Arrêté n°00084/MAEPDR/CAB du 11 novembre 2014 portant modification de l'arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d'immatriculation des Sociétés Coopératives

MtntsteRe DE L'AGRtcULTURE, DE L,ELEVAGE, oe la Pecne ET DE LA sEcuRtrE Atttuerurrune REPUBLIQUE GABONAISE U HIoT.TnIvAIL.JUSTIGE Visa C.J. +4 #^.ï,îffi;., Ft f. Arrêté n" flo 0 0 08 4' /MAEpDR/cAB portant modification de I'arrêté no O003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d'immatriculation des Sociétés Coopératives en République Gabonaise Le Ministre de !'Agriculture, de l'EIevage, de la Pêche et de la Sécurité Alimentaire Vu la Constitution ; vu la loi n" 02212008 du 10 décembre 2008 portant code Agricole en République gabonaise ; vu la loi no 023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; Vu la loi n"2112005 du 10 janvier 200s portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise; Vu l'ordonnance no 40l70lPR du o juillet lgro instituant les groupements de producteurs, les Groupements à Vocation Coopérative et les Sociétés Coopératives ; vu le décret n" 0976/PR/MINAGRI du 1s octobre 1g70 fixant tes modalités d'application de l'ordonnance no 40lr0lpR du 6 juillet 1970 instituant les Groupements de Producteurs, les Groupements à Vocation Coopérative et les Sociétés Coopératives ; vu le décret n'35/PM du 25 janvier 1961 portant statut de la Coopérative en République Gabonaise ; vu le décret n' 01395/PR/MAEPDR du 06 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives en République gabonaise ; Vu le décret n' 1294|PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de I'Agriculture, de l'Elevage, de la pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n'0353/PR du 3 Octobre 2014 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ; Vu I'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 15 décembre 2010 relatif au droit des Sociéiés Coopératives ; Vu les nécessités de service ; Arrête : Article 1eî: Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n"02312008 du 10 décembre 2008 et de l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 15 décembre 2010 susvisés, porte modification de l'arrêté n" 0O03/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant tes modalités d'immatriculation des Sociétés Coopératives en République Gabonaise. Ghapitre ler: De la composition du dossier Article 2: Le dossier de demande d'immatriculation comprend : 1) une demande d'immatriculation dans laquelle sont mentionnés : ' la dénomination sociale ou le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou I'enseigne ;. la ou les activités exercées ;. la forme de la société coopérative;. le montant du capital social initial avec I'indication apports en numéraire et éventuellement l'évaluation nature ou en industrie ;. I'adresse du siège social, s'il y a établissements ;. la durée de la société telle que fixée par ses statuts ; ' les noms, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d'engager la Société Coopérative ; deux copies des statuts et du Règlement lntérieur; deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d'administration de la société coopérative ; des autorisations préalables requises pour les activités règlementées; une quittance du trésor. chapitre l!: De l'établissement des statuts et règlement intérieur Article 3: Les statuts et les règlements intérieurs des Sociétés Coopératives sont librement établis sous seing privé et conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme du 10 décembre 2A10 susvisé. Toutefois, en vue d'alléger les coûts et les délais de constitution du dossier d'immatriculation, les services du Ministère en charge des Sociétés Coopératives peuvent, à la demande des usagers, élaborer à titre gracieux les projets de statuts et règlement intérieur. du montant des des apports en lieu, celles de chacun des autres 2) 3) 4) 5) Chapitre lll: De la procédure d'immatriculation et d'enregistrement Article 4: La demande d'immatriculation et d'enregistrement d'une Société Coopérative ou d'une Organisation faîtière à caractère coopératif est réalisée auprès du Chef de Secteur Agricole de la localité du siège de la Société Coopérative ou auprès du Chef de Service de l'Animation Rurale et de l'Appui aux Organisations Socio-profession nelles. Le demandeur remplit un formulaire en quatre exemplaires fournis par le Chef de Secteur Agricole ou par le Chef de Service de l'Animation Rurale et de I'Appui aux Organ isations Socio-profession nelles. Article 5 : Le dossier complet est déposé auprès du Chef de Secteur Agricole ou auprès du Chef de Service de l'Animation Rurale et de l'Appui aux Organisations Socio-professionnelles qui remet I'un des quatre exemplaires de formulaire en guise de récépissé de dépôt de dossier. Article 6 : En cas de recevabilité, un formulaire d'Agrément de Société Coopérative est joint au dossier par le Directeur de l'Organisation du Monde Rural. Article 7 : Le formulaire d'Agrément de Société Coopérative est visé par le Directeur de I'Organisation du Monde Rural et le Directeur Général du Développement Rural, puis signé par !e Ministre en charge de l'Agriculture et du Développement Rural. Article 8 : Le dossier complet est retourné au Chef de Service de !'Animation Rurale et de l'Appui aux Organisations Socio-professionnelles pour I'attribution d'un numéro matricule et l'enregistrement au Fichier National. Article 9 :Après !'attribution d'un numéro matricule, le dossier complet est reproduit en trois exemplaires. Les copies sont authentifiées par le Chef de Service de l'Animation Rurale et de l'Appui aux Organisations Socioprofessionnelles. Un exemplaire est conservé au Fichier National, le second et !e troisième exemplaire sont expédiés respectivement au Directeur Régional et au Chef de Secteur Agricole du siège de la Société Coopérative pour la rnise à jour des Fichiers Provinciaux et Départementaux. Loriginal de I'Agrément et une copie du dossier sont remis au demandeur. Ghapitre lV: Des frais de dossier d'immatriculation Article 10 : Les frais de dossier sont fixés comme suit : a. Sociétés Coopératives simplifiées. ..10 000 FCFA b. sociétés coopératives avec conseil d'Administration. .... ...20 000 FÇFA Article 11 : les frais de dossier fixés par l'article 10 ci-dessus sont recouvrés par les services compétents du Trésor Public contre quittance et font !'objet d'une ristourne trimestrielle au Ministère de I'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de la Sécurité Alimentaire. Article 12: les sociétés coopératives sont tenues de disposer d'une comptabilité conformément à la règlementation en vigueur. Elles sont tenues de transmettre, au plus tard dans un délai de trois(3) mois suivant la fin de I'exercice concerné, au Ministre en charge de I'Agriculture les rapports annuels rendant compte de leurs activités, notamment : o Les rapports moraux et financiers de I'exercice ; o Les rapports techniques sur les activités de productions ; o Les procès-verbaux des assemblées générales ; . Le rapport du commissaire aux comptes ; o Les budgets annuels. Ghapitre V Des dispositions diverses et finales Article 13: Des décisions ministérielles déterminent, en tant que de besoin les dispositions de toute nature nécessaires à I'application du présent arrêté. Article 14 Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 1 1 ir0lJ 2014 Copies: PR PM MBCP 2 1 1 1 1 2t8 MISPID JO Archive Le Ministre de I'Ag de la Pêche et de la ierV