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Agreements France is party to
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
292 laws on this page
Accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005
Treaty · Made 2005-04-05 · 2 parties
Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007
Treaty · Made 2007-01-23 · 2 parties
Accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour la coopération dans le domaine du changement climatique ainsi que le développement et la mise en oeuvre de projets au titre du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 juillet 2005
Treaty · Made 2005-07-15 · 2 parties
Accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006
Treaty · Made 2006-10-30 · 2 parties
Accord d'application de l'accord de coopération du 15 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Pékin le 26 novembre 2007
Treaty · Made 2007-11-26 · 2 parties
Accord de coopération eentre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales, signé à Jakarta le 1er juillet 2011
Treaty · Made 2011-07-01 · 2 parties
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997
Treaty · Made 1997-03-05 · 2 parties
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en œuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signé à Nairobi le 16 novembre 2006
Regulation · Made 2006-11-16 · 2 parties
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine de l'énergie, signé à Cape Town le 28 février 2008
Treaty · Made 2008-02-28 · 2 parties
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008
Treaty · Made 2008-01-13 · 2 parties
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011) signé à Paris le 2 juillet 2010
Treaty · Made 2010-07-02 · 2 parties
Accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française
Treaty · Made 2008-06-21 · 2 parties
Accord de coopération relatif à la quarantaine phytosanitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 28 juillet 1998
Treaty · Made 1998-07-28 · 2 parties
Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017
Treaty · Made 2017-11-08 · 2 parties
Accord entre la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005
Treaty · Made 2005-04-14 · 2 parties
Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la pêche dans la baie de Granville (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000
Treaty · Made 2000-07-04 · 2 parties
Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000
Treaty · Made 2000-07-04 · 2 parties
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman
Treaty · Made 1976-12-07 · 2 parties
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman
Treaty · Made 1980-11-20 · 2 parties
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave
Treaty · Made 1987-01-14 · 2 parties
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
Treaty · Made 1991-07-29 · 2 parties
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la régularisation des eaux du lac Léman
Treaty · Made 2025-09-04 · 2 parties
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération sur les eaux transfrontières du Rhône
Treaty · Made 2025-09-04 · 2 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale, signé à Bruxelles le 8 octobre 1990
Treaty · Made 1990-10-08 · 2 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984, signé à Nancy le 28 août 1990
Treaty · Made 1990-08-28 · 2 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental, signé à Bruxelles le 8 octobre 1990
Treaty · Made 1990-10-08 · 2 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire, signé à Paris le 6 février 1994
Treaty · Made 1994-02-06 · 2 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995
Treaty · Made 1995-03-27 · 2 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997
Treaty · Made 1997-05-05 · 2 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001
Treaty · Made 2001-01-29 · 2 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002
Treaty · Made 2002-12-18 · 3 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture, de pêche, de développement rural, de forêt et d'industrie agro-alimentaire
Treaty · Made 2003-11-04 · 2 parties
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination
Treaty · Made 2003-02-12 · 2 parties
Accord international sur l’Escaut
Treaty · Made 2002-12-03 · 3 parties
Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Paris le 5 septembre 1996
Treaty · Made 1996-09-05 · 2 parties
Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 décembre 1997
Treaty · Made 1997-12-05 · 2 parties
Accord relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle
Treaty · Made 1987-10-01 · 3 parties
Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe
Treaty · Made 1991-12-04 · 2 parties
Accord relatif aux conditions d'échanges de coquillages vivants entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande (ensemble huit annexes), signé à Paris le 30 janvier 1992
Treaty · Made 1992-01-30 · 2 parties
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989
Treaty · Made 1989-11-02 · 2 parties
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008
Treaty · Made 2008-10-28 · 2 parties
Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995
Treaty · Made 1995-09-19 · 2 parties
Accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d’application de l’accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015
Treaty · Made 2015-11-17 · 2 parties
Accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
Treaty · Made 1996-11-24 · 17 parties
Action Plan for the conservation of Mediterranean marine turtles
Treaty · Made 1989 · 20 parties
Acuerdo de Cooperación Bilateral en Materia de Cambio Climático
Treaty · Made 2003-12-09 · 2 parties
Acuerdo de cooperación entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de la República Francesa para el desarrollo de los usos pacíficos de la energía nuclear
Treaty · Made 2014-07-30 · 2 parties
Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de la República Francesa sobre el Mecanismo de Desarrollo Limpio, en el Marco del Artículo 12 del Protocolo de Kioto
Treaty · Made 2004-10-22 · 2 parties
Additional Protocol to the Cooperation Agreement for the Protection of the Coasts and Waters of the North-East Atlantic against Pollution
Treaty · Made 2008-05-22 · 4 parties
Agreement between Brazil and France on the pacific use of nuclear energy
Treaty · Made 2002-10-25 · 2 parties
Agreement between France and Hungary on cooperation in the field of animal health
Treaty · Made 1987-10-24 · 2 parties
Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Their Mutual Fishing Relations
Treaty · Made 1972-03-27 · 3 parties
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland relating to the Delimitation of the Continental Shelf in the Area East of 30 Minutes West of the Greenwich Meridian
Treaty · Made 1982-06-24 · 2 parties
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland relating to the delimitation of the territorial sea in the Straits of Dover
Treaty · Made 1988-11-02 · 2 parties
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland relating to the completion of the delimitation of the continental shelf in the southern North Sea
Treaty · Made 1991-07-23 · 2 parties
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Republic of Madagascar on the delimitation of maritime areas situated between La Réunion and Madagascar
Treaty · Made 2005-04-14 · 2 parties
Agreement between the Government of the Kingdom of the Netherlands and the Government of the French Republic on maritime delimitations in the Caribbean region (with annex)
Treaty · Made 2016-04-06 · 2 parties
Agreement between the Government of the Republic of France and the Federal Council of Switzerland, on behalf of the Republic and the Canton of Geneva on the dephosphatization of the waters of Leman Lake
Treaty · Made 1980-11-20 · 2 parties
Agreement between the Government of the Republic of France and the Government of Fiji relating to the delimitation of their Economic Zone
Treaty · Made 1983-01-19 · 2 parties
Agreement between the Government of the Republic of Kazakhstan and the Government of the French Republic on cooperation in the sphere of peaceful use of nuclear energy
Treaty · Made 2011-06-27 · 2 parties
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on cooperation in research of the World Ocean
Treaty · Made 1979-04-28 · 2 parties
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on economic, scientific, and technical cooperation in the sphere of agro-industrial complex
Treaty · Made 1992-07-30 · 2 parties
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on safety and monitoring of radiation environment during transport, storage and destruction of nuclear weapons
Treaty · Made 1992-11-12 · 2 parties
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France to cooperate for peaceful purposes on the management of nuclear materials released after the destruction of nuclear weapons
Treaty · Made 1992-11-12 · 2 parties
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on cooperation in fuel and energy sector
Treaty · Made 1996-02-15 · 2 parties
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on cooperation in the sphere of nuclear energy
Treaty · Made 1996-04-19 · 2 parties
Agreement Between the Government of United States of America and the Government of the French Republic On Matters Relating to Fishing in the Economic Zones of the French Overseas Territories New Caledonia and Wallis and Futuna Islands
Treaty · Made 1991-03-01 · 4 parties
Agreement between the National Commission for the Control of Nuclear Activities in Romania and the Nuclear Security Authority of the French Republic regarding the exchange of information and cooperation regarding regulatory aspects in the nuclear field
Treaty · Made 2022-09-28 · 2 parties
Agreement between the Russian Federation and France on cooperation in the sphere of research and peaceful use of outer space
Treaty · Made 1996-11-26 · 2 parties
Agreement between the Russian Federation and French Republic on cooperation in the sphere of plant protection and quarantine
Treaty · Made 1987-03-11 · 2 parties
Agreement Establishing the South Pacific Regional Environment Programme, SPREP
Treaty · Made 1993-06-16 · 19 parties
Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement)
Treaty · Made 1983-09-13 · 8 parties
Agreement for the protection of the Rhine against chemical pollution
Treaty · Made 1976-12-03 · 5 parties
Repealed
Agreement on Cooperative Enforcement of Fisheries Laws between the Government of Australia and the Government of the French Republic in the Maritime Areas Adjacent to the French Southern and Antarctic Territories, Heard Island and the McDonald Islands
Treaty · Made 2007-01-08 · 2 parties
Agreement on Marine Delimitation between the Government of Australia and the Government of the French Republic
Treaty · Made 1982-01-04 · 4 parties
Agreement on Maritime Delimitation between the Government of French Republic and the Government of Dominica
Treaty · Made 1987-09-07 · 3 parties
Agreement on partnership and cooperation between the Russian Federation and European Union and its member countries
Treaty · Made 1994-06-24 · 12 parties
Agreement on the protection of appellations of origin and the safeguarding of designations of certain products
Treaty · Made 1948-05-29 · 2 parties
Repealed
Agreement on the Protection of the River Meuse
Treaty · Made 1994-04-26 · 3 parties
Repealed
Agreement on the Protection of the River Scheldt
Treaty · Made 1994-04-26 · 3 parties
Agreement regarding fishing in Lake Geneva (with Annex and Implementing Regulations)
Treaty · Made 1980-11-20 · 2 parties
Agreement relating to Lake Lanoux (with an arrangement concerning the lake's development)
Treaty · Made 1958-07-12 · 2 parties
Amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe
Treaty · Made 2000-07-26 · 2 parties
Arrêté 18 juin 2010 fixant pour l’année 2010 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Regulation · Made 2010-06-18 · 2 parties
Arrêté du 11 mai 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Regulation · Made 2001-05-11 · 2 parties
Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Regulation · Made 2002-02-13 · 3 parties
Arrêté du 14 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux
Regulation · Made 2007-12-14 · 3 parties
Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
Regulation · Made 2010-07-15 · 3 parties
Repealed
Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations
Regulation · Made 2006-03-15 · 2 parties
Arrêté du 15 octobre 1975 relatif à la liste complémentaire des espèces dont la chasse est prohibée toute l'année et dans tout les départements
Regulation · Made 1975-10-15 · 3 parties
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national
Regulation · Made 2004-12-16 · 3 parties
Repealed
Arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française
Regulation · Made 2007-03-19 · 3 parties
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
Regulation · Made 2011-07-01 · 2 parties
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique élevage dans les départements d'outre-mer
Regulation · Made 2002-09-02 · 4 parties
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin dans les départements d'outre-mer
Regulation · Made 1999-07-21 · 3 parties
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Regulation · Made 2009-12-22 · 5 parties
Arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national
Regulation · Made 1993-07-22 · 3 parties
Repealed
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Regulation · Made 2007-04-23 · 3 parties
Arrêté du 23 mars 2007 portant fixation d'un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Regulation · Made 2007-03-23 · 2 parties
Arrêté du 24 février 1995 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale dans les départements d'outre-mer
Regulation · Made 1995-02-24 · 5 parties
Arrêté du 25 août 2008 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion
Regulation · Made 2008-08-25 · 2 parties
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Regulation · Made 2011-07-31 · 3 parties
Arrêté du 27 février 2006 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guadeloupe
Regulation · Made 2006-02-27 · 2 parties
Arrêté du 27 février 2009 autorisant provisoirement la mise sur le marché et l'utilisation du malathion en Guyane
Regulation · Made 2009-02-27 · 2 parties
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane, du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national, du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale, du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national, du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises, du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire
Regulation · Made 2005-07-29 · 2 parties
Arrêté du 30 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
Regulation · Made 1998-12-30 · 2 parties
Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Regulation · Made 2000-07-31 · 3 parties
Arrêté du 5 avril 2001 fixant pour l'année 2001 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
Regulation · Made 2001-04-05 · 2 parties
Arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Regulation · Made 2002-02-07 · 3 parties
Arrêté du 7 mars 2002 relatif aux conditions d'importation de fruits d'agrumes dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe
Regulation · Made 2002-03-07 · 4 parties
Arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane
Regulation · Made 2001-04-09 · 2 parties
Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer
Regulation · Made 2001-01-09 · 7 parties
Arrêté du 9 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
Regulation · Made 2007-03-09 · 3 parties
Arrêté du conseil de gouvernement n° 82-577/CG du 09 novembre 1982 relatif à la réglementation de la pêche et de la commercialisation des picots (famille des signadés)
Regulation · Made 1982-11-09 · 2 parties
Arrêté du conseil de gouvernement n° 84-180/CG du 09 mai 1984 relatif à la réglementation de la pêche des coraux en Nouvelle-Calédonie et Dépendances
Regulation · Made 1984-05-09 · 2 parties
Arrêté du conseil de gouvernement n° 84-609/CG du 13 novembre 1984 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture
Regulation · Made 1984-11-13 · 2 parties
Arrêté du gouvernement du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n° 85-174/CM du 17 avril 1985 créant un comité de prévention des pollutions en matières minière et forestière
Regulation · Made 1985-04-17 · 2 parties
Arrêté du gouvernement n° 2004-811/GNC du 15 avril 2004 instaurant un total admissible de capture pour les ressources en poissons du genre béryx présentes dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2004-04-15 · 2 parties
Arrêté du gouvernement n° 2004-813/GNC du 15 avril 2004 relatif au suivi satellitaire des navires de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2004-04-15 · 2 parties
Arrêté du gouvernement n° 2007-893/GNC du 1er mars 2007 fixant les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique
Regulation · Made 2007-03-01 · 2 parties
Arrêté du gouverneur n° 860 du 09 septembre 1942 portant interdiction de coupe de bois vert callitropsis araucaria
Regulation · Made 1942-09-09 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 2882 du 30 novembre 1999 autorisant la création du syndicat mixte dénommé « institut agronomique néo-calédonien
Regulation · Made 1999-11-30 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 3889 du 28 novembre 1989 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture
Regulation · Made 1989-11-28 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 4265 du 29 mai 1991 relatif à la réglementation de la pêche des trocas
Regulation · Made 1991-05-29 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 465-T du 18 janvier 1991 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture
Regulation · Made 1991-01-18 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 496 du 17 avril 1948 interdisant la vente et le colportage des notous, colliers blancs et pigeons verts
Regulation · Made 1948-04-17 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 600 du 17 avril 1990 relatif aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans la zone économique exclusive
Regulation · Made 1990-04-17 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 69 du 07 janvier 1987 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture
Regulation · Made 1987-01-07 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 86-222/CE du 03 septembre 1986 relatif à la gestion et au fonctionnement de la quarantaine animale
Regulation · Made 1986-09-03 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 868 du 19 juillet 1948 interdisant la chasse et la destruction des nids de tourterelles
Regulation · Made 1948-07-19 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 87-044/CE du 04 mars 1987 relatif à l’importation du matériel végétal et semences de cocotier
Regulation · Made 1987-03-04 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 87-116/CE du 26 juin 1987 relatif aux teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux
Regulation · Made 1987-06-26 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 916 du 05 juillet 1955 fixant la réglementation de la pêche en rivière en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1955-07-05 · 2 parties
Arrêté du haut-commissaire n° 996 du 02 juin 1956 relatif à la pêche aux mulets dits queue bleue
Regulation · Made 1957-05-07 · 2 parties
Arrêté du président de l’assemblée de la province Nord n° 31/2005 du 15 mars 2005 instaurant la commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement
Regulation · Made 2005-03-15 · 2 parties
Arrêté fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national
Regulation · Made 1995-07-27 · 2 parties
Arrêté n° 1021 du 2 juin 1956 relatif à la nomination de gardes particuliers
Regulation · Made 1956-06-02 · 2 parties
Arrêté n° 1041 du 29 novembre 1921 portant que les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures en matière de chasse
Regulation · Made 1921-11-29 · 2 parties
Arrêté n° 1662 du 5 novembre 1955 portant règlement général de sécurité et d’hygiène dans les exploitations de mines autres que les mines de combustibles
Regulation · Made 1955-11-05 · 2 parties
Arrêté n° 1758 du 17 juin 1980 classant le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances en zone réservée à l'attribution de permis de recherches A pour diverses substances
Regulation · Made 1980-06-17 · 2 parties
Arrêté n° 2003-3049/GNC du 9 décembre 2003 relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergie éolienne
Regulation · Made 2003-12-09 · 2 parties
Arrêté n° 2005-385/GNC du 24 février 2005 relatif à la realisation d'un cinquième programme d'électrification rurale
Regulation · Made 2005-02-24 · 2 parties
Arrêté n° 2008-154 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche aux thons et autres poissons pélagiques autorisée dans les zones économiques exclusives des Iles Eparses (Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa, Tromelin)
Regulation · Made 2008-12-17 · 2 parties
Arrêté n° 2008-667/GNC du 5 février 2008 portant règlement intérieur du comité consultatif de l'environnement
Regulation · Made 2008-02-05 · 2 parties
Arrêté n° 2010-20 modifiant l'arrêté n° 2008-154 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche aux thons et autres poissons pélagiques autorisée dans les zones économiques exclusives des Iles Eparses (Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa, Tromelin)
Regulation · Made 2010-03-22 · 2 parties
Arrêté n° 2010-2745/GNC du 10 août 2010 autorisant l'exercice de la chasse sur le domaine privé disponible de la Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2010-08-10 · 2 parties
Arrêté n° 2011-13 fixant le montant des droits assis sur les quantitées pêchées de thons dans les zones économiques exclusives française de Europa, Bassas da India, Juan de Nova, Glorieuses et Tromelin
Regulation · Made 2011-01-17 · 2 parties
Arrêté n° 58-105/CG du 29 mars 1958 classant en zone réservée l'île de Tiga (Iles Loyauté)
Regulation · Made 1958-03-29 · Îles Loyauté · 2 parties
Arrêté n° 60-231/CG du 08 juillet 1960 fixant le minimum de travaux donnant droit au renouvellement d'un permis ordinaire de recherches ou d'un permis de recherches B
Regulation · Made 1960-07-08 · 2 parties
Arrêté n° 86 du 12 janvier 1989 relatif à l’organisation du contrôle des concessions de production, de transport et de distribution d’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1989-01-12 · 2 parties
Arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans le département de la Martinique
Regulation · Made 1975-09-04 · 2 parties
Arrêté relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface
Regulation · Made 1977-02-14 · 2 parties
Arrêté relatif aux réserves de chasse maritime (extrait)
Regulation · Made 1976-10-14 · 2 parties
Avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique
Treaty · Made 1983-01-19 · 3 parties
Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche
Other · Made 2000-09-08 · 5 parties
Convenio de Asistencia mutua entre servicios contra incendios y de socorro franceses y españoles
Treaty · Made 1959-07-14 · 2 parties
Convention between France and Spain on the delimitation of the territorial sea and the contiguous zone in the Bay of Biscay (Golfe de Gascogne/Golfo de Vizcaya)
Treaty · Made 1974-01-29 · 2 parties
Convention between the French Republic and the Federal Republic of Germany concerning development of the Rhine between Strasbourg/Kehl and Lauterbourg/Neuburgweier, 1969
Treaty · Made 1969-07-04 · 2 parties
Convention between the French Republic and the Kingdom of Belgium concerning improvement of the common river Lys between Deulemont and Menin
Treaty · Made 1982-02-03 · 2 parties
Convention between the French Republic, the Federal Republic of Germany and the Grand Duchy of Luxembourg on the Canalization of the Moselle (No. 42852)
Treaty · Made 1956-10-27 · 3 parties
Convention between the Government of the French Republic and the Government of the Spanish State on the Delimitation of the Continental Shelves of the two States in the Bay of Biscay (Golfe de Gascogne/Golfo de Vizcaya)
Treaty · Made 1974-01-29 · 2 parties
Convention between the Government of the French Republic and the Government of Mauritius on the delimitation of the French and Mauritian economic zones between the islands of Reunion and Mauritius
Treaty · Made 1980-04-02 · 3 parties
Convention between the Government of the French Republic and the Government of the Kingdom of Tonga on the Delimitation of Economic Zones
Treaty · Made 1980-01-11 · 2 parties
Convention concerning protection of the waters of Lake Geneva against pollution, 1961
Treaty · Made 1962 · 2 parties
Convention concerning the collection, storage and discharge of waste from ships navigating along the Rhine and other inland waters
Treaty · Made 1996-09-09 · 6 parties
Convention concerning the supply of water to the Commune of Menton
Treaty · Made 1967-09-28 · 2 parties
Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 16 fevrier 1984
Treaty · Made 1984-02-16 · 2 parties
Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990
Treaty · Made 1990-11-12 · 3 parties
Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990
Treaty · Made 1990-08-03 · 3 parties
Convention de délimitation signée à Paris le 4 mars 1981
Treaty · Made 1981-03-04 · 2 parties
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle
Treaty · Made 1986-03-12 · 2 parties
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco pour la rénovation et le renforcement sur le territoire de cette dernière de la canalisation d'eau entre l'usine de traitement des eaux du canal de la Vésubie implantée au col de Villefranche et la commune de Menton, signée à Monaco le 21 janvier 2004
Treaty · Made 2004-01-21 · 2 parties
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006
Treaty · Made 2007-02-07 · 3 parties
Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic
Treaty · Made 1992-09-22 · 14 parties
Convention instituant le Conseil du Léman et échanges de lettres du 10 juin 1987
Treaty · Made 1987-02-19 · 2 parties
Convention modifiant et complétant la convention additionelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signée à Bonn le 6 décembre 1982
Treaty · Made 1982-12-06 · 2 parties
Convention on Conduct of Fishing Operations in the North Atlantic
Treaty · Made 1967-11-30 · 18 parties
Convention on Maritime Boundaries Between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the French Republic
Treaty · Made 1983-10-25 · 3 parties
Convention on the delimitation of maritime frontiers in the area of the strait of Bonifacio
Treaty · Made 1986-11-28 · 2 parties
Convention on the protection of appellations of origin, indications of source and designations of certain products
Treaty · Made 1964-04-28 · 2 parties
Convention on the protection of the Alps (Alpine Convention) and Annexes, Salzburg 7 November 1991
Treaty · Made 1991-10-14 · 8 parties
Convention on the Protection of the Rhine
Treaty · Made 1999-04-12 · 5 parties
Convention relative à la protection, à l'utilisation, à la réalimentation et au suivi de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois
Treaty · Made 2007-12-18 · 2 parties
Convention sur la coopération bilatérale dans le domaine de l’agriculture entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014
Treaty · Made 2014-02-18 · 2 parties
Cooperation Agreement between the Government of the Republic of Turkey and the Government of the French Republic in the field of energy
Treaty · Made 2014-01-27 · 2 parties
Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the North-Eastern Atlantic Ocean from contamination
Treaty · Made 1991-05-18 · 4 parties
Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution
Treaty · Made 1993-10-20 · 4 parties
Décret du 30 avril 1895 relatif à l’usage des armes à longue portée en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1895-04-30 · 2 parties
Décret du président de la République n° 405 du 18 mars 1910 sur le régime forestier à la Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances
Regulation · Made 1910-03-18 · 2 parties
Décret nº 2000-1001 modifiant le décret nº 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Regulation · Made 2000-10-16 · 2 parties
Décret nº 2000-1174 portant publication de l'arrangement-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'emploi d'observateurs scientifiques conformément aux dispositions du Système international d'observation scientifique de la convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signé à Londres le 11 mai 2000
Treaty · Made 2000-12-01 · 2 parties
Décret nº 2000-267 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000
Treaty · Made 2000-01-11 · 2 parties
Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Regulation · Made 2000-09-19 · 5 parties
Décret nº 2001-1183 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
Regulation · Made 2001-12-11 · 5 parties
Décret nº 2001-268 portant classement du parc naturel régional de Guyane (région Guyane)
Regulation · Made 2001-03-26 · 2 parties
Décret nº 2001-329 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie, sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Moscou le 18 octobre 1999
Treaty · Made 1999-10-18 · 2 parties
Décret n° 2002-1381 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants
Regulation · Made 2002-11-25 · 3 parties
Décret nº 2002-405 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000
Treaty · Made 2000-12-19 · 2 parties
Décret nº 2002-406 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001
Treaty · Made 2000-12-11 · 2 parties
Décret n°2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2002-05-03 · 2 parties
Décret n° 2004-826 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998
Regulation · Made 2004-08-13 · 2 parties
Décret n° 2006-1266 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
Regulation · Made 2006-10-16 · 4 parties
Décret n° 2006-302 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes
Regulation · Made 2006-03-15 · 2 parties
Décret n° 2006-944 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
Regulation · Made 2006-07-28 · 4 parties
Décret n° 2007-266 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane
Regulation · Made 2007-02-27 · 2 parties
Décret n° 2007-673 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux
Regulation · Made 2007-05-02 · 4 parties
Décret n° 2009-1039 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
Regulation · Made 2009-08-26 · Terres australes françaises · 2 parties
Décret n° 2009-377 relatif aux parcs nationaux
Regulation · Made 2009-04-03 · 4 parties
Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006
Regulation · Made 2009-06-03 · 2 parties
Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
Regulation · Made 2011-07-26 · 10 parties
Décret n° 2013-228 du 18 mars 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Paris le 2 octobre 2008
Treaty · Made 2013-03-18 · 2 parties
Décret n°2013-28 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à une coopération sur le développement durable et la maîtrise de l'énergie (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de La Réunion le 24 janvier 2011
Treaty · Made 2013-01-08 · 2 parties
Décret n° 69-598 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-4 du 3 janvier 1969 modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1969-06-10 · 2 parties
Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna
Regulation · Made 1973-01-22 · 5 parties
Décret nº 77-1295 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français
Regulation · Made 1977-11-25 · 2 parties
Décret nº 77-1296 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés
Regulation · Made 1977-11-25 · 2 parties
Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Regulation · Made 1978-09-19 · 6 parties
Décret n° 83-885 du 28 septembre 1983 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1983-09-28 · 2 parties
Décret nº 85-101 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer
Regulation · Made 1985-01-25 · 5 parties
Décret nº 85-1161 modifiant le décret nº 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés
Regulation · Made 1985-10-31 · 3 parties
Décret nº 96-812 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de l'environnement, signé à Rabat le 19 avril 1996
Treaty · Made 1996-09-11 · 2 parties
Décret nº 97-168 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière
Treaty · Made 1997-02-25 · 2 parties
Décret nº 97-576 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris le 7 et 17 novembre 1995
Treaty · Made 1995-03-17 · 2 parties
Décret nº 97-934 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997
Treaty · Made 1997-05-15 · 2 parties
Décret nº 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadaloupe et Monserrat (ensemble un annexe), signé à Londres le 27 juin 1996
Treaty · Made 1996-06-27 · 4 parties
Décret nº 97-938 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint Martin et Saint Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble un annexe), signé à Londres le 27 juin 1996
Treaty · Made 1996-06-27 · 3 parties
Décret nº 98-1101 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur la coopération dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes et de la sécurité civile (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 mai 1998
Treaty · Made 1998-05-25 · 2 parties
Décret nº 98-350 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie, signé à Moscou le 15 février 1996
Treaty · Made 1996-02-15 · 2 parties
Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Regulation · Made 1999-07-08 · 7 parties
Décret portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Regulation · Made 2000-07-07 · 8 parties
Echange de notes entre la Suisse et la France relatif à l'interprétation de l'article 6 de l'Accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
Treaty · Made 1995-12-30 · 2 parties
Echange de notes entre la Suisse et la France relatif relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008
Treaty · Made 2008-04-15 · 2 parties
Echanges de notes constituant un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg portant sur la réalisation de travaux de régularisation de la rivière Gander à Mondorff (France) et à Mondorff-les-bains (Luxembourg)
Treaty · Made 1986-06-03 · 2 parties
Exchange of letters constituting an agreement concerning German-French-Luxembourg cooperation in the frontier areas
Treaty · Made 1980 · 3 parties
Exchange of Notes between France and Tuvalu concerning Provisional Maritime Delimitation between the two Countries
Treaty · Made 1985-11-05 · 2 parties
Exchange of Notes constituting an Agreement concerning negotiations on the line of maritime delimitation in the area lying between Jersey and France
Treaty · Made 1994-01-28 · 2 parties
Final Act of the meeting on a Convention to prohibit Driftnet Fishing in the South Pacific
Treaty · Made 1989-11-24 · 23 parties
Framework Agreement between the Government of Ukraine and the Government of the French Republic for Official Project Support on Potable Water Supply to the city of Mariupol
Treaty · Made 2019-01-29 · 2 parties
Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation
Treaty · Made 2003-05-21 · 11 parties
International Agreement on the creation of a marine mammal sanctuary in the Mediterranean
Treaty · Made 1999-11-25 · 3 parties
International agreement on the protection of the waters of the Mediterranean coast
Treaty · Made 1976-05-10 · 3 parties
International Agreement on the River Meuse
Treaty · Made 2002-12-03 · 5 parties
Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces
Act · Made 2001-01-01 · 2 parties
Loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 instituant une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions
Act · Made 2003-03-27 · 2 parties
Loi du pays n° 2007-2 du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics
Act · Made 2007-02-13 · 2 parties
Loi nº 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Act · Made 2004-04-21 · 2 parties
Loi nº 2006-436 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Act · Made 2006-04-14 · 3 parties
Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques
Act · Made 1977-07-12 · 2 parties
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Act · Made 2004-02-27 · 2 parties
Loi organique n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie – Extraits
Act · Made 1999-03-19 · 2 parties
Memorandum of Understanding between the Ministry of Agriculture of the Republic of Azerbaijan and the Ministry of Agriculture, Food and Forestry on cooperation in the field of agriculture
Treaty · Made 2014-05-12 · 2 parties
Memorandum of Understanding between the Ministry of Ecology and Natural Resources of the Republic of Azerbaijan and the Ministry of Foreign Affairs of the French Republic in the field of environment, energy, sea and climate
Treaty · Made 2017-03-14 · 2 parties
Memorandum of Understanding on Interregional Cooperation between the Ministry of Economy of the Republic of Azerbaijan and the Ministry of Foreign Affairs and International Development of the French Republic
Treaty · Made 2016-12-19 · 2 parties
Memorandum on cooperation in the sphere of forest management between the Forest Committee of the Russian Federation and the Ministry of Agriculture and Forest of France
Treaty · Made 1989-07-04 · 2 parties
Memorandum on cooperation in the sphere of quarantine and plant protection between the State Plant Quarantine Service of the Russian Federation and the Chief Plant Quarantine Office of France
Treaty · Made 1998-09-14 · 2 parties
Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
Act · Made 2005-07-18 · 5 parties
Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
Act · Made 2008-06-05 · 3 parties
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
Act · Made 2011-07-22 · 7 parties
Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Act · Made 2011-07-22 · 2 parties
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Act · Made 2011-07-22 · 7 parties
Ordonnance n° 82-1116 du 23 décembre 1982 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1982-12-23 · 2 parties
Ordonnance nº 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
Regulation · Made 1998-09-02 · 3 parties
Panama Declaration
Treaty · Made 1995-10-04 · 12 parties
Presidential Decree No. 313/19 approving the Agreement between the Government of the Republic of Angola and the Government of the French Republic, in the field of Agriculture
Treaty · Made 2019-10-23 · 2 parties
Protocol concerning cooperation in combating pollution of the Mediterranean Sea by oil and other harmful substances in cases of emergency (Emergency Protocol)
Treaty · Made 1976-02-12 · 20 parties
Protocol concerning specially protected areas and biological diversity in the Mediterranean (SPA and Biodiversity Protocol)
Treaty · Made 1995-06-10 · 16 parties
Protocol concerning the establishment of an International Commission to protect the Saar against pollution
Other · Made 1961-12-20 · 2 parties
Protocol concerning the establishment of an International Commission to Protect the Moselle against Pollution
Other · Made 1974-12-20 · 3 parties
Protocol I to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific
Treaty · Made 1990-10-20 · 23 parties
Protocol II to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific
Treaty · Made 1990-10-20 · 23 parties
Protocol implementing the Alpine Convention as regards soil conservation
Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties
Protocol on cooperation between the Ministry of Agriculture of the Republic of Azerbaijan and the Ministry of Agriculture, Food and Fisheries of the Republic of France in the veterinary field
Treaty · Made 2003-02-21 · 2 parties
Protocol on cooperation in preventing pollution from ships and, in cases of emergency, combating pollution in the Mediterranean Sea (Prevention and Emergency Protocol)
Treaty · Made 2002-01-25 · 14 parties
Protocol on energy implementing the Alpine Convention of 1991
Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties
Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty
Treaty · Made 1991-10-04 · 27 parties
Protocol on Integrated Coastal Zone Management in the Mediterranean
Treaty · Made 2008-01-21 · 19 parties
Protocol on mountain agriculture implementing the Alpine Convention of 1991
Treaty · Made 1994-12-20 · 8 parties
Protocol on mountain forests implementing the Alpine Convention of 1991
Treaty · Made 1996-02-27 · 8 parties
Protocol on nature protection and landscape preservation in implementation of the Alpine Convention of 1991
Treaty · Made 1994-12-20 · 8 parties
Protocol on territorial planning and sustainable development implementing the Alpine Convention of 1991
Treaty · Made 1994-12-20 · 8 parties
Protocol on the implementation of the 1991 Alpine Convention in the field of mountain farming
Treaty · Made 1994-12-20 · 8 parties
Protocol on the implementation of the 1991 Alpine Convention in the field of transport
Treaty · Made 2002-10-31 · 8 parties
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of tourism
Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of soil conservation
Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of energy
Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties
Protocol on the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources and activities
Treaty · Made 1980-05-17 · 20 parties
Protocol on tourism implementing the Alpine Convention of 1991
Treaty · Made 1998-10-16 · 8 parties
Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relatif à l'octroi d'une aide alimentaire 2008 (deuxième tranche), signé à Niamey le 13 novembre 2008
Treaty · Made 2008-11-13 · 2 parties
Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Rèpublique française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontières entre les deux Etats
Regulation · Made 1991-07-29 · 2 parties
Règlement de la navigation sur le Léman
Regulation · Made 1976-12-07 · 2 parties
Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îles McDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003
Treaty · Made 2003-11-24 · 2 parties
Treaty between the Government of the French Republic and the Government of the Republic of Seychelles concerning the Delimitation of the Maritime Boundary of the Exclusive Economic Zone and the Continental Shelf of France and Seychelles
Treaty · Made 2001-02-19 · 2 parties