Arrêté N° 9660/PM du 22/11/2012 portant création et organisation de la Commission interministérielle relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'affectation des terres

JOURNAL OFFICIEL N°136 DU 24 DéCEMBRE 2012 Arrêté N° 9660/PM du 22/11/2012 portant création et organisation de la Commission interministérielle relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'affectation des terres LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ; Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°1939/PR/PM du 7 novembre 1992 portant organisation des services du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 29 de la Constitution, porte création et organisation de la Commission interministérielle relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'affectation des terres. Article 2 : Il est créé et placée sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Commission interministérielle relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'affectation des terres, ci-après désignée « Commission ». Article 3 : La Commission est notamment chargée : de définir la stratégie nationale d'affectation des terres sur l'ensemble du territoire national ; de délivrer un visa d'opportunité pour tout nouveau projet d'affectation de terres intervenant pendant la durée de sa mission ; de définir et proposer un organisme chargé de gérer les affectations de terres au plan national. Article 4 : Présidée par le Secrétaire Général du Gouvernement, la Commission est composée comme suit : deux représentants de la Présidence de la République ; un représentant de la Primature ; deux représentants du Secrétariat Général du Gouvernement ; deux représentants du Ministère chargé des Infrastructures ; deux représentants du Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire ; deux représentants du Ministère chargé des Eaux et Forêts ; deux représentants du Ministère chargé de l'Environnement ; deux représentants du Ministère chargé de la Défense Nationale ; deux représentants du Ministère chargé de l'Intérieur ; deux représentants du Ministère chargé de l'Economie ; deux représentants du Ministère chargé des Mines ; deux représentants du Ministère chargé de l'Energie ; deux représentants du Ministère chargé de la Santé ; deux représentants du Ministère chargé du Budget ; deux représentants du Ministère chargé des Hydrocarbures ; deux représentants du Ministère chargé de l'Agriculture ; deux représentants de 1'AGEOS ; deux représentants de l'ANINF ; deux représentants de l'ANGT ; deux représentants de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux ; deux représentants de l'ANUTTC. Article 5 : Les membres de la Commission sont désignés par les autorités ou organismes dont ils relèvent et nommés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Article 6 : La Commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son Président. Article 7 : Le secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétariat Général du Gouvernement. La compilation des données est assurée par un représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux. Article 8 : Les travaux de la Commission prennent fin le 31 juillet 2013 et sont sanctionnés par un rapport adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Article 9 : La participation aux travaux de la Commission ne donne pas lieu à rémunération. Article 10 : Les frais relatifs au fonctionnement de la Commission sont pris en charge par le budget de l'Etat. Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté. Article 12 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 22 novembre 2012 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Raymond NDONG SIMA