Arrêté n° 233 MFEPRN-SG-DGICBVPF du 02 mars 2015 portant modification de l'arrêté n°132 /MFEPRN/DGICBVPF du 11 juin 2014 portant sur les dimensions et les caractéristiques des produits transformés autorisés à l'exportation

· ----' ' MINISTERE DE LA FORET, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES " SECRETARIAT GENERAL �J� 7 /\') DIRECTION GENERALE DES INDUSTRIES, DU COMMERCE DU BOIS t{' <-o v ET DE LA VALORISATION DES PRODUITS FORESTIERS Vu la Constitution ; {; ·ç;. ' ·'f.• r.:. l/ ,'!-; ARRETE n° .......... : .......... ./MFEPRN/SG/DGICBVPF portant modification de l'arrêté no132 /MFEPRN/DGICBVPF du 11 juin 2014 portant sur les dimensions et les caractéristiques des produits transformés autorisés à l'export. Le Ministre, REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail -Justice ,..... 'lu la loi no 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret no 0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement; Vu le décret no00353/PR du 03 octobre 2014, fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu le décret no 689/PRIMEFEPEPN du 24 août 2004 définissant les normes techniques d'aménagement et de gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées; Vu le décret no460/PRIMEF du 19Avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts; Vu l'arrêté no000117/MEFEPEPN du 1er mars 2004 fixant les diamètres minima d'exploitabilité administratifs des bois d'œuvre ; Vu l'arrêté no000119/MEFEPEPN du 1er mars 2004 fixant la composition des groupes d'essences exploitables; � ) Vu les nécessités de service ; ARRÊTE: Article 1er: Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 222, 223, 224 et 236 de la Loi no 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les dimensions et les caractéristiques des bois transformés autorisés à l'export en République Gabonaise. Article 2 : Au titre du présent arrêté, on entend par : Sciage : « bois scié en longueur, avec ou sans surface ronde· naturelle, sans écorce » notamment les plots, les plateaux, les avivés, les madriers, les planches, etc. ; Avivé : « bois scié de section rectangulaire, ou carrée, pouvant comporter des flaches dans la limite de tolérance >> ; Plot : « ensemble de plateaux de bois scié par découpes successives longitudinalement dans une bille par traits parallèles successifs et empilés de façon à reconstituer la bille sans les dosses. » ; Plateaux : « Bois scié possédant deux faces parallèles et une ou deux rives entièrement fiacheuses ». Plot inversé : « Ensemble de pièces de bois (plateaux) dont les faces extérieures sont retournées parallèlement à l'axe principal de la bille. » Flache : « portion de surface constituée de la partie arrondie de la bille, restant apparente sur du bois scié»; Colis : « lot de produits transformés destinés au transport ». Equarris : « bille taillée de façon carrée » ; Article 3 : Les produits cités à l'article 2 ci-dessus sont obtenus par les différents niveaux et segments de :ransformation du bois en vigueur. La première transformation comprend les produits ci-après: les avivés par Sciage ; les feuilles de placage par déroulage ou tranchage ; la pâte à papier par trituration ; les poteaux ; les produits issus de fourches ; les produits issus de souches. La deuxième transformation comprend: les panneaux de contreplaqués; les panneaux de particules; les panneaux de Fibres ; les palettes ; · ' les traverses de chemin de fer ; les Bastaings. La troisième transformation produit : les Moulures ; les Frises ; les Parquets ; les Lamellés collés ; les Cadres, portes, fenêtres et éléments de cadres, de portes et de fenêtres ; les Meubles et les éléments de meubles. Article 4:Les produits cités ci-dessous sont interdits à l'exportation : les Equarris ; les Plots; Les plots inversés ; Les plateaux. Article 5: Sont autorisés à l'exportation pour les opérateurs intégrés dans la 1ère transformation du bois, les produits répertoriés dans Je tableau ci-après: Dimensions maximales autorisées Désignations Epaisseur Largeur maximum (mm) maximum (mm) Avivés de grosses sections Poutres 300 300 Avivés de petites sections Planches 200 600 Chevrons 150 150 Lattes 50 100 Autres avivés (exemple couvre- joints et 50 100 baguettes) Tolérance flaches maximum Les Flaches sur des avivés, admises sur une seule arête par avivés ayant: une longueur maximale de 25 % de la longueur de l'avivé; Longueur maximum (rn) 10 10 10 10 10 J une largeur maximale de 20% de la largeur ou de l'épaisseur de l'avivé; Article 6: Sont autorisés à l'exportation pour les opérateurs intégrés dans la zème transformation du bois, les produits répertoriés dans le tableau ci-après: Désignation Dimensions maximales autorisées Epaisseur maxi (mm) 1 Largeur maxi Longueur maxi (mm) (rn) AVIVES DE GRANDES SECTIONS Poutres 400 600 10 Bastaings 65 180 10 Traverses de 280 320 : 10 chemin de fer ' chemin de fer J 1 1 1 AVIVES DE PETITES SECTIONS Planches 250 1 600 10 Chevrons 1 200 200 10 Lattes 100 200 10 Autres avivés (Exemple : couvre- 50 100 10 joints et baguettes Article 7: Sont autorisés à l'exportation pour les opérateurs intégrés dans la 3ème transformation de bois et par autorisation spéciale du Ministre en charge des industries et du commerce du bois, les produits dont les dimensions seraient supérieures à celles arrêtées pour les 1er et 2ème niveaux de transformation. Les conditions ci-après doivent être remplies: Etre un opérateur de 2ème etjou de 3ème transformation de bois intégré verticalement; Etre un opérateur détenteur d'une concession forestière dont la superficie est supérieure à cent mille (100 000) hectares; Etre un opérateur possédant un plan d'aménagement validé par l'Administration et mis en œuvre; Etre un opérateur ayant un plan d'industrialisation etjou de développement industriel validé par l'Administration et mis en œuvre; Avoir investi plus de 15 milliards de F.CFA dans des investissements industriels destinés à la transformation du bois. Ce montant des investissements devra être celui déclaré par J'opérateur et validé par l'Administration en charge des industries et du commerce du bois, en cohérence avec les uispusiliuns de la Lui de t1nances "Exercice 2012" ou autres mesures réglementaires en la matière. Article 8: Sont également autorisés à l'exportation : Les produits finis issus des souches et des fourches ; Les Carrelets à usage domestique (les planchers, le plafonnage); L'exportation des produits cités ci-dessus est soumise à une Autorisation Spéciale signée par le Ministre en charge des Industries et du Commerce du Bois et délivrée sur la base d'un contrat passé avec un partenaire ou un client. Article 9 : Chaque expédition doit obligatoirement être accompagnée d'une feuille de spécification lisible en français, comportant pour colis de bois transformés : le numéro de colis ; les noms pilotes des essences composant le colis ; le nombre de pièces constituant le colis; le volume du colis; Je poids du colis (selon le barème douanier conventionn'el}; les dimensions des avivés : épaisseur, largeur, longueur. 4 L Y Pour le conditionnement des colis, un certificat phytosanitaire est exigé. Dans tous les cas, les informations suivantes sont nécessaires: Pour les « bandes » des produits déroulés, sont mentionnées les dimensions extérieures du colis et son volume (cubage); Pour les colis de bois débités, les différentes pièces et leurs largeurs. Article 10 : La violation des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues notamment par l'article 276 de la loi no 016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise et d'autres textes en vigueur. Article 11 : La Direction Générale des Industries et du Commerce du Bois est chargée de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, leO 2 MAR. 2015 .'-. ·. � ' r