Loi n° 10/AN/03/5ème L portant ratification de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Made 2003-06-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Djibouti
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- migratory species, ratification, wild fauna, protection of species, biodiversity
Where to read it
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Loi n° 10/AN/03/5ème L portant ratification de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Mesure: Générale Date de Publication: 25/06/2003 tion n° 12 du 30/06/2003 L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : U La Constitution du 15 septembre 1992 ; U La Loi n°113/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996 portant ratification par la République de Djibouti de la onvention sur la Diversité Biologique ; U La Loi n°106/AN/00 du 29 octobre 2000 portant loi-cadre sur l’environnement ; U Le Décret n°2000-0251/PR/MHU du 20 septembre 2000 portant attributions et organisation du Ministre de abitat, de l’Urbanisation, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ; U Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; U Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; ticle 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant a faune sauvage. ticle 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH 02/07/24, 17:09 Loi n° 10/AN/03/5ème L portant ratification de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune… https://www.journalofficiel.dj/texte-juridique/loi-n10-an-03-5eme-l-portant-ratification-de-la-convention-sur-la-conservation-des-especes-migratrices… 1/1 https://www.journalofficiel.dj/2003/06/25/ https://www.journalofficiel.dj/journal-officiel/n12-du-30-06-2003/ https://www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n2001-0053-pre-accordant-des-transactions-immobilieres/ https://www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n2001-0053-pre-accordant-des-transactions-immobilieres/