Note de service n°111/MINFI/DGD du 26 mars 2020 portant mise en œuvre de mesures de facilitation des opérations du commerce extérieur suite à la crise sanitaire internationale du COVID-19

www.droit‐afrique.com Cameroun Cameroun Mesures de facilitation des opérations du commerce extérieur Note de service n°111/MINFI/DGD du 26 mars 2020 [NB ‐ Note de service n°111/MINFI/DGD du 26 mars 2020 portant mise en œuvre de mesures de facilitation des opérations du commerce extérieur suite à la crise sanitaire internationale du COVID‐19] Le Service et les usagers sont informés qu’à la suite de la crise sanitaire internationale du COVID‐19, les mesures ci‐après sont prises en vue de faciliter les opérations du commerce extérieur : Les envois de secours ou humanitaires bénéficient des procédures d’enlèvement direct, enlèvement sous palan ou de déclaration avant l’arrivée des marchandises ; L’échange par voie électronique des correspondances administratives est préconisée à travers l’adresse : cab.douanes.cameroun@gmail.com ; Au plan de la recevabilité des déclarations en douane et des opérations d’enlèvement de marchandises, l’exigence de certains documents commerciaux et certaines procédures est allégée comme suit :  la prise en compte de la documentation transmise par voie électronique (copies) en lieu et places des originaux, sous réserve régularisation, le cas échéant ;  la dispense de RVC, sous réserve régularisation lorsque la liasse documentaire y relative ne peut être mise à la disposition de la SGS par le fournisseur ;  l’acceptation des factures électroniques ;  l’acceptation de copies de certificats de circulation EUR1 pour l’application des préférences tarifaires de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre le Cameroun et l’Union européenne ;  l’acceptation de la quittance système en lieu et place de l’original signé par le Receveur, sous réserve régularisation ;  la suspension de la perception des intérêts de retard au paiement des droits et taxes de douane ; En ce qui concerne la sauvegarde de la continuité du Service, pour un approvisionnement national optimal et celui des pays desservis par le transit, la Mesures de facilitation des opérations du commerce extérieur 1 www.droit‐afrique.com Cameroun définition avec la chaîne logistique nationale de mesures concertées de réponse efficiente est de rigueur, en ligne ou par tout moyen de communication moderne. La présente Note de Service est d’application immédiate et toute difficulté rencontrée devra m’être portée toutes affaires cessantes. Mesures de facilitation des opérations du commerce extérieur 2