Loi n° 147/AN/01/4ème L portant ratification par la République de Djibouti du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique
Made 2001-12-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Djibouti
- Subjects
- Environment, Wild species and ecosystems
- Keywords
- biotechnology, international agreement-implementation
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n°147/AN/01/4ème L portant ratification par la République de Djibouti du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU La Loi n°106/AN/00 du 29 octobre 2000 portant Loi-Cadre sur l'Environnement ; VU La Loi n°113/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996 portant ratification par la République de Djibouti de la Convention sur la Diversité Biologique. Article 1er : La République de Djibouti ratifie le Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique. Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 31 décembre 2001. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH