Arrêté n°98-0584/PR/MERN portant redevances d'extraction du sel
Made 1998-10-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Djibouti
- Subjects
- Food and nutrition, Mineral resources
- Keywords
- condiments/herbs/spices, mining, fees/royalties, authorization/permit
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Article 1er : Conformément au décret n°97-0064/PR/MIEM du 12 mai 1997 et particulièrement à l'article 27 B alinéa 4, première paragraphe, la redevance d'extraction du sel est fixée à 500 FD/Tonne.
Article 2 : Les autres modalités fiscales des activités liées à la recherche, à l'exploitation du sel resteront inchangées conformément au décret cité ci-dessus.
Article 3 : Le Ministre de l'Énergie et des Ressources Naturelles et celui des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 22 octobre 1998 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement P.I BARKAT GOURAD HAMADOU Page d'accueil - Sommaire du JO