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Laws of Djibouti

Arrêté N° 2019-025/PR/MERN portant fixation des valeurs limites des installations de production d'électricité

Made 2019-01-21 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Country
Djibouti
Subjects
Energy
Keywords
legal proceedings/administrative proceedings, energy conservation/energy production, renewable energy, environmental planning, public private partnership (PPP), policy/planning

Where to read it

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Text

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  1. Article 1er — Cet arrêté a pour objet de fixer les valeurs limites des installations de production

    Article 1er : Cet arrêté a pour objet de fixer les valeurs limites des installations de production d'énergie électrique, conformément aux articles 34, 35 et 36 de la Loi n°88/AN/15/7ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d'électricité.

  2. Article 2 — Pour l'application du présent arrêté, on entend par puissance installée d'une

    Article 2 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par puissance installée d'une installation de production la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement.

  3. Article 3 — Le tableau ci-dessous présente les valeurs limites et le régime des déclarations,

    Article 3 : Le tableau ci-dessous présente les valeurs limites et le régime des déclarations, licences ou concessions applicable pour la production indépendante d'électricité. N Type Forme Usa V Oblig ° de d’Énerg ge al ation Lice ie final e de nce ur Licen Li ce m it e Gran Renouv Inje D d elables ctio e Prod n 2 ucte dire M ur ct W Conc 1 au à essio rése 5 n ou au 0 Licen 0 ce M Oblig W atoire Gran Usa D d ge e Auto pers 5 - onn 0 Prod el et 0 Licen ucte inje k Renouv ce 2 ur ctio W elables Oblig (G1) n du à atoire surp 1 lus 0 au 0 rése M au W Inje D ctio e n 1 dire 0 Petit Licen ct 0 Prod Renouv ce 3 au k ucte elables Oblig rése W ur atoire au à 2 M W Usa Pas ge besoi D pers n de e Petit onn Licen 1 Auto el ce k - seul Certif Renouv W 4 Prod eme icat elables à ucte nt ou 2 ur autori 0 (P1) sation k de W produ ction

  4. Article 4 — Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré

    Article 4 : Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré. Fait à Djibouti, le 21/01/2019 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

Arrêté N° 2019-025/PR/MERN portant fixation des valeurs limites des installations de production d'électricité · Nelum