Décret nº 77-363 portant création de la Mission de développement de la pêche artisanale maritime

DECRET N ° 77 /363 du 9 sept o 1977 portant .:::reat1on de 1a "Mission de Develo~pement de la P~che Artisanale Maritime" {MIDEPECAM) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEn vu la constitution du 2 Juin 1972, moctifiee et con;pletee par la loi n° 74/1 du 9 Mai 1975 ; vu la loi n ° 6.8/LF /9 du 11 Juin 1968 sur les societes de developpe ment; vu le decret n ° 76 /255 du 30 Juin 1976 portant reorganisation du Ilinis tere de l'Elevager des P~ches et des Industries animales : D E C R E T E TITRE I DENOMINATION - SIEGE - OBJET Article 1er~- Il est cree, sous la denomination de "Mission de oevelop pement de la P~che Artisanale !·1aritime (MIDEPECAM), un etablissement public a caractere industriel et commercial dote de la personnaiite ju. ridique et de l'autonomie financiere, regi par les dispositions du pre sent decret. La L(ission a son siege a Douala. Elle est placee sous la tutelle du I•finistre charge des Pe· ches Maritimeso Article 2.- La Mission est chargee du support technique et logistique des artisans p~cheurs et notamment: de la construction et de l'equipement des infrastructures de ?~Che de la fourniture et de l'entretien du materiel de p~che ..• I.• . 2. du conditionnement et de la uistribution des captures du ravitaillement des p~cheurs. TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNE~.iENT C.HAPI'I'RE I DU CONSEIL D' ADIHNISTRATION Article 3 .- La Mission de Developpernent de la. P~che Artisanale Mari time est administree par un Conseil d'Administration presidee par une personnalite nom.~ee par d~cret du President de la Republique et com pose de onze membres ci-apres i un representant du Ministere de l'Elevage, des P~ches et des ~ndustries Anirnales un representant c1u Ministere des Finances, un representant du Ministere de l'Economie et du Plan . , un representant du Ministere de l'Agr.iculture . I un representant du MinistE:!re des Forces Armees un repr~sentant du Ministere des Transports ; les prefets des Departements c6tiers ~ Fako, Ndian, Ocean Sanaga-Maritirne, Wouri~ Article 4.- Les fonctions d'adm1n1strateur sent gratuites. Toutef0~3, il pcut @tre attribue aux administrat.eurs des indernnites de session dont le taux est fixe par le Ccnseil d 1 Administration. Les frais de transport et de sejour des administrateurs et des personnes appelees en consultation sont a la charge de la Mission. Article 5.- Le Conseil d'Administration se reun1t aussi souvent que l'inter~t de la Hission l'exige et au moins une fois par semestre, pour l'etablissement du budqet et du programm1: d'activite de la Mission et pour l'approbation des comptes, du bilan et du rapport d'activiteo Article 6.- Le Conseil d'Administration ne peut delib.erer valablement que si au moins les 2/3 de ses membres sent presents ou represent~s. Les decisions sent prises a .La majorite simple des voix. En cas de partage, la voix du President est preponcerante. 3. Les ct~liberations du Conseil d •1~dm.in:l st.ra-t.J.o.n sont constatees par pruces-veroaux si.gn~s d11 Pri§sident et du Secrctaire de seance. Peut egalement assister aux reunions du Conseil d'Administration, tout~ personne appelee en ccnsultation en raison des questions inscrites a l'orgre du jour. Elle jouit dans ce cas des avantages accordes aux administrateurs. Article 7.- Le Conseil est investi de prerogatives les plus etendues pour la gestion et le fonctionnement de la r~ission. Il est notamment charge: d'approuver le programme annuel d'actionr le rapport annuel d'activite ainsi que le compte de gestion de l'exercice; de voter le budget pr~visionnel de la Mission; do passer toutes conventicns relatives au fonctionn~mcnt de la Mission; de nornrner et revoquer les cadres sur proposition du Directeur de la Mission et de fix0r leur remuneration; de fixer le taux d'indemnites et des avantnges pcuvant ~tre consantis a certains responsables de la Mission; de contracter des emprunts, avec l'aval du Gouvernement; de consentir et accepter tous dons, legs et liblralites. Il peut deleguer certains de ses pouvoirs au Directeur de la Mission. CP • ..7\PITRE II DE LJ.1:, DIRECTION Article 8.- La gestion de la MIDEPECAM est assuree, sous l'autorite du President du Conseil d 1 Aa.ministration, par un Directeur nornme par d~ cret. Article 9.- Le Directeur execute les decisions prises par le Conseil d 1 Administration dans les limites des pouvoirs qui lui sent del~gu~s par celui-ci. Il elabore le programme annuei d'action de la Mission, le projet de budget du nouvel exercice et ie rnpport d'activite de l'exercice ecouleo Il est ordonnateur du budget. A ce titre, il ouv.::e au nom de la ••• I" •• 4. Mission des comptes courants bancaires, les cheques sont signes con jointement par lui et par le oo-Directeur de l'Assista11ce technique canadienne. Il engage et licencie le personnel journali~4 de la Mission. Il assiste au Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le secretariat. Il represente la Mission dans tousles actes de la vie civile et en justice. CHAPITRE III DU CONTROLE Article 10.-Lea comptes de la Mission sont verifies annuelJ..ement par un com.rr.issaire aux comptes now.me pour 3 ans par le Con2·2.il d' Admin~ ,... tration. Le Co~Jnissaire aux r.ornptes a pour mission~ · de v6ri£ier les livres t;;.t cornptcs de: trescrerie et d' une rnaniere gen€rale, toutes les operations effectu~es par la Direction, de contr6ler la r~gularit, et la sinc~rit, des inventaires et des bilans. Le Cornmissaire aux Comptes adresse a l'autcrite de tutelle et au Conseil d'Administration, un rapport financier et de gestion. La remuneration du Commissaire aux Cornptes est fixee par le Conseil d'Administration. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Article 110- L'exercice budgetaire de la Mission va du 1er Juillet au 30 Juin de l'annee suivante. s. Article 12.- La gestion financiere de la Mission est so~ise aux re gles de la cornptabilite cornmerciale. Article 13.- Les recettes et les depenses de la Mission sont prevues dans un budget comportant deux partie cL1stinctes ; le prograrnr.1.e d' exploitation (recettes et depenses ordinaires) ou compte d~exploitation; le prograrnme d' investissernent et de renouvellement ou compte d'operaticn en capital. i~rticle 1,i.- Les ressources de la Mission sont constituees par les contributions de l'Etat les subventions les emprunts · les dons, legs et liberalites divers le report des exercice clos le revenu des services rendus et la vente des Froduits. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES 1'1.rticle 15. - La dissolution de la MIDEPECAH est prononcee par cs ::ret. La devolution des biens est effectuee dans les r.Ames forrnes. Article 16. - Le Hinistre charge des P~ches Mari times et le I.tiinistre des Financ~s sont, chacun en ce qui le concerne, charges de l'execu tion du present decret qui sera enregistre et publie au Journal Offi ciel en francais et en anglais./ YAOUNDE, le 9 Sept. 1977 LE PRESIDENT DE LA REPUBLI:2tJE, A.HJYi..ADOU AHIDJO