Arrêté n° 00009/MAEPSA/SG/DCAJ portant création, attribution et composition de la Commission d’attribution des licences et des autorisations des pêches en République Gabonaise

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail-Justice iiiiiiiiiiiiiiiiiirr½ SECRETARIAT GENERAL iiiiiiiiiiiiiiiiiiiii Direction Centrale cles Affaires Jaricliqaes JJ,O 0 0 0 O Q JI. Arrete n ........... ~ .. /MAEPSA/SG/DCAJ du....... Portant création, attribution et composition de la Commission d'attributi<>n des licences et des autorisations des pêches en République Gabonaise. VISA~·­ C.J ,· . ; Le Ministre de l'Agriculture, de la Pêche, de l'Elevage et de la Sécurité Alimentaire. \~i~lgl de~ A· VIS . '<t; "~ § Le ~ . " Secrétaire e: Vu la Constitution ; -..-• ..-,~, Généra/ tJ,..,· -- DCAJ * uii,,.\~~ u la loi n°15 /2005 du 08 aout 2005 portant Code des Pêches et de !'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu le décret n°0176 /PR/MEFEPEPN du 06 février 2005 relatif au suivi des activités des navires de pêche; Vu le décret n°0373 /PR/MAEPDR, du 21 octobre 2014 portant attributions et organisation de la Direction Général des Pêches et !'Aquaculture ; Vu le décret n° 0375/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant création et organisation de !'Agence Nationale des Pêches et !'Aquaculture ; Vu l'arrêté n° 0097/MAEPDR/MBCPFPRA/MICIT du 21 mars 2011 fixant le taux et l'assiette des redevances, droits et taxes applicables en matière de pêche et aquaculture en République Gabonaise ; Vu la décision n°00675/MEFPR/DGPA du 9 décembre 1999 portant institution d'une période de repos biologique dans les pêcheries crevettières, en République Gabonaise ; Vu le décret n°033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministère, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0353/PR du 03 octobre 2014 portant composition des membres du Gouvernement ; Vu les nécessites de service. Arrête: Article 1er: Le présent arrêté , pris en application des dispositions des articles 19 et 112 de la loi n°15/2005 du 08 août 2005 susvisée porte création, attributions, et compositions de la Commission d'attribution des licences et des autorisations des pêches en République Gabonaise. Article 2 : Il est créé une Commission technique d'attribution dës licences de pêche industrielle et des autorisations des pêches artisanales. Elle a pour mission notamment : - d'étudier et de valider les demandes de licences et des autorisations des pêches présentées par la Direction Générale des Pêches et de !'Aquaculture ; - de fixer le nombre de licences et des autorisations des pêches chaque année sur proposition de l'Administration des Pêches ; - de proposer toute nouvelle gestion des licences et des autorisations des pêches à l'Administration des Pêches et de !'Aquaculture ; - de proposer à la signature et à la délivrance du Ministre chargé des Pêches et de !'Aquaculture toute licence et autorisation conforment à la règlementation en vigueur. Article 3 : Toute licence et autorisation des Pêches proposée à la signature du Ministre chargé des Pêches et de !"Aquaculture est validée préalablement par la Commission technique. Toute licence de pêche non validée par la Commission est considérée comme nulle et de nul effet. Article 4 : Les demandes de licences de Pêche sont recensées par la Direction Générale des Pêches et de !'Aquaculture qui les présentent à la commission technique d'attribution. Article 5 : La Commission d'attribution valide les demandes de licences et des autorisations en session dont la tenue est demandée par la Direction Générale des Pêches et de !'Aquaculture et convoquée par Président de la Commission ou son représentant. Article 6 : La Commission d'attribution se compose des membres suivants: - le Secrétaire Général du Ministère en charge des Pêches et de !'Aquaculture ou son représentant - le Conseiller du Ministre en charge des Pêches ; - le Conseiller Juridique ; - le Directeur Général des pêches et de !'Aquaculture ou son représentant ; - le Directeur Général de !'Agence Nationale des Pêches et de l'Aquacultore-ou son représentant ; - le Directeur Central des Affaires Juridiques du Ministère en charge des Pêches et de !'Aquaculture ; - le Directeur Général Adjoint des Pêches et !'Aquaculture chargé du secteur des Pêches; - le Directeur Générale de !'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ou son représentant; - un Représentant du Conseil National de la Mer; - un Représentant des Armateurs (licences) ; - Deux Représentants des Coopératives de pêche artisanale ; Article 7 : La Commission d'attribution des licences et des autorisations des Pêches est présidée par le Secrétaire Général du Ministère en charge des Pêches et de !'Aquaculture. Article 8 : Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Générale des Pêches et de !'Aquaculture. Article 9 : Les fonctions de membre de la Commission sont gratuites. Toutefois, les frais liés au fonctionnement de la Commission sont prises en charge par la Direction Générale des Pêches et de !'Aquaculture conformément aux textes en vigueur. Article 10: Le Président de la Commission peut inviter lors des sessions toute personne dont l'expertise est avérée dans le domaine des Pêches. Articles 11 : Le Directeur Général des Pêches et de !'Aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté. Article 12 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence au journal officiel et communiqué partout où besoin sera. e 1 1 f4ARS 2015