Arrêté n°99-0634/PR/MHUEAT portant dérogation au Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme en vigueur relatif au déclassement en zone d'activités de terrains sis aux Salines Ouest

Arrêté n°99-0634/PR/MHUEAT portant dérogation au Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme en vigueur relatif au déclassement en zone d'activités de terrains sis aux Salines Ouest. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La constitution du 15 septembre 1992 ; VU La loi n°138/AN/85 en date du 27 janvier 1985 portant approbation du Schéma Directeur de la ville de Djibouti ; VU Le décret n°99-0059/PRE en date du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; VU L'avis de la 52è session du Comité Consultatif de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Assainissement et de l'Hygiène. Sur proposition du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; ARRETE Article 1er : Tous les terrains sis en bordure de la route de Venise aux Salines Ouest non encore attribués par le Service des Domaines sont désormais classés en zone d'activités. Ces terrains sont délimités à l'ouest par la route de Venise et à l'Est par une zone non aedificandi prolongée par une voie de 24 m d'emprise conformément au plan ci-joint. Conformément aux prévisions des plans d'aménagement du secteur, l'emprise réservée à la voie-canal de 24 m traversant le terrain du DDP est conservée pour permettre l'évacuation des eaux de pluies des terrains urbanisés de ce site. Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera. Fait à Djibouti, le 12 octobre 1999. Par le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH