Décret n°2002-0252/PR/MHUEAT portant retenue à la source en faveur du Fonds de l’Habitat

Décret n°2002-0252/PR/MHUEAT Portant retenue à la source en faveur du Fonds de l’Habitat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La constitution 15 septembre 1992 ; VU La loi n°82/AN/00/2ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire et son décret d’application n°2001-0251/PR/MHUEAT ; VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le décret n°2001-0184/PR/MHUEAT portant création d’un Fonds de l’Habitat et la Gestion des Etablissements Humains ; SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. DECRETE Article 1er : Tout employeur public ou privé des salariés ayant souscrit des engagements au titre de la location vente de la Cité Hayableh I (Cheik Moussa) est tenu de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés. Article 2 : Les sommes ainsi prélevées devront être reversées spontanément au Fonds de l’Habitat soit par chèque, soit par virement bancaire. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera. Fait à Djibouti, le 11 décembre 2002. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH