Arrêté N° 016/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du cahier des charges relatif au plan d'investissement pour l'obtention d'une licence de pêche en République Gabonaise

20/10/21, 08:58 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/17107-016-maepa-sg-dgpa-/ 1/2 JOURNAL OFFICIEL N°120 BIS DU 30 JUIN 2021 Arrêté N° 016/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du cahier des charges relatif au plan d'investissement pour l'obtention d'une licence de pêche en République Gabonaise Le Ministre de l'Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise ; Vu la loi n°4/2013 du 14 août 2013 complétant certaines dispositions de la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ; Vu le décret n°0579/PR/MPE du 30 novembre 2015 fixant les modalités et conditions d'exercice de la pêche en République Gabonaise ; Vu le décret n°00161/PR du 1er juin 2017 portant création d'aires protégées aquatiques en République Gabonaise ; Vu le décret n°692/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d'exercice des droits d'usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche ; Vu le décret n°002066/PR/MHCUCDM du 4 décembre 1992 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale ; Vu le décret n°0164/PR/MEF du 19 janvier 2011 réglementant le classement et les latitudes d'abattage des espèces animales ; Vu le décret n°0312/PR/MRIC du 25 septembre 2014 portant création et organisation du Conseil National de la Mer ; Vu le décret n°0334/PR/MAEPSA du 28 février 2013 modifiant le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0373/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant réorganisation de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture ; Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article 20 de la loi n°15/2005 du 08 août 2005 susvisée porte contenu du cahier des charges relatif au plan d'investissement pour l'obtention d'une licence de pêche en République Gabonaise. Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par : cahier des charges, les obligations prescrites à un opérateur de pêche industrielle pour avoir accès à l'exploitation des ressources halieutiques ; plan d'investissement, un document qui décrit de manière sommaire comment sont affectés le capital, les moyens matériels, humains et techniques en vue du développement de l'activité de pêche. 20/10/21, 08:58 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/17107-016-maepa-sg-dgpa-/ 2/2 Article 3 : L'activité de pêche industrielle s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière de pêche, de concurrence, de commerces, de protection du consommateur, de sécurité, d'hygiène, de salubrité, de travail, d'assurance et d'environnement. Article 4 : Le postulant à l'obtention d'une licence de pêche industrielle, doit accompagner sa demande d'un plan d'investissement dont le contenu est déterminé dans le présent arrêté. Il comprend, notamment : le plan des infrastructures devant abriter l'activité ; le plan de financement ; la projection des niveaux de production ; la projection des agrégats financiers ; les emplois prévus ; l'évolution de l'activité ; les niveaux d'exportation envisagés, le cas échéant. Article 5 : Outre les conditions prévues par l'article 3 ci-dessus, le postulant doit fournir les documents justifiant les capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du projet. Article 6 : Le plan d'investissement est examiné chaque année avant l'ouverture de la saison de pêche et son niveau de mise en œuvre conditionne le renouvellement de la licence de pêche industrielle. Article 7 : Toute violation du contenu du cahier des charges par l'opérateur économique expose celui-ci aux dispositions répressives de la loi n°15/2005 du 08 août 2005 susvisée, sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 3 mai 2021 Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l’Alimentation Biendi MAGANGA MOUSSAVOU