Arrêté n° 2010-0500/PR/MEFPCP relatif à la concession définitive de l’ensemble des lotissements de la capitale

Arrêté n°2010-0500/PR/MEFPCP relatif à la concession définitive de l’ensemble des lotissements de la capitale. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant portant organisation du Domaine Privé ; VU La Loi de finance n°75/AN/09/6ème L portant budget prévisionnel de l'Etat pour l'exercice 2010. VU Le Décret n°2008-0083/PRE u 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ; SUR Proposition du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation. ARRETE Article 1er : Il est fait concession définitive l'ensemble des terrains accordés en concession provisoire et dont la mise en valeur a été réalisée. Article 2 : Les droits des concessions définitives sont fixés à 2% de la valeur du bâti, et les droits d'enregistrement sont fixés à 8000 FD * Droit d'enregistrement : 2 000 FD * Timbre fiscal : 6 000 FD Article 3 : Les mutations au livre foncier seront effectuées sur réquisitions de chaque concessionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 4 : Les formalités d'enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires. Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Fait à Djibouti, le 09 août 2010 Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH