Arrêté n° 9/MPIPCTI du 29 mai 2017 portant mise en place des formulaires uniques de formalisation des entreprises en République gabonaise

Article 58 .- Les services déconcentrés sont créés mentsd s missions, lui sont transférés en pleine 2014 portant création et orga . du 25 février ment e se . . nisation d ou supprimés, en tant que de besoin, par délib_é_ra- propriété. . conseil pour l'investissement u haut tion du conseil d'administration, sur propos1t1on . 1 68 - Conformement aux dispositions des Vu le décret n• 311/PR/MPIIHAT d 25 du directeur général. Artt e n vi.gueur les biens meubles et immeubles 201_4 portant création et organisat~n d!i-tembre Chapitre troisième tex esrte ant à l'.Agence nationale de promotion nationale de promotion des invesr Agence appa en G b Gabon, issements du De l'agence comptable d •nvestissements du a on acquis à quelque ·tes ique ce soit ou par quelque mode que ce soit Vu le décret n• 169/PR/MDDEPIP d 14

Article 59 .- Les attributions et l'organisation de t 1re · ·sissabl 2016 fixant les statuts de l'Agence nut· mars l'agence comptable sont fixées conformément aux sont inaliénables et 1nsa1 es. t· d . . a ionale de ,à •• promo 1On es Invest1ssements du Gabo . le .- Jusqu 1a premIere réunion du V d. t • P n, dispositions des textes en vigueur. A r t 1c 69 . d' t . . u Ie ecre n 4731 R du 28 septemb Chapitre quatrième conseil d'administration, .1e _1rec eur general e~t portant nomination du premier ministre, :hef01 2 6 Des ressources humaines et financières habilité, à titre conservatoire, _ ~ exercer l~s campe- gouvernement, du tences de cet organe en mat1ere de gestion. Vu le décret n• 474/PR/PM du 2 octobre 2016 Section 1 - Des ressources humaines

Article 70 .- Des textes réglementaires détermi- fixant la composition du gouvernement d

Article 60 .- Le personnel de l'Agence nationale de promotion des investissements du G~b_on est nt en tant que de besoin, les dispositions de ~:ut~ nature nécessaires à l'application du présent République, ensemble les textes modificatifs séquents, ~i1 composé d' agents publics mis en pos1t1on de décret. Vu les nécessités de service, détachement et d'agents régis par le code du tra-

Article 71 .- Le présent décret sera enregistré, Arrête: vail. publié selon la proc~dure d'urgence et communi- Article 1• .- Le présent arrêté, pris en application Section 2 qué partout où besoin sera. Des ressources financières des dispositions de l'article 10 du décret n' Fait à Libreville, le 14 mars 2016 311/PR/MPIIHAT du 25 septembre 2014 portant

Article 61 .- Les ressources financières de l'Agen- Ati Bongo Ondimba création et organisation de l'Agence nationale de ce nationale de promotion des investissements du Par le président de la République, chef de l'État, promotion des investissements du Gabon, porte Gabon sont notamment constituées : Le premier ministre, chef du gouvernement sur la mise en place des formulaires uniques de - des dotations budgétaires de l'État, Pr. Daniel Ona Ondo formalisation des entreprises, personnes phy- - des ressources propres, Le ministre du développement durable, siques et personnes morales, auprès du guichet - des contributions des partenaires au dévelop- de l'économie, de la promotion unique de l'ANPI-Gabon. pement, des investissements et de la prospective Article 2 .- Par l'effet du présent arrêté, il est créé: - de dons et legs, Régis lmmongault Tatangani - deux formulaires uniques, pour personnes - de toutes autres ressources affectées. Le ministre du commerce, des petites physiques et personnes morales, pour l'en~emble Chapitre cinquième et moyennes entreprises, de l'artisanat, des opérations de formalisation des entrepnses en Des dispositions diverses et finales du tourisme et du développement des services République gabonaise, ...

Article 62 .- Les dispositions relatives à l'organi- Madeleine Berre _ un formulaire récapitulatif de l'effectivite des sation détaillée et au fonctionnement des services Le ministre du budget et des comptes publics formalités dénommé " fiche circuit •' attestant de de l'Agence nationale de promotion des investis- Christian Magnagna la réalisation complète du circuit de création et de sements du Gabon sont fixées par le conseil cessation. d'administration, sur proposition du directeur Arrêté n• 9/MPIPCTI Article 3 .- Les formulaires admi~istratifs r i : général. Elles sont matérialisées par arrêté du du 29 mai 2017 nent l'ensemble des mentions obligatoire~ extgdes ministre assurant la tutelle technique. portant mise en place des formulaires uniques par l'acte uniforme OHADA relatif au t ~~:ntérêt

Article 63 .- Les agents publics détachés auprès de formalisation des entreprises sociétés commerciales et du groupe~;~islatifs et de l'Agence nationale de promotion des investis- en République gabonaise économique, ainsi_ que les text~~li eue gal)onai- sements du Gabon le sont exclusivement à la Le ministre de la promotion des investissements réglementaires en v1gu~ur en Ré~ et ~ociale. . demande expresse de cet établissement public. se en matière commerc1~le, fisca e.. ces à fournir privés, du commerce, du tourisme et de l'indus- Une annexe indicative des ~1e

Article 64 .- Les agents régis par le code du tra- trie, . nts formulaires. vail sont recrutés par le directeur général soit Vu la Constitution, accompagne les prese . ont pour laires uniques deS directement, soit par appel à candidature pour les Vu le traité révisé du 17 octobre 2008 relatif à Article 4 .- Les formu f ner la collecte _. personnels d'encadrement. l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du ob1· ectif de simplifier et de ac11mble des adrrull~- . es par I' ense , ceomplis·

Article 65 .- Tous les personnels de l'Agence droit des affaires, en abrégé OHADA, informations req~1s . essaires à I a tiOO nationale de promotion des investissements du Vu la loi n• 15/98 du 23 juillet 1998 instituant la :t !rations intéressee7 ~~réation et de cessa sement des_formahtes e Gabon sont placés sous l'autorité du directeur charte des investissements en République gabo- !'Agence général. naise, des entreprises. . ument intern~ de ents du V~ la_ loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 po~ant ~rga- La fiche circuit, doc d s invest1sse1T1 11 ·1des

Article 66 .- L'Agence nationale de promotion des otion e · istra investissements du Gabon peut bénéficier en rnsatIon de la tutelle de l'État sur les etabl~ss~- nationale de _p~ot e le circuit ad~_ 1 nse111ent deS ments publics, les sociétés d'État, les soc1é!es Gabon, rnatena is_ r 1•accomP1s application des ~ispositions des textes en vigu,eur, ttectue pou . signatures e . . tives. natiO' des a~antages ~ caractère économique, financier, d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique formalités adrn1n1stra , néral de l'A9~ G8b(Jl 1 douanier et social compatibles avec sa mission de directeur ge . ments service public. v_u la loi n• 20/2005 du 3 janvier 2006 fix~nt les Article 5 .- Le . d s investisse t arrête, motion e d présen oUteS Ble peut notamment bénéficier : regl~s de créa_tion, d'organisation et de gest1~.n d~s nale de pro , lication u . bro9e t . . . - d'exemption d'impôts pour les biens qu'elle serv1~es de l'Etat, ensemble les textes mod1f1cat1fs t chargé de I app été, qui a efi691 s es résent arr I·res sera sef8- Article_ ~ ·• ~en~rieures con~~ ut t,e~i 2017 subsequents gere et les activités qu'elle exerce 1•· - de l'e~onération totale des droits et taxes à Vu la loi n• 1120 11 du tembre 2011 relative à ;ù 25 dispos1t1ons rnuniqué pa ville, Ie 29_,,,m0ti0" importation nèces · . sur , les matériels et . . . equIpements la protection des donnée:icaractère personnel, tré publié et corn Fait à ubr~ tre de /8 pi~·~. ~saires ~ 1exercice de ses missions. Vu le décret n• 673/PR/MECIT du 16 mai 2011 por- ' Le minl~vés, du ~;,;s/116 ,.,1! ~ ~ale~ent bé~éficier des installations ô<:& COllsctivit~~ne public ou privé de l'État ou tant ~pplication de la charte des investissem_e nt! aux investissements 't gers en RépubliqU . ments P. 8td6 Eeerr8 des investisse dtJ 1011ns,:(leleine . 'l!J<::S P3r ces:x.t ocales, dans les conditions pré- es. gabonais ~ e ran Vu le décret n• 328/PR/MPITPTHTAT du 28 fé~r~er . 2013 p rt . du m1nIs- o ant attributinnc, o+ nrn::misatIon Scanned by CamScanner