Arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives

MIMSTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PECIIE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL CABINET DU MINISTRE Visa C.J. GUIDE DE L'INVESTISSEUR AGRICOLE 27 REPT.TBLIQUE GABONA,TSE Union- Travail - Jusüce Arrêté no 0003/IÿIAEPDR/CAB fixant les modalités d,immatriculation des Sociétés Coopératives en République Gabonaise Le Ministre de lrAgriculture, de lrElevage, de Ia Pêche et du Développement Rural Vu la Constitution ; Vu le décret n' 0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modifi catifs subséquents; Vu le décret no 0294ÆRÀ{AEPDR du 30 juin 2010 portant attibutions et réorganisation du Ministère de l'Agricultire, de l'Elevage, de la PêcIe et du Développement Rural ; Visa SG r t Vu l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afr.ique du Droit des Affaires du l5 décembre 2010 relatif au droit des Sociétés Coopératives ; Vu la loi n" 022/2008 du l0 décembre 2008 portant Code Agricole en Républiqr$ Gabonaise; Vu la loi no 02312008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; Vu la loi n"2112005 du 10 janvier 2005 portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République Gabonaise; vi Arti etc dul Coo Arti Visa DGDR vu l'ordonnance no 40170/pRdu 6 juillet r970 instituant les groupements de producteurs, les Groupements à Vocation Coopérative et les Sociélés Coopératives ; Vu le décret n' 0976ÆR/IVIINAGRI du 15 octobre 1970 fixant les modalités d'application de l'ordonnancen" 40/70ÆR du 6 juillet 1970 instituant les Groupements de Producteurs, les Groupements à vocation coopérative et les Sociétés Coopératives ; Vu le décret no35/PM du25janvier 1961 portant statut de la Coopérative en République Gabonaise ; Vu le décret n' 01395ÆR^4AEPDR du 06 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du Registre des sociétés coopératives en République Gabonaise ; Vu les nécessités de service ; Arrête: rticle 1"": Le présent anêté,pris en application des dispositions de la loi n.023 lzxogdu 10 décembre 200gde I'Acte uniforme de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires t l5 décembre 2010 susvisés, fixe la composition du dossier et laprocédure d,immatriculation des Sociétés copératives en Répubtique Gabonaise. rticle 2: 1) Chapitre I : De la composition du dossier Le dossier de demande d,immatriculation comprend: une demande d'immahiculation dans laquelle est mentionnée : la dénomination sociale ou le cas échéant, le nom commercial, le sigle, àu l,enseigne ; la ou les activités exercées ; la forme de la société coopérative; le montant du capital social initial avec I'indication du montant des apports en numéraire et éventuellement I'évaluation des apports en nature ou en induskie ; I'adresse du siège social, s'il ya lieu, celles de chacun des autres établissements ; la durée de la société telle que fixée par ses statuts ; les noms, prénoms, nationalité, date,lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d'engager la Société Coopérative ; deux copies des statuts et du Règlement Intérieur; deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d'administration de la société coopérative ; des autorisations préalables requises pour les activités règlementées; une quittance du Trésor. 4) 5) 2) 3) 28 GUIDE DE L'INVESTISSEUR ÂGRICOLE e§: ]PFPCRE PID. : DE L'INVESTISSEUR AGRICOLE 29 itre II : De la procédure d'immatriculation et d'enregistrement le 3 : La demande d'immatriculation et d'enregistrement d'une Société Coopérative ou d'une risation faîtière à caractère coopératif est réalisée auprès du Chef de Secteur Agricole de la localité du de la Société Coopérative ou auprès du Chef de Service de l'Animation Rurale et de 1'Appui aui risations Socioprofessionnelles. mandeur remplit un formulaire en quatre exemplaires fournis par le Chef de Secteur Agricole ou par :f de Service de l'Animation Rurale et de l'Appui aux Organisations Socioprofessionnelles. le 4 : Le dossier complet est déposé auprès du Chef de Secteur Agricole ou auprès du Chef de :e de l'Animation Rurale et de l'Appui aux Organisations Socioprofessionnelles qui remet l'un des : exemplaires de formulaire en guise de récépissé de dépôt de dossier. le 5 : En cas de recevabilité, un formulaire d'Agrément de Société Coopérative est joint au dossier par 'ecteur de l'Organisation du Monde Rural. le 6 : Le formulaire d'Agrément de Société Coopérative est visé par le Directeur de l'Organisation du le Rural et le Directeur Général du Développement Rural, puis signé par le Ministre en charge de iculture et du Développement Rural. le 7 z Le dossier complet est retourné au Chef de Service de l'Animation Rurale et de l'Appui aux risations Socioprofessionnelles pour l'attribution d'un numéro matricule et l'enregistrement au :r National. :Ie 8 : Après l'attribution d'un numéro matricule, le dossier complet est reproduit en trois plaires. Les copies sont authentifiées par le Chef de Service de l'Animation Rurale et de l'Appui aux nisations Socioprofessionnelles. Un exemplaire est conservé au Fichier National, le second et le ème exemplaire sont expédiés respectivement au Directeur Régional et au Chef de SecteurAgricole )ge de la Société Coopérative pour la mise à jour des Fichiers Provinciaux et Départementaux. ginal de l'Agrément et une copie du dossier est remis au demandeur. :le 9: Des décisions ministérielles déterminent, en tant que de besoin les dispositions de toute nature isaires à l'application du présent arrêté. te 10 : Le présent arrêté, qui prend ef[et à compter de sa date de signature, sera publié selon la idure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 13 féwier 2012 Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA MINISTERT DE LAPEC 2 1 1 I 1 2