Loi n° 2016-008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Paris sur le climat, adopté à paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016
Made 2016-07-12 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Air and atmosphere, Environment
- Keywords
- climate change, international agreement-implementation
Where to read it
Text
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN 2 0 16 /00 8 PAIX - TRAVAIL - PATRIE 12 JUIL 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARIS SUR LE CLIMAT, ADOPTE A PARIS LE 12 DECEMBRE 2015 ET SIGNE A NEW YORK LE 22 AVRIL 2016 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GfNERAL SERVICE DU ACHIER LEGISLATIF ET ItEGtftoIfN COPIE CERTIREE CO Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016. ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./ Yaoundé, le 12 JUIL 2016