Arrêté nº 631-04/VPM/MAEDR-CDHM portant répartition des compétences

VICE..PRIMATURE MINISTERE DE L 'AGRICULTURE, DEL 'ELEVA GE A ;: ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, CHARGE OES ORO/TS /1.,. DE L'HOMME ET DES MISSIONS ft CABINET DU VICE PREMIER MIN(S~ BP.: 189· ffi./FAX:760978 LBV-GABON 63 1, O 4 REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE • Wi!iii! N' VPM/MAEDR-CDHM Portant repartition des competences Le Vice Premier Ministre, Ministre de /'Agriculture, de l'Elevage et du Developpement Rural, Charge des Droils de /'Homme et des Missions, Vu la constitution ; Vu !es decrets n°s 00127/PR et 00128/PR des 26 et 27 janvier 2002, fixant la composition du..gouvernement, ensemble Jes textes modificatifs subsequents ; Vu le decret N° 001 IPR/MAEDR du 07 janvier 1977 portant organisation du Ministere de l' Agriculture, de l'Elevage et du Developpement Rural; Vu la loi N° 14/83 du 31 decembre 1983 portant creation de ! 'Office National du Developpement Rural ; Vu la Joi N° 15/65 du 12 decembre 1965 relative a ]'Inspection Sanitaire s Dennies Alimentaires, Produits et Sous Produits d' origine animale; u la Joi des Finances N° 017/2000 du 28 fevrier 200!determinant !es ssources et !es charges de l 'Etat ; u la loi N° 7/7-r-du IS decembre 1977 portant institution d'une Police ytosanitaire en Republique Gabonaise ; Vu l'ordonnance N°50/78 du 21/08/1978 portant controle de la qualite des produits et sous produits des denrees alimentaires et repression des fraudes ; Vu le decret N° 00296/PR/MRPRA du 04 mars 1994 portant delegation de signature aux Ministres en ce qui concerne l' affectation de leurs personnels ; Vu l'arrete N° 00912VPM/MAEDR-CDHM du 24 novembre 2003 portiillt transfert des competences ; Vu l'arrete N° 00340/MAEDR/IG du 20 juillet 1999 portant fixation des frais et des amendes relatifs au controle de la Qualite des Produits et Dennies Alimentaires et Phytosanitaires en Republique Gabonaise ; Vu la decision N° 0528/MAEDR/IG du 07 novembre 1995 portant bareme des frais de controle phytosanitaire ; Vu les necessit6s de service ; ARRETE Article 1 : Le present arrete porte repartition des competences en matiere de controle de la qualite des denrees alimentaires et de la Police Phytosanitaire en Republique Gabonaise. Article 2 : Le controle de la qualite des denrees alimentaires transformees et des animaux sur pieds precedemment assures par !'Office National du Developpement Rural (ONADER) est transfere a la Direction Generale de l 'Agriculture, de l'Elevage et du Developpement Rural. Article 3 : Les competences en matiere de police phytosanitaire, des traitements chimiques et de la reg\<ementation des pesticides demeurent a la Direction Generale de !'Office National du Developpement Rural (ONADER.). Article 4: La police phytosanitaire s'exerce essentiellement aux frontieres, notanunent aux bases phytosanitaires d'Owendo, de l'aeroport de Libreville, de l'Ogooue Maritime, d'Eboro'o, de Meyo Kie, du Port Mole et de Medzeng. Toutefois, la Direction Generale de !'Office National du Developpement Rural (ONADER) peut en tant que de besoin creer d'autres bases de police phytosanitaire et de traitement chimique des produits vegetaux sur toute l 'etendue du territoire. Article 5 : Le controle de la qualite des denrees alimentaires transformees et des animaux sur pieds est exerce sur toute l'etendue du territoire national par la Direction Generale de l' Agriculture, de l'Elevage et du Developpement Rural. Article 6 : Le Secretaire General du Ministere de I' Agriculture, le Directeur General de I' Agriculture, le Directeur General de I 'Office National du Developpement Rural (ONADER), l'Inspecteur General des services sont charges chacun en ce qui le concerne de l'execution du present arrete. Article 7 : Le present arrete qui abroge toute disposition anterieure contraire, prend effet a compter de sa date de signature et sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Ampliations : PR PM MCDIN MSPP MISPD MEFBP DGDDI CCFSN Archives Fait a Libreville, le :, '