Arrêté nº 912/VPM/MAEDR-CDHM portant transfert de compétences

VlCE.pRf MA Ttl Rf Ministere de"Agriculture. de rEJevage. du Oeveloppement Rural, Charge des Omits derHomme et des Missions Vu la constitution; REPUBUQUE GABONAfSE Union-Travail..Jusrice ARREl1l trO 9 1 2VPUlIlAEDR..cDHM Portant....tdes COli"...... 1£ Vtee-Premier Ministre, Vu les decrets n"1271PR et 128JPR des 26 et 27 janvier 2002, fixant fa compositon du gouvemement. ensemble fes textes mcxfdicatifs ; Vu Ie decret nOOO11PRlMAEDR du 07 janvier 1977 portant attributions et organisation du Ministere de l'Agriculture, de )'Elevage et du Developpement Rural ; Vu la loi n014183 du 31 decembre 1983 portant creation de {'Office National du Deve10ppement Rurar; Vu la !oi n015165 du 12 decembre 1965 relative a"Inspection sanitaire des denrees alimentaires, produits atsous prodUlts d'oogine animale ; Vu la loj des Finances n0017/2oo0 du 28 revrier 2001 determinant Ies ressources et les charges de "Etat ; Vu la loi 11°7177 du 15decembre 1977 portant institution dune polce phytosanitaire en RepubliQue Gabonaise; Vu I'Ordonnance nD50I7Bdu 2110811978 porfan[ contr6ie de fa quaiite des produits et sous produits des denrees alimen~ires et repressions des fraudes ; Vu Ie deeret nOOO296IPRlMRPRA du 04 mars 1994 portant delegation designature aux ministres en ceQuiconceme faffecfation de leurs personnels, Vu Jes OOcessKes deservice ; ARRETE Ntic;le 1~: Les cornpelences en matiere de contrOle de Ja Qua!ite des denrees alimentaires et de la police phytosanitaire en Republique Gabonaise sont transferees a rOffice National du Deve}oppement Rural (ONADER). ArtiCle 2 : Ies brigades de contrOJe de laqualite des denrees alimentaires etde la Police phytosanitaire sont ptacees sous "autorire du Directeur. Article 3. Les r~gies sont coonlunnees pOI Ie Oirecteur Financier et p1acees sous rautorite hierarchique d'un Comptable du Tresor habilite. Artic'~A: Au titre des mesures conservatoires et en attendant fa nomination immmente de f'Agent Comptable de "office, fa signature de Madame I'lnspecteur Gimeraf est suspendue surrensembfe des comptes bancaires ouverts pour Iecompte de I'lnspection Generate. Article 5: Le Secretare General du Ministere de l'AgricultureJ I'lnspecteur General des services. la Direction GeneiaIe des Douanes et droits indirects. res Commandants en Chefs des forces de SOCurite sont charges de "execution du present Arrete Qui sera pub/ie ; en~istre etcommunique partout aU besoin sera. Fait aubreville, Ie 2~ NOV* 2003 Ampliations PR PM MEFBP MCIR MS Cl Gouvemeurs Banques SlMPEX OpCrateurs economiques s,NRG CFG