Plan de gestion de la pêche crevettière industrielle au Cameroun, 2014

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTERE DE L’ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES ANIMALES MINISTRY OF LIVESTOCK FISHERIES AND ANIMAL INDUSTRIES Secrétariat Général General Secretariat Direction des Pêches, de l’Aquaculture et des Industries Halieutiques Department of Fisheries, Aquaculture and Fisheries Industries mars 2014 Plan de gestion de la pêche crevettière industrielle au Cameroun ii Remerciements Le Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales remercie l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) pour les appuis multiformes consentis dans la préparation du plan d’aménagement de la pêcherie crevettière industrielle du Cameroun. Le ministère exprime sa profonde gratitude au projet EAF-NANSEN pour le support technique, financier et matériel apporté au Groupe de Travail National (GTN) du Cameroun, à la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), au programme PAF NEPAD d’appui à la COREP, à la Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée (COREP) pour leurs contributions diverses à l’élaboration de ce plan d’aménagement. Ces remerciements s’adressent particulièrement à tous les membres du GTN, aux experts nationaux et internationaux et aux armateurs pour leurs efforts soutenus tout au long du processus d’élaboration de ce document. iii Préface L’écosystème marin et côtier du Cameroun couvre trois régions à savoir, le Littoral, le Sud et le Sud-ouest. Il est doté d’une immense richesse biologique et d’autres ressources naturelles. En plus de l’important rôle qu’il joue dans le domaine du transport maritime, cet écosystème fournit différents biens et services qui contribuent au bien-être des populations. La présence des systèmes estuariens et l’existence de forêts côtières importantes (mangroves) représentent des conditions éco-systémiques favorables pour le développement de stocks de poissons et de crustacées, notamment les crevettes dont cinq espèces d’importance économique. Toutefois, l’exploitation de ces ressources par la flottille crevettière industrielle ne contribue pas de manière optimale au développement économique et social. En effet, bien qu’accompagnée d’une augmentation de l’effort de pêche mesuré en nombre de crevettiers autorisés, les captures des crevettiers ont régulièrement chuté de 1978 à nos jours. Cette tendance à la baisse est principalement liée à une détérioration de la ressource crevettière, à la naissance de réseaux d’exportations non contrôlées. Cette situation s’explique par un nombre de facteurs dont les plus importants concernent les conditions d’accès et d’exploitation des ressources et d’accès aux marchés internationaux. Malgré l’existence de plusieurs conventions internationales, régionales et autres initiatives ratifiées par le Cameroun en matière de protection et la conservation de l’environnement marin et côtier (telles que la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, la Convention sur les espèces migrateurs, la Convention sur la Biodiversité, la Convention de Ramsar sur les Zones humides, la Convention d’Abidjan sur la Coopération pour la protection et le développement de l’environnement marin et côtier de la région de l’Afrique de l’Ouest et Centrale), la nécessité d’un engagement national commun pour relever le défi de la complexité des multiples problèmes auxquels fait face la pêcherie crevettière industrielle du Cameroun a été ressentie. Le présent plan de gestion préparé dans le cadre du projet intitulé "Amélioration des connaissances de base pour la mise en œuvre d’une approche écosystémique des pêches dans les pays en développement" en abrégé "EAF - NANSEN" a bénéficié d’un financement conjoint de l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), du gouvernement camerounais et de la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Ce plan représente l’aboutissement d’un processus participatif basé sur les principes de l’approche Eco systémique de l’aménagement des pêches, en application des directives du Code de Conduite pour une Pêche Responsable de la FAO. Il donne une vision nationale commune et oriente les actions des différentes parties prenantes. Je suis par conséquent persuadé que l’approbation et la mise en œuvre des mesures préconisées par ce plan contribueront à améliorer la gestion de la pêcherie crevettière industrielle du Cameroun, dans l’optique d’une gestion durable des pêches, afin que celles-ci contribuent à l’atteinte des objectifs de développement à l’horizon 2035 et de la stratégie de croissance et d’emploi. A cet effet, je voudrais rassurer tous les partenaires concernés de la détermination de mon département ministériel à œuvrer efficacement pour sa mise en œuvre et à poursuivre la fructueuse collaboration que nous avons utilement développée lors de son élaboration. L’apport des partenaires techniques et financiers et celui de la coopération sous-régionale sera fortement appréciée pour atteindre les objectifs inscrits dans ce Plan de gestion, au vu des besoins identifiés, notamment en termes de renforcement des capacités et de collaboration institutionnelle. Le Ministre de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales 1 Préambule Le présent plan de gestion a été préparé dans le cadre du projet intitulé "Amélioration des connaissances de base pour la mise en œuvre d’une approche écosystémique des pêches dans les pays en développement" en abrégé "EAF - NANSEN". A cet effet, il a bénéficié d’un financement conjoint de la FAO, du Gouvernement camerounais et de la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Ce plan représente l’aboutissement d’un processus conceptuel et s’est basé sur les principes de l’approche écosystémique de l’aménagement des pêches de la FAO. Un Groupe de Travail National (GTN) a été constitué pour mener le processus qui a commencé par la rédaction d’un rapport de base concernant la pêcherie : "Situation de référence de la pêcherie chalutière crevettière au Cameroun". Ce rapport a réuni les connaissances sur la pêcherie et a démarré la réflexion relative à sa gestion. Cette réflexion a été approfondie lors d’un atelier d’analyse des risques pour la pêcherie, notamment dans les domaines du bien être écologique et humain. Un rapport intitulé : "Atelier de consultation des parties prenantes sur l’analyse des risques écologiques" a été préparé. Les résultats de l’évaluation des risques ont été complétés par une analyse bioéconomique de la pêcherie portant sur sa richesse potentielle et son niveau d’exploitation actuelle sur la base des meilleures données disponibles. Tous ces éléments ont contribué à la formulation de ce plan. Le présent plan de gestion comprend outre les généralités sur les différents aspects de la pêcherie, la définition de l’activité, des ressources et de l’écosystème, les problèmes identifiés, les objectifs généraux de la pêcherie et les objectifs opérationnels du plan, les indicateurs de mesure des résultats, les mesures de gestion préconisées, les règles de décision, la définition des droits d’accès, l’évaluation de la gestion, le suivi, contrôle et surveillance et la communication sur le plan. 1.0 Objectifs du plan Le plan vise trois objectifs : 1. Optimiser la contribution de la pêche au budget de l’état par le recouvrement effectif des taxes à la production, l’amélioration de la compétitivité des produits de la pêche crevettière sur les marchés internationaux et par une juste répartition de la rente; 2. Assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques nationales et la performance des systèmes de production en prenant en compte les risques écologiques et sociaux ; 2 3. Assurer la sécurité alimentaire des populations camerounaises en contribuant à l’approvisionnement des marchés locaux en denrées d’origine halieutique. Ces objectifs qui visent l’optimisation de la contribution de la pêche au développement du pays sont cohérents avec ceux du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), le Document Cadre des Politiques de Pêches et de l’Aquaculture qui préconise une approche large et inclusive pour l’aménagement des pêches et de l’aquaculture. Ce document est fondé sur une vision (maximiser les bénéfices socioéconomiques tirés du développement des pêches et de l’aquaculture). 2.0 Etendue du plan Ce plan concerne les ressources crevettières exploitées par la pêche industrielle. De manière générale, les zones de pêche tant pour le poisson que pour les crevettes se situent entre l’embouchure du fleuve Ntem au Sud et celle de la rivière Akwayafe au Nord, entre 10m et 60m au large, le long de la côte. Figure 1: Carte côtière du Cameroun. 3 3.0 Description de la pêcherie 3.1 Bio-écologie Les eaux maritimes du Cameroun sont moins productives que les eaux océaniques vers le sud, dû essentiellement aux phénomènes d’upwelling très réduits ou inexistants dans sa zone. Cependant, les systèmes estuariens et l’existence de forêts côtières importantes (mangroves) représentent des conditions éco-systémiques très favorables pour l’évolution des stocks importants, notamment de crevettes. On note cinq espèces de crevettes d’importance économique: Penaeus notialis, Parapenaeopsis atlantica, Melicertus kerathurus, Penaeus monodon et Nematopalaemon hastatus. Penaeus notialis (crevette rose) est l’espèce dominante dans les criques, les estuaires, les lagunes et en mer. Elle est ciblée par les crevettiers entre 30 et 60 m de profondeur dans l’estuaire du Wouri et le Rio del Rey ou parfois à l’embouchure de la Sanaga. Elle colonise des fonds marins boueux ou vaseux et migre en surface la nuit. Elle peut atteindre une taille maximale de 22 cm pour une durée de vie de 18 mois. Parapenaeopsis atlantica (crevette guinéenne) est aussi relativement abondante en mer à des profondeurs allant de 10 à 30 m et occasionnellement dans les estuaires et lagunes. Sa taille maximale est de 16 cm. Melicertus kerathurus a une taille maximale de 23 cm et vit le long de la côte. Comme Parapenaeopsis atlantica, Melicertus kerathurus se rencontre à des fonds de faible profondeur (10 à 30m), dans les eaux côtières. Les principales zones de pêche sont situées entre l’embouchure de la Sanaga et la Baie d’Ambas. Bien que capturée par les crevettiers, Penaeus monodon est principalement exploitée par les pêcheurs artisans dans la presqu’île de Bakassi, notamment à Bamusso. Elle est aussi capturée en petite quantité par la pêche industrielle. La crevette d’estuaire Nematopalaemon hastatus est exploitée par la pêche artisanale principalement dans la zone de Bimbia, et dans les mangroves de Bakassi. Peu d’études ont porté sur les crevettes des eaux camerounaises. Néanmoins les captures des crevettiers ont chuté régulièrement de 1978 à 2010. Cette chute est accompagnée d’une augmentation de l’effort de pêche mesuré en nombre de crevettiers autorisés. A titre d’illustration, en 2006, 51 navires de pêche ont débarqué 3 502 tonnes de produit, représentant une diminution de plus de 10% sur les 3 919 tonnes débarqués par seulement 9 chalutiers en 1970. Cette tendance à la baisse est principalement liée à une détérioration de la ressource crevettière et à la naissance de réseaux d’exportations non contrôlées. 4 En plus d’être excessif, l’effort de pêche est mal reparti dans l’espace car concentré sur la frange côtière de 2 à 30 m par des crevettiers utilisant des mailles étroites, non réglementaires. Les ressources des eaux plus profondes (au-delà de 30m) ne sont pas exploitées pour des raisons de maitrise technique, de technologie et de moyens appropriés. 3.2 Problématiques environnementales Les activités de pêche peuvent influer négativement sur l’environnement soit par la pollution (par ex. pollution organique, hydrocarbure, huiles usagées, détergents, peintures et métaux lourds) soit par l’utilisation de techniques et engins de pêches inappropriés pour la structure écologique et le fond marin. Ceci dit, la pêche est le plus souvent victime des impacts environnementaux des activités d’autres secteurs. Les vastes systèmes de forêts de mangroves assurent des fonctions écologiques très importantes notamment comme zones de frayères de certaines espèces commerciales de poissons et de crustacés. Bien que des actions de préservation soient menées par les pouvoirs publiques et acteurs privés, ces systèmes sont menacés en l’absence de mécanismes de gestion intégrée des écosystèmes côtiers et des ressources halieutiques. L’environnement marin et côtier souffre de l’impact de différentes sources de pollution, notamment d’origine:  domestique (rejet en mer ou dans le milieu côtier des eaux usées et des déchets domestiques) ;  chimique (en conséquence des activités industrielles menées en zone côtière et générant des pollutions chimiques) ;  physique (par ex. la présence dans l’eau de colorants et autres matières industrielles) ;  et d’autres activités marines (d’exploration, d’exploitation pétrolière et de transport dhydrocarbures). 3.3 Système d’exploitation Les armateurs sont généralement de nationalité camerounaise et disposent d’agréments octroyés par l’Etat. Toutefois, depuis quelques années, ils n’ont pas de navires pour la production et se limitent souvent à la pratique du time-charter ou affrètement coque-nue. Par conséquent, le Cameroun ne dispose pas de flottille nationale véritable et i l s’est développé une activité de pêche industrielle extravertie sur tous les plans (production, ressources humaines, matérielles et financières). La pêche industrielle est pratiquée exclusivement par des chalutiers battant pavillon national. Deux types de licences sont alors octroyées annuellement, la licence pour la pêche aux crevettes ou celle pour la pêche aux poissons démersaux. 5 Depuis 1970, il y a eu une croissance continue du nombre de navires en exercice et une augmentation relative des licences de pêche crevettière contre une diminution des licences de pêche démersale. Ce phénomène peut s’expliquer en partie par le fait que le maillage des chaluts crevettiers est inférieur à celui des chaluts pour poissons, et qu’il n’y a pas de législation en vigueur qui limite les captures accessoires dans la pêche crevettière. Il peut aussi s’expliquer par l’importance de la filière de la pêche crevettière au Nigéria voisin qui influence fortement la structure de la flottille camerounaise. Seuls les ports de Tiko et de Douala reçoivent des navires de pêche industrielle mais les deux ports connaissent des difficultés. Le tirant d’eau du port de pêche de Tiko est relativement faible et manque d’infrastructures appropriées. Le fonctionnement du port de pêche industrielle de Douala est entravé pour plusieurs raisons, y compris l’encombrement du quai de pêche par 29 épaves de navires coulés et abandonnés depuis plusieurs années, l’absence des salles de traitement des captures, celles existantes ayant été transformées en entrepôts divers et le manque d’une tour à glace fonctionnelle. Les captures des crevettiers sont composées principalement de crevettes et de poissons. Ces captures qui se situaient autour de 20 000 tonnes dans les années 70 ont chuté brutalement au début des années 80 pour se stabiliser à 10 000 tonnes au début des années 2000 avant de connaitre une nouvelle chute jusqu’à 5 000 tonnes entre 2002 et 2005. Aujourd’hui elles se situent en deçà de 5 000 tonnes. Figure 2 : Evolution de la production annuelle des crevettiers. Source : (MINEPIA). Les captures de crevettes sont souvent agrégées sous le terme générique de crustacés, ce qui rend difficile l’évaluation des stocks sur la base de modèles scientifiques. Njock a estimé en 1985 que le potentiel pour Penaeus notialis et Parapenaeopsis atlantica serait compris entre 500 et 1 000 tonnes par an. 0 5000 10000 15000 20000 25000 19 70 19 72 19 74 19 76 19 78 19 80 19 82 19 84 19 86 19 88 19 90 19 92 19 94 19 96 19 98 20 00 20 02 20 04 20 06 20 08 6 3.4 Interaction entre pêcheurs industriels et artisans Des interactions existent sur le plan spatial et sur le plan de la compétition sur les espèces exploitées. La pêche chalutière crevettière s’effectue dans les mêmes fonds de pêche que ceux de la pêche chalutière démersale et de la pêche artisanale. Ces différents types de pêche interagissent par conséquent sur le même espace maritime, entrent en compétition pour la capture des mêmes espèces, ce qui engendre des conflits. Cette compétition est fréquente, notamment dans la zone des 3 miles nautiques interdite aux engins traînants des navires industriels. Même si le nombre de cas a diminué depuis les années 1990, cette interdiction n’est pas strictement observée, ce qui provoque des interactions physiques marquées notamment par la destruction des engins de pêche artisanale par les chalutiers. Les effets de cet empiètement sont préjudiciables à la pêche artisanale, non seulement parce qu’il provoque la destruction ou la perte de leurs engins de pêche, mais aussi parce que les chalutiers crevettiers capturent également une grande quantité de juvéniles dans les zones de pêche côtière. Les études montrent que les crevettiers rejettent la moitié de leurs captures. De même les débarquements des crevettes ne représentent que 10 à 20% du total des captures. La résolution de ces conflits est difficile à cause des difficultés d'identification des chalutiers auteurs et l’absence d’un rapport par un agent assermenté (Administration portuaire, Marine nationale ou ministère chargé de la pêche) pour déclencher les procédures de sanction. En outre, très souvent aucun de ces agents n’est présent lorsque le dommage est fait et la preuve du pêcheur artisan seule est très difficile à considérer. Bien plus, même si le rapport est fait par un agent assermenté, le navire est amené à payer une amende même s’il n'existe aucune disposition dans la législation actuelle pour indemniser les victimes. Une autre forme de compétition spatiale est rencontrée entre la pêche et les activités d’exploration et d’exploitation pétrolière off shore. En effet, ces deux industries cohabitent dans l’espace maritime. Les acteurs du secteur pétrolier voient les acteurs de la pêche comme une menace à la sécurité des installations off shore. Cette menace est d’autant plus grande que la zone du Golfe de Guinée est l’une des zones maritimes les plus dangereuses et est fréquentée par des bandes armées et autres pirates de mer. Il est par conséquent très difficile de faire la différence entre les pêcheurs inoffensifs et les pirates. De nombreuses plaintes ont été déposées contre certaines sociétés de pêche pour empiètement des zones d’exclusion maritime qui sont prohibées à la pêche. Des mesures de sécurité ont été prises par les autorités. Les opérateurs de la pêche en général et de la pêche industrielle en particulier se plaignent des effets néfastes des activités des sociétés pétrolières (exploration sismique, installation des plateformes, terminal pétrolier de Kribi, pollution, etc.). Celles-ci se traduisent par une 7 baisse de productivité du fait de la réduction des zones de pêche, des accusations parfois non fondées, des violences exercées sur les équipages (avec sévices et pertes de matériel de pêche) par les forces de défense qui ont parfois du mal à interpréter leur mandat ou qui l’outrepassent. 3.5 Commerce Actuellement les produits de la pêcherie crevettière industrielle n’ont pas accès aux marchés les plus rémunérateurs car suite aux différentes missions d’inspection réalisées par l’Office Alimentaire Vétérinaire (OAV), le Cameroun, faute de satisfaire à ces différentes conditions et se trouvant pratiquement dans une impasse, s’est auto suspendu. En plus des normes sanitaires, vient la certification des captures à exporter dans le cadre de la nouvelle directive de l’Union européenne visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée qui est entrée en vigueur en janvier 2010. Afin de valoriser ses ressources crevettières au maximum, le Cameroun doit faire des efforts pour regagner un accès aux marchés internationaux et développer un circuit d’exportation des produits de la pêche qui contribue effectivement à la réalisation des objectifs économiques et sociaux visés par l’exploitation de ses ressources. Les efforts du Gouvernement portent notamment sur l’identification de nouveaux opérateurs disposant de navires et intéressés par la filière d’exportation, l’achèvement des travaux de construction et d’équipement du Laboratoire d’analyse des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique de Douala et l e renforcement des capacités de l’autorité compétente. 4.0 Motivation du plan La motivation principale de ce plan concerne le fait que le Cameroun dispose de ressources crevettières d’une grande valeur mais l’exploitation de ces ressources ne contribue pas de manière optimale au développement économique et social. Cette situation s’explique par un nombre de facteurs dont les plus importants concernent les conditions d’accès et d’exploitation des ressources et d’accès aux marchés internationaux (comme discuté dans la section précédente). La première nécessité est de limiter le niveau d’effort en termes de nombre de navires exploitant la pêcherie. Cette mesure ne suffira pas mais elle est essentielle comme élément de base du plan. Tout en limitant l’effort, il est important de créer des conditions pour domestiquer l’activité de pêche et permettre d’exporter de nouveau. L’analyse des risques écologiques (ERA – acronyme anglais) entreprise comme un élément important de l’approche écosystémique a permis d’identifier différents problèmes de la pêcherie. 8 En ce qui concerne le bien être écologique, les problèmes majeurs influant sur les espèces retenues concernent le besoin d’inverser la chute de production, la non-fiabilité des données de production et le besoin d’améliorer les connaissances sur la biologie et l’écologie des ressources cibles. Pour les espèces non-ciblées, les prises accessoires sont élevées, même si les déclarations font défaut. Au niveau du bien-être humain, l’ERA a également fait ressortir plusieurs risques ou problèmes. Une difficulté importante concerne les nombreux navires opérant en mode time charter. Pour les armateurs camerounais, l’ERA relève les difficultés d’accès au capital et note que les marins camerounais sont peu nombreux et peu formés. En ce qui concerne la communauté locale, l’ERA déplore le comportement des forces de défense vis à vis de la pêche artisanale et constate les conflits entre la pêche artisanale et la pêche industrielle dans la zone des 3 miles qui est en principe interdite à la pêche industrielle entraînant la destruction des engins, la perte de captures, etc. Enfin, l’ERA a évalué la capacité de réalisation d’un plan d’aménagement. Plusieurs difficultés ont été identifiées. Les dispositions de la loi actuelle ne sont pas suffisamment appliquées mais il est important de revoir les documents de politiques propre à la pêche et d’avancer dans la mise en œuvre d’une politique de développement du secteur. Le non débarquement des captures à cause de la pratique du time-charter, la non-déclaration des captures et la méconnaissance de l’effort sont également identifiés comme problèmes importants. Finalement il y a besoin de renforcer la recherche en général et particulièrement pour la crevette où il y a peu de personnel qualifié. 5.0 Actions 5.1 Sécurité en mer Dans le passé, la sécurité en mer a été compromise par les problèmes de piraterie (surtout lié au fait du ravitaillement en mer). Des pertes matérielles (matériel de navigation détruit à bord), financières (argent volé et rançons versées) et humaines (décès de membres d’équipage) ont été enregistrées. En plus des forces camerounaises, il existe une force sous-régionale (CEEAC) qui lutte contre l’insécurité en mer dans le Golfe de Guinée. Cette force dispose d’un Centre Multilatéral de Coordination au Cameroun qui effectue des patrouilles en mer. Les actes de piraterie qui étaient fréquents ont largement diminué dans les eaux camerounaises. 5.2 Accès à la pêcherie Conformément aux dispositions en vigueur du décret 95/413 du 20 juin 1995 fixant les modalités d’application du régime de la pêche, l’accès à la pêcherie est conditionné par 9 l’obtention d’une licence pour le navire concerné. Les crevettiers opèrent grâce à une licence à la pêche crevettière dont la durée de validité est d’un exercice budgétaire. Actuellement, le nombre de navires pouvant pêcher dans les eaux sous juridiction camerounaise n’a pas été limité. Il s’est par conséquent développé un système de libre accès qui se traduit par un effort de pêche sans cesse croissant, sans commune mesure avec l’état des ressources ciblées. De plus, même si en principe la pêche industrielle est pratiquée exclusivement par des chalutiers sous licence et battant pavillon camerounais, le système de Suivi Contrôle Surveillance (SCS) est peu performant et les eaux camerounaises ne sont pas épargnées par les navires non autorisés. Un résultat important recherché à travers ce plan est, dans un premier temps, de limiter le nombre de licences en fonction de la biomasse disponible. Ensuite, sur une période de cinq ans, l’objectif sera de réduire de 50% le nombre de navires opérant en mode time-charter et de domicilier au moins 50% de la valeur ajoutée directe (VAD). La modélisation bioéconomique de la pêcherie fait ressortir un état de surexploitation biologique et économique. Les données disponibles pour faire cette modélisation sont limitées et il est urgent d’améliorer la base de données notamment concernant les captures (cf. section suivante). Mais par principe de précaution et en accord avec les résultats de la modélisation, le nombre de licences est dorénavant limité à 20. Dans tous les cas, le Ministère en charge des pêches et l’armateur signeront un cahier de charges qui explicitera les obligations des armateurs. Comme explicité ailleurs dans ce plan, le Ministère en charge des pêches prendra les dispositions nécessaires pour la mise en place d’un système de gestion basé sur les captures. En plus, le Ministère travaillera de concert avec les autres ministères concernés (Economie et planification, Petites et moyennes entreprises), les chambres consulaires et l’industrie afin de mettre en place des mécanismes de financement pour faciliter l’accès des nationaux à l’outil de production. 5.3 Contrôle des captures Quel que soit la nature du système de gestion (fondé sur l’effort de pêche ou les captures), il est essentiel de connaitre le volume et la composition des captures par armement. Afin d’améliorer le système actuel tout en préparant le système futur, i l est nécessaire que les navires transmettent les détails des captures toutes les 24 heures. 10 Ces données doivent être transmises électroniquement dans un format permettant un archivage immédiat dans un système informatisé (par exemple en utilisant Excel ou un logiciel similaire). Le Ministère en charge des Pêches tiendra un registre actualisé des captures sur la base de ces déclarations. Ce registre sera complété par les éventuelles données obtenues des observateurs scientifiques et/ou des acheteurs. Les captures doivent être déclarées en utilisant les catégories commerciales par espèce. Le Ministère consultera l’industrie et la recherche afin de déterminer les formats exacts à utiliser. Ces formats peuvent changer de temps à autre. La déclaration peut aussi concerner la zone de pêche. Les besoins en ce sens seront spécifiés dans les conditions de chaque licence. A la fin de chaque marée (lors du débarquement ou avant de quitter la zone de pêche dans le cas d’exportation directe), tout navire a l'obligation de soumettre un journal de bord reprenant les déclarations journalières. Fournir des informations erronées est sanctionné en fonction de la gravité du cas par la perte des droits d’usage pour une période donnée ou définitivement. 5.4 Fiscalité Actuellement, les droits de licences sont calculés en fonction de la jauge brute selon la formule : Frais de licence (FCFA) = TJB x 10 000. Le facteur 10 000 est le double de celui appliqué pour les poissonniers. Dans le moyen terme, une fois la législation des pêches modifiée pour permettre une gestion basée sur les captures, le système fiscal de la pêcherie sera entièrement revu avec l’objectif de définir une assiette fiscale qui permette un partage équitable de la richesse sans créer d’incitations négatives pour le secteur privé. 5.5 Augmentation de la valeur des débarquements Un des problèmes les plus importants pour la pêcherie est le non-respect des normes sanitaires de l'Union européenne, ce qui a entrainé la perte de l'éligibilité et l’arrêt des exportations légales de produits de pêche vers les pays de l'Union européenne depuis 2004. Les navires et les installations à terre ne sont pas aux normes. Le Cameroun ne dispose pas encore de laboratoire accrédité pour le contrôle de qualité des produits à exporter. Des insuffisances ont aussi été relevées dans l’organisation de l’autorité compétente. Vu l’importance du marché à l’exportation pour les produits de cette pêcherie, il est urgent de régler ce problème. 11 En plus, il est nécessaire d’encourager les sociétés de pêche désireuses d’exporter à investir dans les installations à terre nécessaires et de mettre leurs navires en conformité. En attendant, un marché local existe pour les produits de la pêcherie crevettière, même s’il est moins rémunérateur que le marché à l’exportation. Le Ministère en charge des pêches consultera le secteur privé afin d’identifier toute autre contrainte au marketing international des produits crevettiers. Suivant la nature des contraintes, le Gouvernement pourrait intervenir afin de les lever, par exemple dans le cas de barrières tarifaires ou non-tarifaires aux exportations. 5.6 Problématiques écosystémiques Pour réduire l’impact de la pêcherie sur les espèces protégées, notamment les tortues de mer, il est nécessaire d’utiliser un dispositif d’échappement pour les tortues Turtle Excluding Devices (TEDs). Ce dispositif en laissant échapper non seulement les tortues mais aussi d’autres objets de grande taille tels que les morceaux de bois peut permettre de pêcher une crevette plus "propre" et de meilleure qualité (non-écrasée). Une question très importante concerne l’impact de la pêcherie sur les poissons en prises accessoires. En effet, la capture d’un kilogramme de crevettes peut entrainer la prise et le rejet en partie ou en totalité de plusieurs kilogrammes de poissons. Pour éviter ce problème, le Ministère en charge des pêches veillera sur l’utilisation des dispositions complémentaires à l’instar des Bycatch Reduction Devices (BRDs). Le chalutage dans les eaux côtières est néfaste pour les fonds marins. Le Ministère facilitera des recherches pour trouver des solutions techniques pour réduire cet impact, par exemple en changeant la conception des chaluts ou en favorisant d’autres méthodes de pêche si elles existent. Dans le but d’améliorer le suivi de l’impact environnemental de la pêcherie, le capitaine de chaque navire aura l’obligation de tenir un carnet de bord dans lequel sont enregistrées les informations relatives aux captures réalisées, les prises accessoires, les rejets en mer et les conditions sanitaires à bord. En plus de l’impact de la pêche sur l’environnement, il faut également prendre en considération le fait que les activités d’autres secteurs de l’économie peuvent influer négativement sur la pêcherie. Dans le cas de la pêcherie crevettière industrielle, un premier risque vient de l’activité d’autres pêcheurs, en particulier la pêche artisanale qui tend à exploiter les mêmes espèces plus tôt dans leur cycle de vie. Dans le suivi de ce plan une attention particulière sera portée à l’interaction avec la pêche artisanale. La nécessité d’étendre ce plan pour inclure une dimension artisanale n’est pas à exclure. 12 En dehors d’autres activités de pêche, un problème important peut concerner la destruction d’habitat critique pour les crevettes, en particulier la destruction des mangroves qui jouent un rôle primordial dans l’alimentation des poissons et des crustacés. La nécessité de protéger ces écosystèmes aquatiques afin de garantir la pérennité des ressources halieutiques est reconnue. Le Ministère des Pêches travaillera en collaboration avec d’autres Ministères, notamment avec celui de l’Environnement, pour s’assurer que les mesures nécessaires sont prises et mises en œuvre. Ce Ministère assure le leadership dans la protection et la régénération des mangroves. Un budget important a été investi depuis 2009 pour des actions de sensibilisation, de régénération, et d’amélioration de l’utilisation. Ces actions continueront. Certaines ONGs internationales agissent également dans ce domaine. Une action particulière est de promouvoir l’utilisation des fumoirs améliorés pour réduire la quantité de bois consommée. Les activités d’exploration et d’exploitation des ressources pétrolières peuvent également affecter négativement la pêche, d’abord à cause de la compétition pour l’espace et ensuite à cause de la pollution liée par exemple aux marées noires. Le Ministère en charge des pêches travaillera en collaboration avec les autorités compétentes pour défendre les intérêts du secteur et assurer la mise en place des mesures nécessaires pour réduire ces pollutions. De même, le secteur des pêches peut souffrir des effets de la pollution terrestre. Le Ministère collaborera également avec les autorités compétentes afin de limiter ces pollutions et d’atténuer leur impact sur l’environnement marin. 5.7 Accord de pêche avec le Nigéria Bien que la pêche industrielle soit pratiquée exclusivement par des chalutiers battant pavillon camerounais, presque tous les navires sont la propriété d’entreprises étrangères et sont généralement sous un régime d’affrètement coque nue. Le plus grand nombre de navires en exercice au Cameroun dans le domaine de la pêche crevettière proviennent essentiellement du Nigéria. Le Cameroun devrait démarrer les négociations avec le Nigéria afin de formaliser cette situation sous forme d’accord de pêche. Un tel accord permettrait d’améliorer la gestion de la pêcherie camerounaise. Cet accord couvrira un ensemble d’éléments. Le plus important concerne le suivi des activités des bateaux. Les deux parties se mettront d’accord sur les protocoles concernant leur immatriculation, leur licence et le suivi de leurs activités de pêche, surtout leurs captures. L’accord définira la responsabilité des deux pays pour le contrôle des journaux de bord et pour l’échange de données et informations. Il se basera sur l’état de l’art international en termes de responsabilités des états côtiers et des états du pavillon. 13 D’autres thèmes concerneront le partage d’information des systèmes de VMS et les possibilités de partage et de mutualisation des ressources de SCS et de recherche. 5.8 Mesures techniques de gestion La pêcherie est déjà assujettie à des mesures techniques de gestion mais il faut améliorer l’application de ces mesures. Ainsi, l’arrêté no. 002/MINEPIA du 1er octobre 2001 fixe la taille des mailles étirées de la queue du chalut à 50mm pour la pêcherie crevettière industrielle mais en réalité la plupart des crevettiers utilisent des chaluts dont les mailles mesurent entre 30 et 42 mm. L’utilisation d’un aussi petit maillage augmente la pression sur les juvéniles. Il est donc urgent d’assurer le respect du maillage de 50mm. Le même arrêté fixe le poids minimal de débarquement des crevettes à 11g avec interdiction de pêcher, transporter, commercialiser et consommer les crevettes de poids inférieur. Cette mesure reste peu ou pas appliquée du fait de l’insuffisance du SCS. Le chalutage est interdit dans la zone de 3 miles nautiques à partir de la côte. Il est également interdit de pêcher autour des plateformes et autres installations d’exploration et d’exploitation pétrolière. Ces mesures ont pour objectif d’assurer la sécurité des installations, de protéger les zones de frayères, de protéger la pêche artisanale et de réduire les conflits. 5.9 Suivi, contrôle et surveillance (SCS) Tout plan d’aménagement a besoin de suffisamment de ressources en SCS. Mais il n’est pas simple de discuter de cette question pour une seule pêcherie car les intrants les plus importants et les plus chers d’un système de SCS sont indivisibles et doivent couvrir toutes les ressources halieutiques. Le système actuel a été formalisé par l’organigramme de 2005 qui a créé une Brigade de Contrôle et de Suivi des Activités de Pêche. Bien que des efforts soient faits chaque année dans le budget de l’Etat pour faire fonctionner cette Brigade et réaliser des sorties en mer pour rechercher, constater et sanctionner les infractions en matière de pêche, il est urgent d’augmenter ses ressources (financières et humaines) pour permettre l’observation des activités de ces navires en temps réel. Il faudra renforcer les capacités du personnel concerné aux techniques de recherche, constat, et sanction des infractions. Le MINEPIA ne dispose pas de moyens suffisants pour réaliser le contrôle en mer. Il est donc important de mutualiser les moyens avec les autres administrations exerçant des activités en mer, comme prévu dans le Décret sur l’action de l’Etat en mer. Le Ministère en charge de la pêche a entamé des négociations en vue d’un partenariat (MOU) avec les forces de défense 14 engagées dans les opérations en mer et qui disposent de moyens nautiques et effectuent des patrouilles régulières. Pour la pêcherie crevettière industrielle, il est obligatoire pour chaque navire de pêche de disposer d’un système VMS. Les caractéristiques techniques de ce système sont publiées par le Ministère en charge de la pêche. Tout changement sera discuté avec l’industrie avant son introduction. Le système doit permettre la transmission des données (surtout de captures) en plus du suivi de l'activité des navires par zone par rapport aux licences délivrées. Tout navire annoncera obligatoirement 24 heures à l’avance son intention d’entrer ou de quitter les eaux camerounaises. Le service SCS organisera soit un contrôle en mer, soit dans certains cas limités un contrôle dans un port camerounais pour vérifier la conformité du navire avec la réglementation en vigueur et notamment l’exactitude des déclarations de capture. 5.10 Mesures d’urgence Le présent document propose un cadre de gestion de la pêcherie crevettière industrielle. Dans une situation "normale" les dispositions énumérées ici devraient suffire pour bien gérer la ressource. Cependant, il serait plus prudent de prévoir que des situations d'urgence peuvent apparaître. Le Ministère en charge des pêches doit alors se doter des moyens de réagir rapidement face à des menaces graves. Les situations d'urgence sont déclarées lorsqu'un facteur exogène ou endogène imprévu ou imprévisible peut engendrer des conséquences graves sur l'état du stock ou de la pêcherie. Il s’agit notamment des cas de : • Recrutement anormal ; • Mortalité anormalement élevée ; • Facteurs climatiques affectant l'habitat marin ; • Pollutions accidentelles ; • Comportements imprévus de la part des intervenants ; • Changements sociaux imprévus ou nouveaux conflits. Dans le cas d'occurrence de tels événements, le Ministre en charge des pêches décidera des restrictions sur les droits d'accès, les droits d'usage ou autres, en concertation avec les groupes d'intérêt et ce, selon la nature de la situation d’urgence. 5.11 Budget de gestion Le gouvernement et ses partenaires techniques et financiers mettront en place un budget de gestion en tant qu’investissement sur les ressources crevettières du pays. Ce budget sera également alimenté par les recettes générées par la pêcherie conformément aux mécanismes prévus par la règlementation en vigueur. 15 5.12 Révision du cadre juridique Le cadre juridique est actuellement en cours de révision. Les dispositions évoquées ci-dessus dans ce plan sont transitoires pour certains éléments importants, notamment concernant l’accès à la pêcherie, les bases de gestion (captures ou effort) et la fiscalité, en attendant la finalisation de cette révision. Une fois le cadre révisé disponible, le Ministère prendra le cas échéant les actions nécessaires pour faire évoluer ce plan vers un système de gestion fondé sur les captures. Chaque année, sur avis scientifique, le Ministre fixera les captures totales autorisées (TAC de l’acronyme anglais), ainsi que le niveau d’effort. Les dispositions concernant les déclarations de captures dans ce plan (section 5.3 notamment) sont importantes pour le calcul de ce TAC. Les droits de capture (totalisant 100% de ce TAC) seront ensuite alloués aux entreprises de pêche sur des bases que le Ministère publiera ultérieurement. Afin de compléter ce plan, il est important que la révision du cadre juridique inclue aussi les éléments suivant : • les conditions d’exercice de la surveillance en mer (statut des agents, régime d’assurance, moyens opérationnels, primes de sortie, carburant, etc.) ; • les dispositions portant sur l’interdiction du double pavillon ; • le régime des sanctions pour les rendre plus contraignantes et dissuasives ; • les dispositions concernant les dispositifs de réduction des captures accessoires et d’exclusion des tortues et leur installation sur les chaluts à crevettes ; • les conditions d’accès à la ressource. 6.0 Bénéfices et coûts La modélisation bioéconomique préliminaire de la pêcherie crevettière industrielle indique que la pêcherie est capable de générer plus de US$ 1,5 million par an sous forme de rente de la ressource. Ce montant semble être sous-évalué et une modélisation plus approfondie est nécessaire pour vérifier ce point avec une amélioration des données de la pêcherie, surtout en ce qui concerne les débarquements et les aspects économiques. Bien que préliminaire, la modélisation montre que le niveau d’effort qui maximiserait la rente de la ressource se situe bien en dessous du niveau correspondant au Maximum Sustainable Yield (MSY). En conséquence, la réalisation d’un objectif de maximiser les bénéfices en termes de richesse durable de la ressource réaliserait en même temps un objectif écologique important, c’est-à-dire de reconstruire le stock à un niveau supérieur à celui correspondant au MSY. 16 Ceci dit, il est évident que la modélisation bioéconomique demande encore du travail. Les données disponibles n’ont permis la construction que de modèles de production globaux dans lesquels les différentes espèces de crevette sont traitées comme constituant une seule ressource. L’amélioration des données attendue de la mise en œuvre de la section 5.3 ci dessus permettra un développement de la modélisation dans plusieurs directions. Par exemple, il deviendra possible de modéliser chaque espèce indépendamment en commençant par celles qui sont les plus importantes commercialement. L’estimation de US$ 1,5 million par an demande à être interprétée avec précaution. Cela ne veut surtout pas dire qu’il existe ce montant quelque part en mer qu’il suffit de récolter. Cela veut dire plutôt que si l’on change la façon dont la pêcherie fonctionne, la ressource est capable de produire une telle richesse. La clé de la réussite se trouve dans la conception d’un système de droits qui permettra la génération de ces bénéfices de façon durable. En même temps, il faut souligner que ce chiffre est seulement un indicateur. L’expérience d’autres pêcheries de par le monde suggère que la pêcherie doit être capable de produire encore plus de richesses. La modélisation bioéconomique effectuée jusqu’ici ne considère que le côté production de la problématique, en prenant le prix pour une donnée (sous forme d’une moyenne pondérée des espèces et des tailles de crevette). Ce plan cherche à favoriser l’exportation à partir du Cameroun afin de réaliser des gains non seulement en termes de production mais aussi en termes du chiffre d’affaires. En termes de coût du plan, la section 5.11 propose un budget ne dépassant pas les 5% du chiffre d’affaires de la pêcherie. Une fois l’exploitation de la pêcherie rationalisée, la modélisation bioéconomique suggère que le chiffre d’affaires sera de l’ordre de US$ 3,2 million, ce qui donnerait un budget de gestion de US$ 160.000 par an. Ce montant est relativement faible mais reflète la valeur de la pêcherie telle qu’elle ressort des données actuelles. Il semble très probable que ce montant augmentera une fois la qualité des données améliorée. 7.0 Eléments institutionnels Le plus grand besoin institutionnel est d’améliorer la concertation et la collaboration entre l’administration chargée des pêches et les autres acteurs institutionnels intervenant dans la gestion du secteur. A cet effet, les actions suivantes seront entreprises :  Mise en place d’un cadre de concertation formel et permanent entre les différents intervenants ;  Finalisation et mise en œuvre d’une Convention de collaboration avec l’IRAD en matière de pêches ;  Elaboration d’un protocole d’entente entre le MINEPIA, le Ministère de la Défense (Marine nationale), le Ministère des Finances (Douanes) et le Ministère des Transports (Direction des affaires maritimes et des voies navigables) ; 17  L’intégration du MINEPIA et de la Chambre d’Agriculture, des Pêches de l’Elevage et des Forêts (CAPEF) comme membres du conseil national de Sécurité Maritime et comme membre du comité directeur du Port Autonome de Douala ;  Renforcement de la collaboration régionale, notamment avec le Gabon et le Nigéria. A travers ce cadre de concertation, les responsabilités des différentes institutions seront revues, clairement définies et partagées. Un programme de renforcement des capacités de ces institutions sera développé en vue d’une mise en œuvre réussie du plan de gestion et de la garantie d’une protection accrue des ressources halieutiques. La stratégie de communication entre le MINEPIA et les parties prenantes dans la pêcherie sera revue et renforcée. Dans le cadre du suivi de la production, une rencontre a réuni autour du MINEPIA tous les armateurs de la pêche industrielle. Cette rencontre sera institutionnalisée afin de formaliser la communication entre le MINEPIA et les acteurs concernant (par exemple) :  la diffusion du plan de gestion et de ses extraits ;  le partage/diffusion des rapports de mise en œuvre avec/auprès des professionnels ;  la participation du MINEPIA aux réunions du SAPEMA ;  l’information des acteurs de la pêche sur les zones interdites, notamment celles réservées à l’exploitation pétrolière ;  la publication des infractions et des contrevenants. Au moins une rencontre par an sera institutionnalisée entre les acteurs et le MINEPIA. Cette rencontre sera organisée en début d’année et servira de lancement des activités de la pêche industrielle (saison de pêche). Elle permettra de fixer les objectifs de la saison. Une réunion de clôture de la saison pourrait être organisée pour discuter des résultats. Enfin, le renforcement des capacités tant du personnel des services publics que des acteurs de l’industrie sera une des priorités du plan. Les mesures préconisées dans le présent plan de gestion sont présentées par objectif opérationnel dans le cadre logique ci-après. Pour chacun des quatre objectifs opérationnels identifiés, ce cadre logique décline également les indicateurs, les points de référence cibles, les responsables et les délais de mise en œuvre. 18 Cadre logique du plan d’aménagement de la pêcherie crevettière industrielle du Cameroun 1. Optimiser la richesse halieutique Objectifs opérationnels Mesures de gestion Indicateurs de performance Cible/points de référence limite Moyens de vérification Responsabilité Complément/Délais/ chronogramme 1.1 Croissance de la richesse produite par la pêcherie de crevettes 1.1.1 Facilitation de l’accès à l’outil de production par les nationaux ; Mécanismes de financement mis en place ; Nombre de navires acquis Vingt (20) navires acquis ; Registre des navires ; MINEPIA/Armateurs /SAPEMA/ Etablissements de financement/PTF ; 2014 ; 1.1.2 Réduction progressive de l’effort de pêche (réduction du nombre de navires) ; Nombre de licences crevettières 20 navires en Time-Charter ; Registre des licences ; MINEPIA Armateurs ; 2014 - 2016 ; 1.1.3 Relance des exportations des crevettes vers les pays de l’UE : Service public et laboratoire fonctionnels ; Volume des crevettes exportés et balance commerciale ; Nombre d’établissements agréés 500 tonnes exportées en 2015 ; Au moins 1 établissement agréé en année 3 ; Rapports d’activités ; Agréments délivrés ; MINEPIA/DSV DPAIH/DSV/ Armateurs Opérationnalisation du labo en 2014 ; Mise aux normes des bateaux en 2015 ; Exportation en 2015 ; 1.1.4 Mise en place des mesures incitatives pour favoriser le débarquement des captures par les bateaux en time charter ; Nombre de bateaux en time charter qui débarquent ; Nombre de mesures incitatives prises ; Au moins 50% des bateaux en time charter débarquent ; Arrêtés et décisions ministérielles ; Statistiques de débarquement ; MINEPIA/MINFI MINTRANS (PAD) Carburant défiscalisé pour les bateaux de pêche ; Réduction des coûts des services portuaires ; 1.1.5 Réaménagement du port de pêche industrielle de Douala (enlèvement des épaves, aménagement des halles à marée) ; Au moins une halle de marée aménagée ; Nombre d’épaves enlevées ; Port autonome de Douala ; Aménagement des infrastructures portuaires ; 1.2 Partage de la richesse 1.2.1 Amélioration du rendement des droits de licence ; Frais de licences révisés à la hausse ; Loi des finances MINEPIA/MINFI ; 1 an ; 1.2.2 Développer une stratégie fiscale pour la pêche ; Elaborer la situation fiscale actuelle (baseline) ; Mettre en œuvre les recommandations de l’étude ; Rapport d’étude ; Nombre de mesures incitatives mise en place ; Recettes fiscales ; Document de stratégie fiscale ; MINEPIA/MINFI/ MINEPAT Compléter sinon créer des incitations pour rendre les navires avec licences plus performants. 19 2. Assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques nationales Objectifs opérationnels Mesures de gestion Indicateurs de performance Cible/points de référence limite Moyens de vérification Responsabilité Complément/Délais/ chronogramme 2.1 Améliorer les connaissances sur la ressource 2.1.1 Evaluation des stocks ; Nombre d’études disponibles ; Résultats des études ; MSY, MEY ; TAC de précaution ; Situation de base établie ; MINEPIA/MINRESI UNIVERSITES/ ONG Collaboration régionale ; 2.1.2 Mise en place d’un système de suivi des captures performant ; Registre des captures tenu à jour en temps réel ; Système de registre des captures en place en 2015 Rapports d’activités ; MINEPIA ; Armements ; Etude conceptuelle du système, équipement et de formation à son utilisation ; Indicateurs de référence identifiés ; 2014 ; 2.1.3 Mise en place d’un programme d’observateurs scientifiques ; Données sur les captures par espèce, sur l’effort et sur les rejets disponibles ; Données sur les captures par espèce, l’effort et sur les rejets disponibles à partir de 2015 Rapports d’activités ; MINEPIA/SCS ; Recherche/Universi tés ; 2.1.4 Renforcement des capacités du personnel sur l’identification des espèces halieutiques ; Nombre de personnes formées ; 100% du personnel formé en 2015 Rapport d’atelier ; MINEPIA ; PTF ; 2014, 2015 ; 2016 ;2017 2.1.5 Renforcement des capacités du personnel sur la collecte et l’analyse des données ; Nombre de personnes formées ; 100% du personnel formé en 2020 Rapport d’atelier ; MINEPIA ; PTF ; 2.1.6 Renforcement des capacités du personnel sur l’interprétation des données des campagnes d’évaluation ; Nombre de personnes formées ; 100% du personnel formé en 2015 Rapport d’atelier ; MINEPIA ; PTF ; 2.1.7 Exploitation des carnets de bord ; Cartographie des pêcheries et saisons de pêche ; MINEPIA/SCS ; Recherche/Universi tés ; Responsabilité états côtiers et du pavillon ; 2.1.8 Formation des observateurs scientifiques ; Nombre d’observateurs formées ; Rapport d’atelier ; MINEPIA ; PTF ; 20 3. Minimiser l’impact écologique de la pêche sur les ressources Objectifs opérationnels Mesures de gestion Indicateurs de performance Cible/points de référence limite Moyens de vérification Responsabilité Complément/Délais/ chronogramme 3.1 Prises accessoires des poissons minimisées ; 3.1.1 Utilisation effective des dispositifs de réduction des prises accessoires (BRD) ; Caractéristiques techniques du BRD définies ; Pourcentage des navires utilisant le dispositif ; 50% des navires équipés de BRD dès la 3ème année de mise en œuvre du plan ; 100% au bout de cinq ans. MINEPIA Armateurs ; Evaluation de la situation actuelle Définition du taux de prises accessoires 3.1.2 Fermeture spatiale ou temporelle (repos biologique) Durée du repos biologique ; Fermeture spatiale ou temporelle (repos biologique) opérationnel en 2015 MINEPIA/MINDEF 3.2 Prises accessoires des espèces en danger éliminées ; 3.2.1 Utilisation effective des dispositifs pour éliminer les captures de tortues (TED) ; Caractéristiques techniques du TED définies ; Pourcentage des navires utilisant le dispositif ; Taux de prises accessoires ; 50% des navires équipés de TED en année 3 et 100% année. 5 ; Taux de prises accessoires réduit de 30% en année 3 et à 75% en année 5 ; MINEPIA Evaluation de la situation actuelle (situation de référence) 3.3 Mesures techniques de gestion pour minimiser l’impact de la pêche ; 3.3.1 Maillage minimal de 50mm ; Respect des mesures 100% des bateaux des pêches respectent les mesures techniques en cinq ans. MINEPIA/SCS 2013 ; 3.3.2 Poids minimal au débarquement de 11g ; 3.3.3 Zone de 3 milles interdite au chalutage ; 21 3.4 Ressources halieutiques, habitats critiques protégés des sources de pollution ; 3.4.1 Documenter l’impact de la pollution terrestre ou liée à l’exploitation pétrolière en mer ; Réduction de l’impact de la pollution sur la pêche ; Rapports de suivi des PGSE MINEPIA/MINEP/C PSP 3.4.2 Sensibiliser les entreprises polluantes ; Nombre d’entreprises sensibilisées ; MINEPDED/FAO/ MINEPIA/ONG/Pê cheurs artisans ; 2014 ; 3.4.3 Poursuite et renforcement des mesures de conservation des mangroves ; Superficies de mangroves reboisées ; Nombre de fours améliorés utilisés ; 2014 ; 3.5 Conflits avec les autres activités économiques réduits ; 3.5.1 Mise en place des récifs artificiels notamment autour des plates formes pétrolières ; Nombre de récifs installés ; MINEPIA/SNH/Soc iétés pétrolières/ COTCO 2015 ; Matérialiser/baliser les zones interdites à la pêche ; Nombre de sites sensibles balisés ; Au moins un site balisé en année 1 de mise en œuvre du plan ; MINEPIA/MIDIMIT/ SNH/Sociétés pétrolières/COTCO Organiser des réunions de sensibilisation et d’information des acteurs ; Nombre de réunions organisées ; Nombre d’armements participants ; Au moins une réunion par an ; Rapport de réunion ; Fiche de présence ; MINEPIA/MIDIMIT/ SNH/Sociétés pétrolières/COTCO 4. Améliorer la gouvernance des pêches Objectifs opérationnels Mesures de gestion Indicateurs de performance Cible/points de référence limite Moyens de vérification Responsabilité Complément/Délais chronogramme 4.1 Cadre juridique révisé ; 4.1.1 Révision de la Loi 94/01 ; Nouvelle loi et textes d’application signés ; Recueil de textes ; MINEPIA/PTF ; 2015 ; 4.1.2 Développement d’une charte de "bonne performance" ou cahier de charges ; Cahiers de charges signés et niveau de conformité ; 100% de licences signées avec cahier de charge. MINEPIA/Armateur s ; 2014 ; 4.2 Collaboration avec le Nigéria ; Négociation et signature d’1 Accord de gestion avec le Nigéria ; 1 Accord signé et 1 protocole en place ; Accord de collaboration signé et opérationnel en cinq ans Document de l’Accord signé ; MINEPIA/MINREX 2015 ; 4.3 Système de Suivi, Contrôle et Surveillance (SCS) renforcé ; 4.3.1 Elaboration et mise en œuvre du MOU avec le MINDEF ; Nombre de sorties conjointes organisées ; Nombre d’infractions constatées; Montant des amendes collectées; Au moins quatre sorties conjointes en année 1 ; Six en année 2. MOU signé ; MINEPIA/MINDEF Août 2013 ; 4.3.2 Rénovation du VMS ; Tous les bateaux portent des balises Nombre d’infractions constatées Rapports de suivi ; MINEPIA Mars 2014 ; 4.3.3 Formation sur la recherche, le constat et la sanction des infractions ; Nombre de personnes formées, y compris le personnel judiciaire ; MINEPIA 2014 ; 23 4.3.4 Création d’un corps d’inspecteurs de pêche Nombre d’agents formés Nombre de bateaux inspectés Rapports d’inspection MINEPIA 2014 Inspection des navires dans les pays d’origine ; Nombre de nouvelles inspections Nombre de nouveaux bateaux inspectés Registre des navires ; MINEPIA/MINTRA NS 2014 ; 4.4. Capacités techniques et managériales des acteurs renforcées ; 4.4.1 Formation des armateurs aux normes hygiéniques et sanitaires Nombre de personnes formées ; Rapport d’atelier ; MINEPIA ; PTF ; 2014 ; 4.4.2 Formation de l’industrie sur l’AEP ; Nombre de personnes formées ; Rapport d’atelier ; MINEPIA ; PTF ; 2014 ; 4.4.3 Formation du personnel des pêches sur l’AEP ; Nombre de personnes formées ; Rapport d’atelier ; MINEPIA ; PTF ; 4.4.4 Amélioration de l’employabilité des marins nationaux ; Nombre de marins formés ; Nombre de marins embarqués ; Registre des inscrits maritimes ; MINEPIA/MINT 4.4. IEC sur le plan d’aménagement ; Multiplication et large diffusion du plan ; Nombre d’exemplaires distribués ; MINEPIA/PTFs ; Mars 2014 ; Cérémonie de lancement du plan d’aménagement ; Cérémonie effective Rapport de la cérémonie ; MINEPIA/COREP/ PTFs ; Octobre 2013 ;