Décret n°000820/PR/MSPP fixant l'organisation et fonctionnement de l'Institut d'hygiène publique et d'assainissement

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION PUBLIQUE GABONAISE .~ nion-Travail-Justice DECRET 0°0 0 0 82 0 IPRlMSPP fixant I'organisation et Ie fonctionnement de I'Institut d'Hygiene Publique et d' Assainissement LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT; Vu In Constitution; Vu Ie decret n0000258IPR du 14 fevrier 2001 portant modification de l'article I" du decret n000134IPR du 24 janvier 2001 modifiant l'article l" du decret n° OO1l95IPR du 22 decernbre 1999 lui-meme modifiant l'article I Cf du decret n000171IPR du 25 janvier 1999 fixant la composition du Gouvemement de la Republique ; Vu lordonnance 11"001/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la Sante en Republique Gabonaise ; Vu le decret nOOO 1I58IPRIMSPP du 4 septembre 1997 fixant les attributions et l'organlsation du ministere de la Sante Publique et de la Population; Le Conseil d'Etat Consulte : Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: Article 1: Ie present deeret, pris en application des dispositions de l' article 25 de r ordonnance 0001/95 du 14 janvier 1995 susvisee, fixe I'organisation et Ie fonctionnement de lInstitut d'Hygiene Publique et d-Assainissemem. Chapitre I : DE L'ORGANISATION ·2 Article 3: L'lostitut dHygiene et d'Assamissemenr comprend : Ie Departement de l'Hygiene Publique et de l'Assainissement ; .. IeDeparternem des Laboratoires ; Ie Service de la Formation et des Statistiques ; Ie Service Administratifet Financier: les Services Provinciaux et les Bases Departementales, Section 1 ! DU DEPARTEMENT DE L'UYGIENE PUBUQUE ET DE L'A..SSAINISSEMENT Article 4: Le departement de l'Hygiene et de l'Assainissernent est notamment charge: d~etudier et de menre en ceuvre la politlque du departement en matiere d'assainissement et d'hygiene publique ; de controler les aetivites des services urbains d'assainissement et d'hygiene publique ; de veiller aux conditions d'hygienepublique ; de veiller aux conditions d'hygiene des etablissements qui assurent Ie commerce des denrees alimentaires ; de coordonner, en collaboration avec les autres departements, l'ensemble des actions menees dans Ie domaine de l'assainissement et de l'hygiene publique sur I'ensemble du tenitoire national ; de participer ala lutte contre les nuisances en liaison avec les autres administrations. Article 5: Le Departement de l'Hygiene et de rAssainissement comprend : Ie Service de rAssainissement : le Service de I'Hygiene Publique : le Service des Etudes et de l'Equipement. Sous-section 1 : DU SERVICE OF. I.'ASo.CiiAINISSEMENT Article 6 : Le Service de I'Assainissement est notamment charge : de prevenir Ie peril fecal en milieu rural et urbain ; de reduire la prevalence des maladies Ii transmission hydrique ; de promouvoir T'utilisation des systernes adequau d'evacuation des excreta; d'eliminer les nuisances dues eaux usees dornestiques, industrielles et pluviales et celles dues aux dechets solidcs ; de concevoir des technologies appropriees et 1°application des normes en matiere d"assainissement. Article 7 : Le Service de r Assainissement est place sous I'autorite d'une chef de service nomme par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge de la Sante, panni les fonctionnaires de la categorie A ayant une qualification dans Ie domaine des attributions de I'Institut. ""..... Ii. " o <'. IIu '" ........ ~..., 3 ~ Seas-section II - DU SERVICE DE L'HYGIENE PUBLIQUE, Article 8: Le Service de l'Hygiene Publique est notamment charge: ~ de rednire "incidence des nuisances due s aux veeteurs ; ~ de promouvoir la salubrite dans les centres urbains et ruraux ; de prevenir la transmission du paludisme et des maladies parasitaires ; de fixer et de controler les nonnes des conditions de production. de stockage, de manipulation et de vente de denrees alimentaires ~ de contrdler l'Insalubrite due aux ordures menageres et industrielles ; ~ de fixer et de controler les normes d'hygiene des etablissements pubtiques et prives ~ de rechercher des techniques appropriees en matiere de lutte anti-vectorielle. Article 9 : Le Service de l'Hygiene Publique est place sous l'autorite d'un Chef de Service nomme par decret pris en Conscil des Ministres, sur proposition du Ministre charge de In sante. panni les fonctionnaires de la categorie A ayant une qualification des attributions de I"Institut. Sous-section III - DU SERVICE DES ETUDES ET DE L'EQUIPEMENT Article 10: Le Service des Etudes et de l'Equipement est notamment charge: d'organiser les etudes d'impact sur l'environnement : dorienter et de programmer les enqueter epidemio\ogique5 et \a recherche operationnelle ~ d'etudier taus les dossiers d'agrement en matiere d'hygieue publique et d'assainissement ; de coordonner et de suivre l'execution des programmes et des projets ; d'assurer1a collecte des donnees et d'organiser 1a documentation; de tenir a jour les archives et les statistiques de l'Institut ; de planifier les besoins en materiels et tquipements divers ; d'organiser I'approvisionnement des services centraux etdes services provinciaux ; de suivre I' execution des contrats et autres conventions d'entretien : de recenser les moyens de service et de rationaliser leur utilisation. Article 11 : Lc Service des Etudes et de I'Equipement est place sous ['autorire dun chef de service nomme par deeret pris en Conseil des Ministres. sur proposition du Ministre charge de la sante. panni les fonctionnaircs A ayant une qualification dans le domaine des attributions de I'Tnstitut. Section II - : DU DEPARTEMENT DES LADORATOmES Article 12 : Les Laboratoires de l'Institut d'Hygienc Publique et d'Asseinissement sont des laboratoires de reference au niveau national. lis ont une action prospective, preventive. correctionnelle et educative:~. ~~.~ .0 -,. .... • I'rI .~ ...1/',. If. ).'" 4 Article 13 : Le Departement des Laboratoires est notamment charge: • de determiner la qualite des denrees aJimentaires et des produits chirniques introduits sur Ie territoire national : d'executer les analyses initiees par les services internes ou par tout autre demandeur ; d'effectuer les expertises poerT'oetroi d'agrements ~ de concevoir et de mettre en ceuvre les programmes de recherche; de definir les moyens de reference nationale pour Ie controle de qualite des produits alimentaires et chimiques ; de participer ala formation des stagiaires et au perfectionnement du personnel ; de superviser les servicesprovlnciaux et les bases departernentales. Article 14 : Le Departement des Laboratoires comprend : Ie laboratoire deseaux ; Ie laboratoire de l'hygiene alimentaire ; Ie laboratotre d'emomologie et rnalacologie. SODs-section I· DU LADORATOIRE DES EAUX Article 15 : Le Laboratoire des Eaux est notamment charge: de garantir la qualite de la production et la consornmation d'eau potable ~ de prevenir la pollution ou la contamination: de reduire la prevalence des maladies atransmission hydrique ; de controter et de fixer les normes CII la matiere ; d'assister atoutes operations sur Ie reseau de distribution des eaux. Sous sectton Il - DU LABORATOIRE DE L'HYGIENE ALIMENTAlRE Article 16: Le Laboratoire de l'Hygiene Alimentaire est notamment charge: de garantir la qualite de production, de stockage et de vente des denrees alimentaires saines ; de determiner la qualite des denrees alimentaires produites au vendues dans les industries agro-alirnentaires et les etablissements publics et prives ; de controler et de fixer les normcs en la matiere. Sous section III - DU LADORATOIRE D'ENTOMOLOGIE ET MALACOLOGIE Article 17 : Le Laboratoire d'Entomologle et de Malacologie est notamment charge: de reduire la prevalence des maladies atransmission vectorielle ; d'identifier les differentes especes de vecteurs et d'etudier leur comportement; .• ./1 ••• ~ 5 de proposer des mesures preventives et eorreetriees appropriees dans Ie domaine de sa specialite ; de corureter fa qualite des produits chlmiques ~ de controler et de fixer les normes en Is matiere. A.-tide 18 ~ Les Laboratoires vises dans la presente section sont places sous lautorite de chefs de service nommes par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge de la Sante, parmi les fonctionnaires de la categoric A ayant une qualification dans Ie domaine de leurs attributions. Section III : DU SERVICE DE LA FORMATION ET OESSTATISTIQUES Article 19 : Le Service de la Pormatton et des Statlstiques est notarnment charge ; d'inventorier et d'etablir des relations avec les eccles specialisees en matiere d"hygienf": et rI'3ssainissement : de faire la sensibilisation dans les eccles, lycees et autres etablissernents d'enseignement ; d'elaborer les programmes de tormation continue; d'assurer la formation initiale en collaboration avec l'Ecole Nationale d'Action Sanitaire et Sociale et la Faculte de Medecine ; de favoriser la recherche ; d'assurer la collecte des donnees; de programmer les enquetes ou les recherches epiderniologiques ; d'inventorier les etablissements classes publics et prives sur toute l'etendue du territoire ; de tenir a jour les statistiques de l'Institut. Article 20 : Le Service de la formation et des Statistiques est place sous l'autorite d'un chef de service nomme par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Sante, parmi les fonctionnaires de la categorie A ayant une qualification dans les domaines des attributions de l'Institut, Section IV : DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER Article 21 : L e Service Administratif et Financier et notarnment charge: de planifier Ie recrutement et la repartition des effectifs dans les differents services; ~ d' executer les decisions d ~ affectation de nomination et de retraite ~. d'instmire les dossiers d'appel d'offres et d'organiser la passation des marches; de tenir ajour la comptabilite de l'Institut ; d'assurer l'elaborarion, l'execution et Ie suivi des budgets ; • d'assurer toutes Ies operations financieres dans le cadre des prestations de services. d'expertise et d' inspection : de gerer Ie personnel + I{~. 6 . Article 22: Dans Ie cadre de ses activites techniques , l'Institut genere des fonds conformernent aux dispositions de la loi de finance en vigueur. Un arrete conjoint du Ministre charge de la sante et du Ministre charge des Finances fixe les modalites d'applications du present article. Article 13: Le service Administratif et financier est place SOllS l'autorite d'un chef de service nomme par decret pris en Conseil des Ministres, sur propositiondu Ministre charge de la Sante, panni les fonctionnaires de la categorie A. Section V : DES SERVICES PROVINCIAUX ET DES BASES DEPARTEMENTALES Article 24: LC5 Services Provinciaux d' I-Iygicnc ct d'Assainisscmcnt sont notamment charges: d' appliquer les directives et programmes arretes au niveau central ; • de coordonner les programmes au niveau provincial; de rechercher et de developper les techniques appropriees au niveau provincial ; de colleeter les donnees en matiere d'hygiene et d'assainissement au niveau provincial ; de planifier les besoins de fonctionnement et d' investissement. Les bases departementales soot chargees des memes missions au niveau des departements, Article 25 : Les services provinciaux et les bases departernentales de l'Institut d'Hygiene et d'Assainissement sont places SOllS I"autorite de chefs de service nommes par decret pris en Conseil des Mini:iln:s. sur proposition du Mini5t~ charge de la sante, panni les fonctionnaires de la categoric A ayant une qualification dans les domaines de leurs attributions. CAHPITRE II - DU FONCfIONNEMENT Article 26 : L'Insutut d'Hygiene et d' Assainissement assure ses prestations sur r ensemble du territoire national. Article 27: les prestations d'interet public de l'institut sont assures it titre gratuit, SOllS reserve de l'autorisation du Ministre charge de la Sante. Les prestations sollicitees par les particuliers sont assurees it titres onereux, moyennant une contribution dont le bareme est fixe par un arrete conjoint du Ministrc charge de la Sante et du Ministre charge des. Finances" Article 28 : Les agents de l'Institut charges des controles de qualite, des inspectionet de la surveillance des conditions d'Hygitme et d'Assainissement pret.ent sennent devant \a Chambre Civile du Tribunal de Premiere Instance. lis peuvent. dans I'exercice de leur fonction. It'Cgt1(1 or amendes sur constat d'Jnsalubrite ou de c saisies ou destructions des produits suspectes, avaries ou dangereux ~ fermeture provisoire ou definitive d'un etablissement. CHAPITRE rn-. DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 29 ~ Des textes reglementaires determtnent, en tant que de besom, tes dispositions de toute nature necessairesaI'application du present decret. Article 30: Le present deeret, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistre, publie selon Ia procedured'urgence et communique partout oii besoin seraJ Fait aLibreville, Ie19 JUIL. 2001 Par Ie Presidentde la Repubuque Chef de l'Etat : ~."'Y/OMAR BONGO. / Ut:l~~UME-EMANE. Fausti.r-...rr(JK()M~ ,..11", Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. charge des Droits de l'Homme Le Ministre de la Fonction Publique, de la Re:fo~nn~e~~:;~~'Y~e", et de 18 ~ Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Bud '! t et de la Privatisati 8 ~