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Laws of Gabon

Décret n° 00214/PR/MPIFDLVFSIHSN du 02/07/2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de prévention, de riposte et de lutte contre la COVID-19

Made 2020-07-02 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Gabon
Subjects
Food and nutrition, General
Keywords
coronavirus disease (COVID-19), food security, financing, food assistance, institution, poverty, social protection, governance

Where to read it

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. Article 1er

    Article 1er : Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de prévention, de riposte et de lutte contre la COVID-19.

  2. Article 2 — Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé des Solidarités Nationales, une banque alimentaire

    Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé des Solidarités Nationales, une banque alimentaire.

  3. Article 3 — La banque alimentaire est chargée d'une mission de service public temporaire de solidarité et d'entraide nationale

    Article 3 : La banque alimentaire est chargée d'une mission de service public temporaire de solidarité et d'entraide nationale. A ce titre, elle est notamment chargée de collecter, de gérer et de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires et des biens de première nécessité aux personnes vulnérables, fragiles ou économiquement faibles.

  4. Article 4 — La banque alimentaire comprend

    Article 4 : La banque alimentaire comprend : -un comité de pilotage ; -un comité technique. D'autres organes de gestion peuvent être créés en tant que de besoin.

  5. Article 5

    Article 5 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Solidarités Nationales.

  6. Article 6 — Les ressources de la banque alimentaire sont constituées par

    Article 6 : Les ressources de la banque alimentaire sont constituées par : -la dotation budgétaire de l'Etat ; -les contributions en nature des personnes physique et morales ; -les dons et legs.

  7. Article 7 — La mission de la banque alimentaire prend fin avec l'éradication de la pandémie au COVID 19

    Article 7 : La mission de la banque alimentaire prend fin avec l'éradication de la pandémie au COVID 19.

  8. Article 8

    Article 8 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

  9. Article 9 — Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera

    Article 9 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 2 juillet 2020 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE Le Ministre de la Promotion et de l’Intégration de la Femme au Développement, chargé de la Lutte contre les Violences faites aux Femmes, chargé du Suivi de la Stratégie de l’Investissement Humain, et des Solidarités Nationales Prisca KOHO épse NLEND Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean-Marie OGANDAGA

Décret n° 00214/PR/MPIFDLVFSIHSN du 02/07/2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de prévention, de riposte et de lutte contre la COVID-19 · Nelum