Décret n° 2021-192/PR/MEFI portant approbation du Manuel de procédures des Partenariats Public- Privé
Made 2021-08 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Djibouti
- Subjects
- General
- Keywords
- procedural matters, public private partnership (PPP)
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Article 1er : Par le présent Décret est approuvé le Manuel de procédures applicables aux contrats de Partenariats Public-Privé régis par la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé et par les textes réglementaires d’application de la loi.
Article 2 : Le Manuel de procédures des PPP décrit les procédures et les interventions des différents acteurs et autorités publiques au cours du cycle d’un projet PPP : identification, évaluation, passation et exécution.
Article 3 : Tous les projets de Partenariats Public-Privé doivent être évalués, passés, approuvés et exécutés conformément aux textes législatifs et réglementaires applicables aux PPP en République de Djibouti.
Article 4 : Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République et est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH