Loi n°10/AN/03/5ème L Portant ratification de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Made 2003-06-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Djibouti
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- wild fauna, wildlife products, protection of species, management/conservation, migratory species, international cooperation, international agreement-implementation, biodiversity
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Text
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Loi n°10/AN/03/5ème L Portant ratification de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°113/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996 portant ratification par la République de Djibouti de la Convention sur la Diversité Biologique ; VU La Loi n°106/AN/00 du 29 octobre 2000 portant loi-cadre sur l'environnement ; VU Le Décret n°2000-0251/PR/MHU du 20 septembre 2000 portant attributions et organisation du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisation, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 25 juin 2003. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH