Arrêté n°1489/MECIT du 16 juin 2010 portant interdiction d'importation et de commercialisation de sachets plastiques non recyclables en République gabonaise

Scanned by CamScanner vu IP ci rel 11° 335/ PR/ MIN du 28 fevrier 2013 port:rnt attribut ions et organisation du ministere de l' inciusl11t~ ot des mines, Vu 1, d,k ret 11 ·· 1574/ PR/ MICOCO du 19 sep tembre 1985 portant attributions et organisation du ministere du commerce et de la consomma tion. Vu I d er t n" 33/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du premier ministre, chef du gouverne ment. Vu le decret n° 353/PR du 3 octobre 2014 fixant la composition du gouvernement de la Republique, Le Conseil d 'Etat consulte, Le conseil des ministres entendu, Decrete: Article 1·· .- Conformement aux dispositions de !'article 4 de la loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 sus visee. les importations de marchandises et pro duits sont libres sur toute l'etendue du territoire de la Republique gabonaise, sous reserve de la regle mentation en vigueur. Article 2 .- Par derogation aux dispositions de !'article premier ci-dessus et en application des dispositions de !'article 6 de la loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 susvisee, le gouvernement peut, par arrete du premier ministre, consentir des excep tions d'importations exclusives de certains pro duits des industries naissantes pour une duree determinee. Article 3 .- La mise en ceuvre des exceptions d'importations exclusives a !'article 2 ci-dessus donne lieu a l'etablissement de cahiers des charges entre les beneficiaires et !'administration. 11 est, a ce titre, precede a des audits et controles periodiques selon les modalites et les conditions fixees par les textes en vigueur. Article 4 .- En cas de carence ou de non-respect des obligations par les beneficiaires, ii peut etre mis fin aux exceptions d'importations exclusives. Article 5 .- Des textes reglementaires determi nant, en tant que de besoin, les dispositio~s de toute nature necessaires a !'application du present decret. Article 6 .- Le present decret, qui abroge le decret n° 538/PR/MCDI/MEFBPIP du 5 septembre 2009 susvise et toutes autres dispositions anterieures contraires, sera enregistre, publie selon I~ proc~ dure d'urgence et communique partout ou besom sera. Fait a Libreville, le 2 juillet 2015 Ali Bongo Ondimba Par le president de la Republique, chef de l'Etat, Le premier ministre, chef du gouvernement Pr. Daniel Ona Ondo Le ministre du commerce, des petites et moyennes entreprises, de l 'artisanat et du developpement des services Gabriel Tchango Le ministre des mines, de l'industrie et du tourisme Christophe Akagha-Mba Le ministre de l'economie, de la promotion des investissements et de la prospective Regis lmmongault Tatangani Arrete n° 1489/MECIT du 16 juin 2010 portant interdiction d'importation et de commercialisation de sachets plastiques non recyclables en Republique gabonaise Le ministre de l'eco . I,. d . norn,e d rn ustne et du tourism , u co Vu la Constitution e, rnrnerc 8 , , Cle Vu la loi n° 16/93 du 26 , t t. t . I' aout 1993 ec 10n e a amelioration d , reiativ Vu l'ordonnance no 10/89 ed I environne! a la Pro · u 28 ·•1en1 • portant reglernentation d septernb ' <;:ant, d'industriel ou d'arti:s activites de / 0 1989 naise, an en Republiqu0rnrner. Vu le decret n° 804/PR du 19 e 9abo. la composition du gouvern octobre 2oo 9 fi textes modificatifs subseque~~ent, ensernbi~x~t Vu le decret n° 157 4/PR/Mlcioc es tembre 1985 portant attributio O du 19 se d · · · ns et org . P· u mm1stere du commerce et d I an1satio tion, e a consornrna~ Vu le decret n° 766/PR/MICOIN du 1 ., .. portant reglementation du commerce e 1~1~ 1983 la Republique gabonaise, xteneur de Vu le decret n° 772/PR/MCIRS/MFBp d 1994 modifiant le decret n° 766/PR/MIC~I 23 aout juin 1983 portant reglementation du N du 1• exterieur de la Republique gabonaise cornrnerce Vu l'arrete n° 86/MCDI du 2 juin 1999 modification de l'arrete n° 12/MCIPMEAR~~~ant 19 janvier 1996 portant reglementation du co tr~u d t. ·1 . I t d .. n ole es ac 1v1 es re evan u m1n1stere charge du com-merce et de la consommation, Vu le decr~t ~ 0 627/PR/M!N~I du 12 mai 19s 4 portant attnbut1ons et orga111sat1on du ministere du commerce et de l'industrie, Vu les necessites de service, Arrete: Article 1., .- Le present arrete a pour objet !'inter diction d'importation et de commercialisation au Gabon de sachets plastiques non recyclables. Article 2 .- Les sachets plastiques non recyclables presents sur le territoire national doivent etre imperativement et immediatement retires du cir cuit de commercialisation ou des lieux de vente au plus tard le 30 juin 2010. Article 3 .- Les commer9ants et autres operateurs economiques sont invites a respecter scrupuleu sement les presentes mesures de preservation de l'environnement et de protection des populations, sous peine de sanctions graves conformement aux textes legislatifs et reglementaires en vigueur. Article 4 .- Les consommateurs et association~ ?e consommateurs sont invites a signaler a l'adminis; !ration du commerce taus faits ou informa~1on fondes, en rapport avec l'objet du present arrete. · ·r s de Article 5 - En application des d1spos1 ion d !'article ~remier ci-dessus mentionned, ~~ t e r toute l'eten ue controles seront effec u s su I direction territoire national par les agents de. as provin· generale du commerce et des service ciaux commis a cet effet. le e , I du commerce, Article 6 .- Le directeur g nera t le directeur directeur general des douane\~arges, chacun general de l'environnement son t te application du en ce qui le conceme, de la s tnc ter de la date present arrete qui prend effet a com~ie au Journal de signature, sera enregiStre et pu official de la Republique ~a~onai ~:- le 15 juin 20 1 0 Fait a L1brev1 ' . Ngarnb1a Magloire