Arrêté N° 2589/PM du 27/09/2013 instituant la Commission de pilotage de la Stratégie Nationale de l’Industrie

Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 29 de la Constitution, institue la Commission de pilotage de la Stratégie Nationale de l'Industrie.

Article 2 : Il est institué et placé sous la tutelle de la Primature, la Commission de pilotage de la Stratégie Nationale de l'Industrie, ci-après désignée « la Commission de pilotage ».

Article 3 : Au sens du présent arrêté, l'abréviation SNI signifie Stratégie Nationale de l'Industrie.

Article 4 : La Commission de pilotage a pour principale mission de suivre la mise en œuvre de la SNI, en procédant à l'identification, au contrôle et à l'évaluation des progrès et obstacles relatifs à sa mise en œuvre effective. A ce titre, la Commission de Pilotage est notamment chargée de : - préparer les réunions de niveau présidentiel relatives à l'Industrie ; -proposer les ajustements nécessaires à la SNI ; - veiller à la mise en œuvre des engagements du Pacte pour le Gabon Industriel ; - vulgariser et faire la promotion de la SNI ; - élaborer le rapport annuel sur la mise en œuvre de la SNI.

Article 5 : La Commission de pilotage comprend : - un Comité mixte public-privé : il est l'organe décisionnel de la Commission de pilotage. Il est notamment garant de la mise en œuvre des attributions de la Commission de pilotage ; - un Secrétariat Technique : Il est l'organe d'exécution des orientations et décisions du Comité mixte public-privé. Il fait des propositions et rend compte au Comité mixte public-privé de toutes ses missions. Il est notamment chargé de la mise en œuvre de la SNI et de la supervision des travaux des groupes thématiques ci-après : - cadre des affaires et procédures administratives ; - sous-traitance et transfert de technologie ; - financement et fiscalité ; - capital humain, droit du travail et immigration ; - forêt-bois ; - agro-industrie ; - pêche ; - mines et métallurgie. Le Secrétariat Technique est supervisé par un Coordonateur.

Article 6 : Le Comité mixte public-privé est dirigé par le Premier Ministre, assisté de deux (2) vice-présidents : - le Ministre chargé de l'Industrie, premier Vice-président ; - le Ministre chargé de l'Economie, deuxième Vice-président. Le Comité mixte public-privé comprend les membres suivants : - le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Pêche - le Ministre chargé des Eaux et Forêts ; - le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises et du Commerce - le Ministre chargé de 1'Energie ; - le Ministre chargé des Travaux Publics - le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ; - le Ministre chargé de la Défense le Ministre chargé de l'Intérieur ; - le Ministre chargé des Affaires Etrangères ; - le Ministre chargé du Budget ; - le Président de l'association professionnelle des établissements de crédits (APEC) ; - deux représentants de la Confédération Patronale Gabonaise ; - deux représentants de la chambre de commerce ; - deux représentants des organisations des Petites et Moyennes Entreprises/Petites et Moyennes Industries ; - un représentant des syndicats des employés.

Article 7 : Le Comité mixte public-privé se réunit une fois par trimestre, sauf cas de force majeure.

Article 8 : Le Secrétariat Technique comprend : - le Directeur Général de l'Industrie : Coordonnateur ; - le Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements et Exportations : Coordonnateur Adjoint 1; - le Secrétaire Général de la Confédération Patronale Gabonaise : Coordonnateur Adjoint 2 ; - le Directeur Général de la Chambre de Commerce : Coordonnateur Adjoint 3.

Article 9 : Les responsables des groupes thématiques prévus à l'article 5 ci-dessus sont : - cadre des affaires et procédures administratives : Directeur Général de la Chambre de commerce et Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements ; - sous-traitance et transfert de technologie : Directeur Général des Petites et Moyennes Entreprises et Confédération Gabonaise des Petites et Moyennes Entreprises et Industries ; - financement et fiscalité : Secrétaire Général de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit et Directeur Général de l’Economie ; - capital humain, droit du travail et immigration : Directeur Général de l'Agence Nationale de Formation Professionnelle et de Perfectionnement et un représentant de la Confédération Patronale Gabonaise ; - forêt-bois : Directeur Général des Industries du Bois et Secrétaire Général de l'Union des Forestiers Industriels du Gabon ; - agro-industrie : Directeur Général de l'Agriculture et Secrétaire Général du Syndicat des Industries du Gabon ; - pêche : Directeur Général de la Pêche et un représentant des opérateurs ; - mines et métallurgie : Directeur Général des Mines et Union Minière du Gabon.

Article 10 : Le Secrétariat Technique et les groupes thématiques se réunissent sur convocation du Coordonnateur.

Article 11 : Le Coordonnateur détermine le cadre des réunions du Secrétariat Technique.

Article 12 : Les charges relatives au fonctionnement de la Commission de pilotage sont supportées par : - le budget général de l'Etat ; - les dons et legs.

Article 13 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.

Article 14 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 27 septembre 2013 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Raymond NDONG SIMA