Décret nº 90-040/PR/TP portant attributions du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement

UIMANCHE .. 15;AVF.\ll 199() jQURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE DJIBOUTI 181 MINISTERE .DES ··TRAVAUX PUBLICS DE L'URBANISME. ET DU LOGEMENT Mesure generale DECREI..te.9~:U~ portant attrfbutlQOfHl!.L.M.ol'1ifllu.J8YaNX publlcs, de 1'.Urban1sm• eu1u Loaement.1 Le president de la Republique, chef du gouvemement; Vu les lois constltutlonnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 19n; Vu l'ordonnance n° n-008/PRE du 30 juin 19n; Vu le decret n"' 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomlnatlondH membres du gouvemement; Vu la loi n° 103/AN/90/2e L du 8 fevrier 1990 portant reorganisation du Minlstere des Travaux publics, de rurbanisme et du Logement; Le Consell des Ministres entendu dans sa seance du 6 mars 1990. DECRETE Article premier• A.ttribution du Ministere des Travaux publics, de 4'Urbanl~e et du Logement et du chef du depanement. 1.1. Ayant pour vocation d'assurer la protection et l'entretlen des infrastructures en place et d'assun~r le developpement harmo nieux des infrastructures ~ creer. le Mlnlstere des Travaux publics, de l'Urbanisme et du Logement;sous la responsablllte du mlnlstre, met en oeuvre les moyens humalns et materlels mis a sa disposition notamment dans les domaines sulvants: infrastructure routlere: sauvegarde, entretlen et extem:,ion du reseau routter national, operations de constructions relatives aux lnvestlssements publics immobillers, contrOle de la conformlte des constructions prlvees, • contrOle ou realisation des operations d'assainlssement des centres urbains, daveloppement harmonleux d'une polltlque de l'Urbanlsme et de l'Habltat, • reglementation des professions sous tutelle du departement. 1.2. Le ministre des Travaux publi®, de l'Urbanlsme et du Logement s'attache a tradulre dans les falts les orientations de polltlque generale definies par le gouvernement dans les domai nes relevant de son autorlte. II a la charge de.faire etudier, concevolr, realiser ou contrOler les projets d'lnvestlssement tant d'lnfrastructure routiere que de construction, urbanlsme et habitat. ii gere les personnels i::le son departement en fonction des staMs et des textes de reglementatlon le r(lglssant et s·assure de la formation professionnelle continue et du recyclage de ces per sonnels. · II falt elaborer les textes de reglementatlon generale necessalres en matlere d'lnfrastructure routlere, de construction d'urbanisme et d'habitat. D'une maniere generale, II supervise le bon fonctionnement des . dlfferentes unites de son departement et prescrlt toutes mesures propras a l'amaliorar. II a autorlte pour signer toutes correspondances echangees avec les autres mlnisteres ou Institutions gouvernementales et les organlsmes internationaux tant a l'interieur qu'a l'exterleur du terrltolre natlonal et ce, dans le cadre des attributions qui lui sont devolues. II represente l'Etat en justice pour les affalres de son departe ment. II est charge d'assur.er la conservation dudomalnEJ.ptiblledontll ·· a la charge. Par decision nominative, ii peut deleguer sa signature a certalns de ses collaborateurs. 1.3. Le minlstre des Travaux publics, de l'Urbanisme et du Logement est assiste dans sa W.che par un ou plusleurs con seillers et par le bureau du cabinet qui lul sont dlrectement rattache$. · Art. 2. Attributions des directeurs, chefs de division et chefs de subdivision. . 2; 1. Le dlrocteur dos Travaux publics et le dlrecteur de l'Urba nlsme et du Logement ont autorlte sur !'ensemble des divisions et unites de leur direction respective dont lls dlrlgent, onentent et coordonnent les actlvltes en application des directives du mlnlstre des Travaux publics, de l'Urbanisme et du Logement. Le directeur des Travaux publics et le dlrecteur de l'Urbanlsme et du Logement ont, notamment, les attributions sulvantes: • lls preparent los programmes de leur direction respective conformement a la polltlque definle par le minlstre des Travaux publics, de l'Urbanlsme et du Logement, • ils preparent les projets de budgets de leur direction, • Us engagent et liquldent les depenses des· operations de leur direction, • Us contrOlent ta comptablllte financlere, la comptablllte inatlere et la gestion du materiel en service dans leur direction et fournls sent toutes les informations en ces domalnes a la division des services centraux, Us administrent le personnel de leur direction dans les ilmltes de leurs attributions reglementalres et fournlssent toutes les infor mations en ce domalnes a la division des services centraux, • lls sont maltres d'oeuvre pour !'execution des marches de la competence de leur direction, • ils repanissent, coordonnent et contrOlent les activltes des services de leur direction. 182 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE DJIBOUTI DIMANCHE 15 AVRIL 1990 Us rendent compte regullerement au. ministre des Travaux publics, de l'Urbanisme et du Logement de toutes les actlvites de leur direction. 2.2. Les chefs de division et subdivision du Mlnlstere des Travaux publics, de l'Urbanlsme et du Logement sont chargesd'une fa<;:on generale et sous la responsabilite de leur dlrecteur ou de leur chef de division: de la coordination, de la conduite et du contr0le des etudes et travaux de leurs unites; de la condulte du personnel et des ateliers places dlrectement sous leur responsabilite; du contr0le du materiel, des matleres et materlaux utilises par leurs unites; de la tenue de la comptablllte de leurs unites; de l'etabllssement de compte-rendus et rapports perlodiques ou exceptionnels. Art. 3. - Attributions de la direction des. Travaux publics et des services y rattaches .. 3.1. La direction des Travaux publics est chargee: • d'elaborer les programmes et de deflnlr les besoins pour !'ensemble des domalnes de !'Infrastructure routlera en applica tion des directives du mlnlstre des Travaux publics, de l'Urba nisme et du Logement; · da pr&parer, etudler ou contr0ler las operations d'lnfrastructures routleres; . en tant qua besoin, et dans la mesure du possible, d'assister et conselller d'autres administrations ou services dans la prepara tion, l'etude et ia reallsatlon de travaux d'infrastructures de transports, las Interventions au benefice des etabllssements publics, offices et autres services para-administratifs devant faire l'objet de conventions; d'executer certalns travaux d'lnfrastructure routiere en regie; • d'exploiter certalnes actlvites en regie directement llees aux travaux d'infrastructure routlere (fabrication d'emuision de bi tume, concassage de granulats, fabrication d'enrobes, de bordu res, caniveaux, bornes, etc ••• ); de contr0ler !'extraction des materlaux en collaboration avec las districts. 3.2. Les services de la direction des Travaux pui;llics lntervien nent plus speclalement dans las secteurs d'activite suivants: 3.2.1. Sous la responsablllte du chef du laboratoire: Laboratolre du BAtlment et des Travaux publics: • Reconnaissances, sondages, essals, etc ... necessaires a la mise au point des projets et marches alnsi qu'au contr0le des travaux d'lnfrastructure, de constructions, etc •.. a effectuer pour le compte du departement des Travaux publics, de l'Urbanlsme et du Logement et des autres administrations concernees. MAmes taches qua cl-dessus, mals a titre onereux (suivant bareme official des prestatlons), pour le compte des etabllssa ments publics a caractere Industrial et commercial. • Reconnaissances, sondages, essais, etc .... , dans le cadre de la realisation des travaux a effectuer a titre onereux (suivant ba reme officlel des prestatlons) pour le compte des constructeurs prlves et des entrepreneurs. Contr0le de la quallte des materlaux lmportes en Republique de Djibouti. 3.2.2. Sous la responsablllte du· chef de la division entretien des Infrastructures: Subdivision pare materiel: • Gestlon, fonctionnement, entretien et propositions de renouvel lement du pare materiel du departement.des TP/UL. Gestlon ef fonctlonnement des ateliers, y comprls ·ceux de l'lnterleur: vehlcules lagers, polds lourds, engins. Gestlon et fonctlonnement de la station service et du magasln de pieces detachees. • Entretien mecanlque des installations de la base-technique. Location, a titre oriereux, de materials de chantler aux secteurs public, para-public et prlve ( sulvant bareme official des locations). Subdivision base technique: Gestlon, fonctionnement, entretlen courant et propositions de renouveliement des Installations de la base comprenant: l'uslne de fabrication d'emulslon de bltume la centrale d'enrobes a chaud, la centrale de concassage des granulats. Signalisation routlere horlzontale des routes relevant de la DTP (a !'exclusion de la voirie urbaine). Confection de bordures, caniveaux, brones, etc ... Travaux neufs ou d'entretlen de revAtement de chaussees sur !'ensemble du reseau routler (routes natlonales et voirie urbalne de la ville de Djibouti) effectues a titre onereux (suivant bareme official des prestations). Fourniture, a titre onereux, de gravaiilons, d'enrobes, d'emul sion de bitume et de bordures de trottoirs (suivant bareme official des prestations) aux secteurs public, para-public ou prlve. Subdivision routes et reseaux urbalns du district de Djibouti: Realisation des travaux d'entretlen des routes y compris la signalisation vertlcale, a l'excluslon des travaux de revAtement: du reseau national, dans la llmite du district de Djibouti (a !'exclusion du balayage et du nettoyage). Entretien et amelioration des reseaux d'assainissement. Fonctlonnement et entretlen des stations de relevement et des stations de traltement des eaux usees. Realisation de travaux neufs ou ameliorations pour routes en terre ou revAtues effectues en regle directe (a l'excluslon des travaux de revAtement, pour le reseau routier national situe dans les limites des districts de Tadjourah, Obock, a !'exception des voiries urbaines. • Realisation de travaux neufs ou ameliorants pour routes en terre ou revAtues effectues en regie dlrecte (a l'exclusion des travaux de rev~tement) dans les limites des districts de Dlkhil et d'Ali Sabieh, a !'exception des voirles urbalnes. 3.2.3. Sous la responsablllte du chef de la Division Etudes et Contr0le travaux neufs d'lnfrastructure: Subdivision Etudes routleres et Programmatlon: Definition des besoins et elaboration des programmes en matiere d'lnfrastruciture routlere. Execution des etudes routieres ou contr0le de l'exacutlon lorsque celies-ci sont reallsees par un bureau d'etude prlve. Preparation des avant-projets, projets, dossiers d'appels d'of fres et marches de travaux neufs se rapportant a des operations d'infrastructure routiere ou contr0le de ces operations lorsqu'el· les sont confiees a un bureau d'etudes prlve. Etablissement et mlse a jour de la matrlcule routiere de la Republique. Tenue et mise a jour du flchler !nformatlque concernant las etudes de prix, coot des operations d'lnfrastructure, etc .•. Subdivision Contr0le travaux neufs d'lnfrastructure: • Contr0le, surveillance et reception des travaux neufs d'lnfra structure routiere et urbalne realises a l'entreprlse et supervision de cette operation lorsqu'elle est conflee a un bureau d'etudes prive. • Contr0le des travaux neufs ou amellorants y comprls les travaux de revAtement effectues par las autres unites de la direction des Travaux publics y comprls las travaux de volrte urbalne. Subdivision topographie: • Releves topographlques et reports necessalres a la mlse au point des projets de la direction des Travaux publics, de la direction de l'Urbanisme et du Logement, et, dans la mesure du possible, d'autres administrations ou services. M~me tAches qua cl-dessus, mals a titre onereu~ (sulvant OIMANCHE.15 AVRIL 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE DJIBOUTI 183 bareme offlclel des prestatlons), pour le compte des etabllsse rnents publics a caractere lndustriel et commercial. Plquetage et nivellement des operations de la direction des travaux publics et de la direction de l'Urbanlsme et du Logement. Mise a ]our des plans exlstants. • Archivage et conservation des plans, dessins, esquisses, etc ..• du service. • Sulvl de l'etablissement des nouvelles cartes routfere et urbai nes. Organisation et appui loglstique (moyens humains et materials) de la brigade «Urbanisme» detachee a la direction de l'Urba nlsme et du Logement. Art. 4. -Attributions de la direction de l'Urbanisme et du Logement . et des services y rattaches. 4.1. La direction de l'Urbanisme et du Logement est chargee: d'elaborer las programmes et de deflnir las besoins pour !'ensemble des domaines urbalns en application des directives du mlnistre des Travaux publics, de l'Urbanisme et du Logement. de preparer, etudier ou contrOler les operations de lotlssements, d'infrastructures urbaines et de constructions publiques; de preparer, lnstrulre et contrOler Jes operations relatives a !'habitat et a l'urbanlsme; . en tant que besoin, et dans la mesure du possible, d'assister et conseiller d'autres administrations ou services dans la prepara tion, l'etude et la realisation des travaux de construction, les interventions au benefice des etabllssements publics, offices et autres services para-administratifs devant faire l'obJet de conven tions; d'executer certalns travaux d'equipements urbains et de cons truction en regie. 4.2. Les services de la direction de l'Urbanisme et du Logement interviennent plus specialement dans les secteurs d'actlvite sui vants: · 4.2.1. Sous la responsabilite d1.1 chef de la division constructions publlques: Subdivision Etudes constructions publiques: Etablissement des fiches financieres des dlfferents projets de construction. Preparation des esquisses, avant-projets, projets et dossiers d'appel d'offres pour les travaux de constructions publlques (y compris les operations VRD s'y rattachant dlrectement) ou con trOle de ces t.iches lorsqu'elles sont confiees a un bureau d'etude prive; Depouillement, analyse des offres et passation des marches pour les travaux de constructions publlques. Gestlon de la salle reprographie. Subdivision ContrOle travaux neufs Constructions publlques: • ContrOle, surveillance et reception des travaux de constructions publlques realises a l'entreprise (y compris les operations VRD s'y rattachant directement). Prlllparation des avenants aux marches et proposition de modification des projets a la Subdivision Etudes Constructions publlques en cas de necessite en cours de realisation des travaux. Interventions en• tant que conselller pour les operations de construction pubfique realisees par les districts de l'lnterleur sur leur moyens propres. Subdivision entretien des Mtiments Entretlen et amelioration en regie directe des b.lltiments et logements admlnlstratifs dans la ville de Djibouti. Surveillance et contrOle de ces travaux lorsqu'ils sont realises a l'entreprlse. · • Foncttonnement de l'ateller bois. 4.2.2. Sous la responsabillte du chef de la division urbanlsme reglementalre et logement. Subdivision planlficatlon et regiementation de l'urbanlsme: • Elaboration et actualisation des SDAU de la ville de Djibouti et des centres secondalres. • Actualisation des plans d'urbanlsme et a vis sur las demandes de terrains. Gestlon du centre cartographlque et documentalre de la direc tion de l'Urbanisme et du Logement. Elaboration et mlse a ]our d'un code de l'urbanlsme. Subdivision instruction permis d9 construire et autorlsatlon: • Instruction des dossiers concernant les permis de constulre (ordinaires et simplifies) et les autorisatlons diverses (remblais, voiries generale, etc ... ). • implantation ou contrOle de l'implantation des constructions. • Conception archltecturale pour !es permis de construire simpli fies et contrOle architectural des permis ordinaires. • ContrOle des installations electrlques. Dellvrance des dlverses autorisations et certificats de conformi te se rattachant aux operations ci-dessus. Subdivision contrOle logements et assistance a la maitrlse d'ou vrage. Verification des plans de structure, desslns, notes de calcul, etc ... tant au niveau du dossier du permls de construire qu'a celul de !'execution des travaux. ContrOles sur chantier lies aux operations cl-dessus et de/1 vrance des attestations correspondance y compris conformite parasismlque. • Promotion des matariaux locaux. Animation et assistance de ce secteur. Conseil et assistance a la mallrise d'ouvrage efaux PME. 4.2.3. Sous la responsabilite du chef de la Division Urbanlsme operatlonnel et Habitat: Subdivision Habitat: Definition et elaboration de la politique de !'habitat. ContrOle du respect de cette politique par les dlffarents interve nants . • Etudes generales et particulieres d'urbanisme (plans rocaux d'amenagement, plans particuliers, etudes de restructuration et rehabilitation, etudes de lotlssements) ou contrOle de ces etudes rorsqu'elfes sont confiees a des bureaux d'etudes prives). Preparation des projets de deveioppement en matiere d'habitat. Etude des dossiGrs ~chnlco-economiques et contrOle des dos siers d'executlon confles a un bureau d'etudes prlve. Preparation des dossiers d'appel d'offres, y comprls le de pouillement, !'analyse des offres et la passation des marches . • Observations et avls techniques au niveau de la realisation des travaux. Art. 5. • Attributions de la division des services centraux et des services y rattaches. 5.1. La division des services centraux est chargee: de la gestion administrative de !'ensemble des unites du Minlstere notamment dans le domaine du personnel et de la comptabillte; du recrutement et du reclassement des personnels fonctionnai res et conventionnes a la demande des deux directions et en fonctlon des postes budgetaires vacants: • de la formation professionnelle des agents du Mlnistere, tant sur place qu'a l'etranger (elaboration et mise en oeuvre du plan de formation du Mlnistere. Organisation et suivi des concours de recrutement ou de promotion, des stages, bourses d'etudes, etc ... ); de la centralisation des bulletins de notation des personnels; de la reglementation des marches publics; • de la reglementation des professions en relation avec les actlvites du Minlstere (architectes, geometres, entrepreneurs, etc ... ); 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI DIMANCHE 15 AVRIL 1990 de la presentation des projets de budgets du Mlnlstere en liaison avec les deux directions. 5.2. Les services de la division des services centraux intervien nent plus specialement dans las secteurs d'activite suivants: 5.2.1. Subdivision personnel et fonctlonnement des services: T enue du fichier du personnel. Centralisation et analyse des demandes en personnel des divers services du Ministere. · 5.2.2. Subdivision comptabilite centrale: Tenue des divers livres comptables. ~ Centralisation des comptabilites tenues par les deux directions. Etabfissement des mandats, etats ou bulletins de salaire et palement direct des personnels remuneres sur etats de billetage. Encaissement et reversement au Tresor national du produit de la rente des dossiers d'appels d'offres et autres recettes. Liquidation et mandatement des factures et des decomptes. 5.2.3. Subdivision marches et legislation: Reformes des textes regissant la passatlon et !'execution des marches publics. Mise en place de la reforme des promulgation des textes. Etabllssement des notes d'lnstructlon concernant !'application de certaines dispositions reglementalres en matlere de passatlon et d'execution des marches. Etude des affalres contentleuses llees a !'execution des mar ches et propositions de reglement. . Verification des dossiers d'appels d'offres, marches et avenants etablis par les deux directions. Suivl des marches, notification aux entrepreneurs. Tenue des reglstres des marches, des consultations et des ordres de service des deux directions. Redaction des divers textes de reglementatlon se rapportant aux activltes du Mlnistere. Classernent et conservation des archives des unites. 5.2.4. Centre de Formation professlonnelle du Bi\tlment et des Travaux publics: • Evaiuation des besolns de formations du secteur BTP, dans les services publics constructeurs et dans les entreprises privees. Tenue de stages ou semlnalres de perfectionnement a l'inten tlon de !'ensemble des personnels, repondant a des objectifs de service determines. Mlse en oeuvre de cycles longs vlsant a la formation lnltiale de certalnes categories de cadres techniques de niveau interme diaire. Recrutement et animation d'une equipe de formateurs perma nants ou vacataires. • Mlse en oeuvre des programmes et suivi de leur bonne adapta tion aux besolns. • Organisation des concours de recrutement pour las promotions de formation initiale. Gestion administrative des actions menees ( emplol du temps, materials pedagogiques, bibliotheque de documentation, comp tabilite, discipline). Organisation, suivi et evaluation des stages et projet d'eleves. Coordination avec les autres etablissements dA formation. Elaboration des divers textes de reglementatlon se rapportant aux actlvites du centre. Art. 6. - Attributions de la Societe immoblliere de Djibouti. Les attributions de la Societe immoblliere de Djibouti sont deflriies par les statuts particuliers a cette societe. Art. 7. - Date d'effet. Le present decret qui abroge toutes dispositions anterieures en matlere d'.organisatlon des services et notamment le decret n" 84-021/PR/TP du 21 mars 1984 entrera en vlgueur des sa date de promulgation et sera enreglstre et publle au Journal offlciel de la Republique de Djibouti. Djibouti, le 8 avrll 1990, par le president de la Republlque, HASSAN GOULED APTIDON. ARRETE N° 90-0337/PR/TP DU 14 AVRIL 1990 portant reslllatlon du marche n° 12/89/DTP pour la fouml ture de bltume a la direction des TP (programme 89). Le president de la Republique, chef dugouvernement; Vu las lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977; Vu l'ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977; Vu le decret n° 81-076 du 7 juillet 1981 portant nomination des membresdu gouvemement de la Republique de Djibouti; Vu l'ar~te n° 69-464/SG/CG du 20 mars 1969 fixant la date d'entree en vigueur du Code des Marches publics et de maches de travaux; Vu le cahier de clauses admlnlstratives generales applicables aux marches notamment son article 35; Vu le marche n° 12/89/DTP passe avec la soclete Travaux publics du BAtlment pour la fourniture de bitume a la direction des Travaux publics (programme 89); · vu la lettre n• 009/DTP du 6 Janvier 1990 mettant l'entrepreneuren demeure d'effect1.1er immediatement la livraison; Vu le proces-verbal de la commission des marches qui en sa seance du 25 janvler 1990 a decide la resiliation du marche; Consklerant que !"entrepreneur n·a pas repondu a la mlse en demeure; Sur proposition du ministre des Travaux publics, de l'Urbanisme et du Logement. ARRETE Article premier - Le marche n" 12/89/DTP pour la fourniture de bitume a la direction des Travaux publics (programme 89) est resilie de plain droit et sans indemnite. Art. 2. - Le present arr~te sera diffuse partout ou besoin sera. Djibouti, le 14 avril 1990, P. le president de la Republique p. o., le dlrecteur de cabinet ISMAEL GUEDI HARED. AVIS D'OUVERTURE D~ SUCCESSION Les creanciers et les debiteurs de la succession de Monsieur Launey Stephane sont invites a produlre leurs titres de creance dans un delal de quatre mois devant Monsieur le Commissaire lieutenant-colonel Fossey, directeur du Commissariat de l'Armee de Terre a Djibouti ou a se liberer dans les delais les plus brefs. Par ce m~me avis, les detenteurs d'objets appartenant a la succession sont pries de bien vouloir, sous pelne de poursuites, restitiJer iesdits nbj111ts. Dlrecteur de la publication : lsma~I Guedi Hared dlrecteur de cabinet du president de la Republique DepOt legal n° 41 • 2e trlmestre 1990 Tirage : 500 exemplaires. lmprlmerfe natlonale