Décret n°00105/PR/MPIFDLVFSIHSN du 10 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19

Article 1 : Le présent décret porte interdiction de Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la à l’état d’urgence ; Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état Vu le décret n° 00328/PR/MPITPTHT du 28 d’urgence lié au COVID-19. février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des

Article 2 : L’interdiction de suspension concerne la Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et du fourniture d’eau ou d’électricité à toute personne Tourisme, ensemble les textes modificatifs subséquents ; physique détentrice d’un compteur d’eau ou Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 d’électricité. portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise ;

Article 3 : Des textes règlementaires déterminent, en Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 tant que de besoin, les dispositions de toute nature portant nomination du Premier Ministre, Chef du nécessaires à l’application du présent décret. Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre

Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au 2019 fixant la composition du Gouvernement de la Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. République ; Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu. Par le Président de la République, Chef de l’Etat DECRETE: Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Article 1er : Le présent décret porte création, Julien NKOGHE BEKALE organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID- Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques 19. Pascal HOUANGNI AMBOUROUE 16 AU 23 AVRIL 2020 - N°63 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 641

Article 2 : Il est créé et placé sous l’autorité du Ministre Le Ministre de l’Economie et des Finances. chargé des solidarités Nationales, une banque Jean-Marie OGANDAGA alimentaire. ______________________

Article 3 : La banque alimentaire est chargée d’une MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA FONCTION mission de service public temporaire de solidarité et PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA d’entraide nationale. FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL A ce titre, elle est notamment chargée de collecter, de gérer et de distribuer à titre gratuit des ________ denrées alimentaires et des biens de première nécessité aux personnes vulnérables, fragiles ou économiquement Décret n°00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 faibles. désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant

Article 4 : La banque alimentaire comprend : l’état d’urgence lié au COVID-19 -un comité de pilotage ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, -un comité technique. CHEF DE L'ETAT ; D’autres organes de gestion peuvent être créés Vu la Constitution ; en tant que de besoin. Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence ;

Article 5 : Les attributions, l’organisation et le Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant fonctionnement des organes prévus à l’article 4 ci-dessus code du travail en République Gabonaise, ensemble les sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Solidarités textes modificatifs subséquents ; Nationales. Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes

Article 6 : Les ressources de la banque alimentaire sont modificatifs subséquents ; constituées par : Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des -la dotation budgétaire de l’Etat ; services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs -les contributions en nature des personnes physique et subséquents ; morales ; Vu le décret n°1376/PR/MTEPS du 20 -les dons et legs. novembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale ;

Article 7 : Des textes réglementaires déterminent, en Vu le décret n°305/PR/MFPRAMCJI du 25 tant que de besoin, les dispositions de toute nature septembre 2015 portant attributions et organisation du nécessaires à l’application du présent décret. Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, chargé de la Modernisation des Cadres

Article 8 : Le présent décret sera enregistré, publié au Juridiques et Institutionnels ; Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Gabonaise ; Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 Par le Président de la République, portant nomination du Premier ministre, chef du Chef de l’Etat gouvernement ; Ali BONGO ONDIMBA Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre 2019 fixant la composition du Gouvernement de la Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement République ; Julien NKOGHE BEKALE Le Conseil d'Etat consulté ; Le Ministre de la Promotion et de l’Intégration de la Le Conseil des Ministres entendu ; Femme au Développement, chargé de la Lutte contre les Violences faites aux Femmes, chargé du Suivi de la DECRETE: Stratégie d’Investissement Humain et des Solidarités Nationales Article 1er : Le présent décret désigne les services et les Prisca KOHO épse NLEND personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID- 19.