Arrêté n°104-MEFPRN-SG-DGF-DEPRC-SR du 6 mai 2014 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation de coupe de bois pour le sciage de long

\lI!\ISTERE DE LA FORn , DE L 'E VIRO' ''E.\1E T ET DE I PRO 1"1:< , 101'1 DES RESSOlJRCES NATURELLE ' ECRET-\RI.·\T GEl\F RAL DIR F.n l ~~-~-~·~~·~~\-~~-~·~:· FORI~ DlRECTION J)ES ETUOES. 1) F, l A PROGRM1MA nON, DE LA RF.GL F.Mn'JOTIOì'l t:T DE L,\ CO.\I~llII'1I("AnOì'l Q}P N' II\II U 'IU,fS! "1 l< .1 m I'I'HCISR! HRFTE N° ---:.,.- -:---:-:/Mn:l)n NISGIJ)G~'/OErRC/SR thanlles condiuolls dc clcliVT1lIlCC dc 1'al110nS3liol1 de coupe de bOls pOllI' le scia!;.: dc IOllg Le Minislre dc Ili Forél. dc l'EII\'ironnement CI dc la PrBlection dcs Rcssources Nllturelles : Vu In COJlsli lllliol1 : Vu I ~l loi O 16iO I dtl .ì I décembre :WO I pOrtllnt code fore lier eli Rèpub liqllc G~lboIHIISl" cn 'cmhle les leXle modificatifs subséquellls . Vu la Il"01 112012 dII 08 .lflll vic r 2013 dètennillallt ks ressourccs ':1 les charges de r Elal pOllI' l' :111 Il ée :10 I:; : Vu le décrel Il "0033/P1{ dII 24 jall\'icr 201-1 pOl1ant 110111111311011 de Prcmier :VlinislTe. Chef dll GOlln:mcment . V' Il le décrci n00040/ PR clu 28 féwicr 20 14 poriall! 110minalion cles membrcs du GOlivernCm~llr dc la Répllblique : \In k~ décn':l Il O·1 60iPRJ~ IEf dII 193\';1 20 IJ pOl1alll attTibulions el organisa lioJl dII ~1 in islère dc ' E~ ul\ CI l'orèl~ . Vu le déerCI 11° I 37JJ>R/ \H: rI'Pf\ clu -1 fév ricr 2009 p0l13111 ulise cn rèserw de cC'1a;ncs espèces végéwlcs i, lIsage muhiples dela l'orcI gabonai 'c : Vu r an-è lé ,,"000 17 'PIVM EFEPEI'N du O I mars 2004 fixsllt Ics d;amétres minima d'cxploi labi lil~ administnlt,fs dcs hois d\~U\Te . VlI les néccs 'ités dc servi e . 1 ARRETE:: Artid e I rr ; Le présent arrèl~, pris en application des disposilions des articlcs 12, 14 et 297 de la nO 16/0 I décembre 200 I susviséc, fixe Ics condilions dI: délivrance de l'aulorisalion dc coupe de bois pour le sciage dc long, en abrégé, ACBSL. Cbllpit re I : Des dispositions Générnles Artide 2: Au scns des disposilions du prèscnt arro;lé, l' ACBSL comprend toute activité d'cxploil<lIion, dc coupe, d ' abattage d'arbrc en vue du débitage des grumcs il l'ai do:: des scies ponmivc Illanuclles et à moteur, Article 3: L 'ACI3SL ~'$t un lilre d'exploitation des ùois d'un maxirnurn de quinte ( 15) picds d'arbres préaltlblcmcnt idemifiés par le demandeur cl matérialisés par le so,;rvicc foreslier de la localité. Artide 4 ; L' ACBSL esI accordéç dans le domaine rural dc l'Elat, exceplé à l'interkur des forèts communnutaircs, des aircs protégées el do,;s pennis forestiers en cours dc va liditc. Article 5 : L'ii1lwrisalion de coupe de bois pour le sciage de long est individuelle el non cessibh:. Elle Il une validité dr: dl:lI1\ (2) mois à compier dc sa dale dc signature. sans possi bili\": dc prorogation. Au terme de ce dlilai, Ics arbres encorc sur piçds fOlli aU10matiquemenl l'objcl d ' un retour au domainc rural. Cha pilre Il : De l'instruction des dossiers Arlicle 6 : Toule personno: physique ou morale désirant se livrer à l'activilé dc coupe dc bois pour le sci age dc long eSI au préalable tenue dc déposer auprès du responsablc du servi ce de l'administration de la Forèt dc la localité concernéc, un dossier eomprenant : une demandc manuserile comportant noms, prénoms, lieu de rèsidence. adressc du demandcur ; une fiche des essences solIicitccs à retircr auprès du service dc la Forèt ; une copie léga lisée de la pièce d' idclltité (carte nationale d 'idcntité, passeport. carte dc scjour). un acte de naissance ou jugemem supplétif ; un ceni lical dc residence : une fiche circuii pour Ics pcrsonnes morales : un r:xlrail dc casier judiciaire datanl de Illoins de trois (3) mois: un.: liste du matériel dom dispose le demandeur ; une carte de loc<llisalion des cssences sollicilées. 2 Article 7 : Le respon ablc dII servi ce évoqué à l'article 6 ci-dcssus procède à l'inslruclion du dossier cl le Iransmel avec avis pour sigmllurc :ì la Dircc·tion GénéraJe de Forèls cn abrégé DGr. Le dossier Iransrnis à la DGr doil égalemcnt cornprendre le procès-vcrbal de marlclage dcs essences sollicitécs. Chapitre III : De l'altribunon et de l'exploilatioD d'une 3ulorisalion de eoupe de bois pour le sei age de long Artide 8 : Seui le Direcleur Général des Forèls eSI habililé à délivrer l' aulorisalion dc coupe de bois pour le sciage de long. En cas de rejel de la dcmandc, nOlification est faite au demandcur avec avis mOli"é. Cc demier dispose d'un délai d'un ( l) mais pour inlroduirc un recours solliciter à nouveau l'aulorisalion. Arlicle 9 : Chaque autorisalion donne lieu il inscription dans un regi SUe tenu par la Dircelion provinciale Oli l' ull dc ses services et la DGP, Artide JO: Lc litulaire de l'autorisation de coupe de bois pOUI le sci age dc long e.'!t lenu de produìre à I"administnllion dc la FareI du ressorl, un étal mensuel de producl ion de grumes. Article 11 : Les personnes qui se livrelll à l'activilé de coupe de boj~ pour sci age de long sonI asslljeltics au paiernenl d'une 18:-1e forfaitaire d' abattage doni le montant est fixé par la Loi dc Finances de l'année ~n eours. Le "aiemenl dcs cette la:-le s'e!1èclue au Trcsor Public au moyen d'un orore de versement élabli par le Direcleur Généml dl!s Foréls. Articll! 12: A l' exccplioll cles essenccs mises en défens, contbrmémCOI au dé<:rel nOI 37/PRJMEFEI'A du 4 février 2009 slisvisé. 101lies Ics alltres essences peuvenl faire l'objel d'une ACBSL ebapitre VI : Dl!s dispositions diverses et fimlles Artidl! 13: Dans le cadre de I" exploitalion d'ul\e i\Cast. Ics aeles ci-apres sonI réprimés conlbrmémcnt aux IC:-Iles CII vigueur : la non foumiture des informalion lcchniques ; le non-respeci des dispositions de l'm'ticlc 5 ci-dcsslIs : le non rcspcci des nonncs des DME : la coupc des arbrcs non martelés ; Ics manO:;\lvrcs frauduiclises ; la livraison 1110111 aehcleur du bois isslI d 'une ACBSL : la eoupe de bois avcc une aUloriS8tion non valide ou échuc, 3 • Artide 14: Le Direclcur Général dcs Forèts eSI chllrgé dc l'application du presen! ,Irrè!é qui abroge loutes dispositions antérieures contraires. Artide 15: Le présclIl arrété qui prend el1i:1 à compier dc sa dale dc signature sel'll enregistré. publié ~t cotlll11uniqué partout où be so in scm.l / Fail lÌ Librcvillc, le l , .,' u Ministre 1 L Noci NeJson MESSONE 4