Arrêté n°99-0796/PRE portant interdiction d'extraction des matériaux dans certaines zones du district de Djibouti
Made 1999-12-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Djibouti
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- minerals, institution, mining, governance
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Article 1 : L'exploitation des matériaux (sable et remblais) dans la zone Nagad - Djibouti-Atar est strictement interdite. L'extraction de sable et du remblais sont également interdite : - dans le lit de l'oued d'ambouli - dans la zone périphérique sud de la ville de Djibouti, correspondante à la zone de captage de la nappe phréatique.
Article 2 : En dehors des zones spécifiées à l'article ci dessus, l'exploitation de carrière ou de site d'extraction de matériaux, sauf pour les moellons basaltiques, sera autorisée ou interdite par décision du Commissaire de la République, chef du district de Djibouti après avis d'une commission technique inter-service.
Article 3 : Les contrevenants aux présentes dispositions s'exposeront aux sanctions très sévères suivantes : - amende de 50 000 FD (cinquante mille francs Djibouti ) - immobilisation du camion mis en cause pendant une semaine. Ces sanctions peuvent être aggravée en cas de récidive.
Article 4 : Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Urbanisme, de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre des Transports et de l'Équipement et le chef du District sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Fait à Djibouti, le 22 décembre 1999. Par le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH