Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier

JEUDI 31 OCTOBRE 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI 285 LOI N° 178/AN/91/2e L DU 10 OCTOBRE 1991 Fixant les modalites d'application des lois relatives au regime fancier. L'Assemblee nationale a adopte : Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit ; Vu les lois constitutionnelles n°• LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 : Vu l'ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ; Vu le decret n° 90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministeriel du Gouvernement djiboutien : Vu les lois relatives au regime foncier : domaine public de l'Etat n° 171/AN/91, domaine prive de l'Etat n° 173/AN/91, propriete fonciere n° 177/AN/91. expropriation n° 172/AN/91 ; :(Article premier - Le champ d'application des lois relatives au regime ! foncier, domaine public de l'Etat n° 171/AN/91, domaine prive de ; l'Etat n° 173/AN/91, propriete fonciere n° 177/AN/91 est limite au perimetre urbain de !'agglomeration de la ville de Djibouti. Art. 2. - La presente loi sera publiee au Journal officiel de la Republi que de Djibouti. des sa promulgation. Fait a Djibouti, le 1 O octobre 1991, Par le president de la Republique, HASSAN GOULED APTIDON.