Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l'Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre en République Gabonaise

OCTOBRE 2008 QUARANTE NEUVIEME ANNEE – N° 10 PRIX : 2.000 Franc UNION - TRAVAIL – JUSTICE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 76.20.00 email : dpoglin @ yahoo. fr Ceux-ci sont payables d’avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Assemblée nationale Loi n°020/2008 du 11 juillet 2008 relative à la ratification de l'ordonnance n°003/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions de la loi n°8/83 du 31 décembre 1983 portant Code des Participations…………………………………...1 Présidence de la République Décret n°000517/PR du 11 juillet 2008 portant promulgation de la loi n° 020/2008 relative à la ratification de l'ordonnance n°003/2008IPR du 18 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions de la loi n°8/83 du 31 décembre 1983 portant Code des Participations……….....2 Ministère de l’Enseignement Technique Arrêté n°1074/METFPIJ/MES/ENSET du 30 septembre 2008 portant organisation du concours d'entrée à l’Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Technique (ENSET) Session d'Octobre 2008………………………………….2 Ministère de l’Environnement Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l'Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre en République Gabonaise………………….3 Ministère de l’Habitat et du Logement Décret n°00731/PR/MLHU du 15 septembre 2008 portant déclaration d'utilité publique l'occupation des parcelles numéros 06, 07 et 08 de la Section PC du plan cadastral de Libreville au lieu dit Vallée Sainte Marie……………………………………….5 Ministère des Mines Arrêté n°000305/MMPHERHPEN/SG/DGMG/ du 3 septembre 2008 constatant le retour dans le domaine public du permis n°G3-5 relatif à l'exploitation d'une carrière temporaire de granite……………………………………………..6 Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale Décret n°000518/PR/MTEPS du 11 juillet 2008 fixant les modalités d'attribution du statut de gabonais économiquement faible…………………7 Arrêté n°00078/PM/MTEPS 30 juillet 2008 portant approbation des résultats des Commissions Paritaires des Salaires……………………………..8 ACTES EN ABREGE Propriété minière, Forêts, Domaines et Conservation foncière, Curatelle…………………………………….10 Avis d’Affichage………………………………...12 PARTIE NON OFFICIELLE Déclaration de constitution d’Associations Récépissé provisoire n°0745/MICLDSI/SG du 19 août 2008, concernant l’Association ASSI MOKEKO, association des autochtones de la Lopé Okanda (Mokéko) ……………………….12 Récépissé provisoire n°099/MICLDSI/SG du 9 septembre 2008, concernant l’Association « CLUB KOURONNE » …………………………………13 Récépissé provisoire n°0786/MICLDSI/SG du 16 septembre 2008, concernant l’Association Association des Jeunes de Port-Gentil………...13 Récépissé provisoire n°0799/MICLDSI/SG du 16 septembre 2008, concernant l’Association « ONG Réussite Pour Tous»……………………………13 Récépissé définitif de déclaration N°0005/MICLDSI/SG/CE du 20 août 2008 concernant l’Association : « IKOUGHIGHI»……………………………....13 Déclaration de constitution de Partis Politiques Récépissé définitif de déclaration N°0004/MISI/SG/SAG du 2 avril 2006 concernant le Parti Politique UNION POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES SOCIAL (UDPS)…………………………………………..14 Déclaration de Sociétés en création Fiche de circuit n°005-119 64 GU1 du 6/07/2007 de la société: PLURIEL SERVICES…………..14 Fiche de circuit n°002-112 85 GU1 du 24/04/2007 de la société: MULTI SERVICES DEVELOPEMENT…………………………….15 Fiche de circuit n°003-139 38 GU1 du 19/03/2008 de la société: JEUNESSE OUVRIERE DU BATIMENT ET DES TRAVUAX PUBLICS………………………………………..15 OCTOBRE 2008-N°10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3 a- Les épreuves d'admissibilité : Culture générale; Epreuves de spécialité b- Les épreuves d'admission : Epreuves pratiques et d'entretien. ' ARTICLE 6: Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 octobre 2008 à 8 heures dans le centre unique de Libreville (ENSET). L'appel des candidats aura lieu à 7 heures 30 minutes. Les épreuves pratiques et l'entretien avec le jury se dérouleront les 8 et 9 octobre 2008 au centre unique de Libreville (ENSET) à partir de 7 heures 30 minutes. ARTICLE 7 : La commission de surveillance est composée comme suit: PRESIDENT: Le Directeur Général de l'ENSET ou son Représentant; VICE-PRESIDENT: le Directeur des Etudes, chargé des Activités Pédagogiques; • MEMBRES: Le Proviseur et les Chef des travaux du Lycée Technique National Omar BONGO; Les Chefs de Département et les Professeurs permanents de l'ENSET et ceux du LTNOB; Le Secrétaire Général de l'ENSET. ARTICLE 8: Le Jury des concours d'admission à l'Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Technique et correction est présidé par la Directrice de l'Enseignement Supérieur et de la Coopération Universitaire et se compose comme suit: PRESIDENT: La Directrice de l'Enseignement Supérieur ou son Représentant; VICE-PRESIDENT: Inspecteur Général de la Pédagogie de l'Enseignement Technique et Professionnel; MEMBRES: Un Inspecteur de l'Enseignement Technique et Professionnel; Le Directeur Général de l'ENSET ; Le Directeur des Etudes, chargé des Activités Pédagogiques de l'ENSET; Le Secrétaire Général de ['ENSET ; Les Chefs de Département et des Sections de l'ENSET ; Les Professeurs Permanents et Vacataires. ARTICLE 9 : Les admissions définitives sont prononcées par décision signée conjointement par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes. ARTICLE 10: Les dossiers de candidatures doivent parvenir à la Direction de l'ENSET, B.P 3989 Libreville, le 26 septembre 2008, dernier délai. Les dossiers doivent contenir les pièces suivantes: Une demande manuscrite précisant l'option du candidat; Un acte de naissance légalisé; Un certificat médical datant d'un mois; Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois; Une copie certifiée conforme des diplômes; Quatre photos d'identité. ARTICLE 11 : les candidats déclarés admis doivent confirmer leur inscription au plus tard 15 jours après affichage des résultats à l'ENSET ; ARTICLE 12: La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 septembre 2008 Le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes Professeur Pierre-André KOMBILA Le Ministre de l'Enseignement Supérieur Dieudonné PAMBO Ministère de l’Environnement Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l'Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre en République Gabonaise. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT; Vu la Constitution; Vu le décret n°0000169/PR du 25 janvier 2007 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et les instruments de ratification y relatifs ; Vu la loi n°30/96 du 28 juin 1996 autorisant la ratification de cette Convention; Vu le Protocole de Kyoto et les instruments de ratification y relatifs; Vu la loi n° 1/2006 du 16 mars 2006 autorisant la ratification de ce Protocole; Vu la loi n° 16/93 du 26 août 1993 relative à la Protection et à l'Amélioration de l'Environnement; Vu le décret n°000913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature; Le Conseil d'Etat consulté; Le Conseil des Ministres entendu; D E C R E T E: Article 1er: Le présent décret, ris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution et Protocole de Ky to à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, porte création et organisation de 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE OCTOBRE 2008-N°10 l'Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre en République Gabonaise. Chapitre 1er: DE LACREATION ET DES ATTRIBUTIONS Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'Environnement, une structure interministérielle consultative spécialisée dénommée Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre, en abrégé AN-MDP. Instituée par le Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, l'AN-MDP est l'autorité nationale désignée pour le MDP au Gabon. Article 3 : L'AN-MDP assiste le Gouvernement dans ses missions d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des stratégies et d'utilisation des mécanismes pour un développement propre aux fins de l'atténuation aux changements climatiques. A ce titre, elle est notamment chargée: d'examiner et évaluer les propositions des projets des mécanismes de développement propre, en abrégé MDP; de donner des avis sur tous les dossiers relatifs au MDP ; de promouvoir la mi e en œuvre des projets MDP ; de renforcer les capacités nationales en matière de MDP, notamment les membres de l'AN- MDP, les opérateurs économiques et les organismes financiers d'établir un rapport annuel sur ses activités; de représenter l'Eta auprès des organismes et opérateurs nationaux intervenant dans le secteur MDP ou ayant un lien avec celui-ci; de représenter l'Et t auprès du Conseil Exécutif du MDP et des autres organismes internationaux chargés du MDP. L'AN-MDP peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité. Chapitre II: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 4 : L'AN-MDP comprend : le Conseil National; le Secrétariat Exécutif. Section 1 : Du Conseil National Article 5: Le Conseil National est l'organe délibérant de l'AN-MDP. A ce titre, sous réserve des dérogations prévues par les textes en vigueur, il statue sur toutes les questions relevant de la compétence de l'AN-MDP. Il adopte le règlement intérieur de l'AN-MDP. Celui ci est matérialisé par un arrêté du Ministre chargé de l'Environnement. Article 6 : Le Conseil National comprend: le Ministre chargé de l'environnement ou son représentant, Président; le représentant du Ministère des Affaires Etrangères, membre; le directeur général de l'environnement ou son représentant, membre; le directeur général des mines ou son représentant, membre; le directeur général des hydrocarbures ou son représentant, membre; le directeur général de l'énergie et des ressources hydrauliques ou son représentant, membre; le directeur général des eaux et forêts ou son représentant, membre; le directeur général de l'agriculture ou son représentant, membre; le directeur général de l'industrie ou son représentant, membre; le commissaire général au Plan ou son représentant, membre; le directeur général du budget ou son représentant, membre; le directeur général des impôts ou son représentant, membre; le directeur général du cadastre ou son représentant, membre; le directeur général de l'administration du territoire ou son représentant, membre; le représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux, membre; le représentant de l'Agence de la Promotion des Investissements Privés, membre; le représentant de la collectivité locale concernée par le projet, membre; le représentant des ONG concernées par la thématique du projet, membre. Le Conseil National peut également faire appel, à titre consultatif, à toute autre personne dont l'expertise est jugée utile à ses travaux. Article 7: Le secrétariat du Conseil National est assuré par le Directeur Général de l'Environnement. Article 8 : Les fonctions de membre du Conseil National sont gratuites. Article 9 : Le Président assure la représentation de l'AN-MDP. Toutefois, il peut déléguer cette prérogative au Secrétaire Exécutif. Article 10 : L'ordre du jour du Conseil National est fixé par le Président, sur proposition du Secrétaire Exécutif. Article 11 : Les autres dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l' AN-MDP sont fixées par le règlement intérieur. Section 2 : Du Secrétariat Exécutif Article 12 : Le Secrétariat Exécutif est l'organe technique de l'AN-MDP. A ce titre, il est notamment chargé: de suivre l'évolution des règles et procédures sur le MDP à l'échelle internationale; de préparer l'ordre du jour des travaux du Conseil National; de gérer les relations entre l'Autorité Nationale et les promoteurs de projets; de publier les procédures et le portefeuille de projets de MDP au Gabon; d'assurer la gestion du portefeuille des projets de MDP ; de veiller au respect du règlement intérieur de l'AN-MDP; d'assurer la réception des projets MDP et de transmettre le dossier au Conseil National MDP pour examen, avec obligation de transmettre préalablement une copie du projet à l'AN-MDP avant la session au cours de laquelle le projet doit être examiné; de préparer les procédures relatives aux projets MDP Gabon; OCTOBRE 2008-N°10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 5 de saisir le Conseil National de toute question concernant les projets MDP ; d'assurer la gestion des moyens humains, financiers et matériels mis à la disposition de l'AN-MDP; d'élaborer le projet de règlement intérieur. Le Secrétariat Exécutif peut recevoir du Conseil National ou du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence. Article 13 : Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'environnement, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une expérience minimum de cinq ans dans les domaines de l'environnement et du développement durable. Le Secrétaire Exécutif est classé au groupe Il des fonctions du décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 susvisé. Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 14: Le Secrétaire Exécutif est l'administrateur délégué des crédits de l'AN-MDP. Article 15 : Les ressources de l'AN-MDP sont constituées notamment: des dotations budgétaires inscrites sur une ligne spéciale des crédits alloués au Ministère de l'Environnement; des contributions des partenaires au développement; des dons et legs. Article 16 : Par l'effet des dispositions du présent décret, les dossiers relatifs au MDP en instance dans les différentes administrations sont, de plein droit, transférés à l'AN-MDP. Article 17 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 18: Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 11 juillet 2008 Par le Président de la République, Chef de l'Etat EL Hadj Omar BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean EYEGHE NDONG Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Protection de la Nature Georgette KOKO Le Ministre de la Planification et de la Programmation du Développement Richard-Auguste ONOUVIET Le Ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales, de la Décentralisation, de la Sécurité et de l'Immigration André MBA OBAME Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Etat Alain MENSAH ZOGUELET Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation Paul TOUNGUI Ministère de l’Habitat et du Logement Décret n°00731/PR/MLHU du 15 septembre 2008 portant déclaration d'utilité publique l'occupation des parcelles numéros 06, 07 et 08 de la Section PC du plan cadastral de Libreville au lieu dit Vallée Sainte Marie. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT; Vu la Constitution; Vu le décret n°00001304/PR du 28 décembre 2007 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation; Vu la loi n°15/63 du 08 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière; Vu la loi n°3/81 du OB juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'Urbanisme; Vu le décret n°0001271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant organisation et attributions du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement, de la Ville et du Bien Etre ensemble des textes modificatifs subséquents; Vu le procès verbal d'enquête foncière n°000857/MHLU/SG/DGUAF du 02 septembre 2008 des parcelles n°06, 07 et 08 de la section PC du plan cadastral de Libreville, au lieu dit Vallée Sainte Marie. Le Conseil d'Etat consulté: Le Conseil des Ministres entendu; D E C R E T E: Article 1er: Le présent décret pris en application des dispositions des articles 51 de la constitution, et 1 et 2 de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 susvisée porte déclaration d'utilité publique, l'occupation es parcelles numéros 06, 07 et 08 de la section PC du plan cadastral de Libreville u lieu dit « Vallée Sainte Marie» Article 2 : Est déclarée d'utilité publique l'occupation par l'Etat, des parcelles numéros 06, 07 et 08 de la section PC du plan cadastral de Libreville, en vue d'y construire des édifices publics u lieu dit Vallée Sainte Marie, couvrant une superficie de 26.024 mètres carrés dont les plans de bornage définissant les limites sont annexés au présent décret.