Décret n. 81/225 du 17 Juin 1981 modifiant et complétant le décret n. 80/086 du 12 mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures

- Tl \: REFUBLIQUEo UNIE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE A o s i e s i rormemio et W ad e » 17 JUIN 1981 DECRET N° 81/ rmodifiant et complétant le décret n® 80/086 du 12 mars 1980 portant création d'une Société Natiorale des Hydrocarbures., LE PRESIDENT DE LA REPUBRILIQUE, ' VU la Constitution du 02 Juin 1972 ; VU 1& décret n® 75/453 du 08 Novembre 1979 portant réorganisation du gouvernement ; Y VU le décret n°® 80/086 du 12 mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures ; DECRETE Article 16h -~ les articles 7 et 21 du décret n® 80/086 du 12 mars. 1680 sont abrogés. Les articles 1 (dernier alinéa), 5, © (alindas 1 et 23, 10, 18 (premier alinga), 19 (alindas 2 et §) et 20 du décret n® B0/086 du 12 mars 1980 sont abrogés et remplacés par leés dispositions suivantes : Article jer dernier alinéa (nouveau) l_a Société Nationale des Mydrocarbures est classée dans la premidére catégorie des Etablissements Publics et placée sous la tutelle du Secrétariat Général dé la Présidence de la Républigue. Article & (rouveau) - les ressources de Ja Société Nationale des Hydrocarbures sont constituées pap - - le capital ; -~ les emprunts contractdés auprés des institutions ou organisme financiers ; - les subventions, dons et ‘Leés 3 -~ les dotations consenties par le gouvernement ; \k\ - leéz produits de ses placements et ._dé'p_Bts . /2 Acticle 9 alinéas 1 et 2 (Mouveaux) - la Société Nationale des Hydrocar— bures est administrée par un Conseil d'Administration de douze membres au plus dont ['un est nommé Président par décret présidentiel . Le Con- seil est composé comme suit - - - 2 représentants de la Présidence de la République ; - 1 reprégentant des Services du F’PemiEPIMinistr‘e 3. le Directeur Général de la société ; ~ 1 représentant du Ministdre des Mines et de I'"Energie ; - 1 représentant du Ministére de 1'Economie et du Plan 3. ! 1 représeéntant du Ministdre des. Finances :L4 des personnalités désignées par 1‘e‘GheF de L'Etat, L.es membres du Conseil d'Administration soht normmés par décret présidentiel. Lorsquiun Administrateur perd la qualité qui avait motivé sa nomination, il eést pourvu & son ;'Pémplacemefi't' danhs les mémes conditions, Article 10 {nouveauw) - Le Congeil d'Administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour la-gestion et l'administration de la Société Natio- nale des Hydroecarbures, A ce titre - - il élabore le riglement intérieur de la Socibté, qui est .-approfivé par décret présidentiel. ; ~ il fixe la structuré et l'organisation générale de la Société. - il approuve les statuts du perfisomfiel H - il arréte le programme d'activité ; - il ‘arréte le budget prévisionnel ; - il approuve le compte de gestion ; - il fixe [e‘.s‘pouvo'irs_ délégués & son Président et au Directeur Général ; ~ il. crée en tant gue de bespin des comités spécialisés chargds de suivre certaines opérations. Article 18 premier alinéa (nouveau) - les comptes de la Société Nationale des Hydrocarbures sont vérifiés annuellément par deux Commissaires aux

Comptes nommés par le Conseil d'Administration. Lorsqgu'un commissaire aux comptes perd la qualité qui a\;ai.t motivé sa nomination, il est pourvu . & son remplacement dans les memes conditions. Article 19 alinas 2 et 3 (nouveaux) Il établit un rapport sur la situation et 1'activité de 1a LI 6\/3 d'Administration Il arréte \e compte de gestion, le bila engagements hors n ainsi que les bilan de la socigté, Article 20 (ouveau)~ les résultats de gestion dtun exercice Pris en compte da donnd sont ns (e budget de 1t exersice suivane,