Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Article 1er : Le présent décret institue un dépistage de code du travail en République Gabonaise, ensemble les masse du COVID-19 en République Gabonaise. textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant

Article 2 : Il est mis en place un dépistage de masse du Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les COVID-19 sur toute l’étendue du territoire national textes modificatifs subséquents ; destiné à renforcer l’efficacité de la riposte contre le Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les COVID-19 et de lutter contre la propagation au sein de règles de création, d’organisation et de gestion des la communauté à travers les cas asymptomatiques. services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Article 3 : Le dépistage est effectué sur soixante sites Vu le décret n°1376/PR/MTEPS du 20 répartis sur l’étendue du territoire national. novembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale ; Toutefois, d’autres sites peuvent être créés en Vu le décret n°305/PR/MFPRAMCJI du 25 tant que de besoin. septembre 2015 portant attributions du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative,

Article 4 : Le dépistage est gratuit. chargé de la Modernisation des Cadres Juridiques et Institutionnels ;

Article 5 : Les autres modalités pratiques du dépistage Vu le décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril seront précisées par voie réglementaire. 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant

Article 6 : Des textes règlementaires déterminent, en l’état d’urgence lié au COVID-19 ; tant que de besoin, les dispositions de toute nature Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 nécessaires à l’application du présent décret. portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise ;

Article 7 : Le présent décret sera enregistré, publié au Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre 2019 fixant la composition du Gouvernement de la Par le Président de la République, République ; Chef de l’Etat Vu les nécessités de service ; Ali BONGO ONDIMBA ARRETE: Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 Le Ministre de la Santé avril 2020 désignant les services et les personnels Max LIMOUKOU essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense Nationale Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA Article 2 : Les modalités d’application prévues par le présent arrêté déterminent le nombre ou la qualité des Le Ministre de l’Economie et des Finances personnels essentiels pour chaque service essentiel. Jean-Marie OGANDAGA ___________________ Article 3 : La qualité et le nombre des personnels strictement nécessaires au fonctionnement régulier et PRIMATURE ininterrompu des services essentiels du secteur public _____________ sont fixés ainsi qu’il suit : Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les / -les services autorisés du Premier Ministre : 10 ; modalités d’application du décret 106 n°106/PR/MEFPTFPDS -les cabinets des membres du Gouvernement : 5 ; du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels -les cabinets des présidents des chambres du Parlement : 5 ; essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte -les députés et les sénateurs ; pendant l’état d’urgence lié au COVID-19 -les membres de la Cour Constitutionnelle : 9 ; -le Conseil d’Etat : 5 ; Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 16 AU 23 AVRIL 2020 - N°63 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 645 -le secrétariat général de ministère concerné : 5 ; -le contrôle des transports aérien, routier, maritime et -la direction générale d’administration centrale concernée : 5 ; ferroviaire : les personnels de direction et ceux chargés -les services de santé et les hôpitaux : l’ensemble des du contrôle ; personnels ; -les services médicaux et hospitaliers : l’ensemble des -les régies financières et assimilées du Ministère de personnels ; l’Economie et des Finances : les personnels strictement -la vente de produits pharmaceutiques : l’ensemble des nécessaires au fonctionnement régulier des finances personnels ; publiques de l’Etat ; -la fourniture des prestations sociales : les personnels de -les services du Ministère du Pétrole : les personnels direction et ceux chargés du paiement des prestations ; strictement nécessaires à la collecte des ressources -la sécurité et le gardiennage : l’ensemble des personnels ; pétrolières ; -le ramassage d’ordures : l’ensemble des personnels ; -les services du Ministère du Commerce : les personnels -la manutention terrestre, portuaire et maritime : les affectés à l’inspection et au suivi des stocks de la personnels de direction et de manutention ; Direction Générale du Commerce ; -le fret aérien, maritime, routier et ferroviaire : les -les services du Ministère du Travail : les personnels personnels de direction et ceux chargés de la gestion du affectés à la Direction Générale du Travail et à la fret ; Direction Générale de la Santé et de la Sécurité au -l’exploitation, l’exploration, la production, le transport, travail ; le stockage et la distribution des hydrocarbures et des -les services du Ministère des Solidarités Nationales : les produits pétroliers : les personnels de direction et les personnels affectés à la banque alimentaire ; techniciens ; -les services du Ministère de la Forêt et de -l’exploitation et le transport des produits miniers : les l’Environnement : les personnels en charge du contrôle personnels de direction, les chauffeurs et les techniciens ; du trafic et des exportations ; -l’exploitation et le transport des produits forestiers : les -les services du Ministère de l’Agriculture et de la personnels de direction et les techniciens ; Pêche : les personnels en charge du contrôle et de la -l’exploitation et la production agricole, l’élevage et la sécurité alimentaire ; pêche : les personnels de direction, ceux chargés de la -les services de transport public : les personnels des vente et les techniciens ; sociétés de transport public sous tutelle ; -les banques, les établissements de crédit et d’assurance : -les tribunaux et cours d’appels : les personnels affectés les personnels de direction, les gestionnaires et les au suivi des contentieux essentiels ; techniciens ; -les services municipaux : les personnels affectés à l’état -la production alimentaire, de boisson, la manutention et civil et au contrôle sanitaire ; la vente des produits alimentaires et de première -les Forces et Défense et de Sécurité : l’ensemble des nécessité : les personnels de direction, ceux chargés du personnels. commerce alimentaire et du fonctionnement régulier des surfaces commerciales ;

Article 4 : Les ministères ne relevant pas services -les livraisons : les personnels de direction et ceux essentiels fonctionnent, pendant la période de l’état chargés des livraisons ; d’urgence, sur un rythme de travail réduit fixé comme -les pompes funèbres : les personnels de direction et les suit : le lundi, le mercredi et le vendredi de 07 heures 30 techniciens ; minutes à 14 heures 30 minutes. -les services de l’information : les personnels de direction, les journalistes et les techniciens ; A cet effet, ils sont tenus d’organiser le travail -les usines : les personnels de direction et les par rotation ou le télétravail dans l’accomplissement de techniciens ; leurs missions de service public. -les grands chantiers : les personnels de direction et les techniciens. Ils peuvent toutefois requérir tout agent public aux fins de l’exécution de tâches précises. Article 6 : Les personnels essentiels des entreprises ne relevant pas des secteurs essentiels et dont la mission est

Article 5 : Les personnels strictement nécessaires au dédiée au recouvrement des créances, au paiement des fonctionnement régulier et ininterrompu des services salaires et des allocations de chômage technique sont essentiels des secteurs parapublic et privé intervenant limités à cinq. dans les domaines ci-après sont :

Article 7 : Les personnels prévus au présent arrêté sont tenus de disposer, lors de leur déplacement, d’un laissez- -la fourniture d’électricité et d’approvisionnement en passer ou d’une autorisation spéciale de circuler délivré eau potable : les personnels affectés à la production, au par les Ministres de l’Intérieur et de la Défense, transport, à la commercialisation, à la distribution, à la conformément aux modalités prévues par les textes maintenance et au dépannage ; réglementaires. -la téléphonie fixe et mobile : les personnels de direction, les commerciaux et les techniciens ; 646 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 AU 23 AVRIL 2020 - N°63

Article 8 : Des textes règlementaires déterminent, en Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 tant que de besoin, les dispositions de toute nature portant nomination du Premier Ministre, Chef du nécessaires à l’application du présent arrêté. Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre

Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au 2019 fixant la composition du Gouvernement de la Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. République ; Vu l’arrêté n°208/MTE du 04 avril 2007 Fait à Libreville, le 20 avril 2020 instituant un régime spécial de dérogations à la durée légale de travail sur site d’exploration et de production Par le Premier Ministre, des hydrocarbures et activités connexes en République Chef du Gouvernement Gabonaise ; Vu l’arrêté n°000003/PM/CAB-PM du 20 mars Julien NKOGHE BEKALE 2020 relative à l’adaptation de l’activité des services publics aux mesures de prévention et de lutte contre la Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique, du pandémie du COVID-19 ; Travail et de la Formation Professionnelle chargé du Vu les nécessités de service ; Dialogue Social Madeleine E. BERRE ARRETE: ________________

Article 1er : Le présent arrêté porte modification des MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°208/MTE du 04 PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA avril 2007 instituant un régime spécial de dérogations à FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE la durée légale de travail sur site d’exploration et de DU DIALOGUE SOCIAL production des hydrocarbures et activités connexes en _______ République Gabonaise. Arrêté n°0053/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 portant Article 2 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté modification des dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°208/MTE du 04 avril 2007 susvisé sont modifiées et n°208/MTE du 04 avril 2007 instituant un régime se lisent désormais ainsi qu’il suit : spécial de dérogations à la durée légale de travail sur site d’exploration et de production des hydrocarbures et « Article 3 nouveau : Nonobstant les dispositions de activités connexes en République Gabonaise l’article 2 ci-dessus et compte tenu des astreintes spécifiques du travail dans l’activité considérée, la Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction période de 12 semaines établie par le décret susvisé est Publique, du Travail et de la Formation ramenée à 6 semaines maximum consécutives de séjour Professionnelle, chargé du Dialogue Social ; sur site ». Vu la Constitution ; Article 3 : Le présent arrêté n’est valable que pendant la Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative période de l’état d’urgence lié au COVID-19. à l’état d’urgence en République Gabonaise ; Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Article 4 : Des textes règlementaires déterminent, en code du travail en République Gabonaise, ensemble les tant que de besoin, les dispositions de toute nature textes modificatifs subséquents ; nécessaires à l’application du présent arrêté. Vu le décret n°00221/PR/MTE du 06 février 1984 portant attributions et organisation du Ministère du Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Travail et de l’Emploi, ensemble les textes modificatifs Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. subséquents ; Vu le décret n°726/PR/MTEFS du 29 juin 1998 Fait à Libreville, le 20 avril 2020 réglementant le régime des dérogations à la durée légale de travail ; Par le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Vu le décret n°0933/PR/MTEPS du 30 Travail et de la Formation Professionnelle, chargé du décembre 2009 fixant la répartition journalière de la Dialogue Social durée hebdomadaire du travail en république gabonaise ; Vu le décret n°1376/PR/MTEPS du 20 Madeleine E. BERRE novembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale ; Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise ;