Arrêté n° 132 IMFEPRN/SG/DGICBVPF du 11 juin 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°151MEF/SG/DGICBVPF portant normes et classification des produits forestiers autorisés à l'exportation

Ir " r. .' ' MINISTERE DE LA FORET, DE L'ENVIRONNEMENT , • ET DE LA PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES SECRETARIAT GENERAL REPUBUQUE GABONAISE .. Union-Travail-Juslice DIRECTION GENERALE DES INDUSTRIES, DU COM MERCE DU BOIS ET DE LA VALORISATIDN DES PRODUITS FORESTIERS Vu la Constilution ; 1 az ARRETE w .............. .IMFEPRN/SG/DGICBVPF modifiant et complétant certaines dispositions de l'arr!lé n"151MEF/SG/DGICBVPF portanl normes et classification des produits foresliers autorisés à l'exportation. Le Ministre de la Forét, de l'Environnement et de la Protectlon des Ressources Naturelles, Vu le décret n° 0033!PR portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvemement du 24 janvier 2014 ; Vu le décret n"0040IPR portant nominalion des membres du Gouvemement de la Républque, du 28 janvier 2014 ; Vu la loi n" 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabona~e. ensemble les textes modilicatifs subséquenls ; Vu le décrel n" 689IPRlMEFEPEPN du 24 aoUl 2004 définissant les nonnes techniques d'aménagement et de gestion durable des foréts domaniales productives enregistrées; Vu le décret n"0460/PRlMEF du 19 avol 2013 portan1 attribullons et organlsalion du Ministére des Eaux et Forets ; Vu l'arretè n"0001171MEFEPEPN du 1« mars 2004 flXant les diamétres minima d'exploitabilité administratifs des bois d'ceuvre ; Vu l'arrltè n"OOOI19IMEFEPEPN du 1« mars 2004 flXant la composition des groupes d'essences exploitables; Vu les nécessités de seNice ; ARRETE+ Article 1«: Le présent arretè, pos en application des dispositions das articlas 222, 223, 224 et 236 de la Loi n" 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, flXe les dimensions et /es caractéristiques des produits transfonnés autorisés à l'exportation en République Gabonase. Article 2 : Au sens du prèsent arretè, on entend par : sciage: « bois scié en longueur, avec ou sans surface ronde naturelle, sans écorce» nolamment les plols, les pla!eaux, les avivés, les madriers, les planches, elc. ; avivé: t: bois scié de section rectangulaire, ou carrée, pouvant comporter des flaches dans la limite de lolérance » .. pio! : « ensemble de plaleaux de bois scié par découpes successives Iongiludinalement dans une grume par traits paralléles successifs et empilés de façon à reconstituer la grume sans les dosses. I) ; plateaux ;« bois scié possédant deux faces parallèles et une ou deux rives enliéremen! flaeheuses Il. plol inversé:« ensemble de pièces de bois (plaleaux) donI !es faces extérieures sonI reloumées parallèlemen! à l'axe principal de la grume. li planche : « portion de surface constituée de la partie arrondie de la bilie, restan! apparente sur du bois scié » ; col~ : « 101 de prudu,s lransfonnes destinés à élre transportés l. équarrts : « bilie taillée de façoo carrée I : Miele 3 : Les différents niveaux el segments de lransfonnation de oois eo vigueur au Gaoon soni: Pour la première transfonnation : sciage pou r les avivés ; déroulage pour les feuilles de placage deroulées : tranchage pour les feuilles de placage tranehées ; triluralion pour la pate à papier ; poteaux ; produits issus de fourches ; produits issus de souches. Pour la deuxiéme lransfonnation : panneaux de contreplaQués ; panneaux de partìcules ; panneaux de Ibres ; palettes ; lraverses de chemin de fer. Pòur la troisiéme ttansformatioo : moulures; frises; parquets ; lamellés-oollés; cadres, portes, fenélres ou élemenls de cadres, portes, fenélres : meubles ou éléments de meubles. Miele 4: Les produits avivés et leurs dimensions maximales autorisés à l'exportation soni les suivants : Dimenslons maximales autorisées Produits I Epaissaur (mm) I LargeurlmmL i Lo~ueurjm) Avivés de grosses sections Poutres I 200 200 I 10 I Avivés de petites sections Planches BO 400 10 Chevrons 150 150 10 Lattes 50 100 10 Baguettes 30 30 10 Couvre·jolnts 30 BO 10 Soni égalemenl autorisés à l'exportalion, les avivés ayant les caractérisllques suivantes : les produits finis issus des souches et des fourches ; !es Flaches adrnises sur une seule arete par avivés ayant : 1. une Ioogueur maximale de 25 % de la Iongueur de l'avivé ; 2. une largeur maximale de 20 % de la largeur ou de l'épaisseur de l'avivé ; les bastaings issus des essences de bois durs, suivantes l'Azobé, le Tali, l'Okan et dans . !es dimensions suivantes 250 mm x 250mm x10 m.; . !es Carrelets à usage domestique (les planchers, le plafonnage); Article 5: Sont interdits à l'exportation les produits flansformes suivants : . équanis; • plots; plots inversés ; plateaux. Toutefo~,les plateaux n'excédant pas 250 mm d'épa~r et 2 m de la'1leur sont autorisés à l'exportetion dans la mesure où ils sont fabriqués par les usines intégrant dans le meme temps la première et la seconde flansfonnalion et qui justif~nt d'un montant total d'inveslissement, dans routil de production d'au moins 25 miUiards de F.CFA, oompterde la date d'applicalion de la mesure interdisanl l'exportetion des grumoso Le montant des investissements devra étre celui déclaré et validé par la commission pour l'industlialisation du secteur forestier dans le cadre des demandes d'octroi des mesures flSCales incitatives de l'industrie du bois tel que prévu par la LOi de finaneos de l'exercice 2012. En outre, !es opérateurs intéressés par la transfonnation et la commerclalisation des plateaux, devront présenter un oonflat d'achat de la total~é de leur production par un acheteur légalement établi au Gabon ou à l'extérieur assort d'une quotité financiére d'au moins 3 milliards de Francs CFA. Article 6 : Les oolis de bois flansformes SOM de l'usine et destinés à l'exportalion, doivent porter obligatoirement !es indications suivantes en français : numéro du colis ; • oonditionnement du col~ (taux d'humidité, produit chimique utilisè, etc.) ; · numéro du contrai; • destinalion (Pays et ville) ; · marque eVou signe de l'opérateur économique transformateur. " ~ ~" .' Ces infonnations peuvent le cas échéant élre accompagnées de la traduction en une autre langue. Chaque oolis est accompagné d'une (euille de spéciflCalion lisible en français, comportan! : le numero de colis ; les noms pilotes des essences composant le colis; le nombre de pièces constituant le colis ; les dimensions des avivés : épaisseur, fargeur, longueur • le volume ou poids total (m3ft). Les infonnations complémentaires à indiquer notamment les « balldes J des produits déroulés, soni Ies dimensions extérieures du colis el son cubage tolal ; Les colis de bois débités peuvent comporter des pièces de largeurs variables. Artiele 7 : l a violalion des dispositions du presen! arrété expose le contrevenant aux sanctions prévues par les textes en vigueur. Artiere 8 : Les services compétents en la matière soni charges chacun en ce qui le concerne de la mise en application du présent arretè. Miele 9 : Le présent arrétè, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiquè partout où besoin sera. . , II ~ Fan à Libreville,le : : .- .. l Le Ministre de la Fore~ de l'Environnement et de la Protection des Ressources Naturelles