Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun

ARTICLE 1•' ._ Les dispositions des articles 3~ a; 1·1, 18, 1_9.,2.1,. 25, ·35 :et· 36 de · la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant- Jes -incitations a . ·.l'investisse~ent prive en Republique du Cameroun ·sont modifiees ·et . completees ainsi qu'il suit: . · ARTICLE ·3.~ (nouveau) Au · sens ·de la . pr~sente. ·loi et . des textes . · .. reglementaires' qui.e~ decoulent, les definitions d .- apres sonfad.m,~es;· L «cas _de force ·.nH~jeure»: ·_evenement externe: )mprevisi~le. ei :- . incontrOlable pQur les·. parties, .. rendant impos~ibfe -P<>ur ·la ·partie ·. · soumise ·a ·une obligation, d':honorer Jadite obligation; .... ·.· · .· .· · · · . . 2. «dlfficultes. economlques» ·· : . ' circonstan~$ · imprevisib,es 'q~i,· ·· . .·.. · ·. ·. san~ rendre l1executio!'l · du .·projef . ,impossible,· · -l'affect~nt . · : · ·. · substantiellement; · . · ·. · . : ·' · 3. «exportation».: operat,on: qui· consiste· a v~h~re .~µ ~-·expe<;lier. des . · . . : · produits, biens et. servic.es hors -~e ·respace economique. national;· : - ·· · 4. «Incitations~: ·avantages p~~ic:ulie~ ~cco~es. ~r · ,es· pou~oirs ·.· ··. ·. ·. a publics· un~ .personne physique- ou morale, residente ou .non- .· · r6sidente; en vue de la promotion et/ou du developpement ·d'uhe. activite. donnee; · . _ 5. «intrant»: element. utilise dans la production d'u· n bien semi.:fini . · ou fini (m~tieres premieres, main d'csuvre, etc ...... )- ; .· · . 6. «investisseme.nb>: actif detenu . et/ou· acquis_ ·p ar Uri. 1nvesti$Seur . . .. · (ehtreprise, actions, parts de cap_itaJ, obligations·, . creances .. · .·. monetaires, droit~ de propriete · intellectuelle, ·. droits au . titre· .des· ·· . contrats, droits conferes par la loi et les reglements,. tout autre t:>ien . . .. corporef OU incorporel, ·meuble OU in:,meuble, tous droits conriexes de propriete); · · · . · · ·.. . ..· · · ·.. · . . . . 7. «investisseur»»: per~onrie p_t,y~·ique ou· -mor~le camerounai~~ ·ou . . etrangere, residente ou -non. resid.ente, ·qtif acquiert un actif au .titre. de l'exercice de ses activites-en prevision d'un rendement: . . . . . . 8. «phase d'Jnstallatio~;> :·: ..p6~iode· n'e~ceda!'lt° ·.p as ·c,riq :(5) .an$, .. consacree a la ·construction et_a·11amenagement des ·infrastructures . et des equipements necessaires a la mise en place .d'une unite de production; · 9. «phase d'exploitation» : periode de realisation effective des activites de production, qui debute: a) pour les nouveaux .investisseurs, d'.office des ,~· fin de ..1~ . . . · phase d'i"nstanation . ou ~vant · la fin- d~- celle-ci, . des ~a. . . · .. . commercialisati'on.ou la vente· de·s produits, tel q_ue ·constate · . . · par _l'orga"isme. · en. · charge· . de ·1a . .prom9ti'on . des·· · .. · · .' · · . invesuss·em.ents ou·des petite~ et moyennes entr~pri.ses.; ·. · : · . · . . . . . . . . .. : 2 . ·_. _. . . . . . . . . . . ' b) pour· les ~ntreprises deja installees· ~u Cam·eroun et. . . tealisant de nouve~ux investissements, .des la mise' ~n ·service desdits · investtssem~nts ·tel. que constate · par l'orgar,isme en charge·de la promotion de~ investisseme_nts·. OU des petite~ ~t m~yennes entreprise~~ . . · ·. . · . . . . . 10. «valellr ·ajout~~: _Cteation OU accroi~e,nent· de ·vaf~ut apport~. .. . par l'entreprise .au?( biens et, $8rvices -en -provE3nance. de _tiers dan~ .. · . l'exercice de ses. activites professlonr:,elles cour~rjt~. · EUe · est . ... . . mesuree par Ja ·difference.. entre la prod~ction de·. la :·peripde, .. ·: : ·. · majoree de .la · marge .. brut~. :. sur · ·. marchand~s~, .-_ E3t Jes .· . ·. consommations de bien$. et service~ foum{s ·p ar de~ ·ti~rs pour· . · . . . .cette production.. :.. · .... · · · ·.· · · · .: · ·. · · ·· · · ·· . ARTICLE 8.- (nOUVeau) (1) TOut investisSeiJri,eut bl!neficier d'lln Cradit .· · •· · . d'impOt a conditiot1 de remplir l'u1;1 ,des crit~res ci-apres: - embaucher .au m6ins cinq (05) jeunes diplOmes de l'enseignement superieur par an ; ~ ~ lutter coritre la·pollution; - . developper ·des activites. spOrtiyes~ . CUlturelJes OU . ..·. soci~les. ... . .. '. . :.;. . ~ . dev~lopper . . ~es.. activit~s. d'iriter6t .·public- dans.· . . _le$ .·. zones· rutales·. .. . 9 ••• {2) ~es niodaf~te$.·d'applfcatio~· de ral~n~a 1 cJ-dessu~·-s.ont . . : fix~es par vo1e reglementa1re. . · . . ·. · : · ·· . ·. . · · . _. .- · : . ·. . '

ARTICLE 11.- (nouveau.):(1{En:~ai~on cte:rimporta~C$ ·'du proje~ dOm~nt: ·. . evaluee, l'Etat peut. · exceptionnellement .etendre. le benefice·. de - · ·quelques exoner~tions· fiscale$ et doua·nieres · aux actionnai~es;· aux · · · promoteurs et aux contractants loc~ux de l'investisseur pat voie contractuelle. . (2) L~s modalites d'application de· l'alinea· 1 ci-dess.us sont fixees p~r voie reglementaire. . . . ARTICLE·18.- (nouveau) (1)-Tout investiss.eur qui.pretend aux incitation$ prevues par la presente loi est _so.umis au regime-de ragrement,-tel que defini .par la .Cha rte des lnvestissem~nts. A ·cet effet, nvestis~eur · r, introduit uri dos~ier a4pres .du Gurchet ·unique ere~: a~pr~s de J'organe · . en charge: · . . . . . . . . . ..- .. . . . - de la. promot~ori de$ ·_~ME, ·en . . . . . . . . . . . . ·. c;u'r conc~irne : . ' . .. ce . . . les: .PME. ... ·.. . .:·...:. ·. "::· : ... . . . . ·· . . . . .. . ------- -- ---- locales; ,. - .de· la· promotion des investissement~~ ·en· ce qµi_ con~me . .les autres· . -investisseurs · · locaux et · Jes· invest1sseurs .' .. etr~ngers.. :. · (2) La composition 'ciu de>ss_ier ·prev~ a·l'alin~~--- 1- ··ci~· dessus est fixee par voie reglementaire; . .· :. · · ·_-. ·. · . ·. . · · ·. · . · .- . · · . . (3) Le ·. Uniq~e: . d~l~r~·.... un ·. ~6cepi~~e··. ~ Guich~~··: l'investisseur concern~. fl. dispose d'uh ·.delai de·. cir')q_ (05) joµrs. pour. examiner le dossier- et le· transmettre au· Ministre en charge· des. · ·. finances: · · · ·· . · . . · · . · · ·

ARTICLE 19..- (nouvea.u) (1) ·L'agremenf e.s t accorde· a. l'investisseur par . l'organisme en cha'rge de . fa pro.motion des investissements ou · des. petites ·et moyennes entreprises, apres avis du Ministre en charge des . firyances, dOn,ent a annexe . l'agrement, . . ' . . ' . · ·· .. . {2} Le Minisfre en charg~ d~s finar:ices_· dispose q'Un delai ·. .· . .- . · de quinze (1·5) jours ou'vrables poµr delivrer-son. avis~- ·. · .. . . . ... . ~ . (3) Pa.sse ·ce·_~,iai, ·i·a~i~· favorable du ·_Mb1istt~ en c6~rge· ·:·.. ·.' .· des finances est repute ~cquis.- : . . . . .· : . . ·..·.. . . . . . . . . . (4) · En cas .tj'~vi_ s .·favor~bre· .du Mi~ist~e. en .c~arge -d~~ . : ... :. : ·· finances, J'organisme en- chc;1r:ge d~ la promotion des investissements .ou. • .· .·· des· petites et moyenries entr~prises,. s_e1_on le ca~, dis.pose. crun 'defai ~e.. . · ,·...· trois (03) jours ouvrables:.pout de.Ji.vrer 1'$gretnent. . .' .. · · ·.- . . · :: . : . ·-:· _- .. · . · : .· :

ARTICLE 21.- (nouveau). (1) T~ut.investisseur be~~ficiaire ·des·incitatiori~ .. ·.. ·. · prevues par la present~ loi doit ·satisfa·ire aux criteres qui ont determin~ · · son eli · 'le dans les delais suivants:· our. les .investisseurs' ayant beneficie ·du regime.·.de .. ' grement en· phase d'installation,. au plus . tard. 1a· a · · hase d'instalJatiori; ·. · pour le.~ in~estisseu'rs ·d6ja implantes ._sur ,~ territoire de ·. ..· ·. · la Republique du Carneroun, dans les -cinq (5) an,:1ees · .. · . . · · ayant · ·suivi · la mise_. . en servi~. · de·. · nouveaux . . · · .- . investissements.. . ·. · . . · .· · · · . .. · ·. . .·. · : ·. : . . , · (2) T Qut~foi_s, :rorganism~ . ayant .· oct~oye . l'~g~~ment- -p~lrt ·...· ··...· ... ·. accorder des delais supplementaires en cas ..de force ·majeore .ou ·.·cfe . · : . difficultes economiques ao·ment. constatees 'ou. si l'entreprise presente . ..· ... des justifications valable.s: :-Ce d~lai. supplementair~_...,,e pe_ ut_ _ex~eder ,- · · ·.. 4 . . . . deux (~) ans. . ·_; , . _ . ·-= . . ". .. - . ::sJ . .. . . . . .. . . . . .... ' .. . . . . ' . . . . , . ... ' . . · . . ·. .. '. ' · (3) ·· Dans : le cas pr.evu a l'aliriea 2 .ci-dessus, : l'organisme · · . ·· . ayant octroye ·l'agrernent dispos~ d'un defaj -~e ·1? Jours-.ouyrabJes poµr . . . . : statuer a compter .de. ·la. .date . . de re.caption . de la requite de. l'investi$seur. . . . ' . '. · . ·. -. ·. ARTICLE· 25.- (n~uveau) _· .. Pendant · les, phases ·. .d'installation ·et · .· . d'exploitation, toutes les. .dem';lt:,des d'importation ;et d'.achat. ·19caux . · · ·. doivent prealablement 6.tre · rev~tues du :visa : qe . r~rgan.ism~ -ayant .· octroye l'agrement. . . . . . .· · ··· · ...

ARTICLE 35.- {nouveau) (1) L'organisme eo cha·rge de la pron,otion· d~s · investissements ·beneficie d'un financement destine· a-la promotiQn des· . . investi$Sements au Cameroun. Ce financement ·provient notamment ·des. · . ·r~ssources·ci-apres: · . · . · . · . · . · · . . :.. : .15 % . des ressources colle.ctees . au. .titre . de.· -ia . .·_ . _contribution au Credit· Fof'.)cier, · pre~e ·par· 1a. Joi -n- 77/10 . . . 0 · du 13 juillet 1977 iostituant une · _ contribution au Cr~it ·.. · Fancier. du .Carneroun; . . . . . . . . " .. . 15% .des ressouro8$ collectees a_ u b~n'efice. do .Fonds ·· ·_. ·.. : · Speciat -des Te,ecomrilunications ins~itue :par: les. fpis -n-0 :. • · -. · _- : : 98/014 . .du·.·· 14 juil_ Jet .. .- 1.998 ·. · regissa.nt -·.· - les . _: ._. _· - telecomm~oications ··au ·. Gamer9u~- .et .201010_1 ~ ·du· ·21: .· · . decembr~. . 20:10; - · · regis~_ant : ·Jes -.· communi~tions .· · . electroniques au .Cameroun.. - : ·.. . · · ·. . · · · ·. · · : (2) Les .m~dalit~s.- de c~iiecte et ·de· tran~fert a.l'o.rgani$me · .· . ·.. en charge de la promotion des investissements d~s financements vises · a l'alinea 1 ci- dessus sont fixees respectivement par un . arret~ du Ministre _en charge des financ~s, enc~ qui concern~ ·1es prelevements · sur la contribution. au Credit Foncier, et ·_par un arrete du-Ministre·. en · . charge des telecommunications, en .c;:e qui concerne les prelevements. sur le Fonds Special_de~ Tele.communication$. ARTICLE .36·.- (no~veau) A l'exceptlp~ d_~ codes _sectoriels.en·vig~~ur -- -. ·: · . et ·du regime general des contrats de partenariat_, 1~·_preseoteil9i abroge · . . · . · toutes· les ·dispositions. anterieures contra.ires, notamment celles .de ·Ja loi' · . · · · n° 2013/004 du. 18 avrif 2013 fixant -'les incitations a J'.investissetnent .· prive en Republique du:Cameroun,· de la loi n° 771_1·0 du 13· juill~t- 1977 · · .' . · . : instituant une contribution au Credit:F'oncier du ·.cameroun, .d_e la ·loi-n°· : _. · 98/014 du 14 juiUet .1998 · regissant . le$ · telecommunications· · au · : Cameroun et de la loin° 20'1'0/01'3 dt.r-21: decembre 2010 -regijs$ant les: . communications electroniques.a~ Camerouo, ·y compris· les dispositions - · . ·_· . : · contraires des textes d'application de~ -lois concernees »~.· ·_.· · .· .· _ _ · · .. . . . . . .. • . t .. . \ .• .. .: . . . .. . . .

ARTICLE 2.- La presen~e :.ioi .~era··~n~egist~ee, publi,~ .-~~ivant· I~: pr~ced~r~ ~'urgence, puis in~eree a~ Jour~~I Offici~J en franyais et en ·angiai~.,~- _·. · . . ·· .. . .· . Yaounde~ I~- . ~l 2··JUll .201.7 : ·. . . . . ·... '-' ... ,. '" . . . • • a,,, -: ~- . . . . .·.· ·-BIVA··· ·.. :· . .. ~ · ·: .. · : .' . •. . ' • . . . 1') . ~ r ·1 . .. . . -~ : ... . . ... : . . . ·. . ..• .. ... . . . .. , . '