Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)

Made 2010-10-29 · Text as of 2026-10-01

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About this law

Language: French
Kind: Act
Country: Cameroon
Subjects: Environment, Wild species and ecosystems
Keywords: biodiversity, international agreement-text, access-to-information, traditional knowledge/indigenous knowledge, genetic resources, access and benefit-sharing

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part 1
Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon). Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon). Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 18 juillet 2014 Le Président de la République, (é) Paul BIYA http://opencamer.blogspot.it/2014/07/loi-n2014009-du-18-juillet-2014.html http://opencamer.blogspot.it/2014/07/loi-n2014009-du-18-juillet-2014.html http://opencamer.blogspot.it/2014/07/loi-n2014009-du-18-juillet-2014.html