Lettre-circulaire n° 0019 /LC/MINFOF/SG/DF/CSRRVS du 20 janvier 2015 relative à l'harmonisation des statuts des coopératives et GIC avec les dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie . -MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE SECRET ARIAT.GENERAL DiRECTION DES FORETS . LE DE SUIVI D'E LA REGENERATION, DU REBOISI ET DE LA VULGARISATION SYLVICOLE B.P.: 34430 Yaounde Tel : (+237) 22 23 49 59 REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland , MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE i SECRETARIAT GENERAL DEPARTMENT OF FORESTRY AFFO~ESTATION UNIT w~ Ie 2 0 JAN· 20i5 ~- ' - - 0 0 1 9 < -~'l"'- I, LETTRE-CIRCULAiRE N° ILC/MINFOF/SG/DF/CSRRVS" RELATIVE A L'HARMONISATION DES STATUTS DES COOPERATIVES ET GIC AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACTE UNIFORME OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Suite aux recommandations de la 1 ere reunion du Cadre National de Concertation entre les Organisations Professionnelles Agricoles, Sylvicoles, Pastorales, Halieutiques, et les autres acteurs du developpement rural, tenue Ie 29 Janvier 2013 a la Chambre d'Agriculture, des Peches, de I'Elevage et des Forets du Cameroun a Yaounde, et objet d'une Decision conjointe n° 0202/MINADER/MINEPIA du 08 Mars 2011, II est desormais prescrit aux responsables des Groupements d'initiatives Communes (GIC) sollicitant les subventions du Ministere des Forets et de la Faune, en prelude aux Campagnes Nationales de Reboisement a venir, la conformite par rapport aux articles 394, 395 et 396 de I' Acte uniforme OHADA relatifs aux droits des societes cooperatives, qui prevoient entre autre: 1. la mutation des Groupements d'initiatives Communes (GIC) en Cooperatives ; 2. la subordination de I'immatriculation des nouvelles entites aux dispositions de I'OHADA ; 3. I'harmonisation des statuts des Coop/GIC avec les dispositions de I'Acte Uniforme . OHADA dont la date butoir etait fixee au 15 Mai 2013. Les mutations envisagees devront permettre d'assurer la securite juridique et judiciaire des activites economiques au niveau des societes cooperatives, et de restaurer la confiance des investisseurs . II importe de rappeler que I'exercice des activites de reboisement et de sylviculture est reserve exclusivement aux personnes physiques ou morales agreees en sylviculture, conformement it I'article 35, -alinea 1 du Decret n° 95-531-PM du 23 aout 1995 fixant les modalites d'application du regime des forets. J'attache du prix a une application scrupuleuse de la presente lettre-circulaire, qUI devra faire I'objet d'une large diffusion. Copies : MINATD (a i'attention des Gouverneurs et Pn§fets) ; DG ANAFOR; Tous DR MINFOF (pour execution et large diffusion) ; Tous DO MINFOF (pour execution et large diffusion) ; , CSRRVS/DF (pour large diffusion).