Loi n° 2011/014 du 15 juillet 2011 autorisant le président de la République à ratifier l'accord de partenariat entre la République du Cameroun et l'Union européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 6 octobre 2010
Made 2011-07-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- ratification, governance, forest management/forest conservation, timber, timber extraction/logging, international trade, processing/handling, traceability, enforcement/compliance, international agreement-implementation
- Categories
- *
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
LOI N° 2011/014 DU 15 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER L’ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET L’UNION EUROPÉENNE SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DES BOIS ET DES PRODUITS DÉRIVÉS DE BOIS VERS L’UNION EUROPÉENNE (APV/FLEGT) SIGNÉ À BRUXELLES EN BELGIQUE, LE 06 OCTOBRE 2010 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article1er : Le président de la République est autorisé à ratifier l'accord de partenariat entre la République du Cameroun et l'Union européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 6 octobre 2010. Article2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 15 juillet 2011 Le président de la République, Paul BIYA.