Loi n° 186/AN/02/4ème L portant ratification de la Convention sur les Zones Humides/Convention de Ramsar
Made 2002-09-09 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Djibouti
- Subjects
- Water, Wild species and ecosystems
- Keywords
- wetlands, ratification, international agreement-implementation, wild fauna, wild flora, wildlife products
Where to read it
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Text
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Loi n° 186/AN/02/4ème L portant ratification de la Convention sur les Zones Humides/Convention de Ramsar. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Article 1er : Est ratifié la Convention sur les Zones Humides adoptée à Ramsar (Iran) le 02 février 1971. Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 09 septembre 2002. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH