Loi n°90/AN/10/6ème L portant modification de la loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA)
Made 2010-07-11 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Djibouti
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- institution, food security, governance
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Loi n°90/AN/10/6ème L portant modification de la loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA). L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ; VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ; VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ; VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2006-0249/PRE portant mise en place d'un cadre institutionnel intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire ; VU L'Arrêté n°2007-0106/PRE portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de l'Initiative Nationale pour le Développement Social ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 février 2010. Article 1er : Est modifié l'article premier de la loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA) ainsi qui suit : "Il est créé une entreprise publique dénommée Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dispose d'un Fonds National de Sécurité Alimentaire (FNSA) dont le fonctionnement sera spécifié par Décret. La SDSA est placée sous la tutelle du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Solidarité Nationale". Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 11 juillet 2010 Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH