Arrêté n° 000937/MEFEDD/SG/DGFAP Instituant Plan de Protection de la Faune dans les Concessions Forestières, Agro-industrielles, Minières et Pétrolières
Made 2018-07-11 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Gabon
- Subjects
- Agricultural and rural development, Forestry, Mineral resources, Wild species and ecosystems
- Keywords
- protection of environment, ecosystem conservation, forest management/forest conservation, protection of habitats, protection of species, biodiversity
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Article 2: Le PPF est un document de référence destiné à encadrer la protection de la faune dans les concessions forestières, agro-industrielles, minières et pétrolières. Son rôle est de s'assurer que les mesures de protection de la faune sont respectées et appliquées.
Article 3 : La validité du PPF s'arrime à celle du Plan de Gestion quinquennal des concessions forestières, agro-industriellcs, minières et pétrolières. Le PPP est renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Les -~xploitants des concessions forestières, agro-industrielles, minières et pétrolières sont tenus de rédiger leur PPF et de le déposer auprès des services de la DGFAP qui disposent d'un délai de trois (3) mois pour examen et validation. 1
Article 5 : En cas de rejet du PPF, la DGFAP notifie la décision à l'intéressé qui dispos~ d'un délai d'un mois pour exercer un recours. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut acceptation.
Article 6: Le PPF est assorti d'un Guide Technique pour un meilleur suivi évaluation des mesures de protection de la faune dans des concessions forestières, agro-industrielles, minières et pétrolières.
Article 7: La délivrance d'une autorisation de mise en exploitation d'une concession forestière, agro-industrieHe, minière et pétrolière est subordonnée à r obtention d'un certificat de conformité de la protection de la faune délivré par la DGFAP.
Article 8: Le manuel d'élaboration du PPF est produit par la ... DGFAP et mis à la disposition de tout requérant intéressé.
Article 9: Les opérateurs économiques des concessions forestières, agro-industrielles, minières et pétrolières disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la validation de leurs plans de gestion ou d'aménagement, pour déposer un projet de PPF à la DGFAP. Les opérateurs économiques ayant leur plan de gestion validé et en activité disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour soumettre leur PPF à la DGFAP.
Article 10: L'élaboration d'un PPF doit s'effectuer avec l'implication de toutes les parties prenantes suivant le canevas défini par l'administration compétente.
Article 11: Tout exploitant produit et transmet à la DGFAP un rapport annuel des activités de protection de la faune.
Article 12: Le Directeur Général de la Faune et des Aires Protégées, les Directeurs . Provinciaux, les Chefs de Cantonnement et les Brigades de Faune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et commmJiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 1 1 JUIL. 2018 Le Ministre des Eaux et Forêts, Chargé de l'Environnement et du Dév'p)aiiiiëJ~~t DOL&C,:11. .... ,~,,,.