Loi nº 2020-018 du 17 septembre 2020 Portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'Exercice 2021

SECTION 1V <!-- page 27 --> EXONERATIONS ET EXEMPTIONS ARTICLE 546.- En complément aux dispositions de l'article 337 ci-dessus, sont enregistrés gratis : B — EXEMPTIONS En complément aux dispositions de l'article 338 ci-dessus, sont exempts de la formalité d'enregistrement : S)lés conventions de concours financiers accordées aux (Collectivités Territoriales Décentralisées. CHAPITRE IV TIMBRE SUR LA PUBLICITÉ SECTI GENERALITES ARTICLE 589. Sont assujettis à un droit dé timbre sur la publicité : les distributions gratuites dans le cadre de la promotion commerciale ; tout autre support matériel ou immatériel. TION II TARIFS ARTICLE 591.- (1) Le droit de timbre est perçu au taux de 3 % du coût facturé de la publicité pour chaque support, qu'il soit imprimé locstement ou importé, à l'exclusion de la publicité par véhicule automobile. (2) y compris sous la forme de distributions gratuites, le droit de timbre est perçu au taux de 15%. Le reste sans changement. STATUTORT AFFAIGS CARD INTIÉ K SERVICE SECTION III TE CERTIFIEE CONFORME ; MODE DE PERCE CERTIFIED TRUE OPY | Article 592.- Le paisrnent des droits de timbre sur la publicité se fait ainsi qu'il w. 5} Distributions gratuites dans le cadre de la promotion commerciale. <!-- page 28 --> Le droit de timbre sur la publicité est dû par les entreprises à l’occasion de leurs distributions gratuites dans le cadre de la promotion commerciale. Il est déclare et reversé auprès de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les distributions ont été faites. CHAPITRE V DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES ARTICLE 597.- Les taux du droit de timbre sur les véhicules automobiles sont fixés comme suit : = Véhicules de plus de 20 CV : erreur. 180 000 FCFA : CHAPITRE VIII TAXE À L'ESSIEU ARTICLES 609 à 613,-Supprimés. LIVRE DEUXIEME LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SECTION | OBLIGATIONS DECLARATIVES SOUS-SECTION | PRINCIPE GÉNÉRAL ARTICLE L 1.- Un Muméro ldentifiant Unique est attribué à titre définitif par la Direction Générale des Impôts après certification de la localisation effective du contribuable. Au terme de la procédure d'immatriculation, une attestation d'immatriculation mentionnant le numéro identifiant unique est délivrée sans frais au contnibuable par l'Administration fiscale, Le numéro identifiant unique est permanent. Toutefois, il peut être changé à l'occasion d'une procédure générale de ré-immatriculation décidée par l'autorité compétente. Toute modification substantielle affectant l'exploitation (changement de dirigeant, cession directe ou indirecte d'actions ou de parts sociales, cessation, modification de la raison sociale, modification de la structure du capital ou de l'actionnariat, modification de l'activité etlou le lieu d'exercice de l'activité) fera aussi l'objet d'une déclaration dans les quinze (15) jours ouvrables suivant cette modification. Ce délai est porté à trois (03) mois lorsque cette modification est effectuée à l'étranger. PRESIDEMCE © à PRÉSICDENCY drhe ET SECRÉTAR SERVICE OU FC £ LÉMENTAIRE TIFIEE CONFORME | 27 Le reste sans changement. <!-- page 29 --> SOUS-TITRE | ASSIETTE DE L'IMPÔT CHAPITRE UNIQUE OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES SECTION II OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'IMPÔT ARTICLE L 7.- Toute personne tenue au paiement d'un impôt, d'un droit, d'une taxe, d'une redevance, ou d'un acompte d'impôt où taxe ainsi qu'au versement d'impôts collectés par voie de retenue à la source auprès des tiers pour le compte de l'État ou de toute autre personne morale de droit public, doit s'acquitter de sa dette auprès de la Recette des Impôts dans les délais fixés par la loi. A l'exception du cas particulier de certaine droits qui seront précisés par voie réglementaire, l& paiement des impôts et taxes susvisés se fait suivant les modalités ci-après : PRESIDENCY OF THE À SECRÉTARIAT SG 2 ssnnnnscesemnenenscsncsenssnisse (OUPPFIMÉ) ; SERVICE OU FICHIER L UTP " LÉGISLATIVE ANÛ X SERV - par virement bancaire ou par voie électroniq ” PRÉSIDENCE DE LA RÉFUGLIQUES - en cspèces exclusivement auprès des guicfiets des banques ou des agents financiers agréés pour les localités ne disposant pas d'agence: bancaires. Pour le cas spécifique des entreprises relevant de la direction en charge des grandes entreprises, les Impôts, droits, taxes et redevances sont acquittés obligatoirement par télépaiement. ARTICLE L 8.- (1) Tout paiement donne lieu à la délivrance d'une quittance. Ces quittances sont exemptes du droit de timbre. Il peut en être délivré duplicats au contribuable qui en fait la demande. La quittance correspondant au paiement des impôts, droits et taxes est exclusivement générée par les systèmes d'information habilités, suivant les modalités fixées par un texte particulier du Ministre en charge des finances. {2} FRBFRSEFRERBÉERREERSRERRESSRENRRENRRERRÉNÉR NI SSSR (3) Lorsque le palement d'un Impôt, droit ou taxe est effectué par télépaiement, la date de paiement est réputée être celle de l'inscription du montant payé au crédit du compte unique du trésor domicilié à la banque centrale. 28 <!-- page 30 --> OUS-TITRE Il CONTRÔLE DE L'IMPÔT CHAPITRE | DROIT DE CONTRÔLE SECTION V LIMITES DU DROIT DECONTRÔLE ARTICLE L 41 bis. - (1) Nonobstant les dispositions des articles L 9, L 10, L 11, L 12, L 16 et L 21 du Livre des Procédures Fiscales, un contribuable peut être dispensé du contrôle fiscal au titre d'un exercice fiscal donné lorsqu'il affiche au terme dudit exercice un taux de progression des impôts ot taxes à versements spontanés au moins égal à15% par rapport à l'exercice précédent. {2} Pour la détermination du taux de progression visé à l'alinéa 1% ci-dessus, il est tenu compte du montant total des versements spontanés effectivement acquittés majoré des redressements consécutifs aux contrôles fiscaux sur ledit exercice le cas échéant. (3) Le taux do progression à considérer exclut le supplément de recettes résultant d’une habilitation à retenir à la source, d'une mesure fiscale nouvelle ou de l'entrée en exploitation d'une activité nouvelle. {4) Le contribuable qui sollicite le bénéfice de la disposition de l'article L 41 bis soumet au Directeur Général des Impôts une demande de dispense de contrôle fiscal au titre d'un exercice fiscal donné dans un délai de douze (12} mois suivant la clôture dudit exercice. Le Directeur Général des Impôts dispose d'un délai de trois (03) mois pour notifier au demandeur la décision de l'administration fiscale. L'absence de réponse dans le délai de trois (03) mois est assimilée à un rejet. (5} La dispense de contrôle fiscal visée à l'alinéa 1% ci-dessus ne s'applique pas ou est rapportée lorsque l'existence d'une fraude est établie par l'administration. SOUS-TITRE ll RECOUVREMENT DE L'IMPÔT . CHAPITRE 1 MODALITES DE RECOUVREMENT SECTION I AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ARTICLE L 53.- (1) L'Avis de Mise en Recouvrement constitue un titre exécutoire pour le recouvrement forcé des impôts, droits el taxes LATINE AND STATUTORY FANS CARDNDEX SERVICE d A mme Mes <!-- page 31 --> L'Avis de Mise en Recouvrement rendu exécutoire par le chef de Centre des Impôts territorialement compétent, est pris en charge par le Receveur des Impôts rattaché. Le Receveur des Impôts notifie l'Avis de Mise en Recouvrement au contribuable qui dispose d'un délai de quinze (15) jours pour acquitter sa dette. Ce délai est de trente(30) jours lorsque la dette fiscale est consécutive à un contrôle fiscal, Ha les cas de taxation d'office pour lesquels ce délai demeure de quinze (15) ours, {3} La notification au contribuable de l'Avis de Mise en Recouvrement peut également être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, l'Avis de Mise en Recouvrement est réputé avoir été notifié lorsque le système génère un accusé de réception. SOUS-TITRE IV SANCTIONS CHAPITRE | SANCTIONS FISCALES ECTION II SANCTIONS PARTICULIÈRES ARTICLE L 105 ter Outre les pénalités et intérêts de retard, l'absence de déclaration des cessions indirectes d'actions réalisées à l'étranger prévue à l'article L 1 du présent Livre est passible d'une amende correspondant à 100% des droits dus. SOUS-TITREV CONTENTIEUX DE L'IMPÔT CHAPITRE | JURIDICTION CONTENTIEUSE SECTION | RECOURS PRÉALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE SOUS-SECTION VI DEGRÉVEMENT D'OFFICE DES IMPOSITIONS SUITE ERREURS MATÉRIELLES ARTICLE L 424 bis. - (1) Sur propositions motivées des services compétents ot après avis de la Commission d'admission en non-valeur des créances fiscales, le Directeur Général des Impôts soumet au Ministre en charge des finances des projets de dégrévement d'office des impositions résultant d'erreurs matérielles. (2) Les projets de dégrévement d'office visés à l'alinéa 1* ci-dessus sont sanctionnée par des décisions du Ministre on charge des finances. Celles-ci tiennent lieu de pièce comptable pour l'apurement de la dette fiscale dans les livres de la Recette des Impôts compétente, PRESIDENCE DE LAé REBUBLIQUE PRESIDENCY OF LE GÉNERAF GA EMENTAIRE te LAND INDEX SEMMICE Pr E COPY <!-- page 32 --> {3} L'erreur matérielle renvoie aux incorrections de toutes sortes portant sur la Pare de l'impôt, l'identité du redevable ou la quotité des impositions mises. LIVRE TR FISCALITÉE LOCALE TITRE VII DES IMPÔTS ET TAXES DES RÉGIONS ARTICLE C 118.- Les produits des impôts ci-après sont en totalité ou en partie affectés aux régions. Il s'agit : - des droits de timbre sur les cartes grises : - du droit dé timbre d'aéroport ; RÉ susssssseossssnsssessessees (SUPPrIMÉ) : Le reste sans changement. CHAPITRE TROISIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES RESSOURCES ARTICLE QUATORZIÈME : Inspection des marchandises À l'exportation, les produits rélevant du Programme Sectoriel de Suivi des Exportations (PSSE) sont soumis à la taxe d'inspection et de contrôle au taux de 0,95% de leur valeur FOB. ARTICLE QUINZIÈME : Extension d'une année supplémentaire pour la déduction des déficits reportables et les amortissements réputés différés au profit des entreprises directement affectées par la crise sanitaire de la COVID-19. {1] Nonobstant les dispositions des articles 7 et 12 du Code Général des Impôts, les entreprises relevant des secteurs directement affectés par la crise sanitaire de la COVID-19, bénéficient au titre de l'exercice 2021, d'une année supplémentaire pour le report de l'excédent de leurs déficits et des amortissements réputés différés. {2} La liste des secteurs directement affectés par la crise est fixée par un texte du ministre en charge des finances. ARTICLE SEIZIÈME : Consécration de la déductibilité des dons versés par les entreprises dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire de la COVID-15. Sont admises on déduction pour la détermination de l'impôt sur les sociétés au tre de l'exercice fiscal clos au 31 décembre 2020, les dons et libéralités consentis à l'État ou ses démembrements dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19. SRESVENCE DE LA REPUBLIQUE ESIDENCY OF TH ji SECRETA | CARO FORME | CONFORME UE COPY 31 <!-- page 33 --> ARTICLE DIX-SEPTIÈME : Les mesures d’allégement au profit des entreprises en cours de restructuration relevant des secteurs affectés par la crisé sanitaire de la COVID-19. Les entreprises en cours de restructuration au cours de l'exercice fiscal 2021 et relevant des secteurs affectés par La crise sanitaire de la COVID-19 bénéficient des mesures ci-après : a. la déductibilité, pour la détermination du bénéfice fiscal au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020, des moins-values sur cession de créances ; b, l'enregistrement au droit fixe des cessions d'actions réalisées au cours de l'exercice 2021 : C. la suppression de la condition d'agrément au Code des investissements pour le bénéfice de l'application du droit fixé sur la prise en charge du passif lors des opérations d’apports partiel d'actifs. ARTICLE DIX-HUITIÈME : Mesures de soutien au secteur de l'hôtellerie {1} Sont exonérés de la taxe de séjour au titre de l'exercice 2021, les établissements d'hébergement classés ou non. {2} Sont exonérés de l'impôt sur les soclétés au titre de l'exercice fiscal clos au 31 décembre 2021, les établissements d'hébergement classés ou non. Cette exonération emporte dispense de paiement des acomptes mensuels et du minimum de perception. ARTICLE DIX-NEUVIÈME: Reconduction au titre de l'exercice 2021 de la transaction spéciale. (1) Les dispositions de l'article seizième de la loi de finances pour l'exercice 2020 au titre de la transaction spéciale sont reconduites au titre de l'exercice fiscal 2024 pour les créances fiscales émises jusqu'au 31 décembre 2015. (2) Toutefois, s'agissant du cas particulier de la transaction relative aux arriérés fiscaux non contestés, le taux d'abattement pour les entreprises privées ost porté à 50% avec possibilité d'étalement sur 12 mois. CHAPITRE QUATRIÈME : AFFECTATION DES RECETTES

SECTION 1 : COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ARTICLE VINGTIÈME : (1) I est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de Développement du Secteur de l'Électricité ». PRESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE PRESIDENCY OF TH nn SECRET STATUTORT AFFAIRES CARD INOEE PIE CERTIFIEE CONER <!-- page 34 --> (2) Le Fonds de Développement du Secteur de l'Électricité retrace : 1. En recettes : a} b} d) k) les contributions annuelles des opérateurs titulaires d'un titre de concession ou de licence dans le secteur de l'électricité, à hauteur de 1% de leur chiffre d'affaires annuel hors taxe, l'assiette de calcul du chiffre d'affaires étant pour les producteurs à des fins industrielles, exclusivement limitée à l'activité relevant du secteur de l'électricité : la quote-part de la redevance d'éau ou droits d'eau ; les ressources du budget de l'État au titre de sa contribution ou de sa parlicipation aux opérations de structuration juridique et financière des projets du secteur de l'électricité ; la quote-part de 50% des dividendes de l'État au titre de ses prises de participation dans les entreprises du secteur de l'électricité tel que fixée par la loi de finances de l'État : l85 versements du budget général : la quote-part de 50% des droits d'entrée ou de renouvellement des titres des opérateurs du secteur de l'électricité : la quote-part de 30% des amendes et pénalités légales et contractuelles, collèctées au titre de la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité et des contrats conclus entre l'Etat et les opérateurs du secteur de l'électricité : toute autre ressource qui pourrait lui être accordée par la loi. 2. En dépenses : b) c} d) c} Pour le guichet des politiques et stratégies : les activités relatives à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques et stratégies dans le secteur de l'électricité : les études dédiées à la planification des activités du secteur de l'électricité ; Pour le guichet de développement du secteur de l'électricité : les études de faisabilité et investissements nécessaires à la réalisation des infrastructures du secteur de l'électricité ; les opérations relatives à la préparation et 4 l'organisation des Appels d'Offres en vue de la sélection des opérateurs des centrales électriques, ainsi que les opérateurs des activités de gestion du réseau de transport, de transport et de distribution d'électricité : la participation et la contribution de l'État au titre de la structuration juridique, technique et financière des projets du secteur de l'électricité : la contrepartie de l'État en dépenses réelles dans le cadre des projets à financement conjoint; PRESDENCETE PRESIDEN L THE REPUBLAC TARIAT GENERAI FICHIER LEGISLATIF ET SEGLBMENTAIRE | FIVE ANS STATUTORN AFFAIRS CARD ADR SGRYILE à M ie en <!-- page 35 --> - Pour le guichet du suivi, de régulation et du contrôle des activités du secteur de l'électricité : g) les opérations de suivi et de contrôle des activités de stockage de l'eau pour la production de l'électricité, de production, de transport, de distribution, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité ; h} les audits administratifs, techniques, financiers et comptables des activités des opérateurs du secteur de l'électricité : ï) les opérations d'élaboration des standards techniques et des règles de sécurité dans le secteur de l'élecinicité : j) les activités de contrôle de conformité des équipements et installations électriques ; k) les contributions financières du Cameroun aux organisations internationales relevant du secteur de l'électricité : l) les interventions d'urgence ; - Pour le guichet de gestion du risque hydrologique : m) les coûts d'achat supplémentaires du combustible nécessaire à l'exploitation dans les centrales thermiques utilisées pour la production de l'énergie électrique de substitution : n) la rémunération supplémentaire payée en compensation de l'énergie non disponible des sménagements hydroélectriques affectés par le risque hydrologique ; - Pour le guichet de développement des ressources humaines dans le secteur de l'électricité : o1 la formation et le renforcement des capacités des ressources humaines du secteur de l'électricité ; p} la formation académique et professionnélls nationale dans le secteur de l'éleciricité ; q) les travaux en matière de recherche et innovation dans le secteur de l'électricité, ARTICLE VINGT-UNIÈME : Le plafond du Fonds National de l'Environnement et du Développement durable est fixé à F.CFA un milliard deux cent millions (1 200 000 000) pour l'année 2021. ARTICLE VINGT-DEUXIÈME Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle est fixé à F.CFA cinq cent millions (500 000 000) pour l'année 2021. ARTICLE VINGT-TROISIÈME : Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d' 2esainieene millions (500 000 000) pour l'année 2021. A LEGISLATIF RES AB STATUTOR NFFAURS CARD | OPIÉ CERTIFIEE CON CERTIFIED TRUE COPY <!-- page 36 --> ARTICLE VINGT-QUATRIÈME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds Spécial de protection de la faune est fixé à F.CFA cinq cent millions (500 000 000} pour l'exercice 2021. ARTICLE VINGT-CINQUIÈME : Le plafond des taxes à reverser au Fonds Spécial de Développement Forestier est fixé à F.CFA deux milliards (2 000 000 000) pour l'exercice 2021. ARTICLE VINGT-SIXIÈME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds Spécial des Télécommunications est fixé à F.CFA vingt-cinq milliards (25 000 000 000 pour l'axercice 2021. ARTICLE VINGT-SEPTIÈME. : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation spéciale pour le développement du secteur postal est fixé à F.CFA un milliard (1 000 000 000) pour l'exercice 2021. ARTICLE VINGT-HUITIÈME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds Spécial des Activités de Sécurité Électronique est fn à FCFA un milliard cinq cent millions (1 500 000 000) pour l'exercice 2021, ARTIGLE VI . Le plafond du compte d'affectation spéciale pour le soutien et développement des activités de tourisme et de loisirs est fo à FCFA un milliard (1 000 000 000) pour l'année 2021. ARTICLE TRENTIÈME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport est fixé à F.CFA cinq milliards (5 000 000 000) pour l'exercice 2021. ARTICLE TRENTE-UNIÈME : Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds de Solidarité National pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économique et sociale est fixé à F.CFA cent cinquante milliards (150 000 000 000) pour l'exercice 2021. do STATINE AND STATUTORY AFFADRS CRD INDEX SERVICE | OPIE CERTIFIEE CO <!-- page 37 --> RE de SIDENCE DE LA mer Lietie ui FRÉÉSISENCY OF THE REPFL SECRETARIAT GEH QE AIRE SERVICE OU FICHIER LEGI REGL FILE CONFORNE CE \IED TRUE COPY ARTICLE TRENTE-DEUXIÈME : Le plafond des ressources destinées à rovisionner le Fonds de alucroenen du secteur de l'électricité est fixé à F.CFA sept milliards (7 000 000 000!) pour l'exercice 2021.

SECTION 2 PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTEES AUXORGANISME ARTICLE TRENTE-TROISIÈME : Le plafond de l& contribution au crédit foncier (CCF) affectée au Crédit Foncier du Cameroun (CFC) est fixé à FCFA dix milliards (10 000 000 000) pour l'exercice 2021. ARTICLE TRENTE-QUATRIÈME : Le plafond de la Contribution au Fonds National de l'Emploi (CFNE) affectée au Fonds National de l'Emploi (FNE) est fixé à FCFA sept milliards (7 000 000 000) pour l'exercice 2021, ARTICLE TRENTE-CINQUIÈME : Le plafond des droits de régulation des marchés publics affectés à l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est fixé à FCFA huit milliards (8 000 000 000) pour l'exercice 2021. ARTICLE TRENTE-SIXIÈME : Le plafond du produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP). la taxe à l'essieu, l8s recettes de péage et de pesage, reversé au Fonds Routier est fixé à FCFA cinquante milliards (50 000 000 000 pour l'exercice 2021. ARTICLE TRENTE-SEPTIÈME : Le plafond de la redevance payée par les organismes portuaires autonomes à l'Autorité Portuaire Mationale est fixé à FCFA trois milliards cent millions (3 100 000 000) pour l'exercice 2021. ARTICLE TRENTE-HUITIÈME : Le plafond du produit du droit de timbre automobile affecté aux collectivités territoriales décentralisées est fixé à FCFA sept milliards (7 000 000 000} pour l'exercice 2021. ARTICLE TRENTE-NEUVIÈME : Le plafond de la quote-part des ressources issues de la Contribution au Crédit Foncier et du fonds spécial des télécommunications affectées à l'Agence de Promotion des Investissements est fixé à FCFA cinq milliards (5 000 000 000) pour l'exercice 2021. <!-- page 38 --> TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET D C U BUDGET DE L'ÉTAT S ETDSE ARTICLE QUARANTIÈME : Le budget de l'État pour l'exercice 2021 s'équilibre en ressources et en emplois à F.CFA 4 865 200 000 000 dont F.CFA 4 670 000 000 000 au titre du budget général et F.CFA 195 200 000 000 pour les Comptes d'affectation Spéciale. ANR STATUTORN AFFAIRSCARD MDEX SERWIC IE CERTIFIEE GONFORME CERTIFIED TR COPY CHAPITRE PREMIER ÉVALUATION DES RES ARTICLE QUARANTE-UNIÈME : Les produits et revenus applicables au budgetOénéral de la République du Caméroun pour l'exercice 2021 sont évalués à F.CFA 4 670 000 000 000 et se décomposent de la manière suivante, par nature de recettes : (Unëté : millions FCFA) COMPTES LIBELLE 2020 Pat Fa A-RECETTES Te 2 950 547 3 4SE 00 TITRE | - RECETTES ASCALES 2 374 DAT 2 743 100 IMPOTS SUR LES REVENUS DES PERSONNES hs PHYSIQUES 214 526 266 340 IMPOTS SUR LES ACNEFICES DES SOCIETES HOW | i PETROLIÈRES 330 083 340 000 IMPOTS SUR LES REVENUS SERVIS AUX 724 | PERSONNES DOMICILIEES HORS CAMEROUN es ni ons IMPOTS SUR LES MUTATIONS ET LES ||: #6 TRANSACTIONS 54 767 63 300 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET LE CHIFFRE Ta0 D'AFFAIRES | ia gi 1 075 607 TAXES SUR DES FROCUITS CETERMINES ET F3 DROITS D'ACCISES 335 686 40T 384 TAS TAXES SUR CES SERVICES DETERM INES 2 308 420 IMPOTS SUR LE DROIT CD'EKERCER UME ACTIVITÉ # PROFESSIONNELLE 12781 13 585 AUTRES IMPOTS ET TAXES SUR LES BIENS ET ms (EE 10 055 12 845 136 OROITS ET TARES À L'IMPORTATICH 290 0 si G53 DROITS ET TAXES 4 L'EXFORTATION ET AUTRES 787 | IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR 506 Her T3E DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 36 617 Ag AE AUTRES IMPOTS ET TANES NON CLASSES Fe AILLEURS …. Gas +066 TITRE ll - DONS, FONDS DE CONCOURS ET LEGS 102 000 106 800 37 <!-- page 39 --> (Unité : millions FCFA) COMPTES LIBELLE 2020 20241 En DONS EXCEPTIONNELS DE LA COOPERATION 768 INTERNATIONALE 102 000 106 900 TITRE I - COTISATIONS SOCIALES 80 000 60 000 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE DES | 761 FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES RELEVANT CES 60 C0 60 OO APU EH TITRE IV - AUTRES RECETTES 413 700 546 600 710 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS EÛ 185 60 185 Î ris VENTES ACCESSOIREE DE BIENS 78 78 716 VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 21623 21 623 LOYERS DES IMMEUBLES ET REVENUS DES 740 EMEA 4 200 4 200 741 REVENUS Eu SECTEUR PÉTROLIER 286 T00 #18 000 745 PRODUITS FINANCIERS À RECEVOIR. #9 500 a 100 771 AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES 1415 1415 B - EMPRUNTS ET DONS 4 595 500 1 363 400 TIRAGES SUR LES EMPRUNTS MULTILATERALE 150 DIRECTE A L'EXTERIELIR 216 11 300 860 TIRAGES SUR LES EMPRUNTS BILATERAUX ds DIRECTS À L'EXTERIEUR Ie ED 152 APFUIS BUDGETAIRES 440 500 260 000 | TIRAGES SUR EMPRUNTS À DES ORGANISMES 155 | PRIVES EXTÉRIEURS A5 241 184 210 | 161 | het CHE BCNS OÙ TRESGR SUPERIEURS À BG CON 400 000 TOTAL DES RECETTES DE L'ÉTAT 4 546 OA7 4 620 600 CG. PRELEVEMENTS SUR LES REGETTES DE L'ETAT 137 000 150 d00 | PRELEVEMENT AL PROFIT QU FONDS SPECIAL CE | SOLIDARITE POUR LA LUTTE CONTRE LE 400 sn | COROMAVIRUS ET $ES REPERCUSSIONS ECONOMIQUE ET SOCIALE TOTAL GENERAL DES RECETTES DE L'ETAT {A+B] 4 408 CAT 4 670 GO ARTIC RANTE-DEUXIÈM Les ressources des Comptes d'Affectation Spéciale pour l'exercice 2021 sont évaluées à FCFA185 200 000 000 et se décomposent de la manière suivante par nature de recettes : (Unité : mllierg FCFA) N° |LIBELLE GE Là RECETTE #20 2021 FOMNCS CE DEVELOPPEMENT OU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITE Û * 000 Co i La guote-pan des amendes et pénalités collectées au tre de le loi n°2011022 ol 2000000 du 14 décernbre 2011 régissant le secteur de l'électricité Les contitations annuelles des opérateurs titulaires d'un Wire de concession ou de licence dans le secteur de lélecnoté, à haubeur de 1% de leur chiffre d'affaire 2 annuel hors taxs. l'assiette de calcul du chifére d'affaire édani pour les O| Sooooû producteurs à des fins induslielles, exchusivement limètée à l'activilé retevant du secteur de l'éecricté : ER SU FIÉMIER LECGISLATIF E 48 GUSLATIVE AMD STATUTOR* AFFARSCARD INDEX SERVICE rl COPIE CERTIFIEE QONFORME é PODTIEIEN TOILE FADY <!-- page 40 --> (Unäé : milliers FCFA) H° |LIBELLE DE LA RECETTE 2020 2021 DEVELOPPEMENT OÙ SECTEUR POSTAL 4 000 000 1 000 000 Autre prélèvement sur les opérateurs publics el privés au tire du financement 1 des msgions de service pubs 24 000 508 009 9 Prélévements au titre de l'exercios parles opérateurs privés des activités 480 000 263 000 concédées, conforment aux dispesitons de la loi régissant l'activité postale ä Reports (solde à reporter) 300 001 150 000 FOND SPECIAL POUR LA SECURITE ELECTRONIQUE 1 500 O0 1 510 bOû Contbhiions annweles des autorités de ceniicalbon accrédites, kes auditésers " de sécurité, les édileurs de logiciels de sécurité et les autres prestataires de 1 500 000 827 500 serices de sécurilé agréés, à hauteur de 1,5% de Leu chiffre d'affaires hors 2 |Feports {solde à réparer) L Û 662 CH] FONDS SPECIAL DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS 90 000 000 | 25 000 000 Quote-part des contributions annuelles des opérateurs et ccplodants de sarvices 1 | des communications élegironiques, à hauteur de 3 % de leur chifire d'affaires 11000 000! 15 000 000 hors Rues : 2 | Reponte (enide à reporter) +9 000 000 | 10 000 000 SOUTIEN DE Lä POLIMQUE CULTURELLE 1 000 Q00 500 GO 4 Î Era des sorviéés rattachés au Ministère en charge des arts el de Ex r 20 000 20 000 Condrib des de gestion collective à la ion de La polit = 3 EU onganisrnes de gestion colle promction de le politique 50 009 50 000 3 | Droite d'exploitation des actinitée liées à la cnématcoraphie 5 000 5 000 4 | CDroës d'exploitation du pairimaine culturel 13 000 15 000 5 | Drods issus de activités des spectacles +0 OO 30 C0 & | Droits d'exploitation des activités du livre et de la lecture 2000| 2000 7 | Fédavanoss vérstes au titre de ls représentation ou de fixation du folklons 200 000 100 oo Rémanéralion pour copie privée des phoncorammes, vidécgrammes et ŒUVTES 5 | Revenus de la cation des centres cullurets, des salles ai dés cars podium 30 00 30 000 FIHAHCEMENT DES PRQUIETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EH MATIÈRE 500 000 500 000 D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 | Amendes el transactions 50 C0 50 000 2 |Redevance de prélèvement des eaux 260 000 230 000 3 |Taue d'assainissement 200 000 200 GO0 FONDS HATIOHNAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 1 200 000 1 200 o00 1 | Dons, legs él aides diverses 1 000 1 000 2 |Frais de délivrance des manifestes de traçabilité des déchusts 50 OKI 40 000 3 Frais de Visas techniques 13 O0 1£6 000 + Frats d'ossmen des dossiers dé permis environnemental A0 Ci 30 GO Fraës d'examen des rapports d'Etudes d'impact Envronnemental 6 600 él FE Audits Environnementaux 11 490 00 6 Frais d'examen des tomes de références reslils aux 250 000 Emirannemantal ol eccial el Aude Environnerrenis PRES 4 HE LE ETAMIAT GENER FICHIER LEGISLATH ET a+ NTAËE | 35 LGLATINE AND STATUTONT AFFAIRS CARD SERMICE "COPIE CERTIFIEE CONE RME <!-- page 41 --> {Unité : mllurs FCFA) CERTIFIER TRUE COPY N' | LiIBELLE DE LA RECETTE 2020 | 2021 7 as anauee de transecdtion te que prévue par la lol cadre relative à 124 000 124 000 E | Repore (aolde à reporter) î 1üû 000 Sommes recouvrées aux fins de remise en l'état des stes 1 000 [H] l 16 | Subvention de l'Eiat [r] 120 000 DEVELOPFEMENT FORESTIER 3000 000! 2000 000 1 | Auiorisalons d'ouverture des parce de ruplure 200 000 200 000 2 |Certificats d'Enregistrerment en Qualité de Transfonnateur de Bois (CEQTB) \0 90 5 000 3 |Certificats d'Enregistement en Qualité d'Exportateur de Bois (CEQEB) 22500] 20000 4 |Fraës d'attibution et de renouvellement des Permis Annugls d'Exploitation (PAO) 40 000 30 000 [5 | Frais d'attibution et renouvellement des Centifeats Annuels d'Exploitation (CAO) 37500| 30000 8 |Permis Sites L 200000! 200000 2 | Permis d'exploitation pour les produits spéciaux û 5 000 Ressources de la vente des dscuments sécurisée isaus de la contibüulion des 5 | opérateurs conformément aux dispositions réglementaires dont le coût unitaire 2500000! 16500000 est de FCFA 100 000 FONDS SPECIAL DE PACTECTION DE LA FAUNE #00 000 500 Q00 1 |Croits daffermages 135 000 #00 50 2 | Droits de licence de "gametarmie et "gameranching" & 000 5 OÙO 3 |Oroits de permis de pelle chasse 12 000 7 500 4 (Droits de permis de recherche 4 but sciemitiquee 5 Q0Q 2 ON 5 |Oroits de permis el llognces de chasse \ü2 980 45 500 G | Droks d'entrée dans les aires protégées 15 000 25 O0O 3 Produit des amendes, transaction, dommages-ntéréts, ventes aux enchères 70 000 80 000 publiques ou gré à gré des produits et objets divers saisis 8 |Regorts {solde à reporter) : 50 008 û E a | Subventions, contibulions, dons ef legs de foule personne physique où morale 15 006 15 000 | 10 | Taxe d'abattage 65 00 109 500 11 [Taxe d'exploitation 11 000 10 000 | PRODOUCTISH CES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT 4000000! S 000 00 1 Actes de a camerounisation » 10 000 21 250 » Ancenis eux rofesoNs de Fanspo Eur fous 6 allah a farpors eee idée [3 Agréments aux professions de transporteurs maritimes et para-mariimes 32 000 45 O0 4 |Autonsalions provisoires 4 000 4 500 5 |Cares de circulsiion 18 O0 18 000 6 |Cartes de transport public mutier (cartes bleues) 512000] 576000 F {Cartes d'identité des marins 16 200 30 475 B |Cerblicats de capacité 17 000 19 125 8 Certificats de capacité BRÉSIBENCE BE LA jl 26 450 39 250 10 | Certificats de jauge SECRETANIAT GENERAL . || 2 000 2 260 LEGALAFHE AND BTATUTOURY AFFAIRS DE: SERVICE IE CERTIFIÈEE CONFORME : 40 <!-- page 42 --> {Unité : milliers FCFA) N° | LIBELLE DE LA RECETTE 2020 2021 11 | Gertificats de radiation 6 000 6 760 12 | Certificats dimmatriculation des véhicules (cartes grises) 2305000! 3222881 13 |Insenptions provisoires (i 4 260 14 | Licences de transport 59 Ki 66 375 15 |! Livrets professionnels martiregs 3350 à 769 16 | Permis de conduire national ei international g10 200 63r F25 À7 | Pesmis de navigation 14 000 15 750 18 | Rôles d'équipage 8 500 12 562 19 [Vistes de sécurité +8000| 66000 SOUTIEN ET DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE TOURISME ET DE LOISIR 1000 000 | 1 000 000 1 | Amendes et transactions 145 000 145 O0 3 nero à des personnes physiques ou morales des ailes touristiques 5 000 5 000 4 | Dons et legs de toute origine | 10000! 10000 Localion dés établissements hôleiens construits sur capitaux publics el donnés 4 [en gérance libre à des personnes physiques ou morales nationales ou 160 000 160 000 | étrangères 5 Quote-pari des recelies provenant des droits d'accès dans les parcs nationaux et 8 n00 5000 les réserves de faunes . _— 8 | Quote-pert du produit de la taxe de séjour S00 C00 500 000 T7 |Redevance Eèe aux panonceæux 50 000 59 000 ë aire een hit des autorisations de consiridion ci 25 000 25 000 8 | Subvenlion de l'E | 100 000 100 00 pere rs male qu la lutte contre le Coronavirus et ses 180 000 000 | 150.000 000 4 Fonds de concours 43 000 000 [1] Union Européenne (UE) 2 O0 0 Banque Mondine (EM) 22 000 û Partenariat Mondial pour l'Éducation (PME) 5 000 L Agence Françaises de Cvelapsement (AFD) 6 500 Ls] Autres versements des personnes physique af morale 3 500 G 2 | Versements du budget général +37 000 000 | 150 000 Oo TÔOTALIDES RECETTES DES CAS 223 700 000 | 195 200 oo HAPITRE DEUXIÈME ÉVALUATIONS DÉS CHARGES DU BUDGET DE L'ÉTAT ARTICLE QUARANTE-TROISIÈME : Les charges du budget général de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 sont évaluées à FCFA 4 670 000 000 000 et ventilées par nature économique ainsi qu'il Suit : FICHIER LEGISLATIF ET REGL FIVE AWD STATUTORY AFFAIRS CARO COPIE CERTIFIEE CO MEN PME ELLE 41 <!-- page 43 --> PREVISICIM CODE |LIBELLE FREVISION 2020 20% CETTE 6241 800 000! 663 222 423 1___ | Opérations financières à long et moyen terme 821 800000! 683 222 423 15 Rech iel du principal de la dette à long et moyen terme 204 000 000! 328 457 660 == Eur == 130 Fembourcements de ls dette extérieure muhilatérale F0 OO 000 +0 001 500 151 Remboursements de ls defié extérieure bilatérale 134 O0 000 | 258 456 160 16 Bartoireenaté du principal de la dette à long et moyen terme Ton Es 354 T0 127 160 sr du principal des emprunts intérieurs à long et à air eo 000! 354 760 127 T rence du principal de la dette pour le compte des 4 837 171 | Remboursement principal dette avalisèe 4 647 DÉPENSES EN CAPITAL 1 254 310 000! 1 353 000 ûû 2 | Comptes des valeurs immobilisées 1 254 310 000 | 1 252 000 000 20 | Frais amortissables, immobilisations Incorporelles 1886026324! 178 808 674 201 [reves licences, marques, procédés, modèles, dessins, 8015000] 5010000 206 | Elvdes d'organisation 1471153361 164 04 11 203 | Etudes de construction go 1221 5125061 | 204] Eludes économiques 360950 ei 408 20 | Récénséments, éudes démogranhiques ou de populatécn 1 C3 600 0 GÜû 207 | Etudes sectorielles spécifiques 406417| 3420000 21 | Terrains #00 337 3 ATS 059 #10 | Acquisitions de Terrains 246 706 1 834 600 211 | Indemnités de déguerpissement 553 629 1 643 450 22 |lmmobilisstions corporelles ÊE6 AT 606| BS4 164 184 230 | Travaux de mise on valeur des barres 37 336 144 51 696 142 221 | Acquisitions d'immeubles 729 r42 3 04 343 Érri Construction, agrandissement, réhabilitation d'immeubles 130 703 907 82 102 454 223 | Rénovation et gros entratien des immeubles 13911 690 4 657 478 24 | Achats, matallations #1 rénovalions: des émipements des immeubles 121449 4é4| 101 847 690 225 | Voies el réseaux, ouvrages d'art, travaux d' infemtchoe 528 100066] 670326 003 #28 | Achet de matériel ei mobilier de bureau 2 296 404 À 445 802 227 | Avmssibon el rénovalion des machines st matériels 51 Ê8S 266 L 30 104 666 228 | Acquécison des matériels de traneport 4 659 912 5 G61 20Ù 229 | Autres enmobilisations corporelles F1 cc È | #3 Immobilisations sur Fonds de Contrepartle 8û 99E 000 ag got 014 | 231 | Immobifsations sur contreparties en dépenses réeles 60 960 000! 88 401 014 292 | Immobisatons sur contrépaniées on impôts ol nes 20 016 000 73 500 000 26 | Titre à long et moyen terme, Participations et affectations 13 288 oû0 = +0 000 00 260| Prises de participation 1 268 000 20 000 C0 27 |immobilisations non réparties 43715642] 71580 000 271 | Transferts en caglial à d'autres administrations üüc 42 <!-- page 44 --> CODE |LIBELLE PREVISION 2020 ERA 272 | Transferts en capital au secteur productif 100 O0 er | Autres transferts en capital à l'étranger 3 G00 000 27e | immobilisations non définis 43 322 642 68 560 000 28 | Translerts en capital 57 044 082 | 132767 Ür0 281 | Transferts en capilal aux ares sdministafons publiques dv 687 76] 126 417 070 982 | Transferts en capital au secteur produdif pré 7 #00 Q0û | 283 | Transferts en capital aux institutions Énancières : 225 000 244 | Tranéierts on capital aux néfiulions à but non boëretit 148217 219 900 285 | Transferts en capital eux ménages 2 40 00 6 140 000 286 | Transierts en capital aux ménages 7 403 000 DÉPENSES COURANTES 2 532 997 000! 2684 TTT 577 6 Opérations courantes 2 532 427 O00 | 2634 TTT ST7 61 Consommations des biens et services 422422 562| 465 412618 610 Fhuiturss, relils matèriels el entretien éourant 79 605 Q37 F5 114 676 611 | Achats de fournitures techniques spécifiques 69126066| 69435 146 612 | Carburants et lubrifiants Co s1003980| 35951610 613! Frs 06 transport 12725 789 13 64 436 : 614 | Eau. électricité, gaz et autres sources d'énergie 21 664 418 25 548 815 618 | Lovers et charges locatives 1213 211 16 667 929 616 | Frais d'entretien, maintenance et sécurité 16 655 140 19 254 550 617 | Fraës de roprésentalion, de mission, de réception at cérémonies 58 869 693 F0 766 552 GE Rémunérations des services extérieurs 127 083 318 159 678 ATT 19 | Entretien des routes, voiries, ouvrages d'art at Infrastructures 5 474 544 4 570 S4û 672 |Salaires 1 O40 147 868 | 1 068 826 263 By1 Ps brut du porgnnel ous élabul général de la fonction 866 344 021| 806 947 514 873 pr brut du pérsemnel Sous salut particulier dé là Fonction 04538 308] 108313 750 &23 | Tralement brut des élèves en formation 1 454 000 4 Traitement brut du personnel à solde 8 gobale T7 668 244 6 015 201 25 Traitement bruit du personnel ha hors statut 535 436 1 036 436 EM | Primes grailicions et autres indemnilés hors solde 39 111 063 40 55 228 | 827 | Rémunération du personnel hors solde 4 GE 661 4 820 704 628 | Rémunération du personnel temporaire tasses] a7s706s 628 | Autres dépenses de personnel 5 740 466 GS ETO 176 83 | Impôts et taxes à verser 20 800 2 010 O0 631 | Impôts, taxes ef vorsement asimiée 20 990 2 010 900 64 | Frais financiers 2195920000! 228 700 000 641 | Frais financiers ordinaires 160 000 000 | 143 500 000 As rie et commisglons des emprunte intérieurs à long a à moyen 29 20 000 Sn OO 44 Et et commissions des emprunts intérieurs 8 long el moyen 20 000 000 BAT Phi commissions de ls dette auprés d'organismes privés 20 000 000 20 000 000 E5 | Subventions à verser 448 526176 152 115 354 : ËS1 | Subventions d'équiibre aux étpt 2 400 1 G10 (O0 aLiC 43 EUSLATRE LE LL D I ER SL D EL <!-- page 45 --> CODE |LIBELLE PREVISION 2020 ÉRNESR 66e | Subventions de fonctionnement aux éablissements non marchands 144 066 376! 198 062 354 653 | Subventions d'équipement 2 517 000 2 453 000 66 | Transferts à verser il 313832 847| 343973 508 EG | Prasiatsons sociales 2936 651 071 283337 218 662| Transferts courants aux autres unités sdministrafves 64161987) 80258 468 664 | Contributions aux organisations internationales 12789519) 10377798 67 | Autres charges de 147 291969] 104710 093 671 | Opérations de dépenses hors achats de biens et services 75402095] 75459 399 D Gre | Transferts courants aux administraons, entreprises et ménages T1 786 580 29 250 154 69 | Provisions 240 775 481| 247 629 745 690! Provisions 240 175 481 247 628 745 DETTE (Principal) 621 800 000! 683 222 423 DEPENSES EN CAPITAL 4 254 310 000 | 1 252 000 000 DEPENSES COURANTES 2 532 937 000 | 2 634 777 677 TOTAL 4 408 OAT 000 | à 670 000 000 ARTICLE QUARANTE-QUATRIÈME : Les charges des Comptes d'Affectation Spéciale pour l'exercice 2021 sont évaluées à FCFA195 200 000 000 et se décomposent de la manière suivante par nature de dépenses : (Unité: milisrs FCFA) CODE LIBELLE 2021 EBUDGET DE FONCTIONNEMENT 63 866 263 6 | Opérations céurantes 64 966 261 Gi | Consommatlons des biens et services ‘ 12 586 EMA 910) Fournitures, petits matériels et entretien courant 1279 065 ë11 | Achats de fournitures bechniques spécifiques 612 | Carburants et lubrifiants 613 | Frais de transport 614 | Eau, électricité, gaz et autres sources d'énerg 15 | Lovers si charges lécatnies EtË| Frais d'entrehen, mamtenanée el te ET | Frais de représentetion, de mission, dé réceplion et cérémones 2 3H 248 618 | Rémunérations des services extérieurs 2 110821 619 Entretien des routes, voies, ce atet LirabucuseE 10 750 <!-- page 46 --> {Unité: miüliers FCFA) CODE LIBELLE 2021 64 | Fralg is T s0û 1 | Frais fnanciers ordinaires EL 7 500 65 | Subventions à verser 656 000 E51 | Subventions d'équilibre aux établissements marchands 180 O0 ES | Subventions de loncionnement aux établissements non marchands L 45 O0Ù Ë63 | Subventions d'équipement 431 000 66 | Transferts à verser 373 429 661 | Prestations sociales 25 000 664 | Contributions aux organisations imernationales 48 429 68 | Provisions 50 CE 500 600 | Provisions 60 C4 500 ELIDGET D'INVESTISSEMENT AT ESS TT 2| Comptes des valeurs immobilisées 131 233 737 20 | Frais emortissables, immobilisations intorporelles 5 GE AE 201 | Brevels, licences, marques, procédés, modèles, dessins, concesmoes 135 CO ee | Etuëes d'arganisation 4 690 GA 203 | Etudes de construcdlion 695 331 2tM | Etudes économiques 256 500 207 | Etudes sectorielles spécifiques 57 000 22 | Immobilisations corporlles 29 OS 293 2201 Travaux de mia en valeur des terres 311 200! 221 | Acquistions d'immeubles 1 072 000 222 | Construction, agrandissement, réhabilitation d'immeubles 1 216 220 223 | Rénovation gl cv entretien pos immeubles Et E0t 224 | Achais, installations et rénovations des équipements des immeubles 5 162 587 #25 | Voirtes et rédnib out dent, travaux d'infrestructures 1181422332 porn Achat de malériel et mobier de bureau 240 114 227 | Acquisiion et nénovation des machines et mañériels 4 513425 220 | Acquisition des matériels de tensport 157 000 ox immobilisstions non réparties 100 150 000 278) Céponses d'vestissément pou interventions humanitaires, à répartir 100 150 oo TOTAL DEPENSES DES 195 200 oc | LATINE D TATNTOR" COFIE CRRATIFIE CERTIFIEDT MERAL WF NL ÉMENTARE SEMACE CONFORME UE COPY 45 <!-- page 47 --> SERVICE BU FICHIER LEGISLATI LÉGISLATIVE AMG STAT CARD INDEX Co IFIÈEE CON E FIFIED TRUE.COPY PRÉSIDENCE DE LA REPUBCIQUE PRESIBENCY GE THE deb SECRETARIAT GENERAL ARTICLE QUARANTE-CINQUIÈME : Pour l'exercice 2021, l'équilibre du budget de l'État qui résulte de l'évaluation des recettes et de la fixation des plafonds des dépenses présentées aux articles quarante- unième, quarante-deuxième, quarante-troisième et quarante-quatième ci-dessus est fixé aux montants suivants : CHAPITRE TROISIÈME UILIBRE BUDGEÉTAIRE Er milles de FCFA) RECETTES MONTANT DÉPENSES | MONTANT I. BUDGET GÉNÉRAL h RECETTES INTERNES 3 456,5 DÉPENSES COURANTES 2 564,2 Recettes fiscales brutes 27431 ee commissions 282.2 den remboursement des crédits #n ARégemant Mréèréts 435 Thé ! dette extérécene GA Rocaties fiscales nettes 2 671,1 Dépenses de personnel 106.6 Recettes pétrolières 393,0 Biens el services 736,9 Faceltes non facales FRET Transierts couranis 538.8 Total Recettes internes nettes 327T7,6 tre és apus HI DONS 106,9 | DEPENSES EN CAPITAL 1 362,0 _ Done programmes 766 Financements extérieurs 733,8 Dons projets 30,4 Ressources propres 583.2 RECETTES EXCEPTIONNELLES 0,0 Paridipationriestruciuration 33,0 Receties de prvatisations L AUTRES DEPENSES -20,0 Frhévements sur les ecctas au pront 7 Caroaavis RECETTES NETTES BUOGET 32345 nr rs BUOGET a 896,2 IL COMPTES SPECIAUX OÙ TRESOR Comptes d'affectation spéciale 195,2 rie É pen 195,2 Fonds spécial de sofdentié pour fe dalle 150.6 Dont Fonds épée de 150,0 core fe CONMAUUTS Of 585 Éne acrs le die contre Le FÉDPONQUESIQNRE ÉCONOMIQUE GE CCE coranauius ef mes rÉperCussions écran el scoise Poreis de concours û Foncis cu tr Cool 18 comodure Cod 10 Autres Comes d'Afecfaton ans Autres Compies 45,3 Spéciale h d'Affocfation Spéciale TOTAL RECETTES BUDGÉTAIRES 3 423,7 TOTAL DÉPENSES 40014 HNETTES DE L'ÉTAT EUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT Ni SOLDES Béorrtant % du PIB CAPACITÉ'BES OM DE FINANCEMENT er és <!-- page 48 --> [En milliards de FCFA} RECETTES MONTANT DEPENSES MONTANT SOLDE GLOBAL HET 28 SOUDE DE RÉFÉRENCE DE LA CEMAC 555,2 28 ] CHAPITRE QUATRIÈME FINANCEMENTGLOBAL ET HABILITATIONS ARTICLE QUARANTE-SIXIÈME : Pour l'exercice 2021, les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : En ralrards de FCFA) BESOINS CE FINANCEMENT ET DE RESSOURCES DE FINAMNCEMENTS ET TRÉSORERIE MONTANT | | DE TRÉSORERIE PAOMEAAT Déficit budgétaire global 681,7) |Préts projets 703,4 Amotssement de la dette 6614! | Émission des Titres publics 390,0 (hors correspondants] Dafls exléNeurTe 5940! | Appuls Budgéiaires 260,0 Dette nées 267,6! | Financement bencaire 104.0 Festes 8 payer Trésor/Detie non structurée CAA 66,6 Cort compie séquestre TU F2 0 Femboursement des crédité TVA | | Financements exceptionnels 8,5 Sortie noîte de trésorerie au profit des 20.0 Dont siégament du pracinai da la 66.5 TOTAL 1 451,9 TOTAL 1.461,89 ARTICLE QUARANTE-SEPTIÈME : Au cours de l'exercice 2021, le Ministre des Finances est habilité à procéder à une gestion active de la détte et de la trésorerie à travers notamment des opérations de rachat, d'échange ou de remboursement anticipé des titres émis, d'utilisation des instruments de couverture contre Les risques. ARTICLE QUARANTE-HUITIÈME : Au cours de l'exercice 2021, lé Gouvernement est habilité à recourir à des émissions des titres publics, notamment les obligations du Trésor, pour des besoins de financement des projets de développement, pour un montant maximum de F.CFA 350 milliarde. ARTICLE QUARANTE-NEUVIÈME : Le Gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 2021, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de FÉtat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels et non concessionnels de montants globaux bag" de F.CFA 350 milliards et de F.CFA 300 milliards. = CF sl LS <!-- page 49 --> PRÉSIDENCE DE LA RÉPURLIQUE PRESIDENCY OF THE REBUBLIS "2 SECRETARIAT GENERAL SERMCE BU FICHIER LEGISLATIF ET DEUXIÈME PARTIE TITRE EMIER MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE CINQUANTIÈME : La présente parle prévoit et autorise les moyens des poliliques publiques consacrés à l'ensemble des ministères et institutions pour l'exercice 2021. TITRE DEUXIÈME CRÉDITS OUVERTS CHAPITRE PREMIER . CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL ARTICLE CINQUANTE-UNIÈME : Les montants des autorisations d'engagement et dés crédits de paiement du budget général ouverts sur les programmés concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit : {niad : milliers de FCFA} Programme H° os OBJECTIF INCHCATEUR AE CP CODE | LIBELLE CHAPITRE O1 - FRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE æû 60S do 4 602 C0 | FORLULANON ET Mau du “Mes ME En CUNTE 1 [oo |ÉCOSDMATENCDE | Assurer le miss en œuvre du Progremne | approuvées parie | 17827306) 17 027306 PRÉSIDENTIELLE Présent da ls Réputique PROTECTION ; Hroau global d'enainte | PRÉSIDENTIELLE ET | Préparer l'imtägrté du territoire national et | A 1 ANUS CUUOUS das nbjartés 2eIonbs & A6 160 8 365 150 TERRITOIRE | OUVEPAAACE ET GE LA PRÉSIDENCE DE Appuyer lat më d Taux global de réalisati + Lier lei CIE eut COURTE CES SUus TÈS on a FR LA REFUELIQUE ET proganmmes 0péralione dei actions budgétisées 1634 MURS SES SERVICES RATTACHES a |] CHAPITRE 02 - SERVICES RATTACHES À LA PRÉSIDENCE 5 931 000 #31 000 FORMULATION ET Taux de réalisation des Contrituer à l'afeinte des objects visis + [ot |OSPOMATIONDE nur de programe des grandes vit ge 722 709 Ts 706 L'ACTIQN Président de le PRÉSIDENTIELLE Écenou | République <!-- page 50 --> jUnié : milliers de FCFA) NC SÉRUICE COPIE CERTIFIEE CONFORME de [Pres OBJECTIF INDICATEUR AE CP CODE | LIBELLE PROTECTION Hieau gobal d'atteinte PRÉSIDENTIELLE ET | Contibuer àla préservation de l'intégrité 5 lot INTEGRITE DU du tamitoiré nations ét Le HAIHÉ co ni ñ 8 24 & 208 + IRE CHAPITRE di : ASSEMBLEE MATIOHALE 24 682 000 4 682 dû RENFORCEMENT DU Taux de conte du régrammns sf ones REPRRNS me | comm) runs \ cran GOUVERNEMENTALE Gouvernement GOUVERNANCE ET APPUI IHSTITUTIONNEL Degré de mofralion du 7 lon |cesservicsne M op ec rmclrigns persannes de FAteemblée | 17992000! 17443000 L'AGSEMBLEE crogrammes opératiennals Ness HA TICINEULE CHAPITRE 64 - | services DU PREMIER MIMISTRE AT #76 000 AT BTE 000 DIRECTION ET Mellar à La réaReetion aMectius d'au moine. | TAUx de malsain de Ia ü Mé EE Soient rer pee eee à rap ot projets 2 g60 162 2 Où 182 GOUVERMNEMENTALE | gouvememeelaux \ lralég nn GOUVERNANCE ET pr Le h Degré de satisluctio Sutisfaire su moins 7026 des responsables : g |o47 LE + 3 SEE des cerises résmes af rattache au _ nn ds A5 617 BAR AR ENT RE SERVICES ou premier | SM raliachés sux SPA MAHISTRE CHAPITRE 06 - CONSEIL EGONDMIQUE ET SOCIAL 1 651 Go 1 s91 000 GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIQONMEL | Améliorer a coordhation des sondces 6 | Taux de résiéalion des 4ù |o61 Ou CONSEIL ssaurer la bonne miss on couvre das ectuiés bises au 1 408 0 1 +03 O0 ECONOMIQUE ET programmes du CES sein du CES BILOTAGE ÊT ATTRIBUTIONS Fe Rerts facdher ta de | ES CES dus Lndee à FEer el Tee En CÉCTeTE rs à ef «1 |o CONPIES AL CONSEN pts Fo) 158 000 188 000 SOCIAL POMIES CHAPITRE 06 - MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES 30 8X2 000 35 800 G00 Hombre anrasl VALOFUISATION CL : d'instruments juridiques POTENTIEL DIE LA Capitale au Bénèlios du Camarcen ls 12 lors |ÉSPéRanon notaral cufofte la cocnärater DEsbéruis er spereqauteg 15 QZ3 V63 15 023 183 BILATÉRALE ous Sigrai-ci' sui | Fombon de projets où à Caracte REDYNAMISATION DE | Maximiser et diversifier tes apporiuniée à | FOOTMISE À EE LA COOPÉRATION carscthns sécuritaires ed vache | pren MR Le ne 13 TT MULTILATÉRALE ET LE che ls FACE couvre Au Cameroun £ v00 CS £ 160 046 Léa COOPERATION mutiiatérale Gf du Ba conpérathon gr ca à En bar DECENTRALISEE déceréralisée Éoepaieai du | | éhoentreEaée Hireau de paricpalion GESTION DES hrméerer la conrbenion des camerounais | effeclive des 144 Àora CAMEACLIMAIS & da Pétranger à la vie paltique. s0ciake et Carmercunals à létrançger 4 281 398 A4 291 396 L'ETRANGER économique du pays à la vie politique, économique gi sociale PRÉSIDENCE DE LA PRE SIDE HE 3 49 <!-- page 51 --> {Unité : milliers de F.CFA) Programmes n° OBJECTIF INDNCATEUR AE ce CODE | LIBELLE GOLVERMANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DAME LE SOLE: Araliorer la coordination dés senèces ot | Taux de rhalsabon des 15 |073 SECTEUR DES assurer Là mise en ceurere des adhités budgélisées au à 747 #43 à Ta Yi RELATION EFOgrammes soin du MUNREX EXTEREUREE CHAPITRE 07 - MONISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE 34 034 000 4 705 000 É Fraportion d'unités MODERNISATION dE le opera pl mérésirait 16 Jos [LADMNSTRATONQy [PE ee SSL éinfasruqures a usage | 13132009] 12983009 TERRITORE : Pa és bureaux ei résidences équinés SECURITE ET GESTION ; F 11 loss |DESLIBERTES pe Feccis | Monte de RE prolui 8 055 35 8055 &5 PUBLIQUES Fra DÉVELOPPEMENT QU HormEee da Shpartamerts Il DISPOSITIF MATIOMAL | Renforcer lu résihense face aux dispceant dos Plans T8 [OM | DE PROTECTION catæstroghes d'Organisason de pars on RATE 600 CIVILE Secours (ORSEC) GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DANS LE SOUS- Aroéiores la coordination des suvicas at | Ti de rhaistton des scthités budjétisbes au 4 |nog | SECTEUR esaurer la Done mise en cexnve des sain du Mrésièré dé 10 287 866 10 267 96€ ADMINISTRATION QU | programmes au Ministère de héros TERRITOIRE l'édeniciktireron Tesrbortele as L CHAPITRE 0à - MINISTERE DE LA JUSTICE 60 607 742 60 549 000 NE EE | Arééisrer la cobrdiiatian des senvius et | Taux de réalisation des sn |107 CU SOUS SECTEUR assure la bonne mise en cure ces vis bucditisèes au 10061 267 +0 061 467 ILETILE programmés. sein du Miréslère. d PRE RERECE Armsliorarl'accés et le qualté du sand | Célia minven de a |108 [L'ACTIVITE del pc mor a 29 888 TI3 29 cs T13 JURIDICTIGNNELLE | Puble de la justice. 8 ARELIORATION CE LA Arédorer les conditions de détention ei Tour de cocrerturne des #2 [109 |[FOUmIQuE prétaser à le réirgertian socisle dec besnire etcurdielé dus MENT 567 20 558 420 FENITENTIAIRE détenus délers CHAPITRE 09. COUR SUPREME 4 12 000 4 430 00û COUVERHANGE ET | APPUI INSTITUTIORMEL | Apouryes 8 mise an cenre des Taux d'exécuiien du 2 lit |[DaNSLE SOUS progesmmes opérationnels de La Cent budget de ls Cour 2 779 440 2 779 440 SÉCTELIR COLE Supeême Dupréte SUPRÈME CONTROLE DE LA TRANSPARENCE PÉCS ta ass |AIMANCIERE DE LA int iris me Eh brins Taurc dé réaiisstion des ég 360 &tS 360 GESTION BUDGETAIRE DS conirètes programmés ET CE LA GUAUTE OCS COMAPTES LPEULISE CONTRIBUTION À LA | Aréäorer la gestion des contestisux 28 | |CONSOUOATIONDE | judicisire et adeninistraif de la Cour Livre cire se ii 170 ati 170 L'ETAT DE DROIT Sunrème PRE EEE CHAPITRE 40 - MUHISTERE DES MARCHES PUBLICS 14 48E 000 44 485 000 1. Taux des marchés passés dans k respect des plans de pars AMELIORATION DE æ |718 |L'ADMINESTRATION DES Mer bon fonétionement du errétéss 2 Ti as TT MARCHES PUBLICS D PRG DEEE pagsés Suant fa procédure do grè à gré <!-- page 52 --> {Unité : milliers de FCFA} we | Programme SAJECTIF INDICATEUR AE CP CO0E | LIAELLE À. Tao de marchés contrülés Æ Taux (6} des marchés REHFORCEMENT OU hi CUINTROLE EXTERNE Vel à lofecthté à locéoution des | 27 |TI6 |DES MARCHES CS chuis des services el 1 764 700 1 7541 700 APPROVISIONNEMENTS | approvtsionnaments généraux LA troie perotsionnement ET GES SERVIGES bre d'appremimonnement et serions Éclits GOLVERMANCE ET DANS LE OUR a de rés ’ Taux (4 de réabsa io #8 [PT |SeCTEURDES Améliorer 1a parfomance des sondes | cé puggétséés | 79705) 7H0SS MARCHES ELIBLICS 1. Taux de marchés Aécagilannis 2. Tai de marchés Résglionnés ONRÔLE TARN à leflecthalé archés EXTERHE | Vwiler at à lesbien dos . Taux de m 8 (TE | MAACHÈSOES | marchés d'nfastructums diiestuciure contrèiés | 2148009 AU INFRASTRUCTURES 4, Taux de marcrs äbendonnées & Tic de marchés = Fictifs CHAPITRE 11 - CONTROLE SUPERIEUR DE L'ETAT 8 361 668 EA18s 000 RENFORCEMENT CIE LA Hombre d'Emiés Frorouvolr la cuBure de le bon PREVENTION DES Publiques avant F0 | 136 ATTEINITES À Le a imemaleë l9e normes ou 6418 000 E15 CCR) FORTUNE PUBLIQUE | FU cantréle dome INTENSIRCATION. DIVERSIFICATION DES 1, Moribee d'équipes de YSTEMATSATION DE Réduire le raque de mat 4 DEN re mal govemance par ani A UT La gANCTION A réparer las préqudices subis par l'Etst 1m LE EU L'ENGONTRE DES 2, Nombre de sessions GESTIONNAIRES dis COGF terunn INCELRSATS GOUVERMANGE ET Appuyer la mise on courene des Taux de mise à St |18 |APPUIINETITUTEMNEL | programmes des Sanices du Contrise disposthon des 5 800 CA 2 043 500 CS CORELIPE Supérieur dé l'Etul ressources financières CHAPITRE 12- DELEGATION GENERALE & LA SURETE NATIONALE ET 368 407 £T 118 000 . éeotire la promotion des institutions, des | Taux de cvorture ss [ans ÉCPSOLDMTIONDE LA lissdée publiques, les persérmos elles | séeuriaime du territoire 6 268 182 8 227 509 Améliores coordination des Bértos el | Taux dé réalisation des GOUVERNANCE ET F M jun ageurer la Bonne miss en œuvre des adhiée budgétiste à ls TE 421 ESS VE E21 GA APPUI IMSTITLITICHINEL programmes DESH Quere RENFORGEMENT DE LA d'actes ciminais qu Batrisesr las fx migratoires ot remiorcer lt # 14 BEGURITE d'infraction 2 37 951 e +97 QU FRONTALIERE lié core la erinallié transfrontalière kenstrontekérs enregistrés REC YMAMISATION QU | Assurer Le diépontiité permanente d'un | Chanilié de notes de du 15 SYSTEME CE renseignement intégral, complet et de avt Sécurtaires 5 060 5 787 741 RENSEIGNEMENT ESIDEMCE DE LA REFLIRALI IDEMNÇCY OF TH l SÉCRETA HERAL. OU F ISLATIF ÊT REGLEMMANTAIRE 51 TATUTORY AFFAIRS CARD INDEX ICE IE CERTIFIEE CONFORME <!-- page 53 --> (Unäté : mliers de FCFA} A Las acid OBJECTIF INCICATEUR BE CP CODE | LIBELLE CHAPITRE 13- MINISTERE DE LA DEFENSE MSs37000| 264113000 : Taux de confornhé des RENFORCEMENT DE LA ects des unités de défense du helhrs des ar | |OÉFENSE ou Renorcer RE sept ti 130434 640| 125 260 &aû TERRITOIRE affectés rt dotalians (TECH GOUVERNANCE ET Taux de réaliesfion des A ts des sevkes el ne Lies |APPUMSTTTUTIONNE ed Bormes an œuvredes [ecmtésbuoémbes au | jours) 4537378 DEFENSE programmes au Mérésténe de La Céfense lancé Tousc de réaBsslion des PARTICIPATION A Apparter un appui dére des domaines 38 |168 L'ACTIOMNATIONALE | spécifiques centibuent au développement hace rt sr hi 9 712 625 BT12 026 GE DEVELOPPEMENT | socio-économique du Camerqun sobtislases du MINDEF = Sol Fa Canaris ke Move de ment Gt die PROTECTION DES à cord iminafté usr ES 566 Bo 4 [T0 |écRconteseroes | peixtavorabics au dévelappement Tue de GEI SES BIENS é CHAPITRE 14 - MINISTERE CES ARTS ET DE LA CULTURE 4 TT 151 d TT 151 CONSERVATION DE Normes de biere ai El L'ART ET DIE LA Vial gr ot renlatilser Les pertrirnenn Cutuect vietieés 434 O0 À dés 500 CLETLIRE cuire) el artistique Scongmiquemen CAMEROUMAISE reriables ; ARER. CE Hombre de Proche «2 ls rnoovenon tes gone la tebié ta compétiirté | eufurets proue et 1 243 181 1243 183 BIENS ET SERVICES Li isonns SORUMUE CULTURELE GOUVERNANCE ET | ace a cocedination des ronioes at | T0 de réaltsation des as lies |ÉFPU ea Benne ralsgron uvre des | “cihilés isigétisées au 2 039 100 2 039 100 1 DU BOUE-GECTEUR irait sein du Ministère des Arts ART ET CULTURE PrOGENRRES. et de la Cukure CHAPITRE 15- MINISTERE DE L'EDUCATION DE BASE saoras ten | 232742 190 DEVELOPPEMENT QU | Accroltre le toute de Présoolarisation sur | Tite Brut da ess MOTS | PRESCOLARE Louts l'étendue du terrhdins nafisernl Précoctarsstion a 1. Taux d'achévement du 48 lun | UVERSALEATION LU | Anéceur raccks et l'achèvement du cycle cycle primaire ire] ‘ions CYCLE PRIMAIRE | primaire PANNE FEES au primaire GOUVERNANCE ET Taux moyen de ag 0e LAPPUEINSTIEUTIONNEL | Assurer is mise an œuire elicace des | réalisation des indicalours | 42 jee o7a sur TT QU SOU SECTELR programmes des programs EOUCATION DE BASE Bticnnats dt |159 |'ALPHABETISATION Accrodre la pocuision aiphabétsée msi mes 2 M TE 2 #48 O7é CHAPITRE 16: MINBTERE DES SPORTS Ri 0€ L'ÉDUCATION FHTMALRE AE LAIT 00 9 AT oi Améliore l'offre l'encadrement de La Nombre d'encadreurs ss (sit |ENCADREMENTOU pratique des ActiwRès Physiques et quslifiés pour 100 000 12066067 | 12008067 MOUVEMENT SPORTIF | Sportives (APS) par les acigurs tabtants inétitutionneis DEVELOPPEMENT DES Home de au |212 INFRASTRUCTURES Fe rioho lg Drame Eparees re re sa000187| 24000 167 SPORTIVES “a PRESIDENCE DE LA FRESICENCY Era CEATIFIEO TAUE COPY <!-- page 54 --> Uaité : milliers Ge FCFA] pe |Frosrmmme OBJECTIF IRDICATEUR AE cp CODE | LIBELLE GOUVERNANCE ET APPUI MSTIMUTIOMHEL | Améliorer ka cocrdation des éendices et | Taux de réalisation des 0 |#13 CANS LE SOLS assurer la bonne mise en couvre des activités budgétéées su 6218 ET E 218 767 SECTEUR SPORTS ET | programmes. sein du miiélère EDUCATION FHYSIQUE CHAPITRE 47 - MIBSTERE DE LÉ COMMUHICATION 4 618 000 4 618 000 ÉMELORATION DE | fteéro à dispostion à fécheño nationale et | Prcpartion de 61 |227 L'ACGÉS À intemationele une infornation qusftauirve populalion expos dit à 145 500 2 145 900 L'IEORMA TION et quanditalises 88 de MAS AFFUI FA TE NEL DUSOUSSECTEUR | Améliorer & coeNalon des SERRE Et | de sédiestion des 62 |228 | COMMUNICATION Er acWités buégélisbes au 3 472 500 2 472 500 pre ulead Nnisié sen du MMCOM CHAPITRE 8 - RANISTERE GE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR GS 148 493 ET LAS 000 DEVELOPPEMENT CE. LA COMPOSANTE Accroie en quant elenquenéle [JÉMENADSRS TÉCHROLOGIQUE ET | nombres des étudiants fommés dans lns srerr-pbtulnt 83 (241 [PROFESSIONNELLE DE | élabissements lechnotogiques el bachanthoufiuEn 6 7df 475 Ê T4 475 L'ENSEIGNEMENT professionnels de l'enseignement professionnels ES SUPERIEUR aps l'enéaignement supéaur 1. Taux d'inserfen professionnelle des ÉUANtE ayant SL ur formation dars les flères Pere nt ET Dianner des rene core qui gl PAGFESSIOMNNLIEA lannelkes aux élubants sa ae [PÉeS ONTE |émbiscemonts facukaires uniques leur |. SOS EE & 939 722 û co 722 s'auto-Bmphey er nivesu Master (Nombre d'éluiants orespnants) 3. Membre d'éluoiarrtes éour une place ae DEVELOPPEMENT DE priori LA RECHERCHE ET GE | Fermetire à le recherche unéerstaire exploités sur deux (C2) £5 |241 L'INMOMATIOHE d'impacier pocévement ls dévalonpamernt enr ares or mers 12 461 28 12891 250 UNMERSITAIRES du pays en vuc de son ÉMÉpence prioritaires définis dans le DGCE GOUVERNANCE ET =: APPUI INSTITUTICQNMEL DANS LE SOUS ; Aeeurer un molle pitage de Taux d'exécution des BUS A OS ue l'enseignement supérieur acthdlés Lugétiséss RER © SUPERIEUR CHAMTRE 49 - MINISTÈRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LIMNMOMNATRON & GUT Go # Es] 000 GOLVERRANCE ET APPUTIMSTITUTIONRNEL |'anénarer ta coordination, le Taux de mise en œuvre “ La ML RELSECTEUR fonclionnement elle performance du du plan d'aëlians 4 269 800 4 250 800 re T sous-cocteur Rocharche ei inouation. | muüréstäriel DEMSIFICA TION DE LA RECHERCHE. CEVELOFFEMENT ET | Acoritre les periormances de ts Hornbre de résuitats ce la 68 |260 DE L'IMHCTULA TR echocho coonéfique, fschnalegique at |rachoeche produits af 4 421 200 # 421 200 d'innovation FRESIDENC F SECR AT GENER SERVICE ALEGISLATIF ET REGIEMENTAIRE 53 LÉ AM STATUTOUY AFFAIRS CARO INNEX SERVICE MOBIE ED PIFIFr anis mu <!-- page 55 --> {Unité : milliers de FCFA} - CEATIFIED TRUECOPY pe | Preorsmme OEECTU INCICATEUR AE CF CODE | LIRELLE CHAPITRE 950 MIMISTERE DES FINANCES 67 C9 836 #$ 580 000 MOBILISATION LES Taux de recouvrement ss (er [RECETTES NON arr a des rocattos fiscales ci 1 419 455 18 419 455 PETROLIERES couankères t Arétiorer Fedicacié du Trésor pubitet |. Délai de paiement GESTION DU THEGOR so |m2 |PUBLCETEUMOU | UM des Es gotalaprés service ét | 4j js4munl 14246 293 SECTEUR FINANCIER | pééchomis, 9. Taux d'endeltement rh ea [274 Éd MIRE our promouvoir une gastion buigéiaine 1ui72anel 11177309 RAT padomarée 2. Rallo de soutenabilté de la masse salarishs | GOUVERNANCE ET Rentarcer le pilotage sirahégique des ie Sora 62 |2r8 |APPUNNSTITUTIONNEL | Programmes pour l'atteinte dés objectifs 15 112883 18 112 869 AU MIMFI du MIMFI plan d'actons du MF CHAPITRE 21- MINISTERE OU COMMERCE T 436 000 FT 456 000 \ 4, Tax de mé én L'œuvre da la cartographie des resiulures : - marenandes. Gontrbuar à l'amélioration de la MPPUI AU vranslromtabères es |» |oévecopremenroge |ompéiié ds puces 374 643 74 643 EXPORTATIONS pra Fret 2. Proportion de ecrirecines avril bénéficé da léncadrement qu HINGOMMERCE 1: Taux d'assainissement du meet inter Structures ls circuits de dirbution en 2 Prop de l'équité RÉGULATION QU sue d'assurer bn approdsiennenrt transactions sé MOT | COMMERCE INTÉRŒUR | régulier du marché intérieur dans des commenciaes FAE SNS ii <adéore de saine dat rrenee 3, Taux de mise an couvre de be cartographie des marchés GOUVERMANCE ET APP IRSTITUTICONNEL es sen | OU SOUS SECTEUR Artiorer be cadre et es condlions da Toux d'effcacié des 4 TE DA 3 Fu RAS COMMERCE rival programmes CHAPITRE 35 - ne DE LOF DNNNE. Da Li LA PLANIFICATION OT DE gi 347 964 SA JAT 863 GOUVERHANGE ET APPLE INSTITUTIONMEL CA SOUS-SÉCTEUR DE L'ÉCONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT QU | Améorer & coondination das semices et | Téuk annuel d'exécution ES |1n TERRITOIRE ssurer le bonne re en uvre des de progres du 4 81 178 4 621 479 programmes du MENEPAT MINEPAT [PRÉSIDENCE + b PRE SIDENCY DE T - 3E RANCE EMENTAURE yes SHATUTORY AFFAIRS X'SGAVICE FIE CERTIFIEE CONFORME 54 <!-- page 56 --> (Lnité : mens do FCFA] Programme N° CGBJECTIF INDICATEUR. AE CP CODE | LIRELLE APPUI 4 LA RÉLANCE SR RRE FE sé Lau de croi de Sms d'epculion di MOCELERATIOH éiower ik EME mr ae ES ee à d 6 A0 77E 8 301 779 2. Taus d'irvacissement REMFORCEMENT CH Taux annuel da Mona Es Améliorer ur onemmenrs décalisseenen ché CEVELOPPE 1 qu roreale LASTRR LE] Be | | CE LNTEGRATION À là réafsalion des objacis de d'enestssement STE SITE REGIONALE développement du Cameroun. planifites = linarcenment extérieur BERFORCEMENT DE LA PLANIFICATION CL DOCVELOPPFEMENT ET INTEMSIRCATION DES ACTIONS Dispceer des stratégies de RE mas cs [20e |OÉMENAGEMENT DU | séveñonpament st da schémas di tévalaoé eriol dt a TS 628 38 751 628 TERRITOIRE. d'anénegement animés aux abjectis du | Jus np DCE. terkoke. CHAPITRE 33. MINEETERE OÙ TOURISREE ET DES LOIRE 8 go con & 901 000 +. Augmenter le récepf en infragtrurèures touristiques el des loisirs & Hombsc d'iremucues de lcisirs annee ol mises ar DEVELOFFREMENT DE ro [air |L'OFFRE TOURISTIQUE gi expioiiion 5460 009 5 4sû 008 ET PES LEREIRS 3, Nombre de ses lourisliques aménages et aparatennels 4, Reenbra d'hôtels comenaterréhabileés a expiofés | 3.Nombes dass nier FLN PCÉE PROMOTION OL) Aibrer un grand nombre da vshaurs 73 98 TOURSMEETOES | Gnon-résidents. 2. Horse él visitmurs RE EN LONBIRE internes ayant visité la destination Cameraun GOUVERNANCE ET | APPULINSTITUTIONNEL DANS LE SOUS OUES Amékorr à conrénalon dus Servikees et £aE 12 | NÙ mu $ME saurer & bonne mise en œuvre des loi piaertlags ë 400 3 2 406 483 programmes re CHAMIIRE JE MNGTERE DES ENSEIGNEMENTS SELChéeILIAUR ET DOT dd GE COQ DES DE E RENFORCEMENT DE r3 las |SECCNQNRE Enaherebis-nnn Ensaignaments Taux de el 0 700 500 50 100 500 AMELIOIRATION DE LA RNETERUE Améliorer la quaité des enseignements et 74 [au |ÉEDUCATIONETDELS LS geganes su Minislére dos étalons aitemsooo| 2311825000 VIE EMMILIEU ds hs LA pram SCOLAIRE CANS LE dlnibre bretons SOUS-SECTEUR CES PRESRE HÈY GP A GENERAL 55 SERWCE LEGIRATIF ET REG LÉMENTA LÉGSLARTE ANS STATUTORY AFFAIRS CARO Be» SRB <!-- page 57 --> Uni : milliers de FCFA] | Programemo W° CIBJECTIF INDICA CODE | URELLE TEUR AE CP ENSEISHEMENTS SECONDAIRES ITEMS IFICATION DE LA PACE En A LEA THEN ET OPTIMEA TION DE LA Horkre de Tiéres SOURSEDTEUR DES hd les Sreéors à lanvhonnoment he 3 78 |33 | eucocnemenTs nome she ssancm| Asa 0 en dc Secondaire Techrique el Professionnel (ESTP) GOLUVERMANCE ET APPLA MISTITUTIONMEL De Téurs de rénlsstion des ENSEIGNEMENTS Améliorer k gouneernance et la gestion T4 | : 5 aciilée programmées su | 29608 500 23 608 500 SÉCONOAIRES oplimale dés ressources IEEE CHAPITRE 3 - MENISTERE GE LA JEUNESSE ET BE L'ÉDUCATION GILAQLRE 20 331.846 dû 213 648 FU À, Hrgau de mises an uvre du référer Étnereunaié ECLCATION CRAICILE 2. Rombre de partons rt [as |ETINTEGRATNON art enfin eo ee |iurnées aux valeurs 7236950 7 136 950 NATIONALE auprés opens par kes seuclures d'ancadrement du REG À, Hombre de jeunes icmnés dans 185 etuctures d'encadrement L BUNJEC een vue de IMBERTION B0CI0- ir vrais rs |our ECOROMIQUE DES Coniriouer à l'insertion sociale et ÉCONGITIQUE 9 sua 206 à 603 290 JEUNES économique des jeunes 2. Hombre de jeunes ESS des éniduires d'encadrement qu MIRLEC el insérés dans ls Sissu économique GOUVERNANCE ET Taux de rdalgntion ces AS ne lande croratender seven 13 | JEUNESSE ET DE assurer L bonne mise en Œuvre des eunesse et de l'éducation 4161 $00 3 161 400 L'ÉDUCATION CIVIQUE | POTammEs cirique CET Er dan DE LA DECEMTRALISATION ET DL DEVELOPPEMENT STE EE rt été —_ l'ÉSONENHARCE ET APPUI MISTITUTIONMEL DANS LE SOLS- : Taus de résiéation des | ei RER ET du MINDDEVEL portée budgétiée | tés Dudgétishte au 978 anE 2 978 2 DEVELOPPEMENT sein du minière LOCAL PRESIDEN PRESIBENCY CF T SECRETA GegLATIF ET REGLEM LE GTATUTORY AFFAIRS CARDINCEX 6 CERTIFIEE CONFO sh -CERTIFIED TRUE conr : <!-- page 58 --> (Undut : milliers de FCFA) H° mu CEJECTIF INENCATELRE AE CF CODE | LIBELLE 1. Taux d'abeceplion des FesBoUres ous par VEtat aux CTO 2. Taux dexéculon APPROFONDISSEMENT , A mu) #1 |151 |DUPAOCESAUS DE ii. lentorcer l'autonomie des Communes el | profels freres GA 56 4 JB 536 014 DECENTRALIEATION re opérationnelles les Régions anmnuelemrent au BIP pour le compte des Régions el doc COmrrUNEE. 3. Pourcentage hu batoel de l'Etai alloué aux Comines et au Région 1. Taux donation hysicofnanabre des prajols incorite annueliemert au BI pour le comes des régions et dé orenureé Apoures les communes ei les FOIE FROMOITION CAL dans le fourréture es secvks de base et |, 'Wolune des dotations # | Lai Al veller au dévelogpement harmonieux et | Alouées annuellement 167307 + 018-087 Équillhré du leriteire national anne projels prharthairess eus des PCC'el des FRC MIMISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA CRAPITRE 38 NATURE ET CU DEVELOPPEMENT OLA ELE 6 351 000 6 291 000 1.6 de terres veslaurées dans les espaces fortement dégradés dans | la zona prioeitaire H°1 Région de lEsiréme — LUTTE CONTRE LA Réduire la dégradation des lerres et Need {1 116 700 ha} DÉSERTFICATION ET | POmeouvair les mesures de réatiance, 83 | : damanusEon al d'adapiaton at 2 09 500 2 Toÿ S00 LES CHANGEMENTS amants cimatiques et-de protéger la 2. ombre de bonnes CLMATIQUES Far br | prtiues de résilience, numéros | d'adaplalon mises En | Place ou ranfoecées et ! adogibes par ks populations 1. Sunrise de plan d'aau debarasehe Ce la Jeciniha d'eau (oui, GESTION DURABLE DE | Rendre opérationne la stratégie nationale se joue |ÉECIRER Lite rautabheatres Bémouë at Via] 836 000 36 000 2. Supericie de mangrocs reélaurées LETTTE CONTRE LES MERE Réduire les pollutions es LESC Hombre d'installations ñ Es 361 BUMATANCES à martin i ja 1 C5 500 1 035 SI CHIMIQUES NOCNES ETOU CAHGEREUSES GOUNERHANCE ET _ SECTEUR k Ë Amdiorer & coordination des sonic et | Tux dé mis en cures cl PRCTECTION DE LA aseurer la bonne mise on couvre des des activités budgétisées 1410 000 1 810 000 MATUIFE ET D PADQrEMNAES du MIMEPDEU DEVELOPPEMENT DOLFRABLE 57 <!-- page 59 --> (Leité : emUiers de FCFA} Program | ge [See OBJECTIF | INCHCATEUR AE CP CODE | LIBELLE MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT EMAETTRE 2 TECHNOLOGIQUE 3 #36 000 3435 000 1. Revenus 30 de RS Aocroitee la contibuon das réccounces délivrance des tres ET |374 MUNITRES ET a MINESS 4 CH SOC 4 CE SEX SEOLOGIQUES 8 2. Nombres de réserves mhéees cortfiéss DIVERSIFICATION ET AMELIGRATION DE LA | Tranetamer las matières pramières ENSRRRNE ER TER ER es art |[COMPETMMTEDES |agricoies. minières et forestières à travers mr op rec 2 066 009 3 066 000 FILIÈRES le développement des Elières industrielles | 25 Principales fière INDUSTRIELLES anstonmeon: VALORISATION DES LIVENTIONS. | ATIQORE Accro lé nombre d'actts dé la proprité #s |ara TECHNOLOGIQUES ET er tt Norebre d'acte valurigés 1 24 000 1 024 000 PRCHIRETE MOUSTRIELLE GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIORMEL CAS LE SOUS Émélorer La coordinalin dus sendisss el Taux de rubsatén des sé |479 SECTEUR MINES, ssaurer 8 bQNne MHSE EN CŒUNTE des scmitée budgétitées au 2413 500 3 413 500 NCUSTRIE ET programs di MINMIDIT. sein du MENPAOT CIEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE CHAPITRE 10 - MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL BE DES 51 BE 98S 513 GOUVERHANGE ET PRE DE ROUE améliorer à Gocudinaton des SenAiceS ct Taux d'enécution a lan |secreur seeurer de bonne ge ef CALME des lechreque des Lies 10:36 GTA 1008 04 CULTURE Er rograemes au Ministère de l'Agicuture | programmées dans le DEVELOPPEMENT et du Ctvsloppemert Fural FFA RURAL ser noie) Accraire d'au moine 10% la production Le ce ri im #2 | | DE TRAT RTC DCS | anrmvele pour chacune des principales Lanirsgniatate 15 165 501 15 165 591 x fiièrec végitalos d'ici M25. principales FILIÈRES AGRICOHES végétalss 1. Pourcemage de AMELICRATION CE bassins de production L'ENVIRCMREMENT def d'au more LM pool INFRASTRUCTUREL ET d'éngre agricnles as ass |oeL'AcCES AUX M pl le mp 48 813 448 49 E3 448 FACTEURS DE PRE GAROU STE 2. Superfices des tres PRODUCTION ET AUX agricoles (ha) aménagées MARCHES dans bes basse de praducfon par ar. ss - RESLIENCE DES SYSTEMES 08 LICTIOM Pourcentage das Grip ah Accroïre les capadités des acteurs du | explosions agriies GA 364 ALIMENTAIRE ET monde agricole à s'adapier aux glace résistant aux Shoes 12 779 800 12 779 #0 NUTRITIOMNELLE DES | inatiques d'ici 2025 EE POPULATIONS DCR UE RURALES FACE AU CHANGEMENT CUIMATIQUE — MNISTERE DE L'ELEVAGE, DES POCHES ET DES INDUSTRIES CHAPITRE 34 - piques si EM 887 di 31 887 <!-- page 60 --> = (Limité : milliers de FCFA) Ca |P CEIECTIF INCICATELMR | BE CF GGDE | LISELLE ; DÉVELOPPEMENT DES ent li se la |PROGUCHONSET DES | res le production des produits et | denrées d'origines 267618 | 26781481 - denrées d'ongine aqimale animales produlies et INOUSTRIES AMMALES I ET AMELKIRATIOM CIE LA Aédre limoac des maladies animes epson Sur la productvbé des chopials ct Taux de prévalence 98 |407 CHERTELS ET DE LA améliorer la qualllé sanitaire des dervècs | moyen des maladies 4 478 701 d STE TO LUTTE CONTRE LES aimeniiaires d'erigire arérisahe el énimalss FOONOSES Rata. DEVELOPPEMENT DES £ Ssaurer une production cdesania el Cuantité de preduite [ee [PRODUGnoNS de rmmenneue (uiemeun | Séve| sara GOUVERMANCE ET dr ie Taux de réstaation dés APPUIINSTITUTIONREL | Améliorer li csordialian des senices el | edge pu CANS LE SOUS. Gérer La borné ns er connerie des th élu Minitière de ËB |408 SECTEUR ELEVAGE. programmes au Minitie de l'Ekvage, lEk des Piches et T OT ET TO E2T PECHES ET SE ER EE er RES AE dei Industries Animalss INOUSTRIES AMIMALES (MAINEF LA CHAPITRE 35 - MIMSTERE DE L'EAU ET QE L'ENERGIE as 164 087 2208 064 106 Disposer d'une quenihé suffisante ERRTES sine où ass |orrre ceemmuE d'énergie pour la population et les acputés | 00 DIS Er Minis En de OS 300 ue 20e 100 Scancmiques Tan 1. Taux d'accés à l'éleciricié en 4] ï - à 2. Taux d'accés au Ge Améliors lecoie des méneque el dus doéiique (OPL} 100 422 ACCES k& L'ENERGIE rat ques à lé er O7 Er 28 BOT 436 3 Part des dnargies renouvelables déenrs ke mix énsigéigue dismériblé à la conscmmalion (ar Ti 1. Vokene d'en mots pour tous les Leages (mi NL ETS Aredivrer l'accbs à l'asu potable ot à 2. Taux da donsarte en OT A | SSSMINISSEMENT laisainissement liquide des ménages ei | ani fer 46] 99 ET 230 Ur 867 LIQUIDE des opraleies déançmiques | \ 4, Taux d'accés à un asie rréfeidue] (en %) GOUVERMANCE ET Anblsesr le ccorfeniion des senc mi |Taux de réslention dan APPUL INSTITUTEMHEL sm lan |[oansLE sous. aeaurar AA DONAE MIES AN COUR REP = 13 426 41 13 426 967 CECTEUR EAU ET progres pu Mirialèee de Feu gt de soin du Hinistbre dé fEnu SE l'Enérge et de l'Energie (en %) CHAPITRE 4 - MINISTERE CES FORETS ET DÆ LA FAURE: 16 9428 EG 15 649 600 GOUVNERHANCE ET Gore et améliorer les capaciés APPUI INSTITUTIONREL | institéionnelles, techniques ei Taux de rendemeré dars 103 | 360 DANS LE SOUS. épéralionneles des scene si la mise en cure des 3 235 474 3 295 672 SECTEUR FORET ET développement du sous-secieur fopét el aciuités du SOUS-HECIEUr FAURE Tours 65 AND STATUTORY AFFAIRS CR COPIE CERTIFIEE CONFOR INDEX <!-- page 61 --> {nibé : milliers de FCFA) nr | Programme OBJECTIF INCNCATEUR AE CF CODE | LIBELLE MENT parslscales générées par 104 |es1 pre Gérer durablement log Tarêts php 4 381 MO 4 381 010 FORESTIERE fonbts SÉCURISATION ET VALORISATION DES | ne ms Recettes fecalas sos |Sés | RESSOURCES rights Le etla valoteaton |SPédiiques de la gestion 4 DU 4 4 086 458 FALMIQUES ET DES ‘as Lu ENS STHAE EURA re du -sous-secteun faune AIRES PROTÉGÉES pété RÉSSOURES |oberimsinaenence [ere et ul 106 | 563 FRERES lignecses et non ligneuges produits forestiers non + 186 360 4 186 350 LIGHEUSES a pints CHAPITRE 35. | MSNISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE | 19012888 +9 013 858 PROMOTION DE Promouvoir l'emploi pour le popuañon | Membre d'emplois créée 107 468 |LEMMAOIDEGENT [ace elrecensés par an 428 100 Leon Hcenbre d'apprenerés DEVELOPPEMENT CE Accrolire lemgicrrabilié de ka population 108 |483 | LA FORMATION acte en adéquation asc les besoiné du Ro 10 908 04 10 80 049 PROFESSIONNELLE | épéléme preducii nathalie + GOUVERNANCEET |. RTE Se Aniéliores ls coordination dos sons ci |Tiuds males des 100 [an lÉRempLoEr |esureris bonne mie en œuvre des activités programmées el 5 680 TIT 5 660 717 FORMATION programmes bucgétisées PROFESSIORNELLE CHAPITRE 34- MIMSTERE DES TRAVAUX PUBLICS aa Bi BED | 44 042 000 Cévecpper les Infrastructures C'usl un prégranene qui s pour cbjectif d'ambiorer substaniolsmment ke lux 1. Cerelié du réseau d'accés aux ntastnactuers en gérant couter bitumé pour 1000 une uffre qui anticipe demande. Ce habhéntté so laër | ROUTES ET AUTRES rer me Dore pour UT | 2. Pourcentage des 29366079 | 326735 678 INFRASTRUCTURES 5 à l'horizon de la siraééghe (OM | de crojots de km de roules bumées pour 1000 congtruction des autres habitants à l'oron 2020). La dansbé du | Mresucuros ryspoctart réseau lrovetre devra paiser à 10 km liinéraire techrique pour 1000 Hablants fandis que La consommation d'énesgie par unié de PIE dervra 5e glluer à 17%, féliorer late des irérasiniciiecs, Co BRUGES En TNA EN BON | à Luréase du véann int prend gp alTal. La réa ba ation 1. Liré rh pra Écran sal irataie de li tent qu k BANCILTESE. . Pouroentn réseau REMASLITATION. En ce qui conceme les routes, 1 agi à | Ft pa due 411 |460 |ENTRETIENDES RS Las mess] 1227087 ROUTESET AUTRES | SU SRE du résouu | 3e + 988 Qrands projits INÉRASTRUCTURES ra PE de réhabilitation / router set en bon éial Les aclions de entralien des ares protection du palrimor sauter deuror permetira : d'assurer le corträls déc nn charges sur Fansembie du réseau bäumé di nn ea le respect des conditions de circulation ar temps de plibe. <!-- page 62 --> (Unité : milliers de F.GEA) Programme | DBLIECTIF INCICATELIR AE C CODE | LIBELLE 5 1.6 des élues raiches Améliorer qualité des udes dans k5 délais 4 echniques, ks cpacéé el la qualité de respectant Fhréreine «is lags |ÉALEATION DES production du secteur dé la construction, | Sechnique ÉTUDES TECHNIQUES | du point de vue de l'ingénierie, en 3152 73 3152 573 renforçant notsmnment de maised'eune | 2% des études rhnlséas de la conalridlion des itfraéhudtures. avec moins de 1066 d'avenarés Colimsar os prestations réaliens. Cars ee mûre. N'est errisagé la pourait a Nnisraicslion des PÉFGTmeE én Cours Qui portent notamment sur di} 1e renéorcerent du système de planification et de prograrmalion, 6 lirenshication dés Sémirôbes de conformité et de ka | qualié des lravaux, (ii) be rentarcement de | Foftre du matériel de Cénie-ciil dans bn but de palier à son insuffisance pourEs | dE e Muni De Er ar | UVERNANCE CRI ON partiel [E creston | Taux de réslsalion des M EAP l'aBUIINSTITUTIONNEL | des entreprises ec des Bureaux d'Ences | actiilés budgétaires Mænsral 11189370 el la prise en compile de cle. di dans le code des marchés publics ri Cours de révision Les progrés de on programme seront meme par de toux de mise en œuvre des programmes opérationnels. CHAPITRE 97 - mass DOMMIHES, OU CADABTRE ET DES AFFAIRES à 164000 du 1m e00 Miañiniser Fas feréorial national an ais [4m MODERRSATOMDU Pr larabfiaration de La L np ë 419990 ë 418 890 Deston domerbals ele Simal des saines 1. Proportion des bätimenés scdiministralifs FROTECTION ET 415 [482 | DÉVELOPPEMENT OÙ ri sig isuasn | amine | estampiliées E 8 450 6 036 450 FATRIMONNE DE L'ETAT | 2 ombre ge batiments À adrénisiragts ré +, Praporion d'heciarss DÉCLIN CONSTITUTION DES Disposer des rÉserAes ÉnOibnes en Vue vus Lans |RESERVES FONCIÈRES | de coninbuer au déveinppemnent de ragra. nR im PÉMS]) js tin ET LOTISSEMENTS DES | indushie, des infrastuciures el de habit | P TERRAUNS COMANLALEE | social à Proporie ds conéénalons lobes iiomalies APP RO PITUTIONNEL Amébcrer ls rbriaièon de mices ed | Tous de réalisation des ur [as [PU TUE CinE E tueur da ONE HE ON CALAIS dE actMtis Hugétiséos ais 8411 080 8 411 050 Dares DOTE | programmes gain due MIMCICAF _— 1LEONGIERCE ———— —— CHAPITRE 16 - BUNISTERE DE L'HABITAT ET OÙ DEVELOPPEMENT UFEAIN 124 541 1373 124 D 373 Et <!-- page 63 --> Qénité : milliers de FCFA) : a A Anti OBJECTIF INNGATEUR AE Le 3 CODE | LIRELLE Tr 1. Hombre de decuments de plentecaon res ba eo ApDrouUvÉs Rallanalger l'occupation de l'espace sie phennirr CEVELCPFEMENT CE wrbain et édhine de Esçon ciqniBcathees la . VB USS |L'HAMTAT proportion de l'habitat indécont en milieu | 4 1ÉrrEvÉS AUEGUNS) FAN es 3. Nombre du logements 4. Momieë de ménage supphémanteire ayant accés à un hab décent Homkee de ménages supoléméntses ayant sEcée à un ayaléene d'assainissement. inéaire de drairs consuls AMEILICRATIIM DIE F , r fssalnir ct embelir l'espace urécsn ei ombre de jeunes formées FRUT LERMMRONNEMENT | sssscir une bonne gouvernance urbaine | sux méllars urbaine, User) 1487 nombre de Stains d'épursions construites ou réhabiitées, nombre de plaisiormes lonchannalks, DEVELOPPEMENT DES à nés 6e or ur 120 |4# TRANSPORT LIFELA M Améborer ls nobilé setaing corhutoinéhabilie 59 390 559 59 0 EEE ‘entretenue CPOHTL) GOUVERMANCE ET APPLX INSTITUTIOMMEL rl Amélorer le cocudination des seriocs el | Tauoc de néalsation des 1 |499 ssaurer La bonne mie en ceuane des activés budgilisdes du à 104 SES 6 04 SGH programs cu EM HE Programme RUNISTERE QE3 PETITES ET MOTEMNES ENTREFRISES, DE CHAPITRE 38 - L'ECOMOMIE SOCIALE ET DE L'ARTISAMAT NON, TONER 1. Proportion de FME mises à niveau let E ET à. Taux d' L as L'IHMTIA . Taux d'accrossé a ot laméuioranonve na | OereMerst gerenlir is compétiatts du du chiffre d'affaires des 3418 120 a 16 160 COMPÉTITANTÉ DES | su des PME camerounaltés PME Wôaes à niveau PME d. Tai d'accrassament des FRE FROMOTION DE Groantser les sccieurs de l'Econcec Marmbre d'Orgenie ation 1 | L'ÉCONOMIE SOCIALE | Sociateel de l'attares ei amébecer eur | de l'Economie Socsls ei + Ken ES 2 5256 858 ET DE L'ARTISANAT perionmances. des arisans mis à Mypau COLNERNANCE ET APPUI BISTITETIOMMEL Es ne mébooer à coordination des serioss ei | Niresu de rslisstion des 124 | 544 MOYENNES assurer R bonne ee en ceurene des bregrammes du 4 166 a7E 4 196 GTE ENTREPRISES. DE programenns qu SUMHPMEESS. MIRPMEESÀA. L'EGOMROMIE SOCIALE ET DE L'ARTESAHAT CHAPITRE 40 = MUNISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 200 838 755 187 121 500 NCE DE LA RÉPUBLIQUE PRESIODENCY OF HE RE Be SECMTAR IA AL Le LEGISLATIE AFFAIRS CARE MD GERNICE CERTIFIÉE CONFORAE 62 ERTIFIED TRUE Co <!-- page 64 --> ÉUraité : milliers ca FCFA] pe, [Pete OBJECTIF INDICATEUR AE CP CODE | LIBELLE 4- Taux de correslure vaconaie on FENTA 2. Pourceréage des ménages djnf As possédant au moins une ML CM, PREVENTION GE LA Améliorez ls courveriure des iervenlions V6 [OT | haame de prévention de la masse 3. Pourcentsge der +070 688) 4070 fermes. erinie Irdeciées par ie ViH recevant un iralement AR (pour réchuies là TME pancdant la grossesse oi l'accouchement au cours dus 47 damices mots] +. Taux de mauinition rites es déferminanis de La sanbà at 28 [ass | FROMOTIONDE LA hier rm EE 13 445 107 43 485 10 SANTE mañrniser oi d'améliorer leur élal de sant 2 Pourcentage des DS menant la promotion de 1. Taux de réaeotion des ectivibts budgétisbes au seine du MINSANTE COUNERNANCE ET Améliorer la coordination des services el : APPUI INESTITUTIONNEL | assurer la bonne mése en ceuvre des . Pourcemiage de V7 [0 lONSIESECTEUR | programmes Opéralionnets du atruciures sanitaires Sepiul SIM SANTE MIMEANTE publiques deposan d'au mois 50 6 de perscrmelk selon les FONMEE. 1. Taux dé mortalité péri cpératelre dans bec hépéhaure de Tére, Jème, éme ol hbene calègarinn Réduire la iétaltté hospitalière ct = Hibef-balrous pèni communautaire des maladies pricriaires DPETe de lève L 128 | 831 pen EN CHARGE DES | mises, non-tranumesbies, ainal bn A dés Sr QG BHÿ E31 0 75B 75 que là monté maisnabe < inlanie- él 3. Paurcemtage des alenis mis Sous TARV 4. Tux d'accoschuennEne esisté au soin d'une FOEA CHAPITRE 41 - | MMISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE EE 000 5 482 000 Preponicn da la M ÉULe Aimétorer a couverture et le popuisSon ace Intégrée deg ee ÉÉÉTESORE |éenotomnement du ayellme de sécurité | dans le système de à16 COQ 918 000 LE sociale en vigueur au Cameroun sécurité socIele en HORIBRE Wiquaur ser ds = iravailieurs dont 130 | Eat Re TR OON OU. Prenceuvoir le trail décent dans frire los entreprises appliquent les 9 255 328 326 20 TRAVAIL RER TRES principes du trarvan = écarte _ GOUVERNANCE #7 : APPUI IMSTITUTIONNEL |eéicrer ês coordination dés sendcss | lation des at [en |ousoussecTEur qi PE activités budgétinèes au 3 AT0 877 7 329 72 ALT SECURITE |L Sénatté Sociale süin du MINTES CHAPITRE 42 - MUNISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 40 548 S00 10 549 00 Bà <!-- page 65 --> (Unié : mers de FCFA) x" nt OBJECTIF INGIGATEUR AE ep COUDE | LIBELLE Hormbre da Fersonnes Protection sociala des ere 1e2 [sr |psmonresscasemen [Été epodonedes [bénisse | sgng100| 3808100 wunérablss mieu stone outlis et privé Hernbre de personnes Assurer Le réinsertion social ef vulnérables sestalement 133 |s559 rideau économique des personnes socisiement |insérées ou rémédeées et | 3061200 3 090 500 “uinéables. économiquement ALÉONOMES. dr hd dmébocr le courdinaton des services ot Tour de rhalcation des 1 | ET Len dès ssaurer ls bonne voie en ceuvos des acihités bucdgétetes au JS 100 de TM er aspign lire pbs programmes au MINAS sein du MINAS socliakes CHAPITRE 43 - MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE 7 852 500 7 862 500 Hombre de families DÉVELOPFÉMENT DE bémélidaires de sbances LA FAMILLE ET Contribuer au éévetopoement el au d'éducalion prénuptiake., 1 87 | ROTECNON DES rendarcarment de la siabitté de la tamite | matimentalo ot tumiliato 1.5 500 LR DROITS DE L'ENFANT et de sensllisston sur les droite de lomfant AFPULINSTITUTIONNEL | Renforcer da gouvemence elles capacités | Teux de réalisation des VE [EU LES GOUVERNANCE |instiutionnetes activités budgétisées a ia un dé dans ks Leréihuer à l'amélioration de la etastion ds PROMOTION DE LA poSIes de prise de ares ES OU GR Ge mime ot Ru és Ur 9 Erin 185 512 3105 512 CHAPITRE 45 - MIHISTERE DES POSTES ET TELECOMMLUMICATIONS 1 496 000 21 496 co 1. Nombre de points de Ed ions da [ses laméuORanoN De La | ÉlENE 8 0plImses a réseau postal dr airs 1.849 300 1 649 300 SO LE RATING E ESRAEE PERLE y une conrenion imiemel haut débi DEVELOPPEMENT ET OBTIMISATION DES Aves l'ascée qushatit, quartet et Es RESEAUX ET GERYISES aux sarvies de e cévelkoparment 4ss ls [RE Mrhenps sq rio rats 17 199 109 17 123 903 TELE CMP IHICS TIC lensembse du tiembohe nabton ET TIC GOUVERHANCE ET APFOUIRETTTUTIONNEL | Améfoeer le cadre de travail de Taux de réalisation du 140 |s LE CURE l'AdminisiraSon et les perfomances du | plan d'actiors au 2 724 307 2 123 307 ET service public Ministre TÉLECOMMUMICATOQNS CHAPITRE 46 - MINISTÈRE DES TRANSPORTS 48 111 600 47 344 000 1. dau de FÉCCEN d Li AMELIORATION DU SYSTEME DE SURETE | Améliorec le système de sûreté ét dé ble ire los cat ti le |ETDESECURITEDES | abus dés diférénis modes du 1 823 500 1.829 500 DIFFERENTS MOCOES transports a, Pourcentage DE TRARSAORT d'infrastrudures wtfibes COJVERNAMCE ET Taus de bulle APPUI INSTITUTIONNEL | Soutenir la condale de & poñlique des | acfviléé bug isbes au fé four, PAT PET : 2 154 100 2 586 900 TRANSPORT : REPU ua IAT GENERAL, SERVICE F VE AMD STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SER 64 PSE CV RENE DPIE CERTIFIÉE CONFOR ue Ù <!-- page 66 --> PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRÉTARIAT GEHERAL SEMNCE OU FICHIER LEGISLATIF ÊT RÉGLEMENTAIR LEGRSLATINE AMD BTATUTORTY AF FANS CARD COPIE CERTIFIE | al [Unëé : milliers de FCFA} pr |Fregramme on CNCATEUR AE cr CÔDE | LIBELLE JA. Nombre ingénieurs Produire des donnes Mables pour des Jim a hs Dre Llpiqher Médicis métécrolngiques ol à hablitaton du réseau | dimatssogiaucs rolitives à la sécurité dés DTA 400 gra 400 météorotogique nationat | transports, Fagricuhure et autres domaines ne production de S'ACRNER ROC ROnIqUER mélécrolegique eur le erroire atiaral lien *. Volume du tañic irait DEVELOPPEMENT [Er imiBon de tonnes} FEHA Amélerar les condions et coûts de 144 bmbre 807 | INFRASTRUCTURES CE | transport, et accroître ia mobité rio PE 42060500! 42660 500 TRANSPORT réhabitiées etiau consirultss : COMITE NATIONAL DE DESARMEMENT. DE DEMOBILISATION ET DE CHAPITRE àÿ - RE T EU PA TON 3 486 O0 3 486 000 am —— - 4 CDÉSARMEMENT ET ocre le désarmement at la Nombre d'ex-combhattants V8 [TES | DÉMOBRIEATION démobdisatis dés x combalterts Cairn 345 000 345 000 tas [767 |RENTEGRATION Réinigper les ex-ponbaltarts res an hi 600 aûi 06 TT | SOUVERNANCE ET APPUS ISTITUTICHIMEL D COMITE HATIORAL GE DESARMEMENT, CE D'EMOBILISATION ET Améliorer la coordination des sontoss oi | Taux de Malsation des 147 |758 |DEREINTEGRATION |asuveris bonne mises en œuvre des stivités budgétiséss su 2 706 800 2 799 800 prégrammes sein de le Commission CHAPITRE 49 - CONSEIL CONSTITUTIONNEL 3 744 000 3744 00 _. pes ; AR Bsavrer lopémtionreatantion ot Là Tage de réalisation das 44b |Ta0 coordnetion des sorndices du Corel au sein du à 144 GO 3 744 Co DU CONSERL Constitutionnel Conseli Consthuéonnel CONSTITUTIONNEL MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME CHAPITRE 50 thai dpt 15 333 000 11 332 000 AMÉLIORATION DE LA ds Line las do ete el to] a cuil da gestion des 5 760 300 4 760 300 HUMAINES DE L'ETAT Mr RE APPROFONCESSEMENT : Hiveau d'implénenbetion 150 fair |OELAREFORE Li ue ob la performance des | forme 411 000 341 000 ADMINISTRATIVE FACE PUNES. admiristratun GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Arudiarer 15 codination des Services où Asi 414 EU MMIBTERE CE LA assurer la bonne mise en cœurve des Feux de réaertion des 5 M OÙ 9 260 TON FONCTION PUBLIQUE du MINFOIPRN activités budgets ET CE LA REFORME POCTENTHEES ADMINESTRATIVE CHAPITRE #1 - ELECTIONS CAMEROON 11083 000 11 083 000 LOT ia Chgariser, gé rvtser le Sante Éd . PILOTAGE LE arbser, gérer es unerser L à 12 MT |Secrions Au procsseus électoral et référensie opérsformels le jour eu Fo cie CAMEROUN scruë GOUVERNANCE ET ses ess |APPUIINETTUTIONNEL | assurer rapératannaasatian et 14 un Sr Apr dernatt es OÙ SOUS-SECTEUR cocdinalion dos comics d'ELECAM dELECAM | ELECAM <!-- page 67 --> LÉGISLATIVE AND $ FRESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE PRESIDENCY OF TME REPUBLIC BÉCREÉTARIAT GENERAL SERVICE OÙ FICHIER LEGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CO TATUTQRY AFFAIRS CARO INDEX SERVICE Laité : milles dû FCFA) = BERTE : Ft rame W"° OBJECTIF 7 liNDHCATEUR AE cp CODE | LIBELLE . COMRESSION NATIONALE DES DROITE DE L'HOMME ET GES RAPENRE LIRERTES Î 1246000! 1246000 COORDINATION ET 154 [648 |PILOTAGE CE LA jee he Lglienrf pis 7e 4B4 7u9 454 MEL e la CHDHL Porcentéege des cibles PROMOTION ET Ambliares la conraisssnes ets défense |ivuchées pr les activités VS UT LÉROTECTIONCES | des drofs de rHiomme de prometian et de LE PET pralactian réalshas CHAPITRE 63 - SENAT 45 162 600 16 162 000 Gouremance el i Appuyer la mise en œuvre des Taux global de réalisation TETE | ééifulonnel du Sénat | pregrammes opérafonnoit dos actions programmés | 2162000! 18 162 009 COMMISSION HATIOHALE POUR LA PROMOTION DU BILINGUISME DANIEL: ET DU MULTICUL TURALISME à 200 000 & #00 000 FROMOTION CHI Promouvoir & Girquiéme sur lensembe | Hiveau de pratique du 17 | 7 BALING LAGME du tenitoince national bingusme cou Cairn êt4 50 614 50 PROMOTION CL Promouvoir mulicukuralme elle he | Hombre d'événements BOUT | UNCUATURAUSME | encembis eur le tamiobe rabional mullluurelé Ui4 500 gi 500 GOUVERNANCE ET APEUI INSTITUTIONNEL qe Améliarer le coordination des sarvices et | Taux de réeFastion des 159 |735 PROMCTION OÙ assurer L bornes mise en corne des adnilés ÈS AU 1 rat GO 1 761 CU BILEMGUISILE ET QU Ecrans see du La Gomemieséèn MULTICUL TURALISME CHAPITRE 48 - PENSIONS 20000 600 |! 246 000 000 160 om |FENSIONs rer a béni néaiin io Taux de pañersent 240000 000! 240000 000 CHAPITRE BE = DETTE FUBLIQUE EXTÉRIEURE 431 000 000 451 006 000 7 [REMBOURSEMENTOE 161 {67 |LA DETTE PUBLIQUE RE Taux de pañorsent 4ï1000000! 401000000 EXTERIEURE CHAPITRE 87 - DETTE PUBLIQUE INTERJEURE asiamooc| 4814360000 REMBOURSEMENT DE 162 [ers |LADETTEPUBUQUE | Énareris argagement da lElsded | Ti 491 430000 | d9t 430 000 INTERIEURE ent CHAPITRE 60. SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 142 271 000 42 271 000 SUBVENTIONS ET Cortribeser su bon fncionmemnent cs Tai de céleste des 163 [OS | CONTRIBUTIONS orgérianes ot élublécmonts publie | conbibulione atlondu 1AÉer1000! 14227190 CHAPITRE 65 - DEPENSES COMMUNES ai 49$ 00û #08 ASS 000 DEPERSES Taux de conetiuee des Ce 64 less |COMMUNES 0€ Laits chamqes non rApares 06 Eat | ses non régartiss en | 309 453000 | 903453 000 FORCTIONMEMEN anchannenmer CHAPITRE #5. PARTICIPATIONS 20 000 000 20 000-008 PARTICIPATION DE L'ETAT DAME LES Taux do couverture des 165 |697 | ENTREPRISES Couvrir es prises de participation de l'E | participations attendues 20 O0 QC] 20 OH CRI PARAPUBLIQUES ET de lEtai PRIVEES CHAPITRE 93 - REHABILITATIONIRESTRUCTURATION 15 000 000 45 000 000 <!-- page 68 --> PRÉSIDENCE BE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE Où FICHIER LEGISLATIF ET RÉGLEMENTALRE LÉGISLATIVE RME STATUTOËN KFEAIRS CARD MDEX SERV ET COPIE CERTIFIÈE CO 4 {nié : milliers de F.CFA] Le L F * A his Less GEJECTIF 7 NDCÎTEUR AE GP CODE | LIBELLE : HABILITATICN ET É FE Pro d'entepriaos RÉSTRUSTURATIOH fesurer la réhabiliathon et 166 [708 | CESENTREPRISES | rméinituration des sociétés de FEtnt is porta 15000009! 1500000 PUBLIQUES d CHAPITRE 4 « INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENTS 96 ON7 963 JE ONT 241 Assurer à dimonibiléé des forufs de Taux de couverture des pes, DORE Sartepaci a count ls see changes | changes nantes en | 0007 sea] 00007003 CHAPITRE #8. REPORT 7 000 009 T 000 000 des [m5 [Ge De GRO | Gérer sficscement ies créds reports à aient T 000 000 7 000 000 TOTAL 2024 HE à &70 000 00 ARTICLE CINQUANTE-DEUXIEME : Les dépenses et les charges du budget général sont ventilées par chapitre et par nature de dépenses ainsi qu'il suit : (Unité : millions de FCFA EF BIF TOTAL CHAPITRE 2020 2021 2020 2021 2020 2021 01 | PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE 32 427 4 607 6 000 6 000 38 322 4 60% SERVICES RATTACHES À LA (Roth 4365 5 031 B34 a00| s200| sos 03 | ASSEMBLEE NATIONALE 17482| 17982| 3200 e700| z20682| 24082 O4 | SERVICES OÙ FREMIER MINISTRE 11147 12676 4 274 5000 15411 17 676 05 | CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 1 081 1 091 300 500! 1491 1 sa MINISTERE DES RELATIONS 5 EXTERIEURES 25 8 27 700 2 230 3 10 ET 923 30 aûû MINISTERE DE L'ADAUNISTRATION O7 TERRITORIALE av tra 414% 1 574 2 660 2È GOT 4 FES QG | MIMISTERE CE LA JUSTICE 53 D 56 009 4 395 4 520 67 AEA 60 549 C8 | COUR SUPREME 2 845 2 9330 1 092 1 200 3 857 4 120 10 | MINISTERE DES MARCHES PUBLICS 13215 13385| 1055 1100 142701 14489 11 | CONTROLE SLIPERIEUR CHE L'ETAT 4 AR 4 786 d0 71 400 4 432 E 165 DELEGANON GENERALE 4 LA VE EE rosss| 844175| 18108 3000! ss6s| a717 15 | MINISTERE DE LA DEFENSE 25 SOû| 299 d1à 3764 GO00| 226553] 245914 MINISTÈRE DES ARTE ET DE LA 14] Cu ruRE ve 3 083 3 404 832 1533 365 477 46 en dule DE L'ÉDUCATION DE so8esl 201766! oral 007! 26m6| 23274 MINISTÈRE DES SPORTS ET DE ] 1e ON ROLE 13655] 213241 46406 209a3| 6e2061| 42317 17 | MINISTERE DE LA COMMUNICATION 2 524 2 918 665 1700| 31891 4618 LiTé <!-- page 69 --> {Unité : millions de F.CFA) BF BIP TOTAL CHAPITRE 2020 20ë1 2020 2021 2020 2021 MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT Ann «sss2] 52045| 86483] 6500! 571%] 57545 MINISTERE DE LA RECHERCHE 1 | SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION € +69 F1 us 1520] 7600 8 en 20 | MINISTERE DES FINANCES 49824| 50430 2726 6120| 51540| 45090 21 | MINISTÈRE OU COMMERCE 5 651 5298 1 086 1 200 6 Tüû 7496 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DE LA | 22 | PLANIFICATION ET DE 12068! 16826| 28208! 2442! iir6l 51248 L'AMÉNAGEMENT OÙ TERRITOIRE : AE PE NRRMRERERE 3058 3601! éool 5300! oo] ao MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS = es Minnie a77726| 270157 14640 7307| 300366| 396954 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE 2 EDUCATION CIVIQUE _13 1a4| 13498 9 566 Gra1i| 22760| 202% MINISTÈRE DE LA 27 | DECENTRALISATION ET QU 3 536 4 433 39 G0Û A1 65 42 535 46 (NE DEVELOPPEMENT LOCAL MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, 28 | DE LA PROTECTION DE LA NATURE 3311 3 666 2 743 2725| 6068 ë 41 ET OÙ DEVELOPPEMENT OURABLE MINISTERE DES MINES, DE 29 | L'INDUSTRIE ET QU 4 610 5623 3 827 3973| 6237 ÿ 406 | | DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET M ne rec CD are 23619] 4500! esasrl 726| 6056 MINISTÈRE CE L'ELEVAGE, DES 41 | PECHES ET DES INDUSTRIES 12 G02 14 415 16 544 a AT| 2946 41 632 PET : . _ NINISTERE DE L'EAU ET DE ol ul ei a ÉNERGIE _ 4 529 6073l 218316 2 [PRET ER FERESV EF PEL géar| 10906! 4760] 5554] 14407] 15050 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA pots 26 | MA NON PROFESSIONNELLE 12677) 13348 6 330 5688] 19007 1 36 | MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS aoass| ses42| ssrcot| a4osaoo| ao7752| 464642 MINISTÈRE DES DOMAINES, OU 47 | CADASTRE ET DES AFFAIRES 12712 1847 1 74. 1821 14 Sié 14 166 FONCIERES MINISTÈRE DE L'HABITAT ET DU 4 38 DEVELOPPEMENT URBAIN gasr| 127681 1025811 119078] 41412018| 12484 MINISTÈRE DÉS PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE as asià sesl 410001 | L'ECONOMIE SOCIALE ET DE 5399 4] 3 L'ARTISANAT À 20 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE | sog418! 4115401| goeosl sec! 186415] 197122 MINISTERE OÙ TRAVAIL ET DE LA ee me #1! SECURITE SOCIALE hu +2 | seu dci 42 | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 7 244 7 685 2 554 2 894 o7e8| 10549 MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA 7 852 43 FEMME ET QE LA FAMILLE 528 6 671 1060 118 ns MIMISTERE DES POSTES ET Sa AE 5 TELECOMMURICATIONS 4 É9A 4 AG 20 314 16 550 24 996 46 | MINISTERE DES FRASSPOHS 2e 4 944 68773 43000! 10713| 4794 PRÉSIDENCE GE PRESIDENCY OF THE AECRETAMR SERVICE DUF SLATIE ET REGLEMENTAIRE E CERTIFIEE CONFQRME 68 <!-- page 70 --> (Unité : millions de FCFA) BF EIR TOTAL CHAPITRE 2020 2021 2020 2021 2020 2021 COMITE MATIOMAL DE DESARMEMENT, DE 46 DEMOBILISATION ET DE 1 966 1 966 2 000 1 SOû 5 966 3465 RCINTEGRATICM 48 | CONSEIL COMNSTITUTISGHNEL E 144 ire RTE SO 310 374 MINISTÈRE DE LA FOHCTION 50 | PUBLIQUE ET CE LA REFORME FT 806 Da 1 426 # 000 a 43 11342 ADMINISTRATIVE 81 | ELECTIONS CAMEROON 10083| 1068 eco 600! 10683| 11093 | COMMISSION NATIONALE DES 62 | ORONTS DE L'HOMME ET CES Gr 686 125 250 TO 1240 LIBERTES 53 | SENAT 11888 115 4 200 à 200 15 16% 15162 COMMISSION NATIONALE FOUR LA Ed | PROMOTION OU BILINCGUISME ET QU 2 360 2 340 E40 EC 2 0 2 990 MULTICULTURALISME 94 | REPORT Ü 2 C00 6 O0 5 Q00 6 GO0 r O0 CHAPITRES CRGANISMES 1547771! 1649 646 | 11339661! 1 221 912] 2 681 746 | 2671768 56 | PENSIONE 222 606 240 O00 © LH 222 686 240 QCO 60 | SUBVENTIONS ET CONTRIEUTICONS 197 r42 142271 © Cr 197 145 142 271 65 | DEPENSES COMMUNES 272818 303453 ü 0| 272818| 2303453 CHAPITRES COMMUNS 693248| 685724 0 0| 693246l 685724 TOTAL [A 2 241 017 | 23388670) 1 133966] 1 2241 912 | 3374 992 | 3 667 482 56 | DETTE PUBLIQUE EXTERIELKRE ar C0 491 000 [a O1 ré 000! 491 ON 87 | DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 539720 | 4541490 ü o| 530720! 491 490 TOTAL SERVICES DE LA DETTE (8) 913720| 982430 û 0| 913720 | 882430 BE | FARTIGIFATIONS Ü Q 19 384 20 000 192%%) 2000 93 | REHABILITATIONRESTRLETURATION Û Ü 8 Sd 15 000 Ed | 15000 INTERVENTIONS EN : RER RECENENTE û ol 2] sso8| 2243| 85064 TOTAL (C] ÿ [el 120 HS 439 06 120 448 | 140 084 TOTAL GENERAL CES DEFENSES DE L'ETAT (A+B+C) 1454727| J218 000 ï 254 0 pain 4 409 047 | 4 670 000 PRÉSID CHAPITRE DEUXIÈME : CRÉDITS DES COMPTES SPÉCIA NCE SE LA RÉF PRESMMENMCY © 5 OÙ SRE 69 <!-- page 71 --> ARTICLE CINQUANTE-TROI Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des comptes spéciaux ouverts sur les programmes sont fixés comme suit : (Unité: milliers FCFA) CODE LIBELLE PROGRAMME AE cp FONDS DE DEVELOPPEMENT OÙ SECTEUR DE L'ELECTRICITE + 00ù GO0 7 000 000 421 | OFFRE D'ENERGIE 600 000 600 000 422 [ACCES A L'ENERGIE 6400000! 6400000 DEVELOPPEMENT DU SECTEUR POSTAL 1000000! 1000000 DENSIFIGATION DU RÉSEAU ET AMÉLIORATION DE LA = 586 | COUVERTURE POSTALE NATIONALE 1000000! 1000000 FONDS SPECIAL POUR LA SECURITE ELECTRONIQUE 1500000! 1500 000 Fe DEVELOPPEMENT ET OPTIMISATION DES RESEAUX ET = SBT | SERVICES DE TELECOMMUMICATIONS ET TIC ‘500000! 1500000 FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUMICATIONS 26 000 GO 25 000 100 DEVELOPPEMENT ET OPTIMISATION DES RESEAUX ET ST | SERVICES DE TELECOMMUHICATIONS ET TIC 25000000! 26000 00 SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE 500 000 500 000 CONSERVATION DE L'ART ET BE LA CULTURE 481 CAMEROUNAISE 50 CC &0 Q00 RENFORCEMENT DE L'APPAREIL DE PRODUCTION DES BIENS 82 ET SERVICES CULTURELS 450 000 450 000 FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE D'EAU ET ASSAINISSEMENT 500 000 500 000 423 | ACCES À L'EAU POTABLE ET A L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE 500 000 500 000 FONDS RATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT RACE 1200000! 1200000 362 | GESTION OURABLE DE LA BIGDIVERSITE 1 200 1 200 000 DEVELOPPEMENT FORESTIER 2 000 G00 2 000 000 art A REMENT ET REMOUVELLEMENT GE LA RESSOURCE 1 000 000 1 500 000 VALORISATION DES RÉSSCHIRCES FORESTIÈRES LISNELUSES bi ET NOM LIGNELSES S00 GO 500 000 FONDS SPECIAL DE PROTECTION DE LA FAUNE 500 000 800 000 SÉCURISATION ET VALORISATION DES RESSOURCES 962 | FAUNIQUES ET DES AIRES PROTÉGÉES RER DUR O0 PRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT 5000000! 5000000 <!-- page 72 --> fUmité: milers FCFA} TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS SPECIALES CHAPITRE PREMIER CODE LIBELLE PROGRAMME AE CP AMELIORATION DU SYSTEME DE SURETE ET DE SECURITE F0 |0ES DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT SOL HE RR SOUTIEN ET DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE TOURISME ET DE el dei 318 | PROMOTION DU TOURISME ET DES LOISIRS 100000! 1000000 FONDS SPECIAL DE SOLIDARITE NATIONALE POUR LA LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS ET SES RÉPERCUSSIONS ECONOMIQUE ET SOCIALE | ‘99000000! 160 000 090 871 | RENFORCEMENT OU SYSTÈME SANITAIRE 35 000 000 | 35 000 000 u72 | RESILIENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE 100 000 068 | 1060 000 000 873 | RENFORCEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 5000000! 5000000 974 | RESILIENCE SOCIALE 10000 000! 10 000 O0 TOTAL DES DEPENSES DES CAS 185 200 000! 185 200 000 GARANTIES, CONVENTIONS ET DETTES DES TIERS ARTICLE CINQUANTE-QUATRIÈME : 4, Le Gouvernement est autorisé à accorder, au cours de l'exercice 2021, l'aval de l'État à des Établissements Publics et à des Entreprises Publiques et privées au titre d'emprunts intérieurs, pour un montant global ne dépassant pas F.CFA 200 milliards. Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus seront précisées par un texte particulier du Ministre en charge des finances. CHAPITRE DEUXIEME AUTRES DISPOSITIONS SPECIALES ARTICLE CINQUANTE-CINQUIÈME : Au cours de l'exercice 2021, le Président de la République du Cameroun est autorisé, pour faire face aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social ét culturel. à modifier, par voie d'ordonnance, les plafonds fixés aux articles quarante-huitième, quarante-neuvième et cinquante-quatrième ci-dessus. ARTICLE CINQUANTE-SIXIÈME : au PIE CERTIFIEE CON EE RSS Ses F1 <!-- page 73 --> 1. Le Président de la République est habilité à apporter, par voie d'ordonnance, des modifications aux législations financière, fiscale et douanière. 2. Le Gouvernement est autorisé à utiliser les ressources nouvelles provenant de ces mesures pour faire face à ses engagements. ARTICLE CINQUANTE-SEPTIEME : Le Président de la République est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans le cadre des accords conclus avec la communauté financière internationale. ARTICLE CINQUANTE-HUITIEME : Les ordonnances visées aux articles cinquants-cinquième, cinquante-sixième el cinquante-septième ci-dessus sont déposées aux Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, aux fins de ratification, à la session parlementaire qui suit leur publication. ARTICLE CINQUANTE-NEUVIEME : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant ls procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- pr IBENCE DE LA REPUBLIQUE RES EMCY OF THE REPUB SECRETARIAT WEME GERWLCE OÙ FICHIER LEGISLATI LÉGISLATIVE AND S TATUTORY COPIE CER 5 YAOUNDE, le 1 7 DEC 2020