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Laws of Gabon

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Made 2020-04-10 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Gabon
Subjects
General
Keywords
coronavirus disease (COVID-19), public health, hazards, risk assessment/management

Where to read it

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Text

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  1. Article 1er — Le présent décret porte déclaration de l’état Vu le décret n°0192/PR/MISPID du 22 mai

    Article 1er : Le présent décret porte déclaration de l’état Vu le décret n°0192/PR/MISPID du 22 mai d’urgence en République Gabonaise. 2012 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et

  2. Article 2 — L’état d’urgence est déclaré sur toute de la Décentralisation ;

    Article 2 : L’état d’urgence est déclaré sur toute de la Décentralisation ; l’étendue du territoire pour une durée de 15 jours à Vu le décret n°0237/PR/MMIT du 2 avril 2015 compter du 09 avril 2020 à 24 heures 00mn. portant réorganisation de la Direction Générale du Contrôle des Hôtels ;

  3. Article 3 — L’état d’urgence est déclaré à l’effet de la Vu le décret n°000252/PR/MSF du 18 octobre

    Article 3 : L’état d’urgence est déclaré à l’effet de la Vu le décret n°000252/PR/MSF du 18 octobre prévention, la lutte et la riposte contre la pandémie du 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ; COVID-19 en République Gabonaise. Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République

  4. Article 4 — Le Gouvernement est autorisé, pendant la Gabonaise ;

    Article 4 : Le Gouvernement est autorisé, pendant la Gabonaise ; durée de l’état d’urgence, à prendre toute mesure Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 restrictive qu’exigent les circonstances. portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre

  5. Article 5 — Des textes règlementaires déterminent, en 2019 fixant la composition du Gouvernement de la

    Article 5 : Des textes règlementaires déterminent, en 2019 fixant la composition du Gouvernement de la tant que de besoin, les dispositions de toute nature République ; nécessaires à l’application du présent décret. Le Conseil d'Etat consulté ;

  6. Article 6 — Le présent décret sera enregistré, publié au Le Conseil des Ministres entendu ;

    Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Le Conseil des Ministres entendu ; Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. DECRETE: Fait à Libreville, le 10 avril 2020

  7. Article 1er — Le présent décret, pris en application des

    Article 1er : Le présent décret, pris en application des Par le Président de la République, dispositions de l'article 2 de la loi n°3/85 du 27 juin Chef de l’Etat 1985 susvisée, porte déclaration de nécessité publique de Ali BONGO ONDIMBA l'occupation de l'hôtel dit RE-NDAMA.

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