Décret n° 2012-225/PR/MDC portant adoption de la Norme Générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Décret n°2012-225/PR/MDC portant adoption de la Norme Générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ; VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification ; VU Le Décret 2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ; Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministres; VU La Loi n°28 AN 08 6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la Protection du consommateur ; VU Le Décret n°2011-0204/PR/MDC du 24 octobre 2011 portant création du Comité National du Codex Alimentarius ; SUR Proposition du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des finances chargé du Commerce, des PME, de l'Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation. Le Conseil des Ministres a entendu à sa séance du 25 Septembre 2012. DECRETE Article 1er : La Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985), annexée et considérée comme partie intégrante au présent Décret, est rendue obligatoire sur le Territoire de la République de Djibouti. Article 2 : La Norme générale Codex définie les dispositions générales portant sur l'identité des denrées, leur composition et leurs caractéristiques nutritionnelles, leur origine ainsi que sur les conditions de sécurité relatives à leur utilisation. Article 3 : Toute infraction au présent Décret est passible de sanctions fixées par la Loi n°28/AN/08/ 6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la Protection du consommateur. Article 4 : L'entrée en application du présent Décret prendra effet six (6) mois après sa date de publication au Journal Officiel de la République de Djibouti. Article 5 : Le Ministère de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification ,le Ministre délégué en charge du Commerce, des PME, de l'Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, ,le Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, le Ministère de l'Agriculture ,le Ministère de la Santé et le CERD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature. Fait à Djibouti, le 17 octobre 2012 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH