Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole

NISTERE DE L'AGRICULTT]RE, DE L'ELEVAGE, I LA PECTTE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECRETARIAT GENERAL TECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT RURAL REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice Visa C.J. Arrêté n"00006 iIVIAEPDR/SG/DGDR fixant les modalités de déliwance de l'Agrément Technique d' Exploitant Agricole Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural la Constitution ; le décret n'0140ÆR du 2l février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du uvernement; le décret n'0141ÆR du29 féwier z}l2,fixant la composition du Gouvernement de la République ; le décret n" O294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de griculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; la loi n"2012005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, de l'organisation et de gestion des vices de I'Etat; la loi n"2112005 du 10 janvier 2005 portant loi d'orientation de la stratégie de développement 'nomique et social en République Gabonaise ; la loi no001 l2005du 04 Février 2005 portant statut général de la Fonction Publique ; la loi no 2212008 du 10 décembre 2008 portant CodeAgricole en République Gabonaise ; la loi no 2312008du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; la loi no 02712008 duZ2janvier 2009 portant Code Général des Impôts ; la loi no00212013 du 06 février 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur r Exploitants Agricoles ; le décret n"0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et nctionnement de la Commission de délivrance de l'Agrément Technique d'ExploitantAgricole t4 GUIDE DE L'INVESTISSÊUR AGRICOLE vu le décret n"01495/PR/MAEPDR du 29 décembre 20ll fixant Ie statut juridique de l,ExploitantAgricole et le statut juridique de l'Exproitation Agricore en Répubrique Gabonaise; vu le décret n"01497/PR/MAEPDR du 29 décembre 2oll portant régrementation du contratDépartemental de l,Exploitation ; fixant les modalités d,inscription et Arrête: Article ler : Le présent arrêté, pris en application des dispositions du décret n"0g35/pR/ÙlAEpDR du 30décembre 2009 susvisé, fixe les modalités de délivrance de l'Agrément Technique d,Exproitant Agricole.Chapitre ler : des dispositions générales ^vv'ruYqv u riÀProrÉtru l\€ lil:Ï"::.ii:Ï,'"*t rechnique d'Exploitant Agricole est dérivré aux Exproitarions et Entreprises vu I'Arrêté n"0004/IVIAEPDR/SG/DGDR/DOMR du 26 fevrier 20 1 3 de tenue du Registre du Ministère de l,Agriculture; Vu les nécessités de service ; les Exploitations Agricoles familiales, individuelles et à Responsabilité Limitée . les Sociétés Coopératives Agricoles ; !!,usw ' les G:oupements d,Intérêts Economiques Agricoles; les Sociétés Commerciales Agricoles. un Contrat Départemental d,Exploitation (CDE) ; une copie de l'étude de faisabilité du/des projet(s) agricole(s); un titre de propriété foncière ou un contrat de location ; une quittance du Trésor public. e *' i'' rrticle 3 : L'Agrément Technique d'Exploitant Agricole donne droit aux avantages visés par les lois"a22/2008 du l0 décembre 200g et n" 002/2013 du 06 fewier 2013 susvisées. Chapitre 2:Dela composition du dossier et des frais d,établissement de lrAgrément rticle 4:Le dossier de demande d'Agrément Têchnique d'ExploitantAgricole comprend : Pour les Exploitations Agricoles familiales, individuelles et à Responsabilité Limitée :- un formulaire dûment rempli à retirer auprès des services du Ministère chargé de l,Agriculture; § B Art A.rti servi Mini DE DE L'INVESTISSEUR AGRICOLE 15 * Pou.les Sociétés Coopératives Agricoles: un formulaire dument rempli à retirer auprès des Services du Ministère chargé de l'Agriculture; une copie de l'Agrément de Société Coopérative ; une Copie des Statuts; une copie de Règlement Intérieur; une copie du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive : une copie de l'étude de faisabilité du/des proje(s) agricole (s); un Contrat Départemental d'Exploitation (CDE) ; un titre de propriété foncière ou un contrat de location ; une quittance du Trésor Public. Pour les Sociétés Commerciales Agricoles et les Groupements d'Intérêts Economiques Agricoles: un formulaire dument rempli à retirer auprès des Services du Ministère chargé de l'Agriculture; une copie de la Fiche Circuit ; une copie des Statuts ; une copie du Règlement Intérieur ; une copie de l'étude de faisabilité dr-r/des proje(s) agricole (s); un Contrat Départemental d'Exploitation (CDE) ; un tite de propriété foncière ou un contrat de location ; une quittance du Trésor Public. e 5 : Les frais d'établissement de^l'Agrément Technique d'ExploitantAgricole sont fixés comme suit : ExploitationAgricole Familiale (EAf). ....50 000 Fcfa; ExploitationAgricole Individuelle (EAI). ............100 000 Fcfa; Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL). ..200 000 Fcfa; Société A Responsabilité Limitée (SARL) et assimilées................300 000 Fcfa; Groupement d'Intérêt Economique (GIE). ............400 000 Fcfa; Société Anonyme (SA) et assimilées .. . . .500 000 Fcfa; le 6 : Les frais d'établissement de l'Agrément Technique d'ExploitantAgricole sont recouwés par les es compétents du Trésor Public contre une quittance et font l'objet d'une ristourne trimestrielle au tere de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural. 16 GUIDE DE L'INVESTISSEUR AGRICOLE E 3 : DE LA PROCEDURE ADMINISTRATTVE D,ÉTABLISSEMENT DE L,AGRÉMENT TECHNIQUE D'EXPLOITANT AGRICOLE Les dossiers de demande d'Agrément Technique d'Exploitant Agricole sont récouvrés au vincial par le Service Départemental de l'Agriculture, de l'Elevage, de la pêche et du nent Rural et au niveau central par le Service de la Réglementation et du Contentieux. ln cas de recevabilité du dossier, le projet d'Agrément Technique d'ExploitantAgricole est initié : Directeur Général du Développement Rural. de l'objet social de l'Exploitation ou de l'EntrepriseAgricole, ce projet d'Agrément Têchnique ; visa(s) du Directeur Général ou des Directeurs Généraux compétents. çrès l'obtention des visas des Directeurs Généraux compétents, le projet d'Agrément Teohnique tAgricole est soumis à la signature du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la pêche et du tent Rural. : A la suite de la signature du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la pêche et du tent Rural, l'Agrément Technique d'ExploitantAgricole est daté et reçoit un numéro matricule e chronologique du Registre institué à cet effet par le Service de la Réglementation et du PRESIDENC MINISTERE ] DE L'ELE\A( ETDU DEVE Visa du Présid du Conseil dil 1 f ' 'l (. tr 4 : DES DISPOSITIONS FINALES : Des décisions ministérielles déterminent,;en tant que de besoin les dispositions de toute ssaires à l'application du présent arrêté. Le présent anêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié selon d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 25 mars 2013 Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Julien NKOGHE BEKALE * 2 1 I 1 2 ESTlSSEUR AGRICOLE t7