Loi n° 52/AN/99/4ème L portant création du Port de Pêche de Djibouti

Loi n° 52/AN/99/4ème L portant création du Port de Pêche de Djibouti. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; VU La loi n°204/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti ; Article 1er : Il est créé à Djibouti un Port de Pêche qui a pour missions le développement et la promotion des activités de pêche et d'aquaculture. Article 2 : La zone maritime et terrestre du Port de Pêche est définie par les coordonnées suivantes : Point B1 : L = 11°35'49,2 Nord Point B2 : L = 11°35'93 Nord G = 043°08'14,3 Est G = 043°07'98,5 Est Point B3 : L = 11°35'72 Nord Point B4 : L = 11°35'70 Nord G = 043°07'82,5 Est G = 043°08'29,8 Est Article 3 : Le Port de Pêche est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture de l'Élevage et de la Mer chargé des Ressources Hydrauliques. Article 4 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 21 août 1999. Par le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH Page d'accueil - Sommaire du JO http://www.presidence.dj/accsgg.htm http://www.presidence.dj/page5.htm