Décret présidentiel 2021/089 portant la transformation du Laboratoire National Vétérinaire (LANAVET) en Société à Capital Public

- . REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX -TRAVAIL -PATRIE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu DECRET N° 1. Il 1 1 1 \\ Il DqU 1 2 FE V 2021 portant transformation du Laboratoire National Vétérinaire en Société à Capital Public.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, la Çonstitution l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Economique la loi n° 2017 /011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques; la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques le décret n° 90/1460 du 08 novembre 1990 réorganisant le Laboratoire National Vétérinaire le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques, DECR E TE: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERA ARTICLE 1 er .• (1) Le Laboratoire National Vétérinaire, en abrégé et ci-après désigné « LANAVET » est, à compter de la date de signature du présent décret, transformé en Société à Capital Public. · (2) Le LANAVET est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Garoua. (4) Le LANAVET peut en tant que de besoin disposer des démembrements sous forme d'annexes, d'antennes, d'agences, de bureaux ou de représentations. (5) Les démembrements visés à l'alinéa 4 ci-dessus, peuvent être créés à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration. ARTICLE 2.- (1) Le LANAVET a pour actionnaire unique l'Etat du Cameroun. (2) L'actionnariat du LANAVET peut être ouvert à d'autres entités publiques ou privées. (3) Les statuts du LANAVET prévoient les modalités de participation au capital social. CHAPITRE Il DES MISSIONS ARTICLE 3.- (1} Le LANAVET a pour objet l'analyse des prélèvements relatifs à la santé et la production animales, la production et la commercialisation des produits biologiques et des médicaments vétérinaires, ainsi que la formation et le recyclage. A ce titre, il est chargé notamment : a) en matière d'analyse des prélèvements relatifs à la santé et la production animales: - de l'analyse des prélèvements d'origine animale, pathologique ou non, en provenance de tous les points du territoire national ou de l'étranger, en vue de poser un diagnostic et de participer à la prise des mesures thérapeutiques et prophylactiques adéquates; - du contrôle de qualité des médicaments vétérinaires ; - du contrôle de qualité des denrées alimentaires d'origines animale et halieutique - du contrôle de qualité des produits destinés à l'alimentation animale ; - de la recherche en santé animale ; b) en matière de production et de commercialisation des produits biologiques et des médicaments vétérinaires ., de la production et de la commercialisation des produits biologiques tels que les vaccins à usage vétérinaire et humain, sérums, kits de diagnostic vétérinaire, fertilisants à usage agricole et autres - de la production et de la commercialisation des médicaments vétérinaires ; - de la production et de la commercialisation des produits d'hygiène à usage vétérinaire et humain de la création des entrepôts, comptoirs et dépôts pour la commercialisation des produits labélisés du LANAVET ; - du développement d'une banque de données sur les souches biologiques et de la protection des résultats de la recherche c) en matière de formation et de recyclage : - de la formation des cadres et techniciens de laboratoire ; - du renforcement de capacité des cadres et des techniciens dans ses domaines de compètence - de la coopération technique et scientifique avec les organisations nationales ou internationales s'occupant des problèmes de santé animale. 2 (2) En outre, le LANAVET peut être chargé : - de l'exécution de toutes les opérations ou missions de service public liées à l'objet de l'entreprise et se rattachant directement ou indirectement aux activités définies ci-dessus ou de nature à favoriser la santé et la production animales - d'assurer toutes autres missions à elle confiées par l'Etat. ARTICLE 4.- ( 1) Le LANA VET est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'élevage et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. (2) La tutelle technique s'assure de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles. (3) La tutelle financière s'assure de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance du LANAVET aux programmes sectoriels. ARTICLE 5.- (1) Les tutelles technique et financière, en liaison avec le Conseil d'Administration, concourent au suivi de la performance du LANAVET. (2) Le LANAVET adresse aux tutelles technique et financière, tous les documents et informations relatifs à la vie de la Société, notamment les états financiers, le rapport du Commissaire aux Comptes et les rapports d'activités. (3) Le Ministre chargé de la tutelle technique adresse au Président de la République, un rapport annuel sur la situation du LANAVET. ARTICLE 6.- (1) La gestion du LANAVET est assurée par trois (03) organes: une Assemblée Générale - un Conseil d'Administration ; - une Direction Générale. (2) Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés dans les statuts. ARTICLE 7 .- Peuvent faire partie du personnel du LANA VET : - le personnel recruté directement par le LANAVET ; - les fonctionnaires en détachement ; - les agents de l'Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition du LANAVET; - le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture de contrat sont fixées par lés statuts du personnel. ,, : ... --·--·---·�-,-----· PRESIDENCE 01= LA Rt::.PU - 3 PRtSIOENCY OF SECRE SERVICE D LEGIS . E IEE CON E D TRUE C