Décret N° 2024/00176/PM du 26 fév 2024 fixant les modalités de gestion de l'eau utilisée a des fins agricoles et d'entretien des infrastructures hydrauliques dans les périmètres irrigues au Cameroun

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TntVAil – PATRIE „,,„', ,„ 20'2 4 / 00176 ,.M „. 26 FEV 2024 FIXANT LES MODALITES DE GESTION DE L'EAU UTILSEE A DES FINS AGRICOLES ET D’ENTRETIEN DES HWRASTRUCTURES WDRAULIQUES DANS LES PERIMETRES IRRIGUES AU CAMEROUN. LE PRB.MII.R MINISTRE, CHEF DU GOWERNEMENT, Vu Vu Vu Vu Vu Vu la Constitution ; la IOi no 96/12 du 5 aoa 1996 portant loi cache relative a la gestion de l’environnement ; la loi n'’ 98/005 du 14 avril 1998 portant r6gime de 1’eau ; la loi no 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut g6n6ral des 6tablissements publics ; la loi n'’ 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut g6n6ral des Entnpdses Publlques ; 1a loi n'’ 2019/02 du 24 d6cembre 2019 portant Code g6n6ral des Collectivit6s Terdtorlales D6centralis6es ; 1e d6cret no 92/089 du 04 mai 1992 pr6cisant les attributions du Premier Ministre, modifi6 et comp16t6 par le d6cret n'’ 95/145 bis du 04 aoOt 1995 ; 1e d6cret n' 2005/1 18 du 15 avril 2005, portant organisation du Minist6re de l’a©iculture et du d6veloppement rural ; 1e d6cret n' 2011/408 du 09 d6cembre 2011 portant organisation du Gouvennment, modifi6 et comp16t6 par le d6cret nc’2018/190 du 02 mars 2018 1e d6cret n'’ 2012/501 du 07 novembre 2012 portant organisation du Ministdre de 1’Eau et de l’Energie ; 1e d6(,.ret n. 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministm2 Chef c Vu Vu Vu Vu Vu Vu Gouvernement ; le d6cret na 2019/320 du 19 juin 2019 pr6cisant les modalit6s d’application de certaines dispositions des lois n' 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut g6n6ral des 6tablissements publics et des entreprises publiques ; le d6cret no 2001/164 /PM du 08 mai 2001 pr6c..isant les modalit6s et conditions de pr616vement des eaux de surface ou des eaux souterraines a des fins industrielles ou commerciales ; le d6cret n. 2001/165/PM du 08 mai 2001 pr6Gisant les modalit6s de protection des eaux de surface et des 6aux souterraines contre la pOllution I Vu Vu D E C R E T EIT„:-:-::-'' ;’HI:-('I’: i: { :::j :!:; L it : ; i } -’=; IVES 1= 1FHH1r /IIIL 1P 1 1F ]5111[ 1 x = L \ 1 a = p r \ H Tlr :yar ( T) jn raId Eq : DISPOSITIONS GENERAI-IES ARTiCLE 1”. Le pr6sent d6cret axe les modalit6s de gestion de 1’eau utilis6e a des fins agricoles et d’entretien des infrastructures hYdrauliques dans les p6rimdtres irriW6s au Cameroun. ARTICLE 2. Sans pr6judice des lois et rdglements en viWeur en matidre foncidre et domaniale) les piM&bes in{gp6s et les am6nagements hydro-agdcoles peuvent etre cr66s et g6r6s par l’Etat> les Collectivit6s Territoriales d6centralis6es, Im 6tablissement publicp une entreprise publique ou une personne morale de droit priv6 ARTICLE 3.- Au sens du pr6sent d6cret, les d6finitions ci-aprds sont admlses : Am6nagement Hydro-Agricole (AHA) : ensemble shuctur6 et organis6 d’ouvra©s et d'6quipements permettant d’irriguer et de drainer des terres aMcoles comprenant plusleurs p6rimdtres hrigp6s. Il comprend des ouvrages de mobilisation d’eau, de transport, de r6Wlatlon9 de r6partition, de drainage, ainsi que des voies de circulatlon ; Code de gestion : ensemble de rdgles et dispositions contractuelles qui r6gissent l’utillsatlon de 1’eau) 1’exploitation et la gestion des p6rimdtres irriW6s par les producteurs a#coles ; Entit6 pubHque : organisme public qui remplit une mission d’int6r6t g6n6ral ; ouvrage d'exhaure : dispositif de pr61dvement des eaux souterraines ; organisation de producteurs : groupement de personnes phYsiques ou females disposant de la personnalit6 juridique et dot6 d’organes ayant des comp6tences propres pour d6fendle et satisfaire les int6r6ts communs de leurs membres> qui ont l’agricultuFe pour activit6 pdncipale g6n6ratrice de revenus ; p6rimdtre irrigu6 : aire d61imit6e d’exploitation aMcole sur laquelle est am6nagee une infrastructure d’krigation et dont le lotissement est sounds aux contraintes de trac6 de r6seaux s’adaptant a la topographie irrigation/drainage, ainsi que de gestion hYdraulique li6e a la r6partition de 1’eau ; point de pr61dvement/point de mobilisation d’eau : cours d’eau, lac artificiel ou natuFel et/ou forage ; redevance : tax.e due en conllepartie de 1'utilisation d’un service public ou 1’exploitation d’un 6quipement public ; station de pompage : structure contenant une ou plusieurs pompe(s) a un point de captage, utiHs6e(s) pour pomper l’eau d’une source d’eau dans un canal ; usager de 1'eau : personne physique ou morale a qui est conf6r6e le droit d’utiliser la ressource en eau dans un p6rhndtre irrigu6, dans Ie cadre des usages prescrits. ARTICLE 4.- (1) Les Am6nagements Hydro-Agricoles cr66s par l’Etat font partie du domalne public. A ce titre, l’entit6 publique est charg6e d’en assurer une gestlon perenne (2) Les am6nagements vis6s a l’alin6a I ci-dessus, en tout ou partie, alns1 que les activit6s sp6ciaques de service public qui S’Y exercent! peuvent faire l’objet d’une gestlon d616gu6e conform6ment a la 16gislation en viweur. ARTICLE 5.- (1) Smls pr6judice des lois et rdglements en viWew, chaque entit6 publlque charg6e de la gestion d’un p6rim6tre irri@ 61abore un Code de gestion des p6rim6tres hriW6s dont elle en a la responsabilit6. (2) Le Code de gestion vis6 a l’alin6a I ci-dessus contient exclusivement les dispositions relatives a la gestion de 1’eau et aux garanties de qualit6 et de performance dans * =4?. {:.L-, T.;,F,:'.,P.N'=: GO?iE (;'Ef (3) L’entr6e en vigueur du Code de gesticx1 vis6 a l’alin6a 1 ci-dessus est subordonn6e a son approbation par le Ministre de tutelle technique de l’entit6 publique CHAPITRE II DU PRELEVEMENT DES EAUX ARTICLE 6. (1) Les eaux a pr61ever sont les eaux de surface et les eaux souterrarnes' (2) Les eaux de surface sont constitu6es des eaux de Iuissellement, des couFS d’eau et des eaux stagnantes. (3) Les eaux souterraines sont constitu6es des eaux d’infiltration et des nappes' ARTICLE 1 . (1) Le pr61dvement des eaux ne peut s’effectuer que sur les points de milisation identin6s et selon les seuils autoris6s par la 16gislation en viWeur et les Conventions internationales ratifi6es par le Cameroun. (2) L’utilisation de 1’eau dans les p6rimdUes irriW6s est excluslvement a usage agdcole. ARTICLE 8.- (1) Avant l’ouverture de chaque campaWe @cole, l’entit6 publique d6finlt’ 1'analyse des donn6es hydrom6t6orologiques, les quantit6s d’eau a pr61ever par les usagers de 1’eau, cocontractants de l’entit6 publique9 SUr les points de mobilisation d’eau (,.onfbrm6ment aux Conventions dQment ratifi6es et a la 16gislation en viWew (2) L'entit6 publique s’assure du respect des quantit6s de pr61dvements d6finis a l’alin6a I ci-dessus. CHAPITREII DE LA GESTION DE L’EAU ET DES I]WRASTRUCTURF'S ARTICLE 9.- Les usagers de 1’eau, notamment les adculteurs exergant dans les p6rlmettes irrigu6s7 doivent respecter les nonnes de rejet des eaux d6finies par la 16gislation en vlWeu1 ARTICLE 10.- (1) Sans pr6judice des lois et rdglement$ en viWeur2 l’entit6 pubhque gan, exploite et entretient les grands ouvrages, notamment les barrages de retenue, les stations de pompage> les digpes de protectionp les r6seaux d’irrigation et de drainage, autres ouvrages d’exhaure d’eau et les voies de circulation. (2) L'usager des inhastructures d’eau, cocontractant cit6 a 1’article 8 ci-dessus, en assure la gestion courante, ann de permettre une irrigation et un dFainage suivant Ie protocole technique d6fini dans Ie Code de gestion des p6rimetres irriWes A cet effet, iI ne peut modifier, reconstruire ou am61iorer Ies in&astructures qu1 lu1 sont transf6r6es en exploitation, autrement que confonn6ment a un accor d.eTpr.q:y eg!#:l’entae publique, suite a une demande dament motiv6e. :=£NT: FIT,..:,A',:;,it= ,'i 3 fW FtX fTePiP f:ER fiVE it.g (;OriFC CHAPITRE rv DES SANCTIONS ARTICLE 11.- (1) Sans pr6judice des sanctions pr6vues par le Code p6nal> le Code civil, ansI que les lois et rdglements en vigueur, tout pdldvement de quantit6s d’eaux, en d6passement des limites d6BIdes en d6but de campagne agricole fait l’objet, selon les cas, de suspension ou d’annulation de la convention sign6e entre l’entit6 publique et le cocontractant usager de 1’eau (2) Le r6gime des sanctions vis6es a l’alin6a I ci-dessus est d6fini dans Ie Code de gestion des p6rimdtres irriW6s cid a 1’article 5 du pr6sent d6cret ARTICLE 12.- Aprds avis des administrations en charge de l’a©icultule et de 1’eau et sans pr6judice des poursuites judiciaires, les sanctions pr6vues a 1’article 1 1 ci-dessus sont 6galement appliqu6es dans les cas suivants : non-respect du cahier de charges ; comportements compromettant l’exploitation des p6rimdtres ou la p6rennit6 des infrastructures. CIIAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE ARTICLE 13. Ann d'assurer Ia gestion 6quitable, efficiente et 6cologiquement rationnelle de l’eau9 les usagers de 1’eau peuvent se constituer en organisatiOns de producteurs9 conformement a la 16gislation en vigueur. ARTICLE 14.- Les Ministres charg6s de 1’eau et de 1’@culture sont9 chacun en ce qUI le concenle, charg6s de 1’application du pr6sent d6cret qUi sera enregistr69 publi6 suivant la proc6dure d’urgence2 puis ins6r6 au Journal Ofnciel en frangais et en anglais. / 26 rEV 2024 Yaound6, le D'RE„:'' TEI:'::;Jjg'h:'R’'"~=S MINISTRE,LE P CHEF DU GOWERNEMENT, a f: [II I Ii>J g K ! p+ f i F :E F+ PH ( :H O !q +i ? H$ A :q : 'ION NGUTE